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Article L3251-1 – Code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L3251-1 – Code du travail

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Article L3251-1 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L3251-1

L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L3251-1 C. trav.

Les juges annulent de façon constante les retenues opérées par l’employeur pour « fournitures diverses » (ex. casse ou perte de matériel, uniforme, caisse déficitaire), car assimilables à des sanctions pécuniaires prohibées, et ordonnent la restitution des sommes retenues.

Ne sont pas des « retenues » illicites le non-paiement d’heures non travaillées ou la récupération d’un trop-perçu par voie régulière, sous réserve du respect des règles protectrices du salaire et des quotités saisissables.

Les conventions individuelles de compensation ou autorisations générales de prélèvement ne purgent pas l’illicéité de la retenue lorsqu’elle tombe sous l’interdiction de l’article L3251-1.


Jurisprudence citant cet article

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