La fiscalité française des trusts connaît, depuis le premier semestre de l’année 2026, une accélération contentieuse remarquable. Deux décisions rendues à cinq semaines d’intervalle par les deux ordres de juridiction en dessinent les lignes : un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2026 sur l’articulation entre le prélèvement sui generis de l’article 990 J du code général des impôts et la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, et une décision du Conseil d’État du 13 mars 2026 sur la qualification des sommes versées par un trust à son bénéficiaire. Chacune touche à une question essentielle pour les constituants, les bénéficiaires et les administrateurs de trusts : celle de la frontière entre le capital et le produit, et celle de la double imposition.
Le dispositif français, issu de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, repose sur un triptyque dont la cohérence est aujourd’hui éprouvée par le juge. L’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust ; l’article 120, 9°, du même code soumet à l’impôt sur le revenu les produits qu’il distribue ; l’article 990 J instaure, sur ses actifs, un prélèvement sui generis qui se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière en cas de défaut de déclaration. La présente analyse croise la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et celle des juridictions administratives pour exposer l’état du droit et les lignes de défense qu’il ouvre.
L’arrêt du 11 février 2026 présente un intérêt particulier. Pour la première fois à la connaissance publique, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait écarté le prélèvement sui generis sur le seul fondement de la convention franco-canadienne, sans rechercher si cette convention s’appliquait à ce prélèvement. La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, quant à elle, consolide une présomption jurisprudentielle selon laquelle les sommes reçues d’un trust sont présumées constituer des produits imposables, la preuve contraire pesant sur le seul bénéficiaire. L’ensemble dessine un contentieux où la charge probatoire et l’invocation des conventions internationales déterminent l’issue du litige.
I. Le prélèvement sui generis de l’article 990 J du CGI à l’épreuve des conventions fiscales
A. Un prélèvement sui generis adossé à l’impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles des droits de mutation
Le point de départ du raisonnement réside dans la définition légale du trust. Aux termes de l’article 792-0 bis du code général des impôts : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » La doctrine administrative précise que, lorsque le trust a été constitué par une personne morale ou par une personne physique agissant à titre professionnel, « le constituant s’entend de la personne physique qui y a placé des biens ou des droits » (BOI-DJC-TRUST, § 80).
Sur ce fondement, l’article 990 J du code général des impôts dispose que « les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 », prélèvement assis « sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust ». Le texte précise encore que, « à défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement ». Cette solidarité est rappelée par la doctrine administrative : « Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants » (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 150), et « l’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement » (même commentaire, § 230). Le commentaire du même paragraphe précise que sont exclus du champ du prélèvement les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou de l’article 795-0 A du code général des impôts, ainsi que les trusts de retraite d’entreprise constitués en vue de gérer des droits à pension acquis dans le cadre d’un régime mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (§ 140).
La filiation du dispositif est explicitement assumée par la doctrine administrative. Le commentaire relatif à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune indique que la réforme a « également modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI dû en cas de défaut de déclaration à l’IFI des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI placés dans un trust » (BOI-PAT-ISF-30-20-30, § 20). Le commentaire commun aux trusts renvoie, pour la taxation du patrimoine qui les compose, au commentaire spécifique : « En ce qui concerne la taxation du patrimoine composant le trust au titre de l’IFI ou du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 » (BOI-DJC-TRUST, § 120). La doctrine précise en outre que « l’article 792-0 bis du CGI prévoit la taxation des trusts d’accumulation au décès du constituant puis, le cas échéant, au décès des bénéficiaires réputés constituants », cette taxation des actifs restant dans le trust intervenant à chaque changement de bénéficiaire (même commentaire, § 100).
