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Les cotisations d’accidents du travail des établissements publics de santé face au contrôle de l’URSSAF : l’auto-assurance des établissements publics de l’État et l’affiliation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière au régime général (jurisprudence 2016-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Les cotisations d’accidents du travail des établissements publics de santé face au contrôle de l’URSSAF : l’auto-assurance des établissements publics de l’État et l’affiliation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière au régime général (jurisprudence 2016-2025)

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I. L’auto-assurance des établissements publics de l’État : un mécanisme dérogatoire dont le champ est déterminé par le statut des agents

A. Le versement direct des prestations d’accident du travail par les établissements publics de l’État

L’article L. 413-14 du code de la sécurité sociale institue un régime d’exception au profit des établissements publics de l’État. Ces personnes publiques, à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial, versent directement les prestations d’accident du travail à leur personnel. Ce mécanisme d’auto-assurance écarte, dans son principe, l’affiliation au régime général. La Cour de cassation en délimite toutefois strictement le champ d’application.

L’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-10.525, publié au Bulletin) précise la portée de cette dérogation dans le secteur hospitalier. Le centre hospitalier de l’agglomération montargoise se prévalait de la qualité d’établissement public de l’État, doté d’un effectif supérieur à 1 000 agents. Il sollicitait le remboursement des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles versées pour ses agents contractuels de 2015 à 2017. La deuxième chambre civile a rejeté cette demande de restitution. Elle a jugé que « les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette formule générale exclut toute exonération fondée sur le seul statut de l’employeur.

Or, le même jour, la chambre a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 22-24.001). La cour d’appel de Grenoble avait accueilli le recours d’un groupement hospitalier pour la période de 2012 à 2016. La Cour a censuré cette décision au visa de l’article L. 413-14 du code de la sécurité sociale et des textes statutaires. Elle a rappelé que « les agents contractuels sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ». Les deux arrêts, rendus par la même formation, forment un couple jurisprudentiel cohérent. Leur enseignement est directement transposable aux contrôles en cours et aux contentieux du remboursement.

B. La qualité d’établissement public de santé et l’articulation avec la fonction publique hospitalière

La qualification de l’établissement constitue le préalable de l’application de l’article L. 413-14 du code de la sécurité sociale. L’article L. 6141-1 du code de la santé publique dispose que les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. Cette qualité emporte des conséquences majeures sur le régime des cotisations qui leur sont applicables.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré cette incidence dans son arrêt du 11 octobre 2022 (n° 21/07319). Elle était saisie d’un litige relatif aux contributions d’assurance chômage des agents non titulaires d’un centre hospitalier. Les juges aixois ont rappelé que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a fait basculer les établissements publics de santé vers l’auto-assurance. Cette loi a mis un terme à la faculté d’adhésion au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic. Elle a créé l’article L. 6141-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige.

À cet égard, le sort des agents contractuels est régi par des textes spéciaux qui priment sur le mécanisme général d’auto-assurance. L’article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige, renvoie à un décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Il prévoit des règles de protection sociale équivalentes à celles des agents homologues des collectivités territoriales. Le décret n° 91-155 du 6 février 1991, pris sur ce fondement, en précise les modalités.

L’article 2 de ce décret énonce que les agents contractuels sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie. Cette affiliation couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu de cette règle dans les arrêts du 4 décembre 2025. Cette règle ne souffre aucune distinction selon la taille de l’établissement employeur. Elle vaut pour l’ensemble des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, sans exception.

La jurisprudence antérieure confirmait déjà cette orientation. Dans un arrêt du 28 mai 1986 (pourvoi n° 84-10.385, publié au Bulletin), la chambre sociale avait jugé que « les prestations qui ont leur fondement dans le régime général en contrepartie des cotisations versées demeurent à la charge de la Caisse ». L’espèce concernait une ouvrière d’État de la Direction des constructions et armes navales de Toulon. Cette ouvrière avait été titularisée avec effet rétroactif après un accident de trajet. La haute juridiction a, depuis, constamment maintenu cette articulation entre le régime spécial et le régime général.

