Le mariage coutumier, célébré en dehors des formes légales de l’État du lieu de célébration, mais conformément aux traditions familiales ou communautaires, occupe une place singulière dans le contentieux international de la famille. Les juridictions françaises sont régulièrement saisies de questions portant sur la validité d’une union contractée selon la coutume en Algérie, au Maroc, en Égypte ou à Madagascar, sur la force probante des actes d’état civil établis à cette occasion, ou encore sur la possibilité de transcrire ces mariages sur les registres de l’état civil français. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2019, progressivement précisé les conditions dans lesquelles ces unions peuvent produire effet en France, en articulant les règles de conflit de lois, le contrôle de l’ordre public international et les mécanismes de protection de la victime.
Le présent article propose une analyse systématique de cette jurisprudence. Il s’attachera d’abord à dégager le droit commun de la validité du mariage coutumier célébré à l’étranger (I), avant d’examiner le contrôle juridictionnel dont il fait l’objet, de la transcription à la protection de la victime (II).
I. La validité du mariage coutumier célébré à l’étranger : le droit commun de l’efficacité des actes et des décisions étrangères
La validité du mariage coutumier en France obéit à un double rattachement : la forme de la célébration est régie par la loi du lieu de célébration, tandis que les conditions de fond relèvent de la loi personnelle de chaque époux. La première chambre civile en a tiré des conséquences précises, tant sur le terrain de la preuve des actes d’état civil étrangers (I.A) que sur celui des conditions de fond et de la réserve d’ordre public international (I.B).
I.A. Les formes de célébration et la force probante des actes d’état civil étrangers
Le point de départ du raisonnement tient à l’article 171-1 du Code civil, aux termes duquel « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». La règle, classique en droit international privé, consacre le principe de la compétence de la loi du lieu de célébration quant aux formes du mariage. Le mariage coutumier, lorsqu’il correspond aux formes traditionnellement usitées dans le pays de célébration, peut donc être reconnu valable en France, sans qu’une célébration devant l’officier d’état civil local soit nécessaire.
La jurisprudence de la première chambre civile en offre plusieurs illustrations. Dans une affaire relative à un mariage célébré selon la forme coutumière en Égypte le 1er février 1984, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision qui avait admis la validité de cette union (Civ. 1re, 4 mars 2020, n°19-12.443, décision disponible sur courdecassation.fr). De même, à propos d’un mariage célébré à Antananarivo, la première chambre civile a écarté les moyens contestant la force probante de l’acte d’état civil établi à l’étranger (Civ. 1re, 3 mars 2021, n°19-24.976, décision disponible sur courdecassation.fr). Ces décisions, rendues sous la forme de rejets non spécialement motivés, confirment que la reconnaissance des formes coutumières de célébration est un acquis jurisprudentiel stable.
La question de la preuve du mariage coutumier se pose avec une acuité particulière, faute, bien souvent, d’un acte d’état civil établi dans les formes françaises. L’article 47 du Code civil fixe le régime applicable : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
La première chambre civile a eu l’occasion de préciser cette exigence dans un arrêt récent du 17 juin 2026. En l’espèce, une personne revendiquant la nationalité française par filiation paternelle s’appuyait sur un acte de mariage transcrit en 1997, en exécution d’un jugement supplétif, puis rectifié par une ordonnance judiciaire algérienne. La cour d’appel avait dénié toute force probante à cet acte au motif que l’ordonnance rectificative, non motivée, était contraire à l’ordre public international de procédure. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Un acte de mariage établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale. » Elle a toutefois jugé qu’« une telle contrariété n’est, toutefois, pas caractérisée lorsque le défaut de motivation affecte une décision étrangère rectifiant une erreur matérielle dans une autre décision étrangère, laquelle est motivée, ainsi que l’acte de l’état civil dressé sur le fondement de cette dernière, et que la rectification ne porte sur aucun élément substantiel devant figurer dans l’acte de l’état civil » (Civ. 1re, 17 juin 2026, n°24-20.545, arrêt disponible sur courdecassation.fr). Cet arrêt, rendu sur le visa de l’article 47 du Code civil et de l’article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964, illustre la conciliation opérée par la première chambre civile entre l’exigence de régularité internationale et le principe de l’efficacité des actes établis à l’étranger.
I.B. Les conditions de fond : loi personnelle, consentement et réserve d’ordre public international
Si la forme du mariage est régie par la loi du lieu de célébration, les conditions de fond obéissent à un autre rattachement. L’article 202-1 du Code civil dispose que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». Le consentement au mariage constitue ainsi un noyau dur que la loi française impose à tout mariage, quel que soit le système de droit applicable.
