Les incendies de forêt qui ont touché plusieurs départements français durant l’été 2026 ont placé de nombreux employeurs et travailleurs saisonniers devant une situation très concrète : un contrat a été signé, parfois un logement a été réservé et un déplacement préparé, mais l’activité touristique, agricole, commerciale ou de loisirs ne peut plus commencer dans les conditions prévues. L’employeur annonce alors que la saison est annulée, que la date de début est reportée ou qu’aucun salaire ne sera versé.
La réponse ne dépend pas du seul mot « incendie ». Il faut distinguer le contrat saisonnier signé mais non commencé, le contrat déjà exécuté puis suspendu, la fermeture temporaire de l’établissement, l’accord de report, la rupture amiable et la rupture imposée par l’employeur. Le ministère du Travail a publié le 28 juillet 2026 une FAQ spécialement consacrée aux entreprises et aux salariés touchés par les incendies exceptionnels. Elle admet des solutions dérogatoires, mais elle ne transforme pas toute annulation d’emploi en absence sans droit.
Un contrat écrit reste un engagement juridique. Selon les circonstances, le salarié peut obtenir une indemnité d’activité partielle, réclamer l’exécution ou la rupture régulière de son CDD, demander le paiement de sommes correspondant à la période contractuelle ou contester une présentation artificielle en « congés » ou en « abandon de poste ». La première urgence consiste donc à obtenir la position exacte de l’employeur par écrit, à conserver le contrat et à vérifier le fondement de la mesure annoncée. Cette analyse complète les règles générales du droit social et du contrat de travail.
I. Feux de forêt : mon job saisonnier est annulé, que peut faire l’employeur ?
A. Contrat saisonnier signé mais non commencé : peut-on reporter ou rompre le début du travail ?
Le premier point à vérifier est l’existence d’un véritable contrat. Un échange oral, une promesse de recrutement ou un message indiquant seulement que l’employeur « compte » embaucher ne produisent pas les mêmes effets qu’un CDD signé. À l’inverse, un document signé qui mentionne l’emploi, la rémunération, la durée ou la période minimale, le motif saisonnier et la date de début ne disparaît pas parce qu’un incendie bouleverse l’exploitation.
L’article L. 1242-2 du Code du travail autorise le CDD pour les « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe ». Le caractère saisonnier décrit la nature temporaire de l’emploi ; il ne donne pas à l’employeur une faculté générale d’annuler librement le contrat avant la prise de poste. Un restaurant, un camping, un hôtel, une entreprise de travaux agricoles, un parc de loisirs ou une exploitation viticole peut donc conclure un CDD saisonnier, mais doit ensuite gérer l’événement qui perturbe la saison dans le cadre du droit des contrats.
Le contrat doit aussi permettre de savoir ce qui avait été promis. L’article L. 1242-12 du Code du travail dispose qu’« le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». Le même texte impose notamment la mention du terme ou de la durée minimale, de l’emploi, de la convention collective et de la rémunération. Le salarié doit conserver le document signé, ses éventuels avenants, la fiche de poste, les échanges sur les horaires, la réservation d’un logement, les billets de transport et les messages confirmant la date de prise de fonction.
L’article L. 1242-13 prévoit que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». Cette règle est surtout utile lorsque le contrat a déjà commencé. Pour un emploi qui n’a pas débuté, l’absence de remise du document peut nourrir une contestation sur la réalité de l’engagement et sur les mentions convenues. Elle ne justifie pas pour autant la signature, après l’incendie, d’un document antidaté ou d’une renonciation générale aux droits du salarié.
Le point de départ doit être séparé de la date de signature. Si le CDD prévoit un commencement le 20 août et que l’employeur annonce le 16 août que l’établissement ne rouvrira pas, il ne s’agit pas automatiquement d’une simple absence du salarié. L’employeur doit expliquer s’il propose :
- un report de la date de début par avenant ;
- une rupture du contrat d’un commun accord ;
- un placement en activité partielle dans le cadre exceptionnel annoncé par l’administration ;
- une autre organisation, par exemple du télétravail lorsque l’emploi s’y prête ;
- ou une rupture unilatérale fondée sur un motif qu’il devra pouvoir démontrer.
