Lorsque le divorce prononcé, les époux demeurent fréquemment propriétaires en indivision d’un immeuble, d’un local commercial ou de parts sociales, en attendant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pendant cette période, qui s’étend souvent sur plusieurs années, le bien continue de produire des fruits : loyers d’un immeuble donné en location, bénéfices distribués par une société, revenus fonciers perçus par celui des ex-époux qui en assure la gestion. La question se pose alors de savoir à qui reviennent ces revenus et, symétriquement, qui doit supporter les charges, impôts et taxes qui les grèvent. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2025 et 2026, précisé le régime de ces fruits et revenus de l’indivision post-divorce, depuis l’obligation de tenir un état des revenus jusqu’à la prescription quinquennale des créances, en passant par la fiscalité des revenus fonciers et l’indemnité due par l’indivisaire qui occupe seul le bien.
Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence récente, fondé sur neuf arrêts rendus par la première chambre civile entre 2025 et 2026, dont un publié au Bulletin, ainsi que sur les articles 815-8, 815-9 et 815-10 du code civil qui forment le socle du régime légal de l’indivision. Il examine d’abord le sort des fruits et revenus du bien indivis après le divorce (I), puis les conséquences de l’occupation privative et la protection des créances qui en résultent (II).
I. Le régime des fruits et revenus de l’indivision après le divorce
Les fruits et revenus produits par un bien indivis n’appartiennent pas à celui qui les perçoit : ils accroissent à l’indivision, dont ils sont indissociables tant qu’aucune jouissance divise n’a été organisée. La jurisprudence de la première chambre civile en tire des conséquences précises, tant sur le principe de l’accroissement que sur le délai dans lequel les co-indivisaires peuvent en demander compte.
I.A. Le principe de l’accroissement des fruits à l’indivision et l’obligation de rendre compte
Le principe directeur est posé par l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel :
« Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. »
Il en résulte que l’indivisaire qui perçoit seul les loyers d’un bien indivis loué à un tiers en est seulement le détenteur pour le compte de l’indivision : il est redevable de ces sommes envers l’indivision, sans pouvoir les retenir à titre personnel. La première chambre civile a fait application de ce principe dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.024), statuant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés, à propos de la perception par l’un d’eux des loyers d’une villa louée. La Cour y a sanctionné la cour d’appel pour avoir fixé la créance de l’indivision au titre des loyers perçus sans répondre aux conclusions de l’ex-épouse qui soutenait que la perception s’était poursuivie au-delà de la date retenue : « Pour fixer à une certaine somme la créance de l’indivision sur M. [W] au titre des loyers perçus par lui pour la location de la villa n° 2, l’arrêt tient compte des loyers encaissés par celui-ci jusqu’en décembre 2019 au titre des contrats de bail consentis avant cette date. » La cassation est prononcée au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt d’appel n’ayant pas répondu au moyen tiré de la poursuite du bail jusqu’en décembre 2021 : la créance de l’indivision doit être établie au regard de l’intégralité des fruits réellement perçus, et non de la seule période retenue par le juge du fond. La même exigence de réponse aux conclusions s’impose lorsqu’est contestée la période de perception, l’article 4 du code de procédure civile déterminant l’objet du litige par les prétentions des parties.
La même logique s’applique aux revenus distribués par une société dont les parts sont indivises. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165), la première chambre civile était saisie, à l’occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés à La Réunion, d’une demande de créance de l’indivision à l’encontre de l’ex-époux au titre des bénéfices perçus par lui entre 2013 et 2017 de la société d’infirmiers dont les parts étaient indivises. La Cour rappelle que ces bénéfices constituent des fruits au sens de l’article 815-10 du code civil, accroissant à l’indivision : la demande en paiement formée par l’ex-épouse tendait bien à la reconnaissance d’une créance de l’indivision contre l’indivisaire qui les avait perçus. L’arrêt est cassé pour violation du principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile), la cour d’appel ayant relevé d’office l’irrecevabilité de la demande sans inviter les parties à s’expliquer : l’exigence de contradictoire s’applique avec la même rigueur aux créances de revenus qu’aux autres chefs de la liquidation.
