L’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un époux est un événement que les praticiens du droit de la famille rencontrent plus souvent qu’on ne le croit : l’entrepreneur en faillite, l’indépendant surendetté ou le dirigeant mis en procédure collective engage une procédure de divorce dans des conditions financières dégradées, tandis que son conjoint découvre que le liquidateur judiciaire entend faire valoir des prérogatives sur le patrimoine familial. La confrontation du droit du divorce et du droit des entreprises en difficulté soulève des questions redoutables : l’époux dessaisi peut-il encore agir en divorce et se voir fixer une prestation compensatoire à sa charge ? Le liquidateur peut-il rendre inopposable à la procédure collective les dispositions patrimoniales du jugement de divorce ? L’ex-épouse ou l’ex-époux créancier doit-il déclarer sa créance au passif ? Le présent article analyse, à la lumière des arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2019 et 2026 et des textes applicables, la manière dont la première chambre civile — et la chambre commerciale sur les questions de procédure collective — ont ordonné ces deux corps de règles.
I. La procédure collective face au droit du divorce : la préservation de l’action personnelle et la fixation de la prestation compensatoire
I.A. Le dessaisissement limité de l’époux débiteur : l’action en divorce et la prestation compensatoire, actions attachées à la personne
Le point de départ de l’analyse réside dans l’article L. 641-9 du code de commerce, qui organise le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le I de ce texte dispose que le jugement de liquidation judiciaire « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle » et que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Le dessaisissement, même dans sa conception extensive retenue antérieurement à la réforme de 2022, n’a jamais englobé les actions attachées à la personne du débiteur, au premier rang desquelles figure l’action en divorce.
La Cour de cassation l’a affirmé avec une netteté particulière dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 octobre 2021, arrêt n° 20-10.710 (publié au Bulletin). En l’espèce, un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait été mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008. Le divorce avait été prononcé en 2010, puis un arrêt du 14 septembre 2011 avait accordé à l’épouse « une prestation compensatoire en capital de 95 000 euros, sous la forme de l’abandon par [l’époux] de sa part indivise dans l’immeuble » acquis par les époux en 1987, sans que le liquidateur soit partie à l’instance. Ayant fait valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur avait assigné l’épouse pour obtenir le partage de l’indivision et la vente aux enchères de l’immeuble. La cour d’appel de Poitiers avait fait droit à sa demande, au motif que les implications financières de l’action en divorce n’échappaient pas au dessaisissement et que le liquidateur aurait dû être appelé à la procédure de divorce.
La Cour de cassation casse cette analyse au visa de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, dans une motivation que l’on peut citer intégralement, tant elle fixe la règle : « Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce. » Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision, publiée au Bulletin et appelée à servir de référence. D’une part, l’action en divorce, en ce qu’elle est attachée à la personne du débiteur, demeure exercée par celui-ci seul, et elle englobe la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors même que cette prestation emporte des incidences patrimoniales directes sur le gage des créanciers. D’autre part, le liquidateur n’est pas dépourvu de tout recours : il dispose de la tierce opposition de l’article 583 du code de procédure civile, qui est ouverte à « toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque », pour faire déclarer inopposable à la procédure la disposition du jugement de divorce ayant ordonné l’abandon d’un bien à titre de prestation compensatoire.
Cette solution commande une appréciation nuancée de l’étendue de la tierce opposition du liquidateur. Le liquidateur qui entend contester les modalités de règlement de la prestation compensatoire — abandon d’un bien, attribution d’un actif, clause d’échelonnement — doit rapporter la preuve que ces modalités ont été arrêtées en violation des droits des créanciers, ce qui suppose la démonstration d’une intention de fraude ou, à tout le moins, d’une manœuvre destinée à soustraire des actifs au gage collectif. La chronologie des faits revêt, sur ce point, une importance décisive : lorsque, comme dans l’affaire jugée en 2021, la liquidation judiciaire est intervenue plusieurs années avant la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire, le liquidateur avait connaissance de la procédure en cours et aurait pu y être appelé ; son inaction ne saurait lui conférer un droit à voir anéantir, sans forme de procès, une disposition rendue entre les époux.
