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Douze jours de travail consécutifs : le repos hebdomadaire est dû au cours de chaque semaine civile, sans être exigé au terme de six jours de travail (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Douze jours de travail consécutifs : le repos hebdomadaire est dû au cours de chaque semaine civile, sans être exigé au terme de six jours de travail (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733)

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La question paraît élémentaire : combien de jours de travail consécutifs un employeur peut-il légalement imposer à un salarié ? L’article L. 3132-1 du code du travail répond de manière laconique en interdisant de « faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Pendant des décennies, une partie de la doctrine et des praticiens en a déduit que tout salarié devait se voir accorder son repos hebdomadaire au terme de six jours de travail consécutifs, l’employeur ne pouvant jamais enchaîner une séquence plus longue.

Or, par un arrêt du 13 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté cette lecture. Le litige opposait la société Aegis Pharma à son directeur des ventes, lequel soutenait avoir travaillé onze jours consécutifs entre le 3 et le 13 avril 2018, puis douze jours consécutifs entre le 3 et le 14 septembre 2018, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel de Pau avait condamné l’employeur pour non-respect du droit au repos ; la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que la période de référence retenue par les juges du fond n’était pas la bonne.

La solution a connu, au cours de l’été 2026, un retentissement médiatique et syndical considérable. Force Ouvrière y a consacré une chronique de sa série estivale consacrée au Tour de France, s’inquiétant qu’un salarié puisse « travailler jusqu’à douze jours consécutifs » et annonçant une demande officielle de modification législative. La presse régionale s’est emparée du sujet, tout comme plusieurs éditeurs et cabinets d’avocats. Le débat porte sur une question de fond : le repos hebdomadaire protège-t-il la santé du salarié par le rythme de la séquence de travail ou par le quantum de repos garanti à l’intérieur de chaque semaine ?

L’arrêt du 13 novembre 2025 mérite une lecture précise, que les commentaires de circonstance n’épuisent pas. D’une part, il consacre le cadre de la semaine civile comme unique unité de référence du repos hebdomadaire, en parfaite cohérence avec le droit de l’Union européenne. D’autre part, il ne libère nullement l’employeur de ses obligations : trente-cinq heures consécutives de repos demeurent garanties chaque semaine, les dispositions conventionnelles plus favorables conservent leur empire, et la charge de la preuve comme la réparation du manquement restent gouvernées par des règles rigoureuses. L’analyse de la décision, replacée dans la jurisprudence de la chambre sociale de 2023 à 2026, révèle un équilibre plus subtil que la formule des douze jours ne le laisse entendre.

I. La consécration du cadre de la semaine civile

A. La lettre des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 : une interdiction de durée, non une règle de séquence

Le dispositif légal du repos hebdomadaire repose sur deux piliers. Le premier est quantitatif : l’article L. 3132-1 du code du travail dispose qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Le second est qualitatif : l’article L. 3132-2 du même code précise que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Enfin, l’article L. 3132-3 fixe le principe du dimanche : « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Le raisonnement de la chambre sociale dans l’arrêt du 13 novembre 2025 est un exercice d’interprétation littérale. Le moyen de l’employeur reprochait à la cour d’appel d’avoir jugé la violation du repos hebdomadaire établie à raison de périodes de onze puis douze jours de travail consécutifs, sans vérifier si, pour chaque semaine civile, un jour de repos avait été accordé. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, au visa des articles L. 3132-1 et L. 3132-2, en énonçant que :

« Il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733, FS-B).

La censure est sans détour : la cour d’appel de Pau, qui avait constaté onze puis douze jours de travail ininterrompus, a retenu « une période de référence différente » de celle exigée par la loi. La Cour de cassation ajoute, dans une formule promise à la postérité contentieuse :

« alors que chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d’appel, qui a retenu une période de référence différente, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733, FS-B).

La conséquence pratique, illustrée par les commentateurs, est désormais bien connue : un salarié peut travailler du mardi de la première semaine au samedi de la seconde, soit douze jours consécutifs, dès lors qu’il a bénéficié de son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde. Chaque semaine civile, du lundi à zéro heure au dimanche à vingt-quatre heures, comporte alors le repos de vingt-quatre heures consécutives augmenté du repos quotidien, soit trente-cinq heures consécutives au total. La règle des six jours ne s’analyse donc pas comme une interdiction de séquence, mais comme une norme de répartition à l’intérieur d’un cadre temporel déterminé.