La contrepartie de ce mécanisme est une obligation de transparence, posée par l’article 815-8 du code civil :
« Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. »
Cette disposition impose à l’ex-époux qui gère seul un bien indivis loué de tenir un état précis des loyers encaissés et des dépenses exposées, tenu à la disposition de l’autre indivisaire. Son utilité pratique est considérable dans le contentieux de la liquidation : l’état des revenus permet de reconstituer la créance de l’indivision contre l’indivisaire gestionnaire et d’éviter les discussions probatoires qui émaillent les opérations de comptes, comme l’illustre l’arrêt 22-24.024 précité, où la détermination de la créance de loyers a occupé une place centrale du débat.
La jurisprudence précise également la frontière entre les revenus qui accroissent à l’indivision et ceux qui restent attachés à la personne de celui qui les perçoit. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151), la première chambre civile a rappelé, à propos de la liquidation du régime de la communauté, que :
« la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ».
La Cour en déduit que, pour le remboursement par la communauté des échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre, il n’y a lieu d’avoir égard qu’à la fraction du capital ainsi remboursée, à l’exclusion des intérêts, qui constituent une charge de jouissance. Cette distinction entre le capital, qui ouvre droit à récompense ou à créance, et les intérêts, simples charges de jouissance, irrigue l’ensemble du contentieux des comptes entre ex-époux et éclaire par analogie le régime des fruits de l’indivision : seuls les revenus nets, après déduction des charges de jouissance, accroissent à l’indivision.
I.B. La prescription quinquennale des créances de fruits et revenus
La principale limite temporelle au recouvrement des fruits et revenus de l’indivision résulte de l’article 815-10, alinéa 3, du code civil, qui dispose :
« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »
Ce délai de cinq ans est un délai de prescription spécial, distinct de la prescription de droit commun de l’action en partage. La première chambre civile en a précisé la portée dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620), rendu en matière d’indivision successorale mais transposable aux indivisions post-divorce. La Cour y combine l’article 815-9, alinéa 2, du code civil et l’article 815-10, alinéa 3 :
« Il résulte de ces textes qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. »
En l’espèce, les consorts [O] avaient formé, le 19 octobre 2020, une demande d’indemnité d’occupation contre l’indivisaire qui avait seul joui de l’immeuble depuis le décès survenu en 2014. La cour d’appel avait déclaré la demande prescrite au motif que le délai de cinq ans avait expiré en 2019. La Cour de cassation casse l’arrêt : la demande, formée pour la première fois par conclusions du 19 octobre 2020, était recevable pour la période des cinq années précédant cette demande, soit du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2020. Le délai de prescription ne court donc pas à compter de la perception effective de chaque fruit, mais s’apprécie de manière globale : la demande en paiement, dès lors qu’elle est formée dans le délai, permet de recouvrer les fruits et revenus des cinq années qui la précèdent.
Cette solution a été appliquée aux indivisions post-divorce par l’arrêt 23-14.165 du 2 juillet 2025 précité, dont la première chambre civile énonce la règle en ces termes :
« lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription ».
En l’espèce, l’ex-épouse avait formé sa demande d’indemnité d’occupation à l’occasion des opérations de liquidation, par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire le 23 décembre 2015. La Cour en déduit que cette demande ne pouvait porter que sur la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33 780 euros, et non sur la période postérieure jusqu’au partage. Le point de départ de la prescription est ici la date de la demande, et non la date de la dissolution du mariage : le délai quinquennal glisse en quelque sorte avec la demande, ce qui protège le co-indivisaire qui n’a pas agi immédiatement mais n’exclut pas la prescription des fruits antérieurs de plus de cinq ans.