La solution de 2021 a été confortée, dans l’ordre de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022, arrêt n° 21-12.128 (publié au Bulletin), qui a examiné la conformité de l’article 270 du code civil à l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention. La demanderesse au pourvoi, condamnée à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, soutenait que la prestation compensatoire portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens. La Cour de cassation, statuant en formation de section, reconnaît d’abord que « l’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle juge néanmoins cette atteinte proportionnée, dans la mesure où le texte « poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci », et où « ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ». Cet arrêt offre au débiteur en procédure collective un double éclairage : la charge patrimoniale que constitue la prestation compensatoire est, par nature, admise par le droit européen, mais elle demeure soumise à un contrôle de proportionnalité qui doit tenir compte, concrètement, de la situation du débiteur et de ses ressources prévisibles.
I.B. La fixation de la prestation compensatoire face au patrimoine du débiteur : la prise en compte des éléments estimés et prévisibles
La question de la fixation de la prestation compensatoire lorsque le débiteur est en procédure collective ou en situation d’insolvabilité avérée se résout par l’application des critères des articles 270 et 271 du code civil. L’article 271 dispose que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », le juge prenant en considération, notamment, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » et « leurs droits existants et prévisibles ». La référence au « patrimoine estimé ou prévisible » est essentielle dans les hypothèses où la situation du débiteur est bouleversée par la procédure collective : le juge doit apprécier la disparité créée par la rupture au regard des éléments certains et prévisibles, sans se laisser enfermer dans une vision figée de la situation antérieure à l’ouverture de la procédure.
La première chambre civile a rappelé avec force cette exigence dans un arrêt du 3 juillet 2024, arrêt n° 22-11.443. L’épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, s’était vu rejeter sa demande de prestation compensatoire au motif, notamment, qu’« aucune disparité ne saurait résulter de la rupture du lien conjugal » au titre des parts sociales de deux SCI dans lesquelles le mari détenait respectivement 99 % et 95 % des parts, l’épouse 1 % et 5 %, et qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les biens obtenus par voie successorale. La Cour de cassation censure cette analyse : « pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », de sorte que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale ». La leçon est transposable à l’hypothèse de la procédure collective : le patrimoine du débiteur ne se réduit ni à ses revenus d’exploitation ni à son actif professionnel, et le juge du divorce doit intégrer l’ensemble des éléments estimés ou prévisibles, y compris ceux qui ne sont pas engagés dans la procédure collective.
L’arrêt du 10 septembre 2025, arrêt n° 23-19.981, illustre symétriquement l’exigence d’exhaustivité dans l’appréciation du patrimoine du débiteur de la prestation compensatoire. La cour d’appel avait fixé à 170 000 euros la prestation compensatoire due par un époux architecte à la retraite, en retenant ses revenus, ses avoirs mobiliers (418 476 euros), sa collection de véhicules et ses montres, ainsi qu’un héritage perçu en 2021 (291 168 euros), mais en omettant son patrimoine immobilier, « constitué d’un bien propre sis à Paris évalué par les parties entre 1,2 et 1,8 million d’euros et de deux immeubles » en province. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du code civil, au motif que « la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », et que la cour d’appel, qui n’avait pas pris en considération le bien immobilier parisien « comme elle y était invitée », avait privé sa décision de base légale. L’arrêt comporte un enseignement procédural complémentaire d’importance : en application de l’article 624 du code de procédure civile, « la cassation du chef de dispositif [fixant la prestation compensatoire] entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par [le débiteur] qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Le sort des modalités de paiement — question centrale lorsque le débiteur est en procédure collective — suit donc celui du quantum : l’échelonnement de l’article 275 du code civil (« lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés », le débiteur pouvant « demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation ») doit être apprécié au regard de la situation concrète du débiteur, y compris de l’évolution de ses ressources après l’ouverture de la procédure collective.