Or, l’analyse du statut des personnels est déterminante pour apprécier la portée de l’auto-assurance. Les établissements publics de santé emploient en effet une population composite. Ils associent des fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et des agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public. S’y ajoutent des salariés relevant du droit privé dans certains établissements. Seuls les fonctionnaires entrent, en principe, dans le champ de l’auto-assurance instituée par l’article L. 413-14. Les agents contractuels, quant à eux, demeurent rattachés au régime général en vertu des règles statutaires.

La deuxième chambre civile a d’ailleurs relevé que le statut des agents contractuels était inexistant lors de l’établissement du principe d’auto-assurance. Ce constat conforte une lecture stricte du champ de la dérogation. Le législateur a, depuis, organisé un régime spécifique de protection sociale pour ces agents. Le rattachement aux caisses primaires d’assurance maladie en constitue le principe. La jurisprudence du 4 décembre 2025 en tire toutes les conséquences au plan du recouvrement.

II. L’affiliation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière au régime général : une limite opposable au cotisant et au juge

A. Le rejet de la demande de remboursement des cotisations AT/MP et l’office du juge

Le contentieux du remboursement des cotisations AT/MP illustre la rigueur de la Cour de cassation. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-10.525), la cour d’appel d’Orléans avait rejeté la demande du centre hospitalier. La deuxième chambre civile a validé cette solution. Elle a retenu que l’affiliation obligatoire des agents contractuels aux caisses primaires faisait obstacle à la restitution. Le statut d’établissement public de l’État ne saurait, à lui seul, justifier l’exonération des cotisations.

Or, le juge du fond dispose d’un office précis dans ce contentieux. Un arrêt du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-15.599) avait déjà censuré une cour d’appel. Cette dernière avait fait produire à une demande de remboursement les effets d’un contrôle des bases de cotisations. La haute juridiction a jugé que « en faisant produire à une demande de remboursement les effets d’un contrôle des bases de cotisations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Cette décision rappelle que le cotisant qui sollicite une restitution doit rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées.

En conséquence, l’établissement public de santé qui conteste des cotisations AT/MP doit démontrer que les sommes réclamées excèdent celles légalement dues. La seule circonstance que l’établissement soit doté d’un effectif supérieur au seuil réglementaire est inopérante. Cette circonstance est sans effet lorsqu’il s’agit d’agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Leur affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie est une règle d’ordre statutaire. Les cours d’appel de Caen ont fait application de ce même principe par trois arrêts du 27 novembre 2025.

Les arrêts n° 24/00384, n° 24/00385 et n° 24/00386 concernent des agents publics nommés par arrêté. Ils écartent le bénéfice de l’exonération zonée des organismes d’intérêt général au profit des établissements publics de santé. L’URSSAF de Normandie avait refusé le remboursement sollicité par un hôpital local, un centre hospitalier et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les juges caennais ont confirmé ce refus. Ils ont rappelé que les agents publics statutaires, régis par un statut et non par un contrat de travail, sont inéligibles à ces mesures d’exonération. La qualité d’organisme d’intérêt général de l’établissement est sans incidence sur le statut de ses agents.

Dès lors, l’appréciation des demandes de remboursement s’inscrit dans un cadre procédural rigoureux. La demande doit être précédée d’un recours préalable auprès de l’organisme de recouvrement. La commission de recours amiable doit ensuite être saisie avant toute action contentieuse. La Cour de cassation veille au respect de ce préalable procédural. Elle sanctionne les demandes qui tendraient à contourner la procédure de contrôle.

Par ailleurs, l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale fixe la prescription de l’action en remboursement. La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Il s’applique aux cotisations versées par les établissements publics de santé. Ces règles de procédure s’articulent avec les règles matérielles propres au statut des personnels hospitaliers.

