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La nullité d’une SCI fictive : critères de caractérisation, action des créanciers et sanctions patrimoniales

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Maître Hassan KOHEN
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La nullité d’une SCI fictive : critères de caractérisation, action des créanciers et sanctions patrimoniales

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SCI fictive : ce que les créanciers peuvent encore faire depuis 2025

La société civile immobilière constitue l’un des instruments les plus répandus et les plus efficaces de gestion, de transmission et de structuration des patrimoines familiaux ou professionnels en droit français. Cet outil de gestion est plébiscité par les praticiens de l’immobilier en raison de sa souplesse statutaire et de sa capacité à surmonter les inconvénients inhérents à l’indivision. Cependant, la déviation de l’usage légitime de cette forme sociale conduit parfois à la constitution de structures n’ayant d’existence que sur le plan purement formel et scriptural. La constitution d’une sci fictive est une stratégie fréquemment mise en œuvre pour dissimuler la véritable propriété d’un bien immobilier, éluder l’impôt, ou faire obstacle aux poursuites légitimes de créanciers personnels. Face à ces manœuvres de simulation par interposition de personne morale, le droit positif offre aux tiers et aux créanciers des voies de droit de nature à rétablir la réalité juridique et économique des patrimoines. Le cabinet accompagne associés et créanciers sur ces questions de droit des sociétés.

La sanction d’une telle anomalie réside traditionnellement dans la nullité de la société ou dans l’inopposabilité de sa personnalité morale par le biais de l’action en déclaration de simulation. Cette action, de nature purement jurisprudentielle bien qu’adossée aux textes généraux du code civil, permet d’écarter l’apparence trompeuse créée par l’acte de constitution. L’appréciation de la fictivité par les tribunaux exige un examen rigoureux des indices matériels et intentionnels entourant la constitution et le fonctionnement de la société civile. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel au cours des années 2024, 2025 et 2026 illustre le degré de précision requis pour emporter la conviction des magistrats. L’analyse portera d’une part la caractérisation de la fictivité de la société civile immobilière (I), avant d’examiner d’autre part les recours ouverts aux créanciers et leurs effets patrimoniaux (II).

I. La caractérisation de la fictivité de la SCI : un faisceau d’indices matériels et intentionnels à l’épreuve des faits

Le constat de la fictivité d’une société civile immobilière ne se présume pas et requiert la preuve de l’absence des éléments essentiels du contrat de société. Aux termes de l’article 1832 du code civil, la société suppose des apports, la volonté de participer aux bénéfices ou aux économies, et l’intention d’associer qui correspond à l’affectio societatis. La réunion de ces éléments distingue la société réelle de la simple apparence factice.

A. Les éléments matériels de la fictivité : l’absence d’activité réelle, la non-libération du capital et l’absence de vie sociale

L’analyse matérielle du fonctionnement d’une société civile immobilière constitue le premier axe d’investigation pour les tiers poursuivants. La jurisprudence retient comme indices de fictivité l’absence d’activité conforme à l’objet social, le défaut de comptabilité régulière, la non-libération des apports en numéraire et l’absence de réunions des assemblées générales. Toutefois, la portée de ces indices matériels est strictement délimitée par les juges du fond qui refusent de déduire la fictivité de la seule passivité de la structure.

Il est de jurisprudence constante que l’absence de comptabilité ou d’assemblées générales ne suffit pas à caractériser la fictivité de la société si celle-ci détient un actif immobilier réel et réalise, même de façon limitée, son objet statutaire. Cette règle fondamentale a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance du juge de la mise en état du 4 avril 2024, n° 22/04246 (TJ Paris, 4 avril 2024, n° 22/04246), qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par une associée majoritaire arguant de la fictivité de sa propre structure pour faire échec aux demandes du syndicat des copropriétaires. Le tribunal a jugé que : « Alors que Mme [X] [K] soutient que la SCI Elégie n’a plus d’activité réelle, il apparaît cependant que celle-ci détient toujours deux biens immobiliers, ce qui est la raison d’être et souvent l’activité unique de l’immense majorité des sociétés civiles immobilières. » Les juges parisiens ont ajouté de manière particulièrement nette qu’une « société civile ayant par définition un but non commercial, il est ainsi totalement indifférent que la SCI Elégie réalise des bénéfices ou même que les biens dont elle est propriétaire soient occupés. De même, l’absence de tenue d’une comptabilité ou d’assemblées générales ne rend pas en soi la société fictive, étant rappelé que l’existence de l’affectio societatis s’apprécie à la constitution de la société. » Cet arrêt marque la réticence des tribunaux à consacrer la fictivité d’une structure qui, en dépit d’une gestion défaillante, conserve un but patrimonial réel par la détention d’immeubles.