La confrontation de ces arrêts dessine un premier cadre : le débiteur en liquidation judiciaire conserve la maîtrise de son action en divorce et de la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge (I.A), mais le juge doit, pour fixer cette prestation, prendre en considération l’ensemble du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que les modalités de paiement adaptées à la situation du débiteur (I.B). Le second volet de la question, tout aussi décisif, concerne le sort des intérêts patrimoniaux de l’ex-époux lorsque le liquidateur intervient dans la liquidation du régime matrimonial et dans le partage.
II. Les intérêts patrimoniaux de l’ex-époux face au liquidateur : créances, indivision et partage
II.A. La déclaration des créances et le sort des droits de l’ex-époux créancier de l’indivision
Lorsque le jugement de divorce a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et que l’un des ex-époux est soumis à une procédure collective, la question se pose de savoir si les créances que l’autre ex-époux détient sur l’indivision ou sur la communauté doivent être déclarées au passif. Le droit des procédures collectives soumet à la déclaration, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ». Mais deux séries de tempéraments protègent l’ex-époux. D’une part, la dernière phrase de ce texte précise que « les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article », ce qui soustrait à la déclaration les pensions alimentaires et, par renvoi, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. D’autre part, l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ».
La première chambre civile a tiré les conséquences de ce dernier texte dans un arrêt du 26 juin 2019, arrêt n° 17-26.154. Une ex-épouse, dont le divorce avait été prononcé en 1995 sous le régime de la communauté légale, demandait la prise en compte de ses créances sur l’indivision post-communautaire alors que son ex-mari avait été placé en liquidation judiciaire le 6 avril 2011, le liquidateur ayant lui-même demandé le partage judiciaire de l’indivision. La cour d’appel de Rennes avait déclaré ses demandes financières irrecevables, au motif qu’elle était tenue de déclarer ses créances à la procédure collective en application des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, ce qu’elle n’avait pas fait. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil, en affirmant que « l’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu’il tient de ce texte après l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci ». La règle est d’une portée considérable pour les ex-époux : les créances nées de la conservation ou de la gestion des biens indivis — indemnités d’occupation, dépenses de conservation, travaux, charges — suivent le régime de l’article 815-17, alinéa 1er, et sont payées par prélèvement sur l’actif avant le partage, sans qu’il soit besoin de les déclarer au passif du conjoint débiteur.
Cette protection n’est cependant pas sans limites, et l’arrêt de la première chambre civile du 9 mars 2022, arrêt n° 20-15.012, en révèle un aspect particulièrement subtil. En l’espèce, une épouse avait divorcé par consentement mutuel en 2009, son ex-mari s’étant engagé, dans la convention de divorce, à prendre en charge les deux prêts immobiliers contractés par le couple, un nantissement sur son fonds de commerce étant prévu en garantie. Placé en redressement judiciaire le 16 janvier 2013, l’époux n’avait pu honorer les échéances, et la banque avait assigné l’épouse en paiement. Celle-ci avait alors assigné en responsabilité son avocat et le notaire, leur reprochant notamment à l’avocat d’avoir « déclaré en 2013 au passif de la procédure collective de [l’époux] la créance fondée sur la prestation compensatoire, qui était éteinte par compensation, au lieu et place de celle fondée sur l’engagement de prendre les prêts à sa charge ». La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, estimant que le délai de cinq ans avait commencé à courir en juin 2010. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 2224 du code civil — « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » — et de l’article 2234 du même code — « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » — en relevant que l’épouse « reprochait à son avocat d’avoir, le 6 février 2013, déclaré au passif de la procédure collective [de l’époux] une créance fondée sur la prestation compensatoire, qui était éteinte par compensation, et non pas celle résultant de l’engagement de celui-ci de prendre à sa charge le remboursement des deux prêts qu’ils avaient souscrits, ce dont il résultait que le délai de prescription n’avait pu courir avant cette date ». Cet arrêt met en lumière un piège majeur de la pratique : la prestation compensatoire, une fois fixée par la convention de divorce homologuée, constitue une créance qui, si elle n’est pas éteinte par la compensation opérée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, doit être déclarée au passif de la procédure collective du débiteur ; mais la créance qui trouve sa source dans un autre engagement, comme la prise en charge des prêts, obéit à un régime propre qu’il ne faut pas confondre avec celui de la prestation compensatoire. La qualification exacte de la créance à déclarer est donc un enjeu stratégique, dont l’erreur engage la responsabilité du conseil.