Le mécanisme est celui d’un prélèvement de substitution. Le Conseil d’État l’a jugé dès 2018 : « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui » (CE, 8e ch., 7 février 2018, n° 412024). La Haute juridiction a précisé la portée de cette substitution : les biens, droits et produits placés dans le trust et omis dans la déclaration sont pris en compte pour déterminer l’entrée du contribuable dans le champ de l’impôt sur la fortune, mais ne sont soumis qu’au prélèvement, sans être réintégrés dans le calcul de la cotisation elle-même. La même décision a écarté les moyens tirés d’une prétendue application cumulée de l’impôt de solidarité sur la fortune et du prélèvement, en se référant à la décision du 25 septembre 2017 par laquelle le Conseil d’État avait refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
Le champ du prélèvement demeure toutefois un terrain de contentieux doctrinal. Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le refus d’abroger la remarque du paragraphe 140 du commentaire BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, selon laquelle les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restaient dans le champ du prélèvement. La Haute juridiction a jugé, à la lumière des travaux parlementaires de la loi du 29 juillet 2011, que le législateur avait entendu exclure du prélèvement les trusts de retraite d’entreprise « sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule », de sorte que « les commentaires contestés retiennent une interprétation des dispositions qu’ils ont pour objet d’éclairer qui en méconnaît le sens et la portée » (CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 511615). Cette décision illustre la vigilance du juge administratif sur la doctrine fiscale relative aux trusts et sur les frontières exactes de l’exclusion légale.
Le volet répressif n’est pas en reste. La doctrine administrative rappelle que « le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende » encourue pour défaut de déclaration d’un trust à l’étranger (BOI-CF-INF-20-10-50, § 80). La combinaison de la solidarité légale du paiement, de la solidarité de l’amende et de l’obligation déclarative spécifique prévue à l’article 1649 AB du code général des impôts fait du trust un objet fiscal dont chaque intervenant répond, en pratique, sur son patrimoine propre.
B. La cassation du 11 février 2026 : l’applicabilité de la convention franco-canadienne au prélèvement doit être vérifiée
L’affaire soumise à la chambre commerciale opposait l’administration fiscale à l’administrateur d’un trust de droit canadien dénommé Oscar II, constitué en 1986 par une contribuable résidente de France et composé d’avoirs financiers. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration avait soumis les actifs du trust au prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts. La cour d’appel de Paris avait prononcé la décharge des impositions, en retenant que le trust était considéré comme une personne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, que ses actifs étaient imposables au Canada en application de l’article 22, paragraphe 6, de cette convention, et que leur taxation conjointe en France constituait une double imposition contraire à la convention.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 2 et 3, § 2, de la convention franco-canadienne et de l’article 990 J du code général des impôts. Elle rappelle d’abord la lettre du champ d’application matériel de la convention : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception », l’article 2 énumérant, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l’impôt de solidarité sur la fortune et les retenues à la source. La convention précise en outre que « la Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». Or, le prélèvement sur les trusts, institué par la loi du 29 juillet 2011, est postérieur à la signature de la convention, conclue en 1975. La question de son entrée dans le champ conventionnel ne pouvait donc être éludée.
La cassation est prononcée pour défaut de base légale, dans les termes suivants : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, ce qui confère à la question une actualité directe : la cour de renvoi devra se prononcer sur la qualification conventionnelle du prélèvement sui generis.
La méthode que la chambre commerciale impose n’est pas nouvelle. Elle rejoint celle qu’elle avait retenue à propos de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, en jugeant que la notion de personne morale prévue à l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, non définie par celle-ci, devait être comprise selon le sens que lui donne le droit français, la Cour vérifiant qu’aucun élément contextuel n’exigeait une interprétation différente. Elle en avait déduit que cette notion « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin). Le mécanisme de renvoi à la loi fiscale interne, prévu par le paragraphe 2 de l’article 3 des conventions, fournit ainsi au juge judiciaire le cadre d’analyse des notions conventionnelles non définies, y compris celle d’impôt de nature identique ou analogue.
L’enjeu pratique est considérable. Le prélèvement sui generis ne figure pas dans la liste des impôts français énumérés par les conventions conclues avant 2011. Sa qualification d’impôt « de nature identique ou analogue » à l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel il se substitue, ou à l’impôt sur la fortune immobilière, dont il emprunte l’assiette et le tarif, déterminera s’il tombe sous le coup des règles conventionnelles de répartition du droit d’imposer et d’élimination de la double imposition. Un contribuable qui entend s’en prévaloir devra produire une démonstration comparative précise, que la cour d’appel de Paris, dans l’affaire du trust Oscar II, n’avait pas conduite. La cassation du 11 février 2026 n’établit pas que la convention s’applique au prélèvement ; elle établit que le juge du fond ne peut pas l’affirmer ni l’écarter sans l’avoir vérifié.
