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Luigi Mangione plaide coupable du meurtre de Brian Thompson : l’assassinat prémédité, le harcèlement et le plaider coupable à l’épreuve du droit pénal français (art. 221-1, 221-3, 222-33-2-2 et 132-23 du code pénal, art. 495-7 et 362 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Luigi Mangione plaide coupable du meurtre de Brian Thompson : l’assassinat prémédité, le harcèlement et le plaider coupable à l’épreuve du droit pénal français (art. 221-1, 221-3, 222-33-2-2 et 132-23 du code pénal, art. 495-7 et 362 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Luigi Mangione plaide coupable du meurtre de Brian Thompson : l’assassinat prémédité, le harcèlement et le plaider coupable à l’épreuve du droit pénal français

Le 14 août 2026, devant la juge fédérale Margaret M. Garnett, au tribunal fédéral de Manhattan, Luigi Mangione, vingt-huit ans, a plaidé coupable des accusations fédérales de harcèlement et a reconnu avoir abattu, le 4 décembre 2024, Brian Thompson, cinquante ans, directeur général de l’assureur UnitedHealthcare, alors que celui-ci se rendait à une conférence d’investisseurs à New York. « Le matin du 4 décembre, j’ai tiré sur M. Thompson à Manhattan et il est mort », a déclaré l’accusé, qui avait suivi sa victime pendant plusieurs mois, utilisé une fausse identité d’investisseur pour obtenir des informations sur l’événement, et dont le pistolet imprimé en 3D portait, selon la police, les inscriptions « delay, deny, depose ». Le prononcé de sa peine est fixé au 18 décembre 2026 et la juge lui a indiqué qu’il pouvait passer le reste de sa vie en prison. L’affaire, qui a fait de l’accusé une figure célébrée par une partie de l’opinion américaine hostile aux assureurs santé, pose, pour le juriste français, une double interrogation : celle de la qualification pénale d’une exécution soigneusement préparée, et celle du traitement procédural de la reconnaissance de culpabilité. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement en matière de crimes contre les personnes et accompagne ses clients devant la cour d’assises, propose ici une analyse doctrinale complète de la qualification des faits et des mécanismes procéduraux que le droit français offrirait à une situation comparable.

I. La qualification des faits en droit pénal français : de la traque au meurtre prémédité

I.A. Le meurtre prémédité : la qualification d’assassinat et la caractérisation de la préméditation

En droit pénal français, la qualification des faits de l’espèce ne souffrirait aucune hésitation s’agissant du passage à l’acte : le tir mortel porté à Brian Thompson constituerait un meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal, selon lequel « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), le contenu de cette définition : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », avant de censurer la chambre de l’instruction de Versailles qui avait écarté l’intention homicide d’un policier ayant volontairement fait usage de son arme à feu « à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale », alors que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». La démonstration de l’élément intentionnel du meurtre ne requiert donc pas la preuve d’un mobile particulier, ni celle d’une préméditation : elle résulte de la volonté de donner la mort, laquelle peut s’induire des circonstances du tir, de la zone visée et de la conscience du risque létal. Or, en l’espèce, la vidéosurveillance de l’embuscade new-yorkaise montre un homme masqué tirant dans le dos de la victime, dans la rue, à l’issue d’un guet organisé : l’intention homicide ne ferait aucun doute.

La question déterminante, dans la perspective française, est celle de la qualification d’assassinat, définie par l’article 221-3 du code pénal : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». La préméditation s’entend, selon une jurisprudence constante, du dessein formé avant l’action. La chambre criminelle en a donné une illustration topique dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.462) : pour valider la condamnation d’un prévenu pour violences aggravées par la préméditation, elle a retenu que celui-ci, « après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression ». La Cour a expressément énoncé qu’il résulte de ces constatations « que le prévenu avait formé le dessein de tirer sur M. [P] », ce qui caractérise la circonstance aggravante. Transposée à l’affaire Mangione, cette logique est implacable : les mois de filature, la fausse identité d’investisseur destinée à obtenir le lieu de la conférence, le choix du lieu et de l’heure, l’arme imprimée en 3D et les inscriptions portées sur les munitions établissent, au-delà de toute discussion, un dessein formé longtemps avant l’action. La qualification d’assassinat serait donc, dans un ordre juridique français, acquise.