Cette lecture a pour elle la constance des positions administratives. La circulaire DRT n° 19/92 du 7 octobre 1992 définissait déjà la semaine comme la semaine civile débutant le lundi à zéro heure et s’achevant le dimanche à vingt-quatre heures, et une réponse ministérielle du 12 mars 1981 distinguait l’interdiction d’occuper un salarié plus de six jours par semaine de l’interdiction de l’occuper plus de six jours de suite. La chambre sociale donne ainsi force normative à une interprétation administrative ancienne, tout en rattachant son raisonnement au droit de l’Union.

Par ailleurs, la jurisprudence récente confirme que le quantum du repos demeure, à chaque fois, contrôlable. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale a jugé que l’autorisation donnée par l’article L. 3132-12 du code du travail de déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ne dispensait pas l’établissement de respecter la fermeture hebdomadaire prescrite par arrêté préfectoral : « le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 23-22.615). Le texte de l’article L. 3132-12 précise au demeurant que certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, « peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ».

La distinction entre travail dominical exceptionnel et habituel structure également le contentieux indemnitaire. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait accordé à une vendeuse de Deauville, travaillant quasiment tous les dimanches, les majorations et repos compensateurs prévus pour le travail dominical exceptionnel : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée travaillait habituellement le dimanche, ce dont il résultait que l’intéressée ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire au titre des majorations et des repos compensateurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-13.561).

B. L’alignement sur la directive 2003/88/CE et sur la jurisprudence de la Cour de justice

L’arrêt du 13 novembre 2025 ne se fonde pas seulement sur la lettre du code. La chambre sociale prend soin de rappeler la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Maio Marques da Rosa, aux termes duquel l’article 5 de la directive 2003/88/CE :

« oblige les États membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d’une période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article 3 de la directive 2003/88, sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733, FS-B, renvoyant à CJUE, 9 novembre 2017, C-306/16).

L’alignement est complet : le droit de l’Union raisonne en période de sept jours, non en séquence de six jours, et laisse aux États membres le soin de déterminer le moment du repos. La chambre sociale a d’ailleurs explicitement rattaché cette solution à sa propre ligne jurisprudentielle, illustrée par l’arrêt Distribution Voltaire du 15 mai 2024. Dans cette espèce, un commerce de détail alimentaire exclusivement casher contestait l’interdiction qui lui était faite d’employer des salariés le dimanche après treize heures, sur le fondement de l’article L. 3132-13 du code du travail, en invoquant la liberté d’entreprendre consacrée par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux. La chambre sociale a refusé de renvoyer les questions préjudicielles suggérées et a rejeté le pourvoi, après avoir rappelé que :

« aux termes de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié).

La motivation de cet arrêt mérite d’être citée plus avant, car elle éclaire la hiérarchie des valeurs dans laquelle s’insère la solution de novembre 2025. La Cour de cassation y juge que l’interdiction d’employer des salariés le dimanche après treize heures n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle vise uniquement le respect du repos hebdomadaire, lequel :

« participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié).

En conséquence, si le repos hebdomadaire peut être positionné à un autre moment que le terme d’une séquence de six jours, il n’en demeure pas moins un droit fondamental du travailleur, que l’employeur ne saurait instrumentaliser. La directive 2003/88/CE continue de s’imposer à lui dans sa double exigence, quotidienne et hebdomadaire, ainsi que le rappellent deux arrêts rendus au printemps 2026 dans le contentieux de la convention collective nationale du 15 mars 1966 applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La Cour de justice y précise que le repos journalier et le repos hebdomadaire :

« s’agit de deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts consistant, pour le repos journalier, à permettre au travailleur de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, et, pour le repos hebdomadaire, à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque période de sept jours » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765, Publié, renvoyant à CJUE, 2 mars 2023, C-477/21).

La chambre sociale en tire une conséquence déterminante pour l’interprétation des conventions collectives : lorsque la convention porte le repos hebdomadaire à deux jours et demi, soit soixante heures, cette durée correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier. Il en résulte que :

« ce repos de soixante heures remplit tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect des durées minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 pour chacun de ces repos » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765, Publié).