Le report n’est pas une décision que l’employeur peut imposer sans trace. La date de début est un élément essentiel de la relation contractuelle. Un avenant doit identifier la nouvelle date, la période couverte, la rémunération, le logement éventuellement prévu et le sort de la période intermédiaire. Le salarié peut accepter un décalage pour préserver l’emploi, mais il doit mesurer ce qu’il abandonne pendant l’intervalle : absence de salaire, frais déjà engagés, autre emploi refusé et conséquences sur ses droits auprès de France Travail.
La rupture amiable doit également être rédigée avec prudence. Une rupture négociée peut mettre fin à un CDD, mais elle doit être distincte d’une rupture conventionnelle individuelle, qui n’est pas le dispositif applicable aux CDD. Le document doit préciser la date de fin, les sommes versées, le sort des frais, la remise des documents de fin de contrat et la possibilité de s’inscrire auprès de France Travail. Une formule générale selon laquelle le salarié « renonce à toute demande présente ou future » mérite une vérification avant signature, surtout lorsque la proposition est envoyée dans l’urgence et que le salarié a déjà supporté des dépenses pour rejoindre son poste.
La FAQ du ministère du Travail relative aux incendies exceptionnels prévoit précisément que, lorsqu’un contrat saisonnier a été conclu mais que les incendies empêchent l’employeur de fournir du travail, les parties peuvent d’un commun accord décaler les dates de début par avenant ou rompre la relation contractuelle d’un commun accord. Ce mécanisme suppose un accord réel. Un message unilatéral annonçant « contrat annulé » ne vaut pas automatiquement avenant ni accord de rupture.
Le fait que l’entreprise perde des clients, que les routes soient fermées ou que la fréquentation touristique diminue ne permet pas toujours de parler de force majeure. L’article L. 1243-1 du Code du travail indique que, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme » que dans des hypothèses limitativement énumérées, notamment la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail. La baisse d’activité peut ouvrir la voie à l’activité partielle ; elle ne suffit pas, par elle-même, à effacer un CDD.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 9 avril 2026, n° 25-13.589. Elle a jugé, dans un litige concernant un CDD saisonnier, que « lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation. Le contrat n’était pas annulable par une simple décision de convenance prise après la signature.
La conséquence financière dépend ensuite de la qualification retenue. Si un avenant reporte le début, les salaires de la période non travaillée ne sont en principe pas dus comme du temps de travail, mais le salarié doit connaître la nouvelle date et pouvoir accepter librement. Si une rupture amiable est signée, le montant négocié doit être écrit. Si l’employeur rompt seul le contrat sans démontrer un cas légal, le salarié peut réclamer la réparation prévue par le Code du travail. Si l’employeur invoque un sinistre constitutif de force majeure, le dossier doit être examiné sur les faits réels et non sur l’étiquette employée dans le message.
Un salarié qui reçoit uniquement un appel téléphonique peut répondre par courriel le jour même : « Je vous remercie de me confirmer le statut du CDD signé le…, dont la prise de poste est prévue le…, ainsi que le fondement juridique de la décision annoncée, la date concernée, le maintien ou non du contrat, le recours éventuel à l’activité partielle et les sommes qui seront portées sur le bulletin de paie. » Cette démarche évite que le silence soit ensuite présenté comme une acceptation ou comme un refus de travailler.
B. Activité partielle pour un saisonnier : quand le salaire est-il remplacé par une indemnité ?
L’activité partielle est le dispositif central lorsque l’incendie réduit ou suspend temporairement l’activité de l’entreprise. L’article L. 5122-1 du Code du travail vise la perte de rémunération imputable notamment à la « fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » ou à la réduction de l’horaire de travail. Le contrat n’est pas rompu pendant les heures chômées : il est suspendu, et l’employeur doit verser l’indemnité correspondante après la mise en œuvre du dispositif autorisé.
