Le renouvellement d’un titre de séjour n’est plus, depuis la loi du 26 janvier 2024, la simple prolongation d’un droit acquis. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une condition nouvelle et d’une portée considérable : la preuve de la « résidence habituelle en France », définie à l’article L. 433-3-1. Désormais, l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle qui en sollicite le renouvellement doit établir, d’une part, qu’il a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et, d’autre part, qu’il y a séjourné au moins six mois au cours de chaque année civile des trois dernières années. La même exigence s’impose, par renvoi, au renouvellement de la carte de résident, en application du 2° de l’article L. 432-3, et son mépris constitue désormais un motif autonome de refus, voire de retrait, du titre.
Cette refondation législative s’est accompagnée, en 2025, d’un élargissement des motifs de refus et de retrait. L’article L. 432-2 du CESEDA permet désormais à l’administration de refuser le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger qui « fait obstacle aux contrôles » ou « ne défère pas aux convocations », tandis que l’article L. 432-5 autorise, dans les mêmes conditions et sous réserve d’une procédure contradictoire, le retrait du titre en cours de validité. Ces nouvelles facultés, codifiées à l’article R. 432-4 du même code, confèrent à la préfecture un pouvoir de contrôle continu sur le maintien des conditions de délivrance du titre, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2024 à 2026 commence à dessiner les contours.
L’enjeu pratique est immense. Des centaines de milliers d’étrangers titulaires de cartes pluriannuelles ou de cartes de résident effectuent chaque année des séjours à l’étranger, pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé : une présence cumulée inférieure à six mois au cours d’une seule année civile peut suffire à fonder le refus de renouvellement, sans que l’ancienneté du séjour, l’insertion professionnelle ou les attaches familiales puissent, seules, y faire obstacle. Les cours administratives d’appel de Douai, de Paris, de Lyon, de Toulouse et de Bordeaux ont été saisies, depuis 2023, de nombreux litiges portant sur cette condition nouvelle, sur son application dans le temps et sur les motifs de refus et de retrait qui en procèdent. Le Conseil d’État lui-même a été conduit, dans sa décision du 19 décembre 2025, à préciser l’office du juge dans l’appréciation du centre des intérêts privés et familiaux. L’analyse de ce corps de jurisprudence impose d’examiner d’abord la condition de résidence habituelle elle-même (I), avant d’étudier les motifs de refus et de retrait du titre qui lui sont liés et le contrôle exercé par le juge (II).
I. La résidence habituelle en France, condition légale du renouvellement du titre de séjour
La condition de résidence habituelle, définie par l’article L. 433-3-1 du CESEDA, s’applique au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et de la carte de résident. Son double critère, cumulatif, appelle une analyse précise (I.A), avant l’examen de son champ d’application et de la charge de la preuve qui pèse sur l’étranger (I.B).
I.A. Le double critère de l’article L. 433-3-1 : le centre des intérêts privés et familiaux et le séjour d’au moins six mois par année civile
Aux termes de l’article L. 433-3-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre ». Deux conditions cumulatives sont ainsi posées, ainsi que l’a relevé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 25DA00621, lorsqu’elle a constaté que le préfet de l’Aisne avait refusé le renouvellement du titre « vie privée et familiale » d’une ressortissante gabonaise en relevant qu’elle « ne remplissait pas les conditions cumulatives prévues à l’article L. 433-3-1 », ni le critère de durée de séjour, ni celui du transfert du centre des intérêts.
Le premier critère, celui du centre des intérêts privés et familiaux, renvoie à une appréciation concrète de la localisation des attaches personnelles et familiales de l’étranger : lieu de résidence de la famille, scolarisation des enfants, hébergement, liens affectifs et économiques. Le juge administratif en fait une application stricte. Dans l’affaire précitée n° 25DA00621, la cour de Douai a validé le refus de renouvellement en relevant que la requérante, célibataire et sans enfant, « ne justifie pas de l’intensité des liens qui l’unirait à sa famille présente en France » et « ne présente aucune insertion professionnelle sur le territoire français », alors même que sa mère, son frère et sa sœur y résidaient régulièrement. La cour a ajouté, en une formule significative, que la requérante avait entretenu au Gabon « une relation amoureuse avec un compatriote jusqu’en septembre 2024 et où elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales », pour en conclure que « le centre de ses intérêts privés et familiaux ne pouvait être considéré comme étant établi en France à la date de la décision ».