L’arrêt le plus significatif rendu sur cette question est celui du 18 mars 2020, rendu par la première chambre civile statuant en formation de section et publié au Bulletin. En l’espèce, une épouse marocaine avait contracté mariage à Fès selon les formes marocaines, le recueil de son consentement ayant été réalisé par procuration confiée à son père (wali), sa présence n’étant pas requise par la loi marocaine. Le mari contestait la validité de l’union, soutenant que le mariage par procuration était contraire à l’ordre public international français. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a d’abord rappelé que l’article 146-1 du Code civil, qui exige la présence de l’époux français à son mariage célébré à l’étranger, « requiert la présence des seuls français lors de leur mariage contracté à l’étranger ». Elle en a déduit que « la présence de l’épouse marocaine à son mariage, en tant qu’elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine » et que « la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 précité, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n°19-11.573, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La Cour a souligné, au soutien de sa solution, que l’épouse « a vécu plus de treize années avec son époux avant de déposer une demande en divorce et a créé une famille en ayant eu trois enfants », constations qui établissaient « la réalité du consentement à mariage ». Cet arrêt consacre ainsi une approche concrète du consentement, apprécié au regard du comportement des époux, et une conception restrictive de l’ordre public international.
La même exigence de consentement réel se retrouve dans l’appréciation de l’intention matrimoniale. L’article 146 du Code civil dispose qu’« il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement », et l’article 180 du même code précise que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux peut être attaqué. Ces textes, invoqués à l’appui des demandes de nullité des mariages conclus en vue d’obtenir un titre de séjour, servent également à sanctionner les unions contractées dans un but étranger à l’union matrimoniale (Civ. 1re, 7 juillet 2021, n°19-24.877, décision disponible sur courdecassation.fr).
La limite de l’ordre public international trouve enfin une application remarquable en matière de bigamie. Dans un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile a été saisie d’une contestation relative à un mariage coutumier célébré en Algérie le 20 novembre 2006 entre deux époux de nationalité algérienne, reconnu par les autorités judiciaires algériennes, alors que le mari avait contracté un second mariage en 2010 après être devenu français. La cour d’appel avait prononcé la nullité du second mariage pour bigamie, sur le fondement de l’article 147 du Code civil, en se bornant à constater que le mariage coutumier avait été « reconnu par les autorités judiciaires algériennes ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a rappelé que l’article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 « impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ». En statuant sans procéder à cette vérification, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n°21-12.493, arrêt disponible sur courdecassation.fr). Cet arrêt est essentiel : il subordonne l’efficacité en France des décisions étrangères reconnaissant un mariage coutumier au contrôle de leur régularité internationale, y compris lorsque la situation de bigamie qui en résulte est susceptible de porter atteinte à l’ordre public international français.
II. Le contrôle juridictionnel du mariage coutumier : transcription, nullité et protection de la victime
La validité du mariage coutumier célébré à l’étranger ne dispense pas les époux de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil français, laquelle fait l’objet d’un contrôle préventif exercé par le ministère public (II.A). Le mariage coutumier étant par ailleurs susceptible d’être annulé ou de servir de fondement à des demandes de protection, la première chambre civile a précisé l’office du juge dans ces contentieux (II.B).
II.A. La transcription et le contrôle préventif du ministère public
La transcription des mariages célébrés à l’étranger, y compris selon la coutume, est encadrée par les articles 171-4 et 171-7 du Code civil. L’article 171-7 du Code civil dispose notamment que « lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ». Le procureur de la République se prononce alors dans un délai de six mois ; en cas d’opposition, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire.
La première chambre civile a eu l’occasion de préciser l’office du ministère public dans ce cadre. Dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, elle a été saisie d’une opposition à mariage formée par le procureur de la République à l’encontre d’un couple franco-marocain sollicitant la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Le ministère public avait fait diligenter une enquête, après avoir été saisi par l’autorité consulaire sur le fondement de l’article 171-4 du Code civil, en raison d’indices laissant présumer l’absence d’intention matrimoniale du futur époux. La Cour de cassation a validé cette pratique : « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°24-12.863, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La Haute juridiction a également validé l’appréciation de la cour d’appel selon laquelle le futur époux « n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale ».
Le contrôle de la transcription s’inscrit par ailleurs dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a été saisie du refus de transcription d’un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français, en violation de l’article 146-1 du Code civil. La Cour a rappelé que « l’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux ». Elle a toutefois imposé au juge d’apprécier « si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». En l’espèce, la Cour a validé le refus de transcription, en relevant que les époux pouvaient jouir au Sénégal du statut d’époux et que l’ingérence ne leur interdisait pas de vivre ensemble sur le sol français (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°24-16.383, arrêt disponible sur courdecassation.fr). Cette décision est remarquable en ce qu’elle place la lutte contre les mariages forcés au rang des objectifs légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans la vie familiale.