Ainsi, le raisonnement en semaine civile, loin de constituer une innovation isolée, s’inscrit dans une architecture cohérente où le repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures sont cumulés, jamais absorbés l’un par l’autre, et où la protection des liens familiaux et sociaux fonde l’ensemble du dispositif. La solution de novembre 2025 ne marque donc pas un recul du droit au repos, mais un déplacement de son centre de gravité, de la séquence de travail vers le quantum de repos effectivement garanti dans chaque semaine civile.

II. Un assouplissement strictement encadré

A. Les contre-limites : trente-cinq heures consécutives et dispositions conventionnelles plus favorables

La première limite tient au quantum du repos lui-même. Le repos hebdomadaire n’est jamais de vingt-quatre heures seulement : l’article L. 3131-1 du code du travail garantit à tout salarié « un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives », qui s’ajoute au repos hebdomadaire en vertu de l’article L. 3132-2. Le salarié qui enchaîne douze jours de travail doit donc avoir bénéficié, à chaque extrémité de la séquence, d’un bloc ininterrompu de trente-cinq heures. La chambre sociale rappelle cette exigence de manière constante, notamment dans l’arrêt du 20 mai 2026 rendu dans la série Adapei, qui énonce d’emblée que :

« selon l’article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives » et que, selon l’article L. 3132-2, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.766).

Tout fractionnement du repos hebdomadaire en deçà de ce bloc, tout report de l’un des deux repos sur l’autre, réactive la violation. La semaine civile constitue elle-même une contrainte d’ordre public : elle court du lundi zéro heure au dimanche vingt-quatre heures, sans qu’aucun accord ne puisse en déplacer les bornes. L’employeur ne saurait dès lors construire un cycle artificiel de jours de repos espacés de six jours de travail pour neutraliser la règle : le contrôle s’effectue semaine par semaine, calendrier en main.

La seconde limite, peut-être la plus redoutable pour l’employeur, résulte des conventions et accords collectifs. Beaucoup imposent plus que la loi : deux jours de repos hebdomadaire, dont un jour et demi consécutif, ou deux jours consécutifs pour les établissements ouverts sept jours sur sept. Or la chambre sociale veille à ce que ces stipulations plus favorables ne soient ni contournées ni édulcorées. L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu au sujet de l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est sur ce point exemplaire. Après avoir rappelé qu’« une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte », la Cour a jugé que :

« la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par la convention collective pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008, FS-B).

La portée de cette solution dépasse la seule restauration rapide : elle signifie que l’accord individuel d’un salarié, fût-il ancien et jamais contesté, ne peut le priver d’un jour de repos que la convention collective garantit. Dans cette espèce, une vendeuse aide-pâtissière promue responsable de magasin s’était vu imposer un rythme de six jours de travail sur sept pendant dix-huit ans ; la cour d’appel avait écarté le grief en relevant l’accord des parties. La cassation est nette : la convention collective n’ouvrait pas la possibilité de déroger au nombre de jours de repos qu’elle institue. Dès lors, dans les secteurs conventionnels protecteurs, l’enchaînement de douze jours consécutifs demeure en toute hypothèse exclu, la stipulation conventionnelle faisant obstacle à ce que la latitude ouverte par l’arrêt de novembre 2025 soit exploitée.

Une troisième limite, plus discrète, tient à la nature des jours de repos issus d’accords de réduction ou d’aménagement du temps de travail. Dans un arrêt du 10 mai 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que les jours non travaillés résultant de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours :

« constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice » (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, Publié).

À cet égard, l’employeur qui prétend organiser des séquences longues doit s’assurer que les jours non travaillés qu’il invoque correspondent bien au repos hebdomadaire légal ou conventionnel, et non à de simples jours de repos d’aménagement, dont le régime diffère. La qualification du jour non travaillé devient ainsi un enjeu contentieux à part entière, que la jurisprudence récente a sensiblement enrichi.

B. La preuve et la réparation : la charge probatoire de l’employeur et l’indemnisation sans préjudice démontré

L’arrêt de novembre 2025 n’a tranché qu’une question de définition : celle de la période de référence. Il n’a rien dit de la charge de la preuve du respect effectif des repos, laquelle incombe à l’employeur. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que le système d’enregistrement automatique du décompte « doit être fiable et infalsifiable ».