Le second critère, quantitatif, s’apprécie au regard des cachets apposés sur le passeport et des pièces établissant la présence effective sur le territoire. La même cour de Douai a jugé, dans l’arrêt n° 25DA00621, que la requérante, dont la carte pluriannuelle était valable vingt-quatre mois, avait séjourné hors de France « pendant une période cumulée de plus de quatorze mois sur les vingt-quatre mois que couvrait sa dernière carte de séjour pluriannuelle, dont une période d’un peu plus de six mois au cours de la seule année 2023 », et en a déduit qu’« elle n’a donc pas résidé habituellement en France sur la durée totale de validité du titre de séjour dont elle demande le renouvellement ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 25PA04204, a fait application du même raisonnement à un ressortissant marocain résidant en France depuis 1967 et titulaire d’une carte de résident : constatant qu’« au cours de l’année 2023 celui-ci a séjourné en France pendant seulement 5 mois », elle a jugé que « pour ce seul motif, le préfet de Seine-et-Marne pouvait considérer que M. B… ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France et lui refuser le renouvellement de sa carte de résident ». La seule insuffisance de la durée de présence, fût-elle la conséquence de séjours auprès de la famille restée au pays, suffit donc à fonder le refus.
La condition de durée s’applique également aux titres à durée limitée, dont la période de référence est alors la durée totale de validité du titre. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24TL00170, a appliqué cette logique à la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier », dont l’article L. 421-34 du CESEDA subordonne le renouvellement, selon le point 24 de l’annexe 10 au même code, à la production des « justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de six mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des trois années, etc.) ». La cour y a validé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant marocain qui avait dépassé, en 2022, la durée cumulée autorisée, en jugeant que le non-respect de la condition d’engagement à maintenir sa résidence hors de France faisait obstacle, à lui seul, au renouvellement de la carte.
Le critère du centre des intérêts privés et familiaux fait enfin l’objet d’un contrôle du juge de cassation particulièrement attentif. Par une décision du 19 décembre 2025, n° 494642, la 6ème chambre du Conseil d’État a censuré pour inexacte qualification juridique des faits l’ordonnance par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français, dont le certificat de résidence avait été refusé au renouvellement. Le Conseil d’État a jugé qu’« en estimant que l’arrêté attaqué ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis au motif que son séjour et son insertion professionnelle en France revêtent un caractère récent et qu’elle ne justifierait pas de l’effectivité de sa communauté de vie avec son conjoint ni de l’absence de toute autre attache familiale dans son pays d’origine où elle a toujours vécu jusqu’à l’âge de 41 ans, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l’espèce », au vu des avis d’imposition conjoints des époux, du contrat d’électricité à leurs deux noms et de l’emploi en CDI occupé depuis 2021. La décision du Conseil d’État, qui a annulé l’ordonnance et l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de police de délivrer le certificat de résidence, illustre la rigueur avec laquelle le juge de cassation contrôle l’appréciation de la localisation des intérêts privés et familiaux, y compris lorsque cette appréciation est opérée au stade du renouvellement du titre.
I.B. Le champ d’application de la condition : les titres concernés, les exceptions et la charge de la preuve
La condition de résidence habituelle ne s’applique pas à l’ensemble des titres de séjour. L’article L. 433-1 du CESEDA dispose que « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » et que, « à l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 ». Sont ainsi exemptées les cartes « passeport talent » et leurs déclinaisons, la carte « travailleur saisonnier », la carte « étudiant-programme de mobilité » et les cartes délivrées aux bénéficiaires d’une protection internationale et à leur famille, dont le régime de renouvellement répond à des logiques propres.