La protection des mineurs contre les mariages coutumiers précoces a également été affirmée. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, rendu par la première chambre civile statuant en formation de section, la Cour a été saisie d’un litige relatif à la transcription d’un mariage célébré en Algérie, l’épouse, âgée de dix-sept ans au moment de la célébration, possédant la double nationalité française et algérienne. La Cour a rappelé qu’en application de l’article 202-1 du Code civil, « lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un Etat tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération ». Elle en a déduit que « cette union, célébrée au mépris des articles 144 et 145 dès lors que l’épouse était mineure, ne pouvait être transcrite sur les registres de l’état civil » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n°21-17.043, arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’article 144 du Code civil, qui subordonne le mariage à l’âge de dix-huit ans révolus, constitue ainsi une barrière d’ordre public opposable à la reconnaissance des mariages coutumiers de mineurs, quand bien même le mariage aurait été valablement célébré selon la loi étrangère.
II.B. La nullité du mariage coutumier et la protection de la victime
Lorsque le mariage coutumier est reconnu valable en France, il produit ses effets, y compris en cas d’annulation ultérieure. Le régime du mariage putatif, consacré par l’article 201 du Code civil, joue alors un rôle protecteur essentiel. Ce texte dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux ».
La première chambre civile a précisé le régime de cette présomption dans un arrêt du 10 décembre 2025. En l’espèce, un mariage avait été déclaré nul pour bigamie, le mari n’ayant pas divorcé de sa première épouse. La cour d’appel avait écarté le bénéfice du mariage putatif au profit de la seconde épouse en se fondant sur son niveau d’instruction et sur le caractère incomplet d’une fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 201 du Code civil, au motif que la cour d’appel « s’est déterminée ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé » et n’a donc « pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n°22-20.184, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La présomption de bonne foi, dont le bénéfice ne peut être écarté qu’au prix d’une démonstration concrète de la connaissance du vice par l’époux, protège ainsi l’épouse qui a contracté une union, fût-elle coutumière, sans connaître les empêchements affectant la situation matrimoniale de son conjoint.
La protection de la victime de violences commises au sein du couple marié selon la coutume emprunte également les voies du droit commun. L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt de formation de section du 23 mai 2024 publié au Bulletin, que le juge, lorsqu’il estime vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru par la victime, « peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n°22-22.600, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La Cour a également jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que le juge saisi d’une demande d’ordonnance de protection « peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 février 2025, n°23-13.181, arrêt disponible sur courdecassation.fr).
Le contentieux de la nullité du mariage coutumier peut enfin se combiner avec la sanction des violences subies par l’épouse. Dans un arrêt du 23 mars 2022, la première chambre civile a été saisie d’une action en nullité du mariage intentée par l’époux à l’encontre de son épouse de nationalité marocaine, mariée avec lui en 2015. La cour d’appel avait condamné l’époux à des dommages-intérêts, relevant que la procédure en annulation mettait en cause la probité de l’épouse « alors qu’il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point, au motif que la cour d’appel n’avait pas caractérisé « une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de l’époux » (Civ. 1re, 23 mars 2022, n°20-21.186, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La décision n’en demeure pas moins révélatrice de la réalité des situations dans lesquelles le mariage coutumier se double de violences conjugales, l’action en nullité étant parfois détournée en instrument de pression sur l’épouse.
La répression pénale des mariages forcés complète ce dispositif. L’article 222-14-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ». Cette incrimination, directement applicable aux mariages coutumiers célébrés à l’étranger, complète le dispositif civil de nullité pour défaut de consentement libre.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent du mariage coutumier célébré à l’étranger. La validité de l’union est reconnue lorsqu’elle a été contractée selon les formes usitées dans le pays de célébration, sous réserve du respect de la loi personnelle de chaque époux quant aux conditions de fond. Le consentement au mariage, l’âge minimum de dix-huit ans révolus et l’interdiction de la bigamie constituent autant de barrières d’ordre public international que les juges français font prévaloir, sans méconnaître pour autant le droit au respect de la vie privée et familiale des époux. La force probante des actes d’état civil étrangers et l’efficacité des décisions étrangères reconnaissant ces unions sont, quant à elles, subordonnées à un contrôle de régularité internationale dont les arrêts récents de 2025 et 2026 ont précisé les contours. Enfin, la protection de la victime, qu’elle passe par le mariage putatif, l’ordonnance de protection ou la répression pénale du mariage forcé, témoigne de la prise en compte, par la Cour de cassation, de la réalité humaine et sociale des unions coutumières célébrées hors de France.
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