À l’inverse, lorsque l’absence de vie sociale se conjugue avec une absence totale de libération des apports et une absence d’indépendance financière, la fictivité est plus aisément retenue. Dans un arrêt rendu le 12 février 2024, n° 22/19506 (CA Paris, 12 février 2024, n° 22/19506, SCI Saint Germain), la Cour d’appel de Paris a retenu la simulation et la fictivité en relevant que : « l’apport en numéraire de 2 899 800 € (M. [K]) et de 200 € (SCI Varese) représentant le capital social fixé à la somme de 2 900 000 €, n’avaient été libérés que pour des montants respectifs de 500 € et de 100 € de sorte que la SCI semblait n’avoir jamais disposé de fonds propres. Ainsi, le Comptable public rapporte la preuve par l’examen des comptes et des statuts de la SCI et des déclarations de M. [K] que celui-ci a, par le biais de la constitution de la SCI et de l’acquisition réalisée au nom de la SCI, dissimulé qu’il était le véritable propriétaire des biens immobiliers sis [Adresse 6], ce qui caractérise la simulation par interposition de personne ». La non-libération quasi intégrale d’un capital social élevé constitue ainsi un indice matériel majeur révélant que la société civile immobilière n’a pas été dotée des moyens de réaliser son objet par elle-même et qu’elle sert uniquement de prête-nom à l’ayant droit économique réel.

L’absence totale de compte bancaire au nom de la société civile immobilière constitue également un élément matériel décisif de la fictivité. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 7 juillet 2026, n° 25/11373 (TJ Marseille, 7 juillet 2026, n° 25/11373), a ainsi qualifié de fictive une société civile immobilière après avoir constaté qu’elle n’était titulaire d’aucun compte bancaire d’après les fichiers officiels et que l’intégralité de ses dépenses était assurée par une société commerciale tierce dont l’associé principal de la société civile immobilière était également le gérant majoritaire. L’absence de réceptacle bancaire autonome interdit toute autonomie financière et confirme que la personne morale n’est qu’une fiction scripturale dénuée de réalité matérielle.

B. L’élément psychologique et le financement occulte : le défaut d’affectio societatis et l’interposition frauduleuse de personne

Au-delà des aspects purement matériels, la démonstration de la fictivité suppose de caractériser le défaut d’affectio societatis lors de la constitution de la société et la volonté d’organiser un montage frauduleux par le biais d’un financement occulte ou exclusif par un seul associé. L’affectio societatis réside dans la volonté de collaborer de manière active, intéressée et sur un pied d’égalité à une œuvre commune, élément faisant structurellement défaut dans les constitutions simulées.

Le défaut d’affectio societatis doit s’apprécier au moment de la constitution de la société civile immobilière et non au cours de son existence ultérieure. La disparition progressive de l’intérêt commun ou la survenance de conflits entre associés ne saurait rétroactivement vicier l’acte créateur. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 4 avril 2025, n° 24/02984 (CA Nîmes, 4 avril 2025, n° 24/02984), qui a refusé d’étendre une procédure collective pour cause de fictivité de la SCI. La cour a relevé que les associés initiaux avaient fait des apports significatifs et que la société avait initialement acquis un immeuble d’exploitation hôtelière conforme à son objet, de sorte qu’il était établi que « les associés ont bien eu la volonté de donner une existence véritable à la société, lors de sa constitution. Si la SCI [12] n’a pas eu ensuite de réelle activité, en raison de la nature même de son objet social, sa vie sociale a été ponctuée par les cessions de parts (…) ». Le dysfonctionnement ultérieur ou la prise de contrôle exclusif par un gérant de fait ne suffit pas à anéantir l’affectio societatis originaire.

La preuve du financement exclusif d’une acquisition immobilière par un associé unique ou par un tiers, sans remboursement effectif par la société, permet en revanche de caractériser la simulation par interposition de personne morale. Dans l’affaire soumise au Tribunal judiciaire de Versailles, ayant donné lieu à un jugement le 13 octobre 2025, n° 20/04438 (TJ Versailles, 13 octobre 2025, n° 20/04438, SCI JMI JNI), le tribunal a retenu la simulation de la propriété de la société civile immobilière en constatant que l’acquisition d’un immeuble d’habitation avait été entièrement financée par un chèque personnel de l’associé majoritaire d’un montant de 520 000 euros, déposé sur le compte de la société deux jours seulement avant que celle-ci n’effectue le virement au notaire. La SCI ne disposant d’aucune ressource propre et n’ayant produit aucun élément comptable établissant l’inscription de ces fonds en compte courant ou leur remboursement par compensation, le tribunal a considéré que la société civile n’était qu’un paravent. Les juges de Versailles ont souligné qu’il « n’est par ailleurs pas davantage exigé que le capital social de la SCI soit détenu par des personnes distinctes du seul débiteur pour caractériser la simulation, étant rappelé en tout état de cause que la participation de Madame [F] [Y] au capital social était symbolique. » La présence d’associés de paille ou détenant des participations purement symboliques confirme l’absence d’affectio societatis réel et la nature unilatérale de l’opération.

