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Divorce à Dubaï : le nouvel eldorado des séparations express au regard de l’ordre public international français — l’éclairage de la première chambre civile (2023-2026)

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Divorce à Dubaï : le nouvel eldorado des séparations express au regard de l’ordre public international français — l’éclairage de la première chambre civile (2023-2026)

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Dubaï est-il en train de devenir, pour le divorce, ce que Las Vegas fut longtemps pour le mariage ? Le 14 septembre 2025, Le Parisien révélait le témoignage d’une épouse française dont le mari avait obtenu, aux Émirats arabes unis, un divorce « express » prononcé sans même qu’elle en fût informée : « C’était lunaire, mon mari ne m’avait pas prévenue ». Pour séduire les riches expatriés, les Émirats arabes unis ont en effet facilité, depuis 2023, la dissolution du mariage des non-musulmans, au point qu’Abou Dhabi promeut désormais une cour civile des affaires familiales présentée comme un modèle de célérité, parfois même de divorce en une seule journée. Les difficultés que rencontrent les Français résidant ou ayant résidé dans la fédération ont été portées à la connaissance du Sénat, qui en a fait l’objet d’une question écrite dédiée aux « difficultés relatives aux procédures de divorce international ».

Or, un divorce obtenu à Dubaï, à Abou Dhabi ou dans tout autre émirat ne produit d’effets en France qu’à la condition d’y être reconnu. Cette reconnaissance n’est jamais automatique : elle suppose que la décision étrangère satisfasse aux conditions de la régularité internationale telles qu’elles sont appréciées par le juge français, sous le contrôle de la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, celle-ci a rendu une série d’arrêts — relatifs à des divorces prononcés aux États-Unis, en Tunisie, au Maroc, en Algérie, en Belgique ou en Ukraine — qui dessinent, avec une netteté croissante, le régime de la reconnaissance des divorces étrangers et, partant, le sort réservé en France aux divorces émiratis. Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en examinant d’abord l’attraction du divorce « express » des Émirats et la persistance du rattachement des époux à l’ordre juridique français (I), puis les conditions et les conséquences de la reconnaissance d’un tel divorce en France (II).

I. Le divorce « express » aux Émirats arabes unis : l’attraction d’une procédure conçue pour les non-musulmans

La réforme du droit de la famille émirati a profondément modifié la donne pour les expatriés non musulmans, mais elle n’a pas éteint les rattachements qui les lient encore à la France. Il convient de présenter les traits de cette nouvelle procédure (A) avant de mesurer la portée du rattachement français (B).

A. La réforme du statut personnel des expatriés non musulmans et la séduction du « divorce en un jour »

Le droit de la famille des Émirats arabes unis reposait, jusqu’à une période récente, sur la loi fédérale n° 28 de 2005 relative au statut personnel, inspirée de la charia et applicable, en principe, à l’ensemble des résidents, quelle que soit leur religion. Cette situation plaçait les couples non musulmans dans une insécurité juridique redoutée : la dissolution du mariage obéissait à des règles étrangères à leur conception de l’union, et le droit musulman ne connaissait ni le mécanisme de la prestation compensatoire française ni, dans les mêmes termes, la répartition des biens du couple. Face à l’afflux des expatriés — la France compte plusieurs dizaines de milliers de ressortissants dans la fédération —, les autorités émiraties ont engagé un mouvement de libéralisation. La loi fédérale n° 14 de 2021 a créé un statut personnel spécifique applicable aux non-musulmans, et la loi fédérale n° 41 de 2022, entrée en vigueur en 2023, en a étendu le bénéfice en assouplissant les conditions de la dissolution du mariage. L’émirat d’Abou Dhabi a, de surcroît, institué une cour civile des affaires familiales pour les non-musulmans, dont la procédure, sans comparution obligatoire et conduite en anglais, aboutit dans des délais que la presse compare volontiers à ceux d’un divorce californien accéléré.

