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La représentation de l’URSSAF en justice : le pouvoir du directeur de l’organisme de recouvrement et la régularité des actes de procédure dans le contentieux des cotisations sociales (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La représentation de l’URSSAF en justice : le pouvoir du directeur de l’organisme de recouvrement et la régularité des actes de procédure dans le contentieux des cotisations sociales (jurisprudence 2023-2026)

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Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales oppose le cotisant à un organisme dont la capacité d’ester en justice est strictement encadrée. La régularité de la représentation de l’URSSAF devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale est devenue un terrain de contestation fécond. Un arrêt publié au bulletin du 8 janvier 2026 a relancé le débat sur l’étendue du pouvoir du directeur. Il a également éclairé le sort des actes accomplis par des agents insuffisamment habilités.

I. La représentation de l’organisme de recouvrement en justice : un pouvoir attaché au directeur et à ses démembrements

A. Le pouvoir du directeur de l’organisme de décider des actions en justice et la notion de cotisant

L’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale confie au directeur de l’organisme la décision d’intenter les actions en justice. Ce pouvoir s’exerce dans les matières concernant les rapports de l’organisme avec les cotisants. Le même texte dispose que le directeur représente l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d’un autre organisme de sécurité sociale. La méconnaissance de ce monopole de représentation peut vicier les actes de procédure engagés au nom de l’organisme.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette règle par un arrêt publié au bulletin du 8 janvier 2026. La cour d’appel de Caen avait annulé l’appel de l’URSSAF de Normandie relatif à la solidarité financière du donneur d’ordre. Elle avait jugé que ce litige ne relèverait pas des matières concernant les rapports de l’organisme avec les cotisants. La Cour de cassation a censuré cette analyse (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.894). Elle a jugé que, pour l’application de l’article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, « le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale ». Elle en a déduit que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu’elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ». En conséquence, le directeur par intérim de l’organisme pouvait valablement interjeter appel contre un donneur d’ordre. La solidarité financière était engagée sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail.

Cette décision consacre une conception extensive de la notion de cotisant. Est ainsi visée toute personne redevable de cotisations et contributions, quelle que soit la qualité en laquelle elle est attraite. Or la cour d’appel de Caen avait exigé que le cotisant soit attrait en sa qualité d’employeur. Elle avait ainsi ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas. La Cour de cassation a rappelé que le pouvoir du directeur s’étend à l’ensemble des matières concernant les rapports de l’organisme avec les cotisants. Des lors, le dirigeant peut valablement engager ou poursuivre une action en recouvrement fondée sur les règles de la solidarité financière.

Le régime de la représentation a également été précisé s’agissant du directeur adjoint. Celui-ci exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement. Tel est le principe posé par l’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que « le directeur adjoint de l’organisme de sécurité sociale, qui exerce les fonctions de directeur de celui-ci en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d’agir en justice au nom de l’organisme social, la preuve de cette vacance, de cette absence ou de cet empêchement résultant de l’intervention même du directeur adjoint » (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-18.776). La cour d’appel de Riom avait déclaré l’appel de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme irrecevable. Elle reprochait à la caisse de ne pas justifier de la vacance du poste de directeur à la date de la déclaration d’appel. La censure est intervenue au motif que cette preuve résulte de l’intervention même du directeur adjoint.

La délégation entre organismes de sécurité sociale a, par ailleurs, été examinée dans un arrêt publié au bulletin du 16 novembre 2023. En application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer des missions de recouvrement à un autre organisme. Cette délégation prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée. La Cour de cassation a jugé que « la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534). Elle a ajouté que « l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation ». Le tribunal judiciaire de Nanterre avait annulé un appel de cotisation. La décision d’approbation n’avait pas encore été publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité. Or cette publication n’est pas requise pour la prise d’effet de la délégation. L’appel de cotisation notifié par l’organisme délégataire était donc régulier.