En outre, la portée pratique de la jurisprudence du 4 décembre 2025 doit être appréciée au regard des montants en jeu. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont assises sur des taux notifiés par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Leur assiette peut représenter une part substantielle de la masse salariale des agents concernés. La reconnaissance d’une exonération aurait des conséquences financières importantes sur les budgets hospitaliers. Cette perspective explique la résistance systématique de l’URSSAF aux demandes de remboursement fondées sur l’auto-assurance.

La deuxième chambre civile a mis un terme aux divergences d’interprétation entre les cours d’appel. En consacrant l’affiliation des agents contractuels au régime général, elle a donné aux organismes de recouvrement une base jurisprudentielle claire. Cette clarification vaut pour les contrôles en cours. Elle vaut également pour les redressements notifiés depuis l’entrée en vigueur des textes d’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. La sécurité juridique du secteur hospitalier public s’en trouve renforcée.

B. L’assiette des cotisations des agents de la fonction publique hospitalière et la charge de la preuve

La détermination de l’assiette des cotisations des personnels hospitaliers obéit à des règles spécifiques. L’article D. 712-38 du code de la sécurité sociale en fixe le principe. La cotisation due au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension. Ce texte a été rendu applicable aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt de principe du 26 mai 2016.

L’arrêt du 26 mai 2016 (pourvoi n° 15-16.439, publié au Bulletin) porte sur la prime spéciale de sujétion des aides-soignants. La Cour a jugé que « la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l’assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient ». La prise en compte de la prime dans la retenue pour pension entraîne son assujettissement aux cotisations du régime général.

Cette solution a été réaffirmée par un arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi n° 19-26.327). La cour d’appel de Poitiers avait exclu la prime spéciale de sujétion des aides-soignants titulaires de l’assiette des cotisations. Elle considérait que cette prime ne constituait pas un traitement au sens strict. La deuxième chambre civile a censuré cette analyse. Elle a rappelé que la combinaison des textes statutaires et de l’article D. 712-38 du code de la sécurité sociale impose l’intégration de la prime. Le centre hospitalier spécialisé de la Valette a ainsi été débouté de sa demande de remboursement.

Par ailleurs, la jurisprudence relative aux primes versées aux agents hospitaliers éclaire la méthode d’interprétation des textes d’exonération. La Cour de cassation fait prévaloir une lecture combinée des dispositions statutaires et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toute somme versée en contrepartie du travail entre, en principe, dans l’assiette des cotisations. Seul un texte dérogatoire d’interprétation stricte peut l’exclure. Les établissements publics de santé ne peuvent donc se prévaloir de leur statut pour échapper aux règles de recouvrement.

La même méthode commande l’examen des autres chefs de redressement fréquemment notifiés aux établissements publics de santé. S’agissant des primes et indemnités versées aux agents contractuels, l’URSSAF vérifie que les sommes réintégrées correspondent à des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence relative à la prime spéciale de sujétion des aides-soignants fournit un exemple paradigmatique de cette démarche. Elle manifeste l’articulation entre l’assiette des retenues pour pension et l’assiette des cotisations sociales.

Or, l’articulation entre le régime général et le régime spécial des fonctionnaires hospitaliers a également des conséquences sur le contrôle des cotisations d’allocations familiales. Les agents contractuels, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie, sont également rattachés au régime général pour les prestations familiales. L’employeur public est redevable de l’ensemble des cotisations et contributions du régime général à raison des rémunérations versées à ces agents. Aucune dispense ne peut résulter de la qualité d’établissement public de l’État. La jurisprudence du 4 décembre 2025 consacre un principe dont l’application vaut, par identité de motifs, pour les autres branches du régime général.

En outre, la charge de la preuve du caractère indu des cotisations incombe à l’établissement qui sollicite le remboursement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a toutefois apporté un tempérament dans son arrêt du 11 octobre 2022. L’URSSAF qui procède à un redressement au titre de l’assurance chômage doit vérifier l’existence d’un contrat d’adhésion sur la période contrôlée. Une affiliation ne peut être signée rétroactivement. Les montants recouvrés avant la date de signature du contrat doivent être remboursés. Cette exigence renvoie à la loyauté de la procédure de contrôle.