L’article R. 5122-1 autorise le placement en activité partielle lorsque l’entreprise doit réduire ou suspendre temporairement son activité en raison notamment d’« un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Les incendies de grande ampleur peuvent donc entrer dans le dispositif. La demande reste appréciée par l’administration selon la situation de l’établissement, la réalité de la baisse ou de l’arrêt d’activité, la période concernée et les salariés effectivement touchés.
La procédure ne se résume pas à inscrire « chômage partiel » sur un bulletin de salaire. Selon l’article R. 5122-2, l’employeur adresse une demande préalable d’autorisation au préfet, en indiquant le motif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Les informations officielles diffusées après les incendies prévoient un délai de trente jours lorsque la demande repose sur un sinistre ou une circonstance exceptionnelle. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le CSE intervient selon les modalités dérogatoires prévues pour ces situations.
Le salarié doit distinguer deux cas.
Le premier est celui du contrat saisonnier déjà commencé. Si le restaurant, le camping, l’hôtel, le magasin ou l’exploitation ne peut plus travailler normalement à cause d’une zone évacuée, d’un local endommagé, d’une interruption administrative ou d’une impossibilité objective de poursuivre l’activité, l’employeur peut solliciter l’activité partielle. Le contrat se poursuit jusqu’à son terme, sous réserve des règles applicables, mais les heures non travaillées sont indemnisées au titre de l’activité partielle. France Travail rappelle dans sa fiche sur l’activité partielle et l’allocation chômage que le dispositif peut concerner un CDD ou un contrat saisonnier jusqu’au terme prévu.
Le second est celui du contrat signé mais non commencé. Le droit commun de l’activité partielle ne doit pas être présenté comme une garantie automatique pour tout nouveau saisonnier. La FAQ ministérielle du 28 juillet 2026 prévoit, à titre exceptionnel, que « l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire » lorsque le contrat saisonnier n’a pas démarré, à la condition qu’un contrat ait été conclu avec le même employeur en 2024 et en 2025, avec la prise en compte d’une éventuelle reprise de l’entreprise. Un saisonnier qui ne remplit pas cette condition ne doit donc pas se contenter d’une promesse orale d’indemnisation : il doit demander le fondement de la mesure et le document administratif correspondant.
Cette distinction peut changer le montant perçu. Si le salarié est placé en activité partielle, il ne reçoit pas le salaire ordinaire pour les heures chômées. L’article R. 5122-18 prévoit que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur », correspondant en principe à 60 % de la rémunération brute de référence. Le bulletin doit permettre de distinguer les heures travaillées, les heures chômées et l’indemnité versée. Les règles de plancher, de plafond et les dispositions conventionnelles doivent être vérifiées à la date de la paie.
Une annonce de fermeture ne constitue pas, à elle seule, la preuve que l’activité partielle a été autorisée. Le salarié doit demander : la date de placement, le motif déclaré, le nombre d’heures concernées, le numéro ou la preuve de la demande administrative, le taux appliqué et le bulletin de paie. Il ne doit pas signer un document affirmant qu’il était absent sans motif si l’établissement était fermé par décision de l’employeur ou des autorités. Inversement, il ne faut pas déclarer des heures chômées lorsque le salarié a effectivement travaillé à distance ou sur un autre site : ces heures doivent être identifiées et rémunérées comme du travail.
Le paiement de l’activité partielle intervient par l’employeur, à la date habituelle de paiement, et non par France Travail. L’absence d’inscription auprès de France Travail ne prive pas le salarié de cette indemnité. En revanche, lorsqu’un contrat est rompu ou qu’un accord met fin à la relation, l’inscription et la déclaration de la situation peuvent devenir nécessaires pour étudier l’allocation chômage. L’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage répondent à des règles différentes ; elles ne doivent pas être confondues dans les échanges avec l’employeur.