La carte de résident obéit à un régime distinct, fixé par l’article L. 432-3 du CESEDA, qui dispose que « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA04204 du 28 mai 2026, a fait application de ce 2° au renouvellement d’une carte de résident délivrée de longue date, en rappelant que l’exception prévue en faveur des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire n’était pas invocable par un étranger dont la carte avait été délivrée sur un autre fondement. L’ancienneté du séjour ne dispense pas l’étranger de la preuve de la résidence habituelle : l’intéressé, en France depuis 1967, titulaire de titres de séjour depuis 1984, n’a pu obtenir le renouvellement de sa carte de résident dès lors qu’il n’avait séjourné que cinq mois en France au cours de l’année 2023.
La condition de résidence habituelle s’articule avec le principe du renouvellement de plein droit de la carte de résident, énoncé à l’article L. 433-2 du CESEDA : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». La nouvelle rédaction de l’article, issue de la loi du 26 janvier 2024, a ainsi érigé la résidence habituelle en condition expresse du renouvellement de plein droit. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 septembre 2025, n° 23TL02703, a rappelé la portée de ce principe en jugeant que « le refus de renouvellement de la carte de résident ne peut être fondé sur la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé, mais uniquement sur l’un des motifs énoncés aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », dont la résidence habituelle est désormais le cœur.
La délimitation entre le renouvellement et la première délivrance conditionne l’application de ces textes. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 6 juin 2024, n° 473695, que « une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l’expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement après l’expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature ». La cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application rigoureuse de cette règle dans son arrêt du 3 juillet 2025, n° 24TL00922, en jugeant que la demande présentée par un ressortissant marocain plus de deux mois après l’expiration de sa carte de résident « devait donc être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature », avec pour conséquence que la réserve d’ordre public de l’article L. 432-1 redevenait opposable et que le renouvellement de plein droit n’était plus acquis.
La charge de la preuve de la résidence habituelle pèse, enfin, sur l’étranger. L’administration n’a pas à démontrer l’absence de résidence habituelle ; il lui suffit de relever que les pièces produites n’établissent pas le séjour de six mois par année civile ou le transfert du centre des intérêts. Dans l’arrêt n° 25PA04204 précité, la cour de Paris a ainsi jugé que les « photocopies des pages du passeport » produites par l’intéressé suffisaient à révéler l’insuffisance de la présence en France, sans qu’il soit besoin d’aucune autre vérification. L’arrêt n° 25DA00621 de la cour de Douai apporte une précision d’application dans le temps particulièrement importante : la requérante soutenait que la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, ne pouvait s’appliquer à des absences antérieures à cette date. La cour a écarté ce moyen en jugeant que « aucun texte ni aucun principe, notamment celui de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait obstacle à l’application de ces dispositions à l’étranger sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ne justifiant pas de résidence habituelle en France sur une période antérieure à leur entrée en vigueur ». La condition s’apprécie donc sur la période de validité du titre, fût-elle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que la demande de renouvellement est postérieure à celle-ci.
II. Les motifs de refus et de retrait liés au maintien des conditions et le contrôle du juge
La loi du 26 janvier 2024 et les textes d’application de 2025 ont étendu les facultés de l’administration au-delà de la seule condition de résidence habituelle. L’obstacle aux contrôles et le défaut de déférence aux convocations constituent désormais des motifs autonomes de refus de renouvellement et de retrait du titre (II.A), dont l’emploi est encadré par des garanties procédurales et un contrôle juridictionnel qu’il convient de décrire (II.B).
II.A. L’obstacle aux contrôles et le défaut de déférence aux convocations : les nouveaux motifs de l’article L. 432-2 et de l’article L. 432-5
L’article L. 432-2 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, dispose que « le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations ». L’article L. 432-5 du même code transpose cette faculté au retrait du titre en cours de validité : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ».
Le décret d’application a précisé ces motifs à l’article R. 432-4 du CESEDA, dont le 7° dispose que le titre peut être retiré lorsque « l’étranger titulaire du titre de séjour fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 22 juillet 2026, n° 26LY00269. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 janvier 2026, n° 25PA03256, a fait application combinée de ces dispositions au retrait d’une carte de séjour pluriannuelle prononcé par le préfet de Seine-et-Marne à l’encontre d’un ressortissant marocain, en relevant que l’arrêté « se fondait sur les dispositions des articles L. 432-4 et L. 432-5 et sur celles des 6° et 7° de l’article R. 432-4 », la menace pour l’ordre public et le défaut de déférence aux convocations ayant été retenus à la suite d’un avis favorable de la commission du titre de séjour.