Cette règle de preuve, combinée à l’exigence d’un repos de trente-cinq heures par semaine civile, produit un déplacement significatif du contentieux. Le salarié qui se plaint d’une séquence excessive n’a pas à démontrer que douze jours de travail ont nui à sa santé ; il lui suffit d’établir, ou d’alléguer avec précision, l’absence de repos complet au cours d’une semaine civile donnée. À l’employeur de produire les décomptes, plannings et enregistrements de nature à démontrer que le bloc de trente-cinq heures a bien été respecté. L’arrêt du 25 mars 2026 le rappelle avec force, la Cour de cassation exigeant que l’employeur justifie du respect des durées maximales garanties pour chacun des repos.

Le régime de la réparation est tout aussi rigoureux. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre sociale a cassé une cour d’appel qui avait débouté un cadre au forfait jours de sa demande de dommages-intérêts pour violation du repos quotidien, faute de préjudice démontré. La Cour énonce que le repos quotidien :

« participe de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.614).

Et la censure tombe :

« en statuant ainsi, alors que le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos qui en résulte ouvrent, à eux seuls, droit à la réparation, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’employeur justifiait avoir respecté la durée hebdomadaire maximale de travail, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.614).

En conséquence, le salarié privé de son repos hebdomadaire n’a pas à démontrer un préjudice distinct : le seul constat du manquement ouvre droit à réparation. Les juridictions du fond appliquent ce principe au repos hebdomadaire lui-même. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé, en condamnant un employeur pour violation de la législation sur la durée du travail et les repos, que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (CA Versailles, 17 décembre 2025, n° 23/00594). La cour d’appel de Montpellier a, pour sa part, retenu le manquement d’un employeur après avoir relevé qu’« aucun repos hebdomadaire n’est mentionné de juin à août inclus alors que la salariée a travaillé chaque jour de la semaine, du lundi au dimanche inclus » (CA Montpellier, 5 mars 2025, n° 22/01323).

Par ailleurs, l’acquiescement du salarié à un rythme irrégulier ne purge jamais le manquement. La cour d’appel de Douai l’a jugé en retenant que le manquement de l’employeur demeurait constitué « peu important la volonté du salarié » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00852), et la cassation prononcée le 1er juillet 2026 dans l’affaire de la restauration rapide repose sur la même idée : l’ancienneté d’une pratique et l’absence de protestation pendant dix-huit ans n’avaient pas transformé la violation en usage licite. Le droit au repos n’est pas disponible : il se constate, il ne se négocie pas individuellement en deçà des seuils d’ordre public.

La reconstitution des semaines civiles, le décompte des blocs de trente-cinq heures, la fiabilité du système d’enregistrement automatique et la lecture des stipulations conventionnelles applicables constituent précisément les points que vérifie au dossier un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, avant de chiffrer l’indemnisation du repos manquant et d’en tirer les conséquences sur la rupture du contrat. Le salarié qui a enchaîné de longues séquences peut en effet agir pendant l’exécution du contrat comme à l’occasion de sa rupture, par la voie d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire lorsque le manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation.

Conclusion

L’arrêt du 13 novembre 2025 fixe la règle de la manière suivante : le repos hebdomadaire est dû au cours de chaque semaine civile, du lundi zéro heure au dimanche vingt-quatre heures, sans qu’il soit exigé qu’il suive immédiatement une période de six jours de travail consécutifs. Il en résulte qu’un salarié peut légalement travailler douze jours d’affilée lorsque son repos a été pris en début de première semaine et en fin de seconde, chaque semaine comportant un bloc ininterrompu de trente-cinq heures. La solution est conforme à la directive 2003/88/CE, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, et elle s’inscrit dans une jurisprudence désormais solidement établie de la chambre sociale.

Cette latitude de l’employeur demeure cependant étroitement bornée. Le quantum du repos est intangible : vingt-quatre heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutent onze heures quotidiennes, sans fractionnement ni absorption. Les conventions collectives plus favorables, nombreuses dans la restauration, le commerce et le secteur sanitaire et social, interdisent en pratique les séquences longues là où elles garantissent deux jours de repos. Enfin, la charge de la preuve du respect des repos pèse sur l’employeur et le seul constat du manquement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct ni à s’être opposé en temps utile. Le débat syndical sur une éventuelle modification législative est ouvert ; en l’état du droit positif, l’essentiel de la protection se joue dans la vérification, semaine par semaine, du repos effectivement accordé.

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