La chambre criminelle veille d’ailleurs avec rigueur à ce que la préméditation, une fois constatée, soit traduite dans la qualification poursuivie. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.000), elle a censuré la chambre de l’instruction de Paris qui, après avoir énoncé « qu’il y a lieu de retenir que les faits d’homicide volontaire de [O] [A] [X] reprochés à M. [W] ont été commis avec la circonstance de préméditation, de sorte que l’intéressé devra être mis en accusation du chef d’assassinat », avait néanmoins prononcé la mise en accusation « sans précision de ce que les faits sont aggravés par la circonstance de préméditation ». La Cour a jugé que, « en se déterminant ainsi, sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée, la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Ce contrôle de cohérence garantit que la qualification criminelle, qui engage la peine encourue et la compétence juridictionnelle, reflète exactement les faits constatés. Il illustre, a contrario, la rigueur avec laquelle le juge français traiterait la trace écrite laissée par Luigi Mangione, dont le carnet détaillait, selon les autorités américaines, son intention de tuer un dirigeant d’assurance.

Il convient d’observer que la préméditation, en droit français, ne se confond ni avec la préméditation morale ni avec l’absence d’émotion au moment du passage à l’acte. Elle se caractérise par le dessein arrêté avant l’action, quelle qu’en soit la genèse. Le arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 24-80.974) offre une illustration de la sévérité avec laquelle la cour d’assises apprécie ces situations : condamnant un accusé à vingt ans de réclusion criminelle, elle a retenu « la dangerosité de l’arme utilisée, la distance de tir, la futilité de l’élément déclencheur, la détermination de M. [L], lequel a tiré un premier coup en l’air puis a rechargé l’arme avant de procéder au coup mortel alors que la victime était au sol, le tout démontrant un acharnement dans le passage à l’acte et une dangerosité certaine ». La chambre criminelle a validé cette motivation, rappelant que « le prononcé de la peine d’interdiction de séjour n’est soumis ni à une obligation, pour les juges, de prendre une décision spécialement motivée ni à des conditions spécifiques autres que celle d’être prévu en répression du crime ou du délit connexe pour lequel l’accusé est condamné ». Le mobile idéologique, en France comme aux États-Unis, n’est ni une excuse ni une circonstance atténuante automatique : il ne relève pas de la qualification.

I.B. La traque préalable : le harcèlement et la dégradation des conditions de vie de la victime

L’originalité de la procédure américaine réside dans le fait que Luigi Mangione a plaidé coupable des chefs de harcèlement — le stalking fédéral — qui sanctionnaient la traque de la victime, tout en reconnaissant le meurtre dans ses déclarations. Le droit pénal français connaît une articulation comparable, à travers le délit de harcèlement moral défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La filature, la surveillance des déplacements, l’usage d’une fausse identité pour approcher la victime et son environnement professionnel constituent des comportements répétés entrant manifestement dans le champ de cette incrimination, qui ne requiert pas que la victime en ait eu immédiatement connaissance : il suffit que les comportements aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie.

La chambre criminelle a précisé le régime de cette infraction dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.018), aux visas de l’article 222-33-2-2 du code pénal. Elle y rappelle la définition légale et sa gradation : le délit est puni d’un an d’emprisonnement lorsque les faits « ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », la peine étant « portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes que ce texte prévoit ». Dans cette espèce, la Cour a censuré la cour d’appel de Paris qui avait retenu l’aggravation tenant à l’incapacité totale de travail de trois jours, alors que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». La rigueur de ce contrôle montre que la qualification de harcèlement, loin d’être une simple formalité, obéit à une architecture légale précise dont chaque élément doit être caractérisé : la répétition, l’objet ou l’effet de dégradation des conditions de vie, et, le cas échéant, les circonstances aggravantes.

La jurisprudence de la chambre criminelle a également consacré la possibilité d’un harcèlement commis par plusieurs personnes de manière concertée, même sans répétition individuelle. L’arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-80.806, publié au Bulletin) est à cet égard un apport majeur : la Cour y valide la condamnation d’un prévenu qui avait pris part à un « mouvement de meute » en ligne contre une victime, au motif que « les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime ». La Cour a ainsi jugé que « les agissements ont eu pour objet ou pour effet, en entraînant la déscolarisation de la victime, son isolement et la nécessité de mettre en place une protection policière, une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, constatée par certificat médical ». La traque de Brian Thompson, conduite en solitaire mais prolongée dans le temps, relèverait sans difficulté de cette qualification.