Le télétravail constitue une autre solution lorsque la fonction le permet. L’article L. 1222-11 prévoit qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail ». Une réservation, une gestion administrative, une relation client en ligne ou une tâche de communication peuvent parfois être déplacées à distance. La préparation de chambres, le service en salle, la récolte, l’accueil physique ou la surveillance d’un site ne le permettent pas de la même façon. Le salarié doit recevoir des consignes précises sur les horaires, les outils, la charge et la sécurité informatique ; l’employeur ne peut pas utiliser le mot « télétravail » pour faire exécuter gratuitement des tâches pendant une période d’activité partielle totale.
La page officielle Incendies exceptionnels : quelles sont les conséquences sur le travail ? confirme que l’employeur peut adapter temporairement l’organisation, suspendre certaines activités, aménager les horaires, limiter les travaux extérieurs et demander l’activité partielle lorsque l’activité est réduite ou interrompue. Pour le saisonnier, la question essentielle est donc la suivante : le contrat a-t-il commencé, l’entreprise a-t-elle réellement cessé ou réduit son activité, et le salarié entre-t-il dans le cadre exceptionnel prévu pour un contrat non commencé ?
II. Job saisonnier supprimé après un incendie : quel salaire et quel recours ?
A. Salaire, congés et droit de retrait : quelle situation faut-il distinguer ?
Les litiges naissent souvent d’un mélange entre quatre situations qui n’ont pas le même effet financier : le travail réellement accompli, les heures chômées en activité partielle, l’absence du salarié qui ne peut pas rejoindre son poste et la rupture du CDD. Une fiche de paie comportant une retenue ne permet pas, à elle seule, de savoir quelle règle a été appliquée. Il faut reconstituer la chronologie jour par jour.
Si le salarié a travaillé avant la fermeture, les heures effectuées doivent apparaître comme du temps de travail et être payées selon le contrat et la convention collective. Si l’entreprise a placé le salarié en activité partielle, les heures chômées relèvent de l’indemnité d’activité partielle et le contrat est suspendu pendant ces heures. Si le salarié a été invité à ne pas venir mais qu’aucun dispositif n’a été déclaré, l’employeur doit expliquer pourquoi le temps n’est pas payé et sur quel accord il s’appuie. Une simple ligne « absence » ne règle pas le différend.
Il faut également distinguer la fermeture de l’établissement de l’impossibilité personnelle de se déplacer. Le ministère indique que le salarié qui ne peut rejoindre son lieu de travail doit prévenir l’employeur et rechercher rapidement une solution, comme le télétravail lorsqu’il est possible ou une suspension régularisée. Un article déjà consacré au salarié bloqué par un incendie, aux congés imposés et à l’absence sans salaire traite ce cas de déplacement. Le présent article concerne une autre difficulté : le job saisonnier signé qui ne peut pas commencer ou l’activité de l’employeur qui est supprimée par le sinistre.
Les congés payés ne sont pas une solution automatique destinée à remplacer l’activité partielle. L’article D. 3141-5 prévoit que la période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’article D. 3141-6 prévoit que l’ordre des départs est communiqué au moins un mois avant le départ. L’article L. 3141-16 interdit en principe de modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Un incendie peut constituer une circonstance exceptionnelle permettant de modifier certaines dates, mais cette règle ne signifie pas que l’employeur peut inventer rétroactivement des congés, débiter des jours non acquis ou remplacer sans discussion une demande d’activité partielle par une semaine de congés. Le bulletin doit préciser le nombre de jours déduits et le salarié doit vérifier son solde. Un saisonnier qui n’a pas encore travaillé n’a souvent pas acquis le volume de congés correspondant à la période entière annoncée. Une déduction supérieure au solde réel doit être contestée immédiatement.