Dès lors, l’établissement public de santé doit être en mesure de produire les justificatifs de l’option qu’il a choisie. Trois modalités de gestion s’offrent à lui. Il peut opter pour l’auto-assurance stricte ou pour une convention de gestion avec France Travail. Il peut aussi demeurer adhérent au régime d’assurance chômage pour les périodes antérieures à la loi du 21 juillet 2009. À défaut de justificatifs, le redressement notifié par l’organisme de recouvrement est susceptible d’être annulé. Cette solution n’affecte toutefois pas le principe posé par la deuxième chambre civile le 4 décembre 2025. Ce principe demeure la référence s’agissant de l’affiliation des agents contractuels au régime général des accidents du travail.

La distinction entre les règles du remboursement et celles de la contestation des redressements doit être rappelée. Lorsque l’établissement public de santé conteste une mise en demeure ou un redressement, il doit satisfaire aux exigences de la procédure de contrôle. Ces exigences résultent des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Elles impliquent notamment la présentation des observations dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre d’observations. En revanche, lorsqu’il demande la restitution de cotisations qu’il estime indûment versées, la charge de la preuve lui incombe.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-15.599), a expressément censuré la confusion entre ces deux mécanismes. Une demande de remboursement ne saurait produire les effets d’un contrôle des bases de cotisations. Cette distinction procédurale complète les règles matérielles d’affiliation. Elle structure l’ensemble du contentieux des cotisations des établissements publics de santé. Elle s’impose tant aux organismes de recouvrement qu’aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

À cet égard, la loyauté de la procédure de contrôle constitue une garantie essentielle pour les établissements publics de santé. Les agents chargés du contrôle doivent informer le cotisant des chefs de redressement envisagés. La lettre d’observations doit indiquer le mode de calcul et le montant des redressements projetés. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites. Ces exigences procédurales, communes à tous les cotisants, prennent une acuité particulière dans le secteur hospitalier public. La complexité des règles d’affiliation justifie une vigilance accrue dans l’organisation de la défense. Les arrêts du 4 décembre 2025 invitent les établissements à vérifier le statut exact de chacun des personnels concernés. Cette vérification doit intervenir dès la réception de la lettre d’observations.

Conclusion

La jurisprudence du 4 décembre 2025 consacre une ligne directrice claire en matière d’auto-assurance du risque accidents du travail. Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière demeurent, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie. Cette affiliation vaut nonobstant le statut d’établissement public de l’État de leur employeur. Les établissements publics de santé ne peuvent donc prétendre au remboursement des cotisations AT/MP versées pour leurs agents contractuels. Ils ne peuvent davantage se prévaloir d’une exonération de ces cotisations.

La solution vaut également pour les primes soumises à retenue pour pension. Celles-ci entrent dans l’assiette des cotisations des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général. En pratique, le directeur d’un centre hospitalier doit identifier avec précision le statut des personnels concernés avant de contester un chef de redressement. La qualité de l’établissement public de santé et les modalités d’option en matière d’auto-assurance font l’objet d’un contrôle rigoureux. Ce contrôle est exercé tant par l’URSSAF que par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Le recours à un avocat en droit social à Paris rompu aux contentieux des cotisations sociales des établissements publics de santé permet d’anticiper ces difficultés. Il sécurise la position du cotisant lors des opérations de contrôle. Or, la complexité des textes statutaires et les évolutions jurisprudentielles récentes imposent une vigilance particulière. La préparation des réponses à la lettre d’observations doit être soigneuse. L’organisation des recours devant la commission de recours amiable doit être rigoureuse.

En conséquence, la connaissance précise des arrêts du 4 décembre 2025 et de leurs prolongements constitue un enjeu déterminant. Les établissements publics de santé doivent intégrer ces solutions dans la gestion de leurs relations avec les organismes de recouvrement. Cette intégration conditionne la sécurisation de leur situation au regard des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

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