L’articulation entre le retrait du titre et la délivrance d’un titre de substitution constitue l’un des apports les plus remarquables de la jurisprudence récente. Dans l’arrêt n° 25PA03256, la cour de Paris a jugé que la circonstance que l’article R. 432-5 du CESEDA ne prévoit le remplacement de la carte de résident par une carte de séjour temporaire qu’à titre limité « ne saurait avoir pour effet d’empêcher le préfet lorsqu’il retire, comme en l’espèce, une carte de séjour pluriannuelle en application des dispositions précitées, de délivrer concomitamment au ressortissant étranger, au titre du pouvoir de régularisation qu’il détient même sans texte, une carte de séjour temporaire d’une durée d’une année ». L’administration peut ainsi, sans texte exprès, substituer à la carte pluriannuelle retirée une carte temporaire d’une durée d’un an, ce qui lui permet de maintenir l’intéressé en situation régulière tout en le faisant descendre d’un niveau de protection. La même logique a été mise en œuvre par la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 octobre 2025, n° 25BX00446, à propos du retrait, fondé sur l’article L. 432-5, du titre de séjour délivré à un ressortissant comorien en qualité de conjoint de Français, après l’engagement d’une procédure de divorce : la cour a validé le retrait en relevant que la communauté de vie et la présence habituelle en France avant 2018 n’étaient pas établies et que le requérant n’établissait pas contribuer à l’éducation de ses enfants.
L’arrêt n° 26LY00269 de la cour de Lyon du 22 juillet 2026 apporte une précision utile sur la frontière entre le motif de fraude et le motif tiré de l’obstacle aux contrôles. La préfète de l’Isère avait retiré, sur le fondement de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la carte de résident « résident de longue durée-UE » d’un ressortissant kosovar au motif qu’elle avait été obtenue frauduleusement, à la suite d’une enquête interne ayant révélé la délivrance indue de titres par un agent du service. La cour a rappelé que « selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment », et qu’il appartient alors à l’administration « d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper ». Elle a écarté comme inopérant le moyen tiré du 7° de l’article R. 432-4, dès lors que la décision en litige n’était pas fondée sur ce motif : le retrait pour fraude obéit à un régime distinct de celui du retrait pour obstacle aux contrôles, et le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de l’erreur de droit affectant un fondement que l’administration n’avait pas retenu.
II.B. Les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel : contradictoire, examen de la situation et proportionnalité
Le retrait du titre de séjour, parce qu’il prive l’étranger d’un droit acquis, est subordonné au respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, auxquels renvoie expressément l’article L. 432-5 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris a fait une application exigeante de cette garantie dans son arrêt du 17 octobre 2025, n° 24PA04575 : le préfet des Hauts-de-Seine avait retiré le certificat de résidence d’un ressortissant algérien au motif que l’intéressé n’avait pas présenté d’observations à la suite du courrier du 23 septembre 2022, alors que ces observations avaient été présentées le 16 octobre 2022. La cour a jugé que « M. B… avait présenté ses observations le 16 octobre 2022. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’un examen circonstancié de sa situation, et à en demander l’annulation », et a annulé l’arrêté en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 mai 2026, n° 26LY00333, a constaté que la procédure contradictoire avait été régulièrement accomplie à l’égard d’un ressortissant algérien dont le titre de séjour de dix ans avait été retiré pour fraude : « les services préfectoraux lui ont adressé un courrier lui exposant la possibilité d’un tel retrait et ses motifs, et l’invitant à présenter des observations, auquel son conseil a répondu par courrier daté du 31 mars 2025, puis l’ont convoqué à un entretien, qui a eu lieu le 25 avril 2025, M. A… ayant signé le compte-rendu d’entretien ». La cour a également rappelé que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne faisant pas obstacle au retrait pour fraude, l’autorité préfectorale pouvait « faire usage du pouvoir général qu’elle détient, même en l’absence de texte, et dont l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration rappelle de façon générale l’existence, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude ». En revanche, la cour a censuré l’éloignement de l’intéressé, époux d’une ressortissante algérienne titulaire de titres réguliers et père d’une enfant née en France en 2018, en jugeant que « la durée d’installation du couple en France, dont les cinq dernières années sous couvert de titres de séjour », et « la situation de l’enfant du couple, qui est née en France et y demeure depuis sa naissance, ne permettent pas de refuser tout droit au séjour, même temporaire » : le retrait du titre pour fraude n’interdit pas au juge de contrôler la proportionnalité de l’éloignement qui en découle au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le contrôle juridictionnel porte également sur la qualification de la menace pour l’ordre public, lorsqu’elle est opposée au renouvellement ou au retrait du titre. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 mars 2024, n° 23PA03589, a annulé le refus de renouvellement d’un ressortissant mauricien fondé sur une agression sexuelle commise six ans plus tôt, en jugeant que « les éléments retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une menace suffisamment grave pour l’ordre public justifiant le refus de délivrance de titre de séjour sollicité », la seule mention d’infractions non suivies de poursuites ne pouvant suppléer l’absence de condamnation. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 25PA04434, a fait application de la même exigence au stade de l’éloignement en jugeant que « les faits au titre desquels il a été interpellé le 5 octobre 2024 ont fait l’objet d’un classement sans suite, l’infraction n’étant pas suffisamment caractérisée », de sorte que le motif de menace pour l’ordre public était entaché d’erreur d’appréciation. Ces décisions rappellent que ni les poursuites ni les signalements ne dispensent l’administration de caractériser, par des éléments probants, la réalité de la menace, ainsi que la cour de Paris l’avait déjà énoncé dans l’arrêt n° 25PA03256 en jugeant que les infractions pénales « ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait ».
La notification de la décision de retrait et le respect des voies et délais de recours font enfin l’objet d’un contrôle attentif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 25BX00446 du 21 octobre 2025, a annulé le jugement de rejet pour irrecevabilité d’une demande dirigée contre un arrêté de retrait dont le pli de notification avait été retourné à la préfecture avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », alors que l’adresse de l’intéressé était connue des services : « dès lors que le renvoi du pli à l’expéditeur n’est pas imputable au requérant mais résulte d’une défaillance du service postal, la décision n’a pas été régulièrement notifiée et n’a pu faire courir le délai de recours ». La cour, statuant par voie d’évocation, a ensuite examiné au fond la légalité du retrait, manifestant ainsi la plénitude de l’office du juge d’appel lorsque la décision contestée n’a pas été valablement notifiée.
La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État des années 2024 à 2026, analysée par le cabinet dans le cadre de son activité d’avocat en droit des étrangers à Paris, dessine ainsi un régime complet du renouvellement et du retrait des titres de séjour, dont l’équilibre repose sur trois principes. Le premier est celui de la résidence habituelle : le renouvellement des cartes pluriannuelles et de la carte de résident suppose désormais la preuve d’un séjour d’au moins six mois par année civile et du transfert en France du centre des intérêts privés et familiaux, appréciés sur la durée de validité du titre, sans que l’ancienneté du séjour ou l’insertion professionnelle puissent suppléer la démonstration de ces deux critères cumulatifs. Le second est celui de la continuité des conditions : l’obstacle aux contrôles et le défaut de déférence aux convocations, consacrés par les articles L. 432-2, L. 432-5 et R. 432-4 du CESEDA, permettent à l’administration de refuser le renouvellement ou de retirer le titre, le pouvoir de régularisation lui permettant au surplus de substituer une carte temporaire à la carte pluriannuelle retirée. Le troisième est celui de l’office du juge : contrôle de la procédure contradictoire, de l’examen particulier de la situation, de la réalité de la menace pour l’ordre public et de la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale, avec un contrôle en cassation, exercé par le Conseil d’État, de la qualification juridique des faits. Les étrangers titulaires de titres de séjour pluriannuels ou de cartes de résident qui effectuent des séjours prolongés hors de France doivent être attentifs à ces exigences nouvelles, et la stratégie contentieuse doit intégrer, dès le dépôt de la demande, la constitution d’un dossier de preuves de la résidence habituelle, seul à même de contrer un refus ou un retrait fondé sur l’article L. 433-3-1.