Le succès de cette offre repose sur un argument simple : la rapidité. Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé en quelques semaines, et les publications spécialisées — Courrier international a consacré à la question un article intitulé « Abou Dhabi facilite le divorce pour séduire les expatriés fortunés » — relaient volontiers l’image d’un divorce « en un jour ». L’époux qui entend mettre un terme au mariage peut, dans certains cas, obtenir une décision sans que l’autre époux ait été entendu ou même avisé, comme l’illustre le témoignage recueilli par Le Parisien. Cette célérité contraste avec la durée moyenne des procédures françaises et explique que des époux français, souvent installés dans la péninsule arabique pour des raisons professionnelles, soient tentés d’y régler leur séparation. Les praticiens locaux ne manquent d’ailleurs pas de vanter l’économie de temps et d’argent par rapport à une procédure menée devant le juge aux affaires familiales.

Cette séduction comporte néanmoins des angles morts juridiques majeurs. D’une part, le droit émirati ne connaît pas la prestation compensatoire dans sa conception française : la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, au sens de l’article 270 du code civil, n’y est pas compensée de manière équivalente, et l’épouse qui a sacrifié sa carrière au profit de celle de son conjoint peut se retrouver sans contrepartie patrimoniale. D’autre part, le régime matrimonial des époux, lorsqu’ils ont été mariés en France ou selon la loi française, continue d’être soumis, au moins pour partie, à cette loi, de sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux demeure gouvernée par des règles que la décision émiratie n’a pas épuisées. Enfin, le PACS, dont la notoriété demeure strictement hexagonale, n’est pas reconnu par le droit des Émirats, ce qui expose les partenaires pacsés français à devoir régler les conséquences de leur séparation par d’autres voies. L’attractivité du « divorce express » doit donc être mesurée à l’aune de ces écueils, que la jurisprudence de la première chambre civile permet de circonscrire avec précision.

B. La persistance du rattachement français : compétence du juge français et loi applicable

L’installation à Dubaï ne fait pas perdre aux époux français leur rattachement à l’ordre juridique français. Aux termes de l’article 309 du code civil, « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ». Un couple de Français marié en France et résidant temporairement à Dubaï demeure donc soumis à la loi française pour le prononcé de son divorce, quand bien même l’un des époux aurait d’ores et déjà obtenu une décision émiratie.

La compétence du juge français n’est pas moins assurée. L’article 1070 du code de procédure civile désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent au regard de la résidence de la famille ou de la résidence du parent qui assume la charge des enfants. Lorsque les époux ont tous deux la nationalité française, la saisine du juge français demeure possible même si leur résidence est située à l’étranger, en application des règles de compétence internationale de la juridiction française. Cette faculté présente un intérêt pratique considérable pour l’époux qui souhaite échapper à une procédure émiratie dont il redoute la célérité ou l’opacité : il peut, malgré l’installation de la famille à Dubaï, assigner en France et faire juger le divorce selon la loi française, avec les garanties procédurales qui s’y attachent.

La jurisprudence récente de la première chambre civile confirme que la saisine du juge français demeure un instrument efficace de contestation des divorces étrangers, y compris lorsqu’une procédure a été engagée à l’étranger. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-15.081), la Cour de cassation rappelle ainsi que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée à l’Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». En l’espèce, un époux franco-marocain avait obtenu au Maroc un jugement de divorce que son épouse contestait devant le juge français. La cour d’appel avait retenu que les époux, tous deux de nationalité française, avaient fixé en France leur résidence commune depuis de très longues années, que leurs enfants y étaient nés et y étaient scolarisés, et que le mari résidait encore au domicile conjugal lors de sa saisine du juge marocain : la Cour de cassation en déduit que le jugement marocain, « qui n’avait pas été rendu par une juridiction internationalement compétente, ne pouvait se voir reconnaître en France l’autorité de la chose jugée » et n’était pas opposable à l’épouse dans l’instance française. Transposée à la situation de l’expatrié de Dubaï, cette solution signifie qu’un divorce émirati obtenu alors que la famille conserve en France ses attaches — résidence, scolarité des enfants, activité professionnelle — pourra être écarté par le juge français au motif que la juridiction émiratie était internationalement incompétente.

La première chambre civile a, dans le même temps, rappelé l’importance du principe de primauté de la nationalité du for dans les litiges internationaux du couple. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire opposant des époux mariés en Algérie et divorcés en France, la Cour de cassation énonce que « en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération ». Le même arrêt, frappé d’actualité, renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la fixation de la date des effets du divorce quant aux biens des époux relève de la loi applicable au divorce au sens du règlement « Rome III » (règlement UE n° 1259/2010). Cette décision illustre la technicité des questions de lois applicables auxquelles sont confrontés les couples binationaux ou expatriés, dont les divorces émiratis constituent une figure de plus en plus fréquente.