B. La délégation de pouvoir et la délégation de signature : la distinction opérée par la Cour de cassation

L’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale autorise le directeur à déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme. Il peut également donner mandat à des agents en vue d’assurer la représentation de celui-ci en justice. Ces deux techniques ne produisent pas les mêmes effets au regard de l’exigence du pouvoir spécial. Cette exigence découle de l’article 931 du code de procédure civile. La Cour de cassation a tracé une frontière nette entre ces deux techniques dans deux arrêts du 22 juin 2023.

Il résulte de ces arrêts que, selon la procédure sans représentation obligatoire, « l’appel d’un jugement d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d’une délégation de pouvoir, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.361 ; n° 22-11.362). En revanche, « ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d’interjeter appel par délégation de signature du directeur de l’organisme de sécurité sociale, n’ont pas à justifier d’un pouvoir spécial ». La cour d’appel de Paris avait déclaré l’appel de l’URSSAF irrecevable au motif que la délégation de signature consentie à la sous-directrice était générale. Or la sous-directrice avait reçu délégation de signature pour, notamment, « en cas de décisions de justice défavorables, décider de l’opportunité d’engager ou non un recours et dans l’affirmative prendre la décision d’interjeter appel et/ou de former un pourvoi en cassation ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel.

La délégation de pouvoir transfère l’exercice d’une compétence et requiert un pouvoir spécial. La délégation de signature laisse l’acte être réputé accompli par le délégant et n’exige pas de pouvoir spécial. Cette distinction commande l’issue de nombreuses fins de non-recevoir. A cet égard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de cette grille d’analyse dans un arrêt du 12 septembre 2025. La déclaration d’appel de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur avait été signée par la responsable adjointe du service régional contentieux (CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, n° 23/12298). La cotisante soutenait que l’acte d’appel était vicié d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile. Elle relevait que la signataire ne disposait pas d’un pouvoir spécial et que sa délégation mentionnait des fonctions différentes de celles exercées. La cour a écarté la fin de non-recevoir. Elle a relevé que la signataire « tire de cette délégation, et non point de ses fonctions au sein de l’URSSAF, qualité pour interjeter appel au nom de cet organisme ». La discordance entre l’intitulé de la délégation et la fonction exercée est inopérante. La délégation était nominative, antérieure à l’acte d’appel et visait expressément les décisions d’agir en justice et d’interjeter appel.

La solution inverse a été retenue par la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 18 février 2026. La déclaration d’appel de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise avait été signée par la responsable du département juridique et de lutte contre la fraude. Cette signature était présentée comme effectuée par délégation du directeur de l’organisme, mais la délégation n’était pas produite aux débats (CA Amiens, 18 février 2026, n° 25/01097). La cour a observé que « la nature de cette délégation n’est pas précisée, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer s’il s’agit d’une délégation de pouvoir ou d’une simple délégation de signature ». Elle en a déduit qu’il n’était pas établi que la signataire ait eu qualité pour régulariser l’acte au nom de la caisse. L’appel a été déclaré irrecevable. La charge de la preuve de la régularité de la délégation pèse donc sur l’organisme. Celui-ci doit produire l’acte de délégation et en préciser la nature, la distinction étant déterminante.

Par ailleurs, lorsque la déclaration d’appel est signée par le directeur adjoint, l’exigence d’un pouvoir spécial ne s’applique pas. Le directeur adjoint exerce les fonctions du directeur en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. La cour d’appel de Dijon a ainsi déclaré recevable l’appel de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura. La déclaration d’appel avait été signée par la directrice adjointe (CA Dijon, 5 juin 2025, n° 24/00316). Le contrôle de la régularité de la représentation s’opère ainsi à la lumière de la nature de l’acte de délégation invoqué. Il tient également compte de sa production en justice et de la qualité du signataire. La jurisprudence du fond témoigne d’une application nuancée des principes posés par la Cour de cassation.