Le régime des créances nées après l’ouverture de la procédure mérite enfin d’être rappelé : l’article L. 622-17 du code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance », et, à défaut, « par privilège avant toutes les autres créances ». Les échéances de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou de pension alimentaire dues après l’ouverture, en ce qu’elles trouvent leur cause dans une obligation légale d’entretien et non dans la situation antérieure, relèvent de cette catégorie, sans compter l’exclusion expresse des créances alimentaires du champ de la déclaration posée par l’article L. 622-24.
II.B. Le partage provoqué par le liquidateur et les pièges de l’inopposabilité
Le liquidateur judiciaire dispose, à l’égard du patrimoine du débiteur, de prérogatives qui lui permettent d’intervenir dans le partage des intérêts patrimoniaux des époux. L’article 815-17, alinéa 3, du code civil dispose que « les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles », mais qu’« ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». C’est sur ce fondement que les créanciers personnels d’un époux — et le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dans les limites de sa mission — peuvent provoquer le partage de l’indivision existant entre l’époux débiteur et son conjoint.
La première chambre civile a précisé la portée de ce droit dans un arrêt important du 16 septembre 2020, arrêt n° 19-15.939 (publié au Bulletin, formation de section). Une banque, créancière d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens, avait assigné celui-ci et son épouse « pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l’indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille ». Les époux soutenaient que l’article 215, alinéa 3, du code civil — qui interdit à chacun des époux de disposer sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille — faisait obstacle à la demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que « les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code ». La protection du logement familial, si puissante dans les rapports entre époux, s’efface donc devant l’action du créancier personnel de l’un des époux indivisaires, sauf à démontrer une fraude. Transposée à la liquidation judiciaire, la règle signifie que le liquidateur peut obtenir le partage de l’indivision et, pour y parvenir, la licitation du bien servant au logement de la famille, y compris le logement occupé par l’ex-épouse et les enfants, hors fraude démontrée : une situation fréquente et douloureuse, que l’arrêt de 2020 place sous le sceau de la sécurité juridique des créanciers.
Les opérations de partage conduites en présence du liquidateur soulèvent ensuite la question du sort des actes conclus sur les biens indivis. L’arrêt de la première chambre civile du 6 mars 2024, arrêt n° 22-11.129, fournit un exemple éclairant de l’articulation du droit de l’indivision et du droit des procédures collectives. Un ex-époux, occupant avec sa nouvelle épouse une maison indivise appartenant pour moitié à son ancienne épouse, avait conclu avec le représentant de l’autre indivisaire un bail d’habitation. Le mandataire liquidateur de l’ex-époux avait été appelé à l’instance en expulsion, et l’arrêt attaqué avait déclaré le bail « nul et de nul effet », ordonné l’expulsion et « fixé [la] créance [d’indemnité d’occupation] au passif de [la] liquidation judiciaire ». La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 815-3, 4°, et 883 du code civil, en rappelant que « le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage ». L’arrêt rappelle également, en application de l’article 624 du code de procédure civile, que la cassation du chef relatif au bail « entraîne la cassation » des chefs relatifs à l’expulsion, à l’indemnité d’occupation et à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire, qui s’y rattachent « par un lien de dépendance nécessaire ». La leçon pour les praticiens est double : les actes conclus sur les biens indivis du couple — baux, conventions d’occupation — ne sont pas frappés de nullité mais d’inopposabilité, ce qui change la nature des actions à exercer ; et la créance de l’indivision sur l’époux débiteur, telle l’indemnité d’occupation, est appelée à être fixée au passif de la procédure collective, conformément aux règles de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil analysées précédemment.