Il importe enfin de rappeler que l’autorité de chose jugée ne saurait être opposée aux demandes relatives aux fruits et revenus lorsqu’une décision antérieure a estimé la valeur des biens sans fixer la date de la jouissance divise. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-13.116), la première chambre civile rappelle le principe hérité de l’article 1355 du code civil, anciennement article 1351, appliqué aux partages :
« l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ».
En l’espèce, un arrêt de 2012 avait fixé la valeur des immeubles de l’indivision post-communautaire sans fixer la date de jouissance divise ; la cour d’appel de Bordeaux avait opposé à la demande de soulte l’autorité de chose jugée de cette décision. La Cour de cassation casse : sans fixation de la date de jouissance divise, l’estimation des biens n’a pas l’autorité de la chose jugée, et les fruits et revenus produits dans l’intervalle restent soumis au partage et à la prescription quinquennale de l’article 815-10. Cette décision, publiée au Bulletin, sécurise la position du co-indivisaire qui conteste une soulte calculée sur des valeurs anciennes.
II. L’occupation privative du bien indivis et la fiscalité des revenus : conséquences et protection des créances
Après le divorce, l’un des ex-époux continue souvent d’occuper seul le logement indivis ou d’en percevoir les revenus, tandis que l’autre supporte des charges fiscales liées aux revenus fonciers. Deux questions pratiques dominent alors : celle de l’indemnité due par l’indivisaire qui use privativement du bien, et celle du sort des impôts et contributions assis sur les revenus de l’indivision.
II.A. L’indemnité d’occupation et la jouissance privative
Le principe est posé par l’article 815-9 du code civil, dont l’alinéa 2 dispose :
« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
La notion de jouissance privative a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685), rendu dans le cadre d’une indivision post-communautaire. La Cour énonce :
« La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. »
En l’espèce, l’ex-époux soutenait qu’il n’avait jamais empêché son ex-épouse d’occuper les lieux et qu’aucune indemnité ne pouvait lui être réclamée. La cour d’appel avait écarté ce moyen en se fondant sur l’accord des parties fixant la date de jouissance divise. La Cour de cassation casse l’arrêt : le juge devait rechercher si l’occupation du bien par l’ex-époux excluait un usage concurrent de l’ex-épouse, l’indemnité n’étant due qu’à la condition d’une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user du bien. L’appréciation est concrète : la seule attribution de la jouissance par une décision antérieure ne suffit pas à caractériser la privation.
La question de la durée de l’indemnité d’occupation a été tranchée par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003), rendu dans une indivision post-communautaire où la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à titre onéreux à l’ex-époux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015. La cour d’appel avait retenu que l’indemnité était due jusqu’au jour du partage, au motif que l’ex-époux ne démontrait pas avoir remis le bien à l’indivision. La première chambre civile casse l’arrêt :
« En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
L’indemnité d’occupation cesse donc dès la remise effective du bien à la disposition de l’indivision, même si le partage n’est pas encore intervenu : la preuve de cette remise, qui peut résulter de la délivrance des clés, d’un procès-verbal ou de la vente du bien, incombe à l’indivisaire occupant qui entend mettre fin à l’indemnité. Cette solution, favorable à l’ex-époux qui quitte les lieux avant le partage, incite à formaliser la remise du bien pour éviter toute contestation.
Le montant de l’indemnité est enfin apprécié au regard de la valeur locative du bien, et son paiement s’inscrit dans les opérations de liquidation. La prescription de cette créance obéit aux règles de l’article 815-10, alinéa 3, étudiées en I.B : l’arrêt 23-22.620 du 10 décembre 2025 a jugé que l’indemnité d’occupation n’est due que pour les cinq années précédant la demande, et l’arrêt 23-14.165 du 2 juillet 2025 a appliqué la même règle en matière de divorce, limitant l’indemnité de l’ex-épouse à la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015.