II. La sanction des actes accomplis sans pouvoir : entre nullité et irrecevabilité

A. Le défaut de pouvoir, irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile

L’article 117 du code de procédure civile énonce que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. Le régime de ces irrégularités est dérogatoire au droit commun des nullités. L’article 118 du même code dispense celui qui les invoque de justifier d’un grief. La saisine de la juridiction par une personne dépourvue de pouvoir est ainsi sanctionnée par la nullité de l’acte. Cette nullité est encourue quand bien même le représentant irrégulier agirait pour le compte d’une partie qui ne conteste pas sa qualité.

La cour d’appel de Paris a fait application de ces principes dans un arrêt du 5 décembre 2025. La déclaration d’appel d’une caisse avait été présentée par une audiencière. Le pouvoir joint à cette déclaration était antérieur au jugement attaqué et visait un autre litige (CA Paris, 5 décembre 2025, n° 22/02802). La cour a rappelé que « le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, irrégularité qui peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue ». Aucune régularisation n’ayant été produite, l’appel a été déclaré irrecevable. Cette décision souligne le caractère régularisable de l’irrégularité de fond. La régularisation doit intervenir avant que le juge ne statue et, s’agissant de l’appel, dans le respect du délai pour agir.

La cour d’appel de Nîmes a, dans le même esprit, déclaré irrecevable l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche. La déclaration d’appel était signée par le responsable du service des affaires juridiques, par délégation de la directrice. Aucun pouvoir spécial n’avait été joint à la déclaration ni produit ultérieurement (CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 23/03203). La cour a précisé que le pouvoir spécial s’entend de celui qui autorise le mandataire à interjeter appel du jugement dont il s’agit. Elle a ajouté que « la régularisation qui intervient après l’expiration du délai d’appel ne couvre pas l’irrégularité affectant la validité de la déclaration ». Le non-respect de cette formalité est sanctionné par l’irrecevabilité de l’appel. En conséquence, la production tardive du pouvoir spécial ne peut purger l’acte de son irrégularité.

La nullité de l’acte de saisine a également été prononcée par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans un jugement du 8 septembre 2025. Un organisme avait saisi la juridiction au nom et pour le compte d’une cotisante sans justifier d’aucun pouvoir. Il ne figurait pas davantage parmi les personnes habilitées à assister ou représenter les parties (TJ Bourg-en-Bresse, 8 septembre 2025, n° 24/00340). L’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale dresse en effet une liste limitative des personnes pouvant représenter les parties. Y figurent notamment, pour les organismes, un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance. Le représentant doit justifier, s’il n’est avocat, d’un pouvoir spécial. La méconnaissance de ces règles a conduit le tribunal à annuler l’acte de saisine de la juridiction. Les juges du fond contrôlent ainsi avec rigueur la qualité et le pouvoir des personnes agissant au nom d’une partie.

A cet égard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 7 janvier 2025, déclaré « irrecevable faute de qualité à agir du signataire de la déclaration d’appel » le recours formé contre une ordonnance du président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2025, n° 23/10376). Le signataire de la déclaration d’appel, tiers à l’instance, ne disposait d’aucune qualité pour agir au nom du gérant de la société. La présentation d’un pouvoir de représentation à l’audience ne pouvait suppléer ce défaut. Or la distinction entre le défaut de qualité et le défaut de pouvoir commande le choix des moyens de procédure. Le défaut de qualité est sanctionné par la fin de non-recevoir, tandis que le défaut de pouvoir l’est par la nullité de l’acte.

B. La portée de l’irrégularité : l’appréciation concrète des juges du fond et les voies de recours

Le contrôle de la régularité de la représentation de l’organisme ne conduit pas mécaniquement à la nullité de l’acte. Les juges du fond procèdent à une appréciation concrète des pièces produites. La cour d’appel de Versailles a ainsi déclaré recevable la déclaration d’appel de l’URSSAF d’Ile-de-France. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de délégation de signature de l’agent signataire. La déclaration d’appel désignait l’organe représentant légalement l’appelante et la délégation était jointe à l’acte (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 22/02456). La cour d’appel de Paris a, de même, écarté la fin de non-recevoir fondée sur les prétendues insuffisances de la déclaration d’appel. Celle-ci mentionnait l’objet de la demande, les chefs du jugement critiqués et l’identité de la partie adverse. Elle était conforme à l’article 932 du code de procédure civile (CA Paris, 22 décembre 2023, n° 19/11261).