II. La reconnaissance du divorce émirati en France : un contrôle de régularité internationale, limité mais effectif

Le divorce prononcé aux Émirats arabes unis peut être reconnu en France, mais cette reconnaissance est subordonnée au contrôle de la régularité internationale de la décision (A), et elle produit des conséquences concrètes, notamment financières et familiales, qu’il importe de connaître (B).

A. Le contrôle du juge français : compétence indirecte, litispendance et ordre public international

La jurisprudence de la première chambre civile est constante depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 11 juillet 2008 (n° 07-22.110) : le juge français saisi d’une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une décision étrangère doit vérifier, sans procéder à une révision au fond, la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 précisent, à l’aune de situations concrètes, la portée de ce contrôle dans le domaine du divorce.

Le premier enseignement concerne l’incidence de la litispendance. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance ne fait pas obstacle à la reconnaissance en France du divorce prononcé à l’étranger. En l’espèce, l’épouse avait saisi le juge français avant que son mari ne saisisse le juge marocain de Figuig, qui avait prononcé le divorce ; la cour d’appel avait refusé l’exequatur au motif que le juge français était seul compétent. La Cour de cassation casse : « une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 ». Elle ajoute que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ».

Le second enseignement tient à la portée de la chose jugée attachée aux décisions du juge du provisoire français. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin), la première chambre civile a eu à connaître d’un divorce prononcé en Tunisie alors qu’une procédure française était pendante, l’épouse ayant obtenu une ordonnance de non-conciliation dont elle tirait argument pour contester la reconnaissance du jugement tunisien. La Cour de cassation rappelle que le rejet de l’exception de litispendance par le juge conciliateur « a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». Elle en déduit qu’une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance n’est pas, de ce seul fait, contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu à l’étranger, de sorte que la reconnaissance de ce dernier peut être prononcée et qu’elle rend alors irrecevable la demande en divorce formée en France. Pour l’expatrié de Dubaï, la portée est directe : la reconnaissance en France d’un divorce émirati, dès lors que la décision satisfait aux conditions de régularité internationale, éteint la procédure française et prive d’objet les demandes en divorce qui y seraient encore pendantes.

Le troisième enseignement est relatif à l’ordre public international et, singulièrement, au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que, sur le fondement de l’article 15, sous d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, les décisions tunisiennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée en France que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. Appliquant l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel les époux jouissent de l’égalité de droits « au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution », elle a validé la reconnaissance d’un divorce tunisien prononcé à la demande du mari, dès lors que la procédure, ouverte « de manière identique à chacun des conjoints », n’était pas assimilable à une répudiation unilatérale et que l’épouse, régulièrement citée et représentée, avait pu exercer les voies de recours. Cette décision dessine en creux le sort d’un divorce émirati fondé sur une répudiation unilatérale ou sur une procédure qui n’aurait pas permis à l’épouse d’être entendue : une telle décision serait écartée au titre de l’ordre public international, car contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage. Le droit des Émirats ayant, dans sa réforme de 2023, expressément écarté la répudiation pour les non-musulmans, les divorces émiratis modernes échappent à ce grief, à la condition toutefois que la procédure ait été contradictoire et loyale.

Le contrôle de la régularité internationale s’impose, enfin, au juge français même lorsqu’aucune demande de reconnaissance n’est formellement présentée. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493), la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’un mariage pour bigamie en s’appuyant sur des décisions algériennes reconnaissant un premier mariage, « sans vérifier, comme elle y était tenue, la régularité internationale des décisions algériennes sur lesquelles elle fondait sa décision ». La Cour de cassation rappelle que le juge « doit vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention » et « constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ». Transposé au divorce émirati, ce contrôle d’office signifie qu’un époux qui se remarierait en France sur la foi d’un divorce émirati non reconnu s’exposerait à la nullité de son nouveau mariage pour bigamie au sens de l’article 147 du code civil, le divorce étranger n’étant pas opposable tant que sa reconnaissance n’a pas été établie. La régularisation suppose donc, en pratique, une procédure de reconnaissance préalable ou une nouvelle saisine du juge français.