II. Les distributions du trust et la charge de la preuve : le second front du contentieux
A. La présomption jurisprudentielle de revenu sur les sommes reçues d’un trust
Le second étage du dispositif concerne l’impôt sur le revenu. Aux termes du 9° de l’article 120 du code général des impôts, sont considérés comme revenus « les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ». La doctrine administrative en tire la conséquence : « Sont imposables dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières étrangères les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust (CGI, art. 120, 9°) » (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 130). Toute la difficulté consiste à distinguer, parmi les sommes versées par un trust à son bénéficiaire, celles qui constituent des produits imposables de celles qui ne font que lui restituer son capital.
Le Conseil d’État a tranché cette question par une décision du 13 mars 2026 rendue sur une espèce de trust de droit canadien. L’administration avait imposé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes versées au bénéficiaire au cours des années 2009 à 2011 sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Paris avait remis les impositions à la charge du contribuable après les avoir déchargées en première instance. Le pourvoi posait la question de la charge de la preuve du caractère non imposable des versements.
La Haute juridiction a fixé la règle de preuve applicable dans des termes généraux : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt. S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits » (CE, 9e-10e ch. réunies, 13 mars 2026, n° 500318). Le bénéficiaire supporte donc la charge de démontrer que les sommes reçues correspondent à un remboursement d’apport ou de capital, notamment par la production de documents issus de la comptabilité du trust. La cour avait pu juger, sans erreur de droit, que la « situation déficitaire du trust » au titre des années en litige ne faisait pas obstacle à ce que les versements reçus fussent regardés comme des distributions de produits.
La décision s’inscrit dans une lecture combinée des textes. Le Conseil d’État rappelle que, dans leur rédaction antérieure à 2011, les dispositions du 9° de l’article 120, lues en combinaison avec celles de l’article 12 du code général des impôts, impliquaient déjà que « même avant 2011, les produits d’un trust ne pouvaient être soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que si le contribuable en avait la disposition effective » (CE, 13 mars 2026, n° 500318, précitée). La disponibilité effective du revenu demeure ainsi la condition de son imposition, tandis que la charge d’établir qu’un versement ne constitue pas un produit pèse sur son bénéficiaire. L’économie probatoire est exigeante : relevés bancaires et renseignements issus de l’assistance administrative internationale, jugés insuffisants dans l’espèce, doivent être complétés par des éléments propres à la comptabilité du trust.
Cette répartition de la charge probatoire doit être articulée avec le régime des droits de mutation à titre gratuit. La doctrine administrative enseigne que « les produits d’un trust étant taxés à l’impôt sur le revenu lors de leur distribution (9° de l’article 120 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), leur sortie du trust n’entraîne en principe aucune taxation aux droits de mutation à titre gratuit » (BOI-ENR-DMTG-30, § 170). Quant au capital lui-même, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 750 ter du code général des impôts, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin). Elle a par ailleurs refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 750 ter dans une affaire de trusts intégrés à la succession du constituant (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995). La qualification de chaque flux — produit, capital, transmission — commande ainsi l’étage d’imposition applicable, ce qui fait de la documentation du trust la pièce maîtresse de toute défense.
B. Les lignes de défense face au risque de double imposition
Le premier levier réside dans la capacité contributive. La chambre commerciale a rappelé, à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune, que « l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, des époux bénéficiaires d’une fondation de famille de droit suisse avaient disposé de fonds à des fins de trésorerie, sans qu’il fût établi que ces usages entraient dans les buts de la fondation. La cour d’appel en avait déduit que les avoirs leur avaient procuré une capacité contributive, justifiant leur intégration dans les bases imposables. La décision confirme que la notion de capacité contributive, que le Conseil constitutionnel a rattachée à la détention d’un ensemble de biens et de droits, gouverne l’imposition patrimoniale des structures de type fiduciaire.
Le second levier tient à l’articulation entre les étages d’imposition. La décision du 13 mars 2026 et le commentaire BOI-ENR-DMTG-30 dessinent une ligne de partage : les produits distribués relèvent de l’impôt sur le revenu et ne subissent pas, en principe, les droits de mutation à titre gratuit ; les actifs eux-mêmes relèvent, selon les cas, de l’impôt sur la fortune immobilière, du prélèvement sui generis ou des droits de mutation à la clôture du trust. La cohérence de l’ensemble suppose que chaque flux soit qualifié une seule fois, au bon étage. La doctrine fiscaliste a relevé le risque de double imposition qui naît de la juxtaposition de ces régimes et a appelé de ses vœux un mécanisme correcteur, dans l’esprit des dispositifs qui corrigent en droit des sociétés la double imposition des distributions (Cabinet Bornhauser, « Fiscalité des Trusts : le Conseil d’État suit la Cour de Paris », 16 mars 2026).