La sanction de l’irrégularité dépend de la nature de l’acte et de la qualité du signataire. Les juges vérifient que la personne qui agit au nom de l’organisme tire son pouvoir d’un acte de délégation valablement consenti. Ce pouvoir ne peut résulter des seules fonctions exercées. En conséquence, le cotisant qui entend contester la représentation de l’URSSAF doit soulever ce moyen dans des conditions permettant la régularisation. La régularisation d’un acte entaché d’un défaut de pouvoir peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue. La régularisation intervenue après l’expiration du délai d’appel ne couvre toutefois pas l’irrégularité affectant la validité de la déclaration.

La jurisprudence a, par ailleurs, précisé les voies de recours ouvertes au cotisant lorsque le jugement a été rendu en dernier ressort. La cour d’appel de Lyon a examiné la recevabilité d’un appel-nullité formé par une cotisante. Celle-ci soutenait que l’URSSAF n’avait pas qualité pour représenter la caisse d’assurance maladie des professions libérales. Cette caisse était pourtant seule débitrice des cotisations réclamées (CA Lyon, 6 janvier 2026, n° 22/07963). La cour a rappelé que « l’appel-nullité, création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d’appel d’annuler une décision dès lors que la voie de l’appel n’existe pas, n’est pas une voie de recours autonome ». Il n’est recevable qu’à la double condition de l’absence de toute autre voie de recours et de l’existence d’un excès de pouvoir. L’URSSAF venait régulièrement aux droits des caisses du régime des indépendants. Elle disposait de la capacité et de la qualité pour agir dans le litige. L’appel-nullité a été rejeté et le jugement confirmé.

Ces décisions dessinent un régime cohérent de la représentation de l’organisme de recouvrement. Le directeur en demeure le pivot, ses pouvoirs pouvant être exercés par le directeur adjoint ou délégués à des agents. La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature constitue un moyen de défense central. Il en va de même de la charge de la preuve pesant sur l’organisme et du régime des irrégularités de fond. Le cotisant peut s’en prévaloir dans le cadre d’un contentieux du recouvrement. La contestation de la représentation de l’organisme s’inscrit dans une stratégie globale de défense du cotisant. Sa conduite suppose une maîtrise des règles de la procédure contentieuse. Un avocat en droit social à Paris rompu aux contentieux opposant les cotisants aux organismes de recouvrement peut apporter cette maîtrise.

Conclusion

La jurisprudence rendue de 2023 à 2026 révèle un contrôle juridictionnel exigeant de la représentation de l’URSSAF en justice. Son fondement textuel réside dans l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale et son prolongement réglementaire dans l’article R. 122-3 du même code. L’arrêt publié au bulletin du 8 janvier 2026 a consacré une conception extensive de la qualité de cotisant. Est ainsi incluse la situation du donneur d’ordre tenu au titre de la solidarité financière. La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature encadre l’exercice du pouvoir de représentation par les agents de l’organisme. En conséquence, la régularité des actes de procédure accomplis au nom de l’organisme conditionne la validité du redressement et des actes de recouvrement qui en sont le support.

Des lors, le cotisant dispose d’un levier procédural substantiel. Il peut invoquer le défaut de pouvoir du signataire de la déclaration d’appel. Il peut également se prévaloir de la méconnaissance de la liste limitative des représentants habilités. L’absence de production de la délégation constitue un dernier moyen. Les juges du fond ont toutefois rappelé que ces irrégularités peuvent être régularisées avant que le juge ne statue. La seule discordance entre les fonctions déclarées et l’intitulé de la délégation est inopérante. La sécurité juridique des actes de recouvrement se trouve ainsi préservée. Le cotisant conserve des moyens de contestation effectifs, dont la mise en œuvre suppose une connaissance précise des règles gouvernant la représentation des organismes de sécurité sociale.

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