Le droit de retrait répond à une autre question : le salarié a-t-il été exposé, dans sa situation de travail, à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ? L’article L. 4131-1 dispose que le travailleur « alerte immédiatement l’employeur » et qu’« il peut se retirer d’une telle situation ». Une fumée dense dans les locaux, une évacuation ordonnée, une qualité de l’air dangereuse, un risque de propagation ou un chantier exposé peuvent fournir des éléments sérieux. La présence d’un incendie dans le département, sans exposition concrète au poste, ne suffit pas nécessairement.
Lorsque le retrait est fondé, l’article L. 4131-3 prévoit qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le travailleur qui avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent. Le salarié doit prévenir l’employeur sans attendre, décrire les faits observables et rester disponible pour la reprise dès que le danger disparaît ou que des mesures adaptées sont mises en place. Il doit éviter le simple message « je ne viens pas » qui ne décrit ni le danger ni le lien avec le poste.
La jurisprudence récente rappelle que le juge examine les circonstances précises. Dans l’arrêt de la Cour de cassation relatif à un incendie de locaux, rendu le 28 janvier 1998, n° 95-42.965, l’entreprise soutenait que la destruction de son outil de production constituait une force majeure. La Cour a retenu que l’activité avait pu continuer et que les contrats avaient pu être maintenus, puis a approuvé la conclusion selon laquelle « l’incendie ne constituait pas un cas de force majeure ». Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision ancienne reste utile pour comprendre qu’un incendie ne produit pas automatiquement le même effet juridique dans toutes les entreprises.
La règle de sécurité de l’employeur demeure applicable pendant la saison. L’article L. 4121-1 impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 demande notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent l’être et de les combattre à la source. Si le salarié commence finalement son emploi dans une zone touchée, il peut demander les consignes, l’évaluation du risque, les horaires adaptés, l’accès à l’eau et les équipements nécessaires selon son activité.
Une retenue de salaire doit enfin être qualifiée. Une retenue correspondant à des heures qui n’ont pas été travaillées n’est pas automatiquement une sanction, notamment lorsque l’absence n’a pas été régularisée. En revanche, l’employeur ne peut pas utiliser une retenue comme punition. L’article L. 1331-2 dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ». La contestation doit donc préciser si le salarié a travaillé, s’il était en activité partielle, s’il avait reçu l’ordre de ne pas venir, s’il exerçait un droit de retrait ou si aucun accord n’a été donné.
B. Que faire si l’employeur annule le contrat ou ne paie pas ?
La première démarche est documentaire. Le salarié doit réunir le CDD et ses avenants, les courriels ou SMS annonçant l’annulation, les alertes d’évacuation ou arrêtés locaux, les messages sur la date de début, le planning, les justificatifs de logement et de transport, les relevés bancaires, les bulletins de paie et les échanges avec les collègues. Une capture d’écran indiquant « la saison est annulée, ne venez pas » peut avoir davantage de valeur lorsqu’elle est conservée avec la date, le numéro de téléphone et le contexte complet de la conversation.
La deuxième démarche consiste à demander une position écrite et exploitable. Le message doit poser des questions fermées : le contrat est-il maintenu, reporté ou rompu ? Quelle est la date exacte ? Un avenant est-il proposé ? Une demande d’activité partielle a-t-elle été déposée ? Quel est le nombre d’heures ou de jours concernés ? Les congés sont-ils débités ? Quelle somme sera versée et sur quel bulletin ? L’employeur doit pouvoir répondre sans laisser le salarié dans une zone grise où il ne sait pas s’il doit se présenter, attendre, chercher un autre emploi ou s’inscrire à France Travail.
La troisième démarche est de ne rien signer dans l’urgence sans vérifier la portée du document. Un avenant peut être acceptable si la nouvelle date est réaliste et si le salarié connaît les conséquences de la période sans activité. Une rupture amiable peut aussi être utile lorsqu’une reprise est impossible, mais elle doit régler les sommes dues et les documents de fin de contrat. Une phrase indiquant que le salarié renonce à son salaire, à ses frais et à toute indemnité doit être examinée avant signature. Les conversations téléphoniques peuvent être résumées par écrit le jour même afin de créer une trace.