II.B. La fiscalité des revenus du bien indivis et la protection des créances de l’indivision
La question de la fiscalité des revenus de l’indivision a été tranchée de manière particulièrement nette par l’arrêt 23-13.116 du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, dont le titrage éclaire la portée : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues sur les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles de chaque co-partageant et non des dettes de l’indivision. La première chambre civile énonce :
« la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ».
Le raisonnement de la Cour se fonde sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui institue la CSG sur les revenus du patrimoine, et sur l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : ces contributions sont afférentes à des revenus, assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, et leur assujettissement dépend de conditions tenant à la personne qui perçoit les revenus. Il s’en déduit que l’ex-époux qui a acquitté la CSG et la CRDS sur sa quote-part de revenus fonciers ne peut prétendre à aucune créance contre l’indivision au titre de ces paiements : il s’acquittait d’une dette personnelle, non d’une dépense faite pour le compte de l’indivision. Cette solution, publiée au Bulletin, clôt un débat récurrent dans les liquidations : les impôts personnels ne peuvent être inscrits au passif de l’indivision pour être répartis entre les co-partageants.
La distinction opère également à l’égard des dégradations du bien indivis. L’article 815-13, alinéa 3, du code civil dispose en effet :
« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »
La première chambre civile en a fait application dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.501), statuant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés à propos de l’immeuble constituant l’ancien domicile conjugal. L’ex-époux, qui avait eu la jouissance privative du bien jusqu’en 2017, soutenait que la perte de valeur du bien devait être prise en compte dans son évaluation. La Cour rappelle que l’évaluation des biens se fait à la date de la jouissance divise en application de l’article 829 du code civil, mais que l’indivisaire répond des dégradations causées par son fait ou sa faute : la cour d’appel avait retenu que le bien avait dépéri pendant la période de jouissance privative de l’ex-époux et que celui-ci devait supporter la charge de la perte de valeur. La cassation est prononcée sur d’autres chefs, mais la règle est réaffirmée : la dépréciation imputable à l’occupant est supportée par lui, et non par l’indivision.
Enfin, la protection des créances de l’indivision a été étendue par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.120) aux mesures conservatoires. La question était de savoir si un indivisaire pouvait, seul, faire pratiquer une saisie conservatoire sur une créance de l’indivision. La première chambre civile répond par l’affirmative, en combinant l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution :
« l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration ».
La Cour en déduit que la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier de la majorité des deux tiers prévue à l’article 815-3 du code civil pour les actes d’administration. Cette solution, qui autorise l’ex-époux à saisir seul les comptes du débiteur de l’indivision pour préserver les fruits et revenus dus, sécurise la gestion des biens indivis pendant la liquidation.
Au terme de cette analyse, quelques repères pratiques s’imposent pour les ex-époux confrontés à une indivision post-divorce. D’abord, tenir un état rigoureux des loyers encaissés et des dépenses exposées, conformément à l’article 815-8 du code civil : cet état conditionne la reconnaissance des créances de l’indivision et l’évitement des contentieux probatoires. Ensuite, ne pas négliger la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3 : toute demande relative aux fruits et revenus ne peut porter que sur les cinq années précédant la demande, de sorte qu’un co-indivisaire qui constate la perception exclusive des loyers par l’autre doit agir sans attendre. Par ailleurs, l’occupant du logement indivis doit savoir que son indemnité d’occupation cesse dès la remise effective du bien à l’indivision, formalité qu’il convient de matérialiser. Enfin, les impôts et contributions sociales assis sur les revenus fonciers restent des dettes personnelles : ils ne peuvent être répartis au passif de l’indivision, et leur paiement par un seul des ex-époux ne crée aucune créance contre l’indivision, conformément à l’arrêt 23-13.116 publié au Bulletin.
Si vous êtes confronté à une procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux après un divorce, ou si vous vous interrogez sur le sort des revenus d’un bien indivis, le cabinet se tient à votre disposition. Il intervient notamment dans la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens indivis et les demandes de prestation compensatoire.