Enfin, l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.042) rappelle l’étendue des comportements susceptibles de caractériser le harcèlement : « les faits de harcèlement moral peuvent consister en des menaces, attitudes vexatoires ou injurieuses, ou encore des attaques personnelles gratuites, des propos diffamatoires et des pressions réitérées destinés à discréditer la victime ». La Cour y valide la condamnation d’un prévenu qui avait, « à plusieurs reprises dans des lieux publics, apposé des affiches et distribué des tracts mettant en doute la probité » d’huissiers de justice, en retenant que « par son excès manifeste, son volume, les formes diverses qu’il emprunte, le mode de diffusion décrit ci-dessus veut créer un climat délétère permanent pour les plaignants, dégradant leurs conditions de vie et même de travail ». La forme et le volume des agissements, tout autant que leur contenu, peuvent donc caractériser la dégradation des conditions de vie. Il en résulte que, dans une perspective française, la surveillance rapprochée d’une personne dans ses déplacements professionnels et privés, organisée pendant des mois, serait appréhendée comme un harcèlement aggravé, distinct du crime d’assassinat qu’il a préparé, et susceptible de poursuites cumulées.

II. Le traitement procédural de la reconnaissance de culpabilité et la sanction encourue

II.A. Le plaider coupable et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un outil limité aux délits

La reconnaissance de culpabilité intervenue à Manhattan le 14 août 2026 soulève, pour le comparatiste, la question de l’équivalent français du plea bargain : la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, ou « plaider coupable » à la française, régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. L’économie du texte est claire : « pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». La CRPC est donc, par construction, réservée aux infractions correctionnelles : le crime — et l’assassinat est un crime — échappe à son champ, précisément parce qu’il relève de la compétence de la cour d’assises et d’un jugement par ses pairs.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette frontière avec une netteté particulière dans un arrêt du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773, publié au Bulletin), annulant une ordonnance d’homologation pour excès de pouvoir. Le juge délégué avait homologué une proposition de peine de sept ans d’emprisonnement en répression de violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint et par l’état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu une peine de sept ans en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, alors que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». La Cour en a conclu que « le juge délégué a commis un excès de pouvoir » et a annulé l’ordonnance, « le ministère public recouvr[ant] sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites ». La sanction de l’outrepassement du champ de la CRPC est donc radicale : l’ordonnance est anéantie et les poursuites reprennent leur cours selon les voies de droit commun. Un assassin, en France, ne peut jamais « plaider coupable » au sens de la CRPC pour obtenir une peine négociée : sa reconnaissance éventuelle des faits serait recueillie dans le cadre de la procédure criminelle et n’épargnerait ni la phase d’instruction, ni le jugement par la cour d’assises.

Les garanties entourant la CRPC, lorsque celle-ci est applicable, ont été précisées par la jurisprudence de la période récente. L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 23-90.022) a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la compatibilité de la CRPC et de la convention judiciaire d’intérêt public avec la présomption d’innocence, les droits de la défense et l’indépendance du juge, dans une affaire où l’ordonnance d’homologation désignait des personnes non poursuivies comme auteurs d’un délit principal. La chambre criminelle a jugé que « les dispositions critiquées ne portent pas atteinte à la présomption d’innocence, ni au respect des droits de la défense », dès lors que « si l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation, l’autorité de chose jugée qui lui est attachée ne vaut qu’à l’égard de la partie qu’elle concerne » et que « devant le tribunal correctionnel, le prévenu conserve entiers les droits de la défense qu’il tient notamment de l’article préliminaire du code de procédure pénale ». Le plaider coupable français repose ainsi sur une architecture de garanties — reconnaissance libre et éclairée, présence de l’avocat, homologation par un juge indépendant — que la reconnaissance américaine, prononcée dans le cadre d’un accord négocié entre la défense et l’accusation, ne transpose que partiellement.

La chambre criminelle a également encadré les suites procédurales de la CRPC. L’arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.165, publié au Bulletin) a jugé que, devant la cour d’appel, « la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui ». L’appelante, qui avait accepté une peine pour blessures involontaires, a donc été renvoyée à comparaître devant la chambre correctionnelle, qui devait « évoquer l’affaire et statuer sur le fond ». L’arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 23-84.958, publié au Bulletin) a, de son côté, consacré l’exigence d’impartialité du juge : « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention […] sans porter atteinte au principe d’impartialité ». La Cour, constatant que le prévenu était « détenu sans titre depuis le 3 août 2023 », a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. La négociation de la peine, même en matière correctionnelle, demeure donc soumise, en France, à un contrôle juridictionnel vigilant, étranger à la logique d’accord global qui a présidé au règlement de la procédure fédérale américaine.

II.B. La sanction encourue : la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté et le rôle de la cour d’assises

Si les faits de l’espèce étaient jugés en France, la peine encourue serait celle de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément à l’article 221-3 du code pénal. L’article 132-23 du code pénal prévoit que, pour les infractions spécialement prévues par la loi dont l’assassinat, le condamné « ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle », la durée de cette période étant « de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans », la cour d’assises pouvant « par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans ». La question de la peine, dans une affaire comparable, ne se réduit donc pas au quantum : elle met en jeu le régime d’exécution de la peine et, singulièrement, la durée de la période de sûreté pendant laquelle aucune mesure d’aménagement ne peut être accordée.