B. Les conséquences pratiques du divorce étranger reconnu : caducité des mesures provisoires, sort de la prestation compensatoire et protection des enfants

Lorsque le divorce émirati est reconnu en France, ses effets ne se limitent pas à la dissolution du lien matrimonial : ils se répercutent sur les mesures provisoires françaises, sur les demandes patrimoniales entre époux et sur l’organisation de la vie de l’enfant.

S’agissant, d’abord, des mesures provisoires, la première chambre civile a posé une règle d’une importance pratique majeure dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin). Un époux avait saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce, puis obtenu une ordonnance de non-conciliation fixant une pension au titre du devoir de secours, une contribution à l’entretien des enfants et une provision pour frais d’instance ; le divorce avait ensuite été prononcé, entre-temps, par le tribunal supérieur de Californie. La Cour de cassation énonce que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Elle précise toutefois que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » : l’époux qui a cessé de verser la pension au titre du devoir de secours demeure donc redevable des sommes échues avant la force de chose jugée du divorce émirati. L’article 255 du code civil, qui énumère les mesures provisoires que le juge peut ordonner — attribution de la jouissance du logement, fixation de la pension alimentaire et de la provision pour frais d’instance, désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial —, se trouve ainsi privé d’effet pour l’avenir dès la reconnaissance du divorce étranger.

S’agissant, ensuite, de la prestation compensatoire, la jurisprudence récente impose une vigilance particulière. Aux termes de l’article 270 du code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », dont le montant est fixé en considération des critères de l’article 271 du même code — durée du mariage, âge et état de santé des époux, conséquences des choix professionnels, patrimoine, droits à retraite. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), qu’« il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». En l’espèce, le divorce avait été prononcé en Belgique selon une loi qui ne connaissait pas la prestation compensatoire, et l’épouse avait, après le divorce, assigné son ex-mari en France pour en obtenir une : la demande a été déclarée irrecevable. La leçon pour l’expatrié est décisive : le divorce « express » obtenu à Dubaï — dont le droit ignore la prestation compensatoire française — a pour effet de priver l’épouse créancière de la faculté d’en demander le bénéfice après coup devant le juge français. L’époux qui renonce à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce émirati doit donc mesurer l’irrévocabilité de ce choix, que la jurisprudence récente a précisément renforcée.

S’agissant, enfin, des enfants, la reconnaissance du divorce émirati ne règle pas à elle seule les questions de résidence, de droit de visite et de contribution à leur entretien et à leur éducation, qui demeurent régies par l’ordre juridique de l’État de leur résidence habituelle. Si l’enfant réside en France avec l’un de ses parents, le juge aux affaires familiales conserve sa compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et la décision émiratie relative à la garde n’a d’effet en France que si elle satisfait aux conditions de la régularité internationale, au premier rang desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant. Les situations dans lesquelles un parent emmène l’enfant de France vers les Émirats, ou inversement, sont en outre susceptibles de relever de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont la jurisprudence de la première chambre civile assure l’effectivité, y compris lorsque les parents ont divorcé à l’étranger.

Conclusion

Le divorce « express » des Émirats arabes unis est devenu, pour les expatriés français, une option séduisante par sa célérité et son coût. Mais la jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, en circonscrit rigoureusement les effets. La reconnaissance du divorce émirati en France est subordonnée à la vérification de la compétence indirecte du juge étranger, de la loyauté de la procédure et de la conformité à l’ordre public international, notamment au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; une fois reconnue, elle prive d’objet les procédures françaises, emporte la caducité des mesures provisoires et interdit, en principe, la demande de prestation compensatoire postérieure au divorce. L’époux qui envisage de divorcer à Dubaï, comme celui qui entend contester un divorce émirati prononcé à son insu, doit donc faire établir, par un avocat familier du droit international privé, un diagnostic complet de la régularité internationale de la décision et de ses conséquences patrimoniales et familiales. Le cabinet Kohen Avocats, qui consacre une page dédiée au droit de la famille, à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire et à la résidence des enfants, accompagne les époux binationaux et les expatriés dans ces procédures complexes, en France comme dans la reconnaissance des décisions étrangères.

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