Le troisième levier est conventionnel. La cassation du 11 février 2026 montre que l’invocation d’une convention fiscale contre le prélèvement sui generis n’est pas écartée par principe : elle exige une démonstration conduite devant le juge du fond, portant sur la nature identique ou analogue du prélèvement au regard des impôts énumérés par la convention, puis sur les règles de répartition et d’élimination de la double imposition qu’elle prévoit. Les contribuables concernés par des trusts établis dans des États liés à la France par une convention d’assistance administrative — le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni notamment — disposent là d’un angle d’attaque que la jurisprudence vient de réarmer. Il leur appartient de préparer cette démonstration dès la phase de réclamation, car la charge en incombe à celui qui s’en prévaut.
Le quatrième levier est déclaratif. Les mécanismes d’articulation prévus aux a et b du III de l’article 990 J du code général des impôts — inclusion des actifs dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et déclaration régulière à ce titre, ou déclaration par application de l’article 1649 AB — font obstacle au prélèvement. La doctrine administrative l’énonce expressément : « Sont exclus par la loi du champ du prélèvement sui generis : les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises » (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 140). La régularité et l’exactitude des déclarations constituent, de ce fait, la première protection contre le déclenchement du prélèvement et contre la solidarité de paiement qui s’y attache.
L’état du droit, tel qu’il résulte de ces décisions et de la doctrine administrative, peut être résumé en trois propositions. Les actifs du trust sont saisis par le prélèvement sui generis lorsqu’ils ne sont pas régulièrement déclarés au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, et l’application d’une convention fiscale à ce prélèvement doit être vérifiée par le juge au cas par cas. Les sommes reçues d’un trust sont présumées constituer des produits imposables au titre du 9° de l’article 120 du code général des impôts, la preuve contraire pesant sur le seul bénéficiaire. Les produits taxés à l’impôt sur le revenu ne subissent pas, en principe, une seconde taxation aux droits de mutation à leur sortie du trust, tandis que le capital distribué relève, lui, des droits de mutation à la clôture. La combinaison de ces règles impose aux constituants, aux bénéficiaires et aux administrateurs une discipline documentaire et déclarative rigoureuse.
Conclusion
Les décisions rendues au premier semestre de l’année 2026 confirment que la fiscalité des trusts est entrée dans une phase de construction jurisprudentielle active, marquée par le dialogue des deux ordres de juridiction. La chambre commerciale de la Cour de cassation impose au juge du fond de vérifier l’applicabilité des conventions fiscales au prélèvement sui generis, quand le Conseil d’État fixe la charge de la preuve sur les distributions et contrôle la conformité de la doctrine administrative aux textes. Aucune de ces décisions ne remet en cause l’architecture issue de la loi du 29 juillet 2011 ; chacune en précise la mise en œuvre contentieuse.
Pour le contribuable, l’enjeu n’est plus seulement de déclarer : il est de documenter. La comptabilité du trust, la preuve de la disponibilité effective des sommes, la qualification de chaque flux en capital ou en produit, et la démonstration conventionnelle comparée deviennent les instruments décisifs d’un contentieux où la charge probatoire se déplace rapidement. Les décisions les plus récentes montrent que les éléments bancaires et les renseignements issus de l’assistance administrative, à eux seuls, ne suffisent pas. Le temps de la préparation documentaire précède désormais celui du litige, et il le détermine largement.
La lecture d’ensemble invite enfin à une vigilance particulière sur les structures constituées dans des États liés à la France par une convention d’assistance administrative. Les exclusions légales — trusts irrévocables à bénéficiaires exclusifs relevant de l’article 795 ou de l’article 795-0 A du code général des impôts, trusts de retraite d’entreprise — sont d’interprétation stricte, comme l’a montré l’annulation prononcée le 7 mai 2026 à propos des plans de retraite individuels. Toute opération de constitution, de distribution ou de clôture d’un trust gagne à être précédée d’un examen de sa qualification fiscale à chacun des étages du dispositif.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les constituants, bénéficiaires et administrateurs de trusts dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives et dans le contentieux fiscal, devant l’administration comme devant les juridictions administratives et judiciaires.