Enfin, le contentieux de la prestation compensatoire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial fait l’objet d’un dernier arbitrage, rendu par l’arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2024, arrêt n° 23-14.532 (cassation sans renvoi). Le divorce avait été prononcé en 2000, l’époux condamné à verser 100 000 francs (15 245 euros) à titre de prestation compensatoire, et un jugement de 2010 avait dit que la prestation compensatoire, « augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage ». L’épouse avait ensuite engagé des mesures d’exécution forcée, dont un commandement aux fins de saisie-vente annulé en 2018. La cour d’appel de Lyon avait homologué l’état liquidatif en arrêtant au 25 novembre 2010 le cours des intérêts au taux légal majoré, au motif que le jugement de 2010 avait rendu inexigible la prestation compensatoire, celle-ci devant être compensée dans le partage. La Cour de cassation censure cette analyse : « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré », la prestation compensatoire étant due, avec ses intérêts, « à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable », en application de l’article 260 du code civil dans sa rédaction applicable et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. L’arrêt précise en outre que l’autorité de la chose jugée, dont l’arrêt de 2018 était revêtu, « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » : les motifs de l’arrêt ayant constaté le principe de la compensation ne pouvaient être opposés à l’épouse, seule la disposition du dispositif annulant le commandement de payer ayant autorité. Ce dernier arrêt intéresse directement le droit des procédures collectives en ce qu’il rappelle que la prestation compensatoire, une fois fixée, constitue une créance certaine, liquide et exigible, qui continue de produire intérêts au taux majoré tant qu’elle n’est pas payée : la circonstance que son règlement soit envisagé « dans le cadre de la liquidation » de la communauté — ou, par analogie, dans le cadre d’une procédure collective — ne la prive ni de son exigibilité ni de son caractère prioritaire de créance alimentaire au sens des articles L. 622-24 et L. 622-17 du code de commerce.
La confrontation du droit du divorce et du droit des procédures collectives, telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2019 et 2026, obéit ainsi à une logique d’ensemble cohérente : l’action en divorce et la fixation de la prestation compensatoire demeurent attachées à la personne du débiteur, que le dessaisissement n’atteint pas, le liquidateur ne disposant que d’une voie de contestation spécifique, la tierce opposition ; la prestation compensatoire, fixée en considération du patrimoine estimé ou prévisible des époux, conserve son exigibilité et son régime de créance alimentaire privilégiée, sauf à être éteinte par compensation ; enfin, le liquidateur, habile à provoquer le partage de l’indivision au nom de son débiteur, se heurte aux protections du droit de l’indivision, dont les créanciers de la conservation et de la gestion des biens indivis n’ont pas à déclarer les créances au passif. Pour les époux confrontés à la procédure collective de leur conjoint, ces règles dessinent des stratégies précises : vérifier la nature de la créance à déclarer, conserver les preuves des dépenses de conservation et de gestion, contester par tierce opposition les décisions qui méconnaissent les droits des créanciers, et surtout ne jamais renoncer, par anticipation, à l’exigibilité de la prestation compensatoire. Face à la complexité de ces articulations, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille, familier du droit des procédures collectives, est une nécessité pratique : les choix opérés au moment du divorce — modalités de paiement de la prestation compensatoire, sort des biens indivis, rédaction des conventions liquidatives — conditionnent durablement le sort des intérêts patrimoniaux des époux et l’effectivité de leurs droits face aux créanciers.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux et ex-époux confrontés à une procédure collective : fixation et défense de la prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et contentieux familial.