La quatrième démarche dépend du comportement de l’employeur.
Si l’employeur reconnaît la fermeture et met effectivement en place l’activité partielle, le salarié contrôle le bulletin, le taux d’indemnité et la période. S’il a travaillé une partie de la journée ou de la semaine, les heures travaillées doivent être séparées des heures chômées. S’il reçoit une demande de travailler pendant une période présentée comme totalement chômée, il doit demander une confirmation et conserver la preuve des tâches réalisées.
Si l’employeur propose seulement un report, le salarié demande un avenant daté et signé. Il vérifie que la période minimale et le terme sont cohérents, que la rémunération et le logement sont maintenus ou renégociés, et que le document ne transforme pas une obligation de l’employeur en congé sans solde imposé. Un report trop éloigné peut aussi faire perdre une autre opportunité de travail ; ce point doit être écrit avant l’accord.
Si l’employeur annonce une rupture unilatérale, le salarié peut adresser une mise en demeure de confirmer le fondement de la rupture et de régler les sommes dues. L’article L. 1243-4 prévoit que la rupture anticipée décidée par l’employeur en dehors des cas légaux ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme. Le même article prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure. Le salarié ne doit donc pas accepter l’idée qu’une force majeure signifie nécessairement « aucun paiement ».
Le montant ne se calcule pas seulement en multipliant le salaire mensuel par le nombre de mois restant. Il faut relire la durée minimale du CDD, le terme précis ou la saison, les horaires contractuels, les primes, les avantages en nature, le logement, les frais engagés, les sommes déjà versées et les règles de fin de contrat. L’arrêt du 9 avril 2026, n° 25-13.589, est particulièrement important : la Cour de cassation a censuré une décision qui avait traité la fin anticipée d’un CDD comme un licenciement ordinaire et a rappelé la règle propre au CDD. La demande doit être chiffrée à partir du contrat et des preuves, sans promettre automatiquement l’intégralité d’une saison dans toutes les hypothèses.
Le salarié peut aussi demander le paiement d’une somme déjà acquise ou contester un bulletin erroné. L’action portant sur le salaire se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1, qui vise les sommes dues au titre des trois dernières années dans les conditions prévues par le texte. Attendre la fin de la saison ou la prochaine année touristique affaiblit souvent la preuve : le planning disparaît, les collègues changent d’employeur et les versions des échanges se multiplient. Une réclamation datée permet de fixer les faits et de demander une régularisation avant la saisine du conseil de prud’hommes.
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et par courriel. Elle doit rappeler la date de signature, la période du CDD, la date de prise de poste, l’annonce reçue, les heures travaillées ou non travaillées, le montant contesté et un délai raisonnable de réponse. Elle peut demander, selon le cas, le paiement du salaire, le versement de l’indemnité d’activité partielle, la remise d’un bulletin rectifié, la confirmation de la rupture et des documents de fin de contrat, ou l’indemnisation de la rupture anticipée.
Un exemple de formulation peut être adapté : « Le CDD saisonnier signé le [date] prévoit une prise de poste le [date] et un terme ou une durée minimale de [élément]. Votre message du [date] indique que l’activité ne commencera pas en raison des incendies. Je vous remercie de confirmer sous huit jours si vous maintenez le contrat, si vous proposez un avenant, si vous avez sollicité l’activité partielle ou si vous entendez rompre le contrat. Je vous demande également de préciser les heures ou jours concernés, les sommes dues et le document qui sera remis. Je reste disponible pour échanger sur une solution écrite, sans renoncer à mes droits. »
En cas de refus ou d’absence de réponse, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir, mais chacun a un rôle différent. Les services de la DDETS peuvent renseigner sur la procédure d’activité partielle, les obligations de sécurité et le contrôle administratif. France Travail peut examiner la situation après une rupture ou un accord, mais ne tranche pas à la place du conseil de prud’hommes le montant des dommages-intérêts contractuels. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour demander des salaires, une indemnité d’activité partielle non versée, une indemnité compensatrice ou des dommages-intérêts au titre de la rupture du CDD. Un avocat peut aider à choisir entre une demande d’exécution, une négociation rapide et une action contentieuse.