La jurisprudence de la chambre criminelle a fait de la période de sûreté un objet de contrôle rigoureux, tant au regard de sa motivation que des majorités requises pour son prononcé. L’arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-83.947) en donne une illustration éclatante : condamné à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre par la cour d’assises de la Gironde statuant en appel, l’accusé a obtenu la cassation au motif que la décision avait été prise « à la majorité absolue et non à la majorité de huit voix au moins ». La Cour a rappelé le principe : « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d’assises statuant en appel, qu’à la majorité de huit voix au moins » et « cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision ». En prononçant « le maximum de la peine privative de liberté encourue, à la majorité absolue et non à la majorité de huit voix au moins, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés ». Cette exigence, codifiée à l’article 362 du code de procédure pénale, illustre la singularité du procès criminel français : la peine maximale, lorsqu’elle est encourue, ne peut être prononcée que par une majorité qualifiée, garantie démocratique du jury qui n’a pas d’équivalent dans la négociation américaine de la peine.

Le prononcé d’une période de sûreté supérieure à la durée légale de droit commun est, de surcroît, subordonné à une décision spéciale et motivée. La jurisprudence de la chambre criminelle est constante sur ce point : la période de sûreté, lorsqu’elle excède la durée prévue de plein droit, « doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée ». Cette exigence procédurale garantit que l’aggravation du régime d’exécution de la peine résulte d’une volonté exprimée des juges, et non d’un automatisme. Dans une affaire comme celle de l’assassinat de Brian Thompson, transposée en France, la cour d’assises pourrait donc porter la période de sûreté jusqu’à vingt-deux ans, à la double condition d’une décision spéciale et d’une majorité qualifiée. La défense disposerait, à l’inverse de ce qui s’est passé à Manhattan, de la plénitude des voies de recours : l’appel, qui emporte un réexamen complet de l’affaire tant sur la culpabilité que sur la peine, puis le pourvoi en cassation, dont la chambre criminelle a rappelé l’étendue du contrôle sur la régularité des décisions de la cour d’assises.

Il faut enfin évoquer la question de la prescription, que la procédure américaine, ouverte quelques jours après les faits, n’a pas eu à affronter. L’arrêt du 28 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.599, publié au Bulletin) offre un rappel utile du régime applicable aux crimes : « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite », tandis que, « selon le second [article 9-3 du code de procédure pénale], tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». La Cour y a jugé que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique ». Cette décision, rendue dans une affaire de meurtre commis en 1986 et révélé par des aveux en 2022, montre que le temps ne joue pas en faveur de l’auteur d’un assassinat : l’action publique ne s’éteint, en matière criminelle, qu’à l’expiration d’un délai de vingt ans porté à trente ans pour les crimes les plus graves, et la dissimulation des faits n’ouvre aucun droit à la suspension du délai.

Au terme de cette analyse, il apparaît que le droit pénal français aurait appréhendé l’assassinat de Brian Thompson avec une sévérité au moins égale à celle du système fédéral américain, mais selon une architecture procédurale profondément différente. La préméditation eût été caractérisée sans difficulté, conduisant à la qualification d’assassinat et à la compétence de la cour d’assises ; le harcèlement préalable eût été poursuivi de manière autonome, sur le fondement de l’article 222-33-2-2 du code pénal ; la reconnaissance de culpabilité n’aurait pu, en aucune hypothèse, donner lieu à un plaider coupable, la CRPC étant exclue pour les infractions pénalement les plus graves ; et la peine, prononcée par un jury populaire à une majorité qualifiée, aurait été assortie d’une période de sûreté dont la durée eût été contrôlée par la chambre criminelle. Le procès de Luigi Mangione, dont le prononcé de la peine est attendu le 18 décembre 2026, offre ainsi, au-delà de la fascination qu’il suscite, un miroir utile des équilibres du droit pénal français : celui d’une justice qui refuse de négocier les crimes et soumet leur sanction à la délibération collective de la cour d’assises. Le cabinet Kohen Avocats, qui défend les intérêts des personnes jugées devant la cour d’assises comme ceux des victimes de crimes contre les personnes, demeure à la disposition des justiciables confrontés à ces questions, de la phase d’enquête jusqu’aux voies de recours, dans le respect de leurs droits de la défense et de la procédure de détention provisoire.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en meurtre et homicide volontaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.

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