L’employeur qui propose de remplacer le CDD par une inscription immédiate comme demandeur d’emploi doit aussi être interrogé sur la rupture. Une inscription à France Travail ne vaut pas accord du salarié pour abandonner une créance. Elle peut être nécessaire pour éviter une rupture de ressources, mais elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester ensuite une rupture irrégulière. Le dossier doit présenter les deux sujets séparément : l’ouverture éventuelle d’une allocation et les sommes dues par l’employeur au titre du contrat signé.
La situation du salarié étranger ou du saisonnier logé par l’entreprise appelle une vigilance supplémentaire. Le contrat de travail, l’autorisation de travail, les frais de transport, le logement, les repas et la date d’arrivée peuvent être liés. Une annulation tardive peut produire un préjudice distinct du salaire : billet non remboursable, dépôt de garantie, hébergement déjà payé, emploi refusé ou retour rendu nécessaire. Ces frais ne sont pas automatiquement indemnisés, mais ils doivent être conservés et présentés dans la négociation ou la demande judiciaire lorsque leur lien avec la décision de l’employeur est démontré.
Le salarié ne doit pas non plus se mettre en faute en se présentant dans une zone interdite ou en ignorant une consigne d’évacuation. Il prévient l’employeur, demande une instruction écrite et documente l’obstacle. Lorsque le poste est dangereux, il décrit le danger et peut exercer le droit de retrait dans les conditions du Code du travail. Lorsque le problème vient uniquement de l’accès au site alors que l’entreprise poursuit son activité, il recherche une solution organisée et ne transforme pas de lui-même l’absence en congé, en télétravail ou en activité partielle. Cette méthode protège à la fois sa sécurité et sa position contractuelle.
Enfin, l’entreprise doit éviter de présenter une mesure exceptionnelle comme une suppression définitive d’emploi sans avoir étudié les solutions prévues par les textes. Le Code du travail numérique rappelle que la fermeture, la réduction d’activité, le télétravail, l’aménagement des horaires et la protection de la santé doivent être articulés avec la situation concrète. Pour le saisonnier, la décision utile est celle qui indique clairement si le contrat continue, si les heures sont chômées, si le début est reporté ou si la relation prend fin par un accord ou une rupture contestable.
Conclusion
Un incendie peut rendre impossible l’ouverture d’un établissement ou la poursuite d’une saison, mais il ne suffit pas à effacer un contrat saisonnier signé. Lorsque le travail n’a pas commencé, l’employeur peut proposer un avenant de report ou une rupture d’un commun accord. Dans le cadre exceptionnel défini par la FAQ ministérielle, l’activité partielle peut aussi être ouverte à certains saisonniers dont le contrat n’a pas encore débuté, notamment lorsque le même employeur les avait déjà engagés en 2024 et 2025. Lorsque le contrat a commencé, l’activité partielle peut suspendre les heures non travaillées sans rompre la relation.
Si l’employeur annule seul le CDD, refuse de payer les heures travaillées, débite des congés inexistants ou qualifie abusivement la situation d’absence injustifiée, le salarié doit demander une confirmation écrite, conserver les preuves et chiffrer rapidement sa demande. La force majeure se vérifie à partir de l’impossibilité réelle de poursuivre le contrat ; elle n’est pas déduite du seul mot « incendie ». Le statut du contrat, la période concernée et la procédure suivie déterminent le salaire ou l’indemnité qui peuvent être réclamés.