De même, la Cour d’appel de Paris a relevé, dans son arrêt du 12 février 2024, n° 22/19506 (CA Paris, 12 février 2024, n° 22/19506, SCI Saint Germain), que 98,71 % du volume des crédits constatés sur le compte bancaire de la société provenait de virements personnels effectués par l’associé principal, tandis que 36,33 % des débits étaient réorientés vers ses propres comptes, démontrant ainsi une confusion totale de gestion. L’absence d’autonomie financière de la personne morale, alimentée exclusivement par le patrimoine personnel d’un associé pour acquérir un bien occupé par lui à titre gratuit, constitue le faisceau de présomptions le plus solide de la fictivité de la structure civile immobilière.

II. Les recours des créanciers face à la SCI fictive : l’action en déclaration de simulation et ses effets patrimoniaux dévastateurs

La découverte d’une société civile immobilière fictive constituant un obstacle au recouvrement forcé ou à la saisie immobilière ouvre aux créanciers des options procédurales efficaces. Parmi celles-ci, l’action en déclaration de simulation s’impose comme une voie autonome et redoutable, distincte de l’action paulienne ou de l’action classique en nullité de la personne morale, et produit des effets d’une grande rigueur sur l’intégrité du patrimoine du débiteur.

A. L’action en déclaration de simulation : un outil redoutable affranchi des rigueurs de l’action paulienne

L’action en déclaration de simulation, fondée sur l’article 1201 du code civil, permet aux tiers et créanciers de faire écarter l’acte apparent qui leur nuit afin de faire prévaloir la réalité de la contre-lettre ou de l’accord secret. Cet outil se révèle singulièrement plus aisé à mettre en œuvre que l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du code civil, car il échappe aux exigences strictes de cette dernière quant à l’antériorité de la créance et à l’intention frauduleuse.

La Cour d’appel de Paris a clairement explicité cette distinction conceptuelle majeure dans son arrêt du 12 février 2024, n° 22/19506 (CA Paris, 12 février 2024, n° 22/19506), en rejetant les arguments de la SCI Saint Germain qui prétendait que l’action du comptable public devait être qualifiée d’action paulienne et donc rejetée pour défaut d’antériorité de la créance fiscale par rapport à l’acquisition immobilière. La cour a affirmé : « L’action en déclaration de simulation a pour objet de voir rétablir la réalité en détruisant l’apparence, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les auteurs de l’acte simulé ont agi ainsi dans un but frauduleux ou pour induire en erreur un tiers. La preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens, même si l’acte ostensible est authentique et il peut être tenu compte de présomptions et de tous éléments factuels de nature à constituer un faisceau d’indices allant dans le sens de la simulation. » Elle a ajouté : « Elle se distingue de l’action paulienne qui permet au créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte d’appauvrissement du débiteur sans remettre en cause le droit de propriété du tiers. En l’espèce l’administration fiscale entend obtenir que soit prononcée la réintégration dans le patrimoine de M. [K] des biens immobiliers sise… »

L’action en déclaration de simulation présente l’avantage considérable d’être dispensée de la preuve d’un préjudice spécifique causé au créancier ou d’une intention de nuire. Le Tribunal judiciaire de Versailles a ainsi rappelé cette règle constante dans son jugement du 13 octobre 2025, n° 20/04438 (TJ Versailles, 13 octobre 2025, n° 20/04438) : « Il est de principe que l’action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu’il ait à justifier que la simulation lui a causé un préjudice, ni que sa créance était antérieure à l’acte argué de simulation, ni encore que la simulation ait un but frauduleux ou révèle une intention de nuire aux créanciers, ni à d’émontrer la complicité du tiers ayant traité avec le débiteur. Elle peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à rétablir la vérité et, plus particulièrement, à montrer que l’acte d’appauvrissement du débiteur était fictif, ce qui autorise la saisie du bien resté en fait dans le patrimoine du véritable propriétaire ». Le créancier n’a donc pas à rapporter la preuve d’un dépouillement volontaire de son débiteur, mais uniquement la preuve que le bien immobilier, formellement inscrit au nom de la société civile immobilière, appartient en réalité et de manière exclusive au débiteur qui en a assuré le financement occulte.

Le régime d’administration de la preuve bénéficie également d’une grande souplesse en faveur du tiers poursuivant. En application de l’adage selon lequel la preuve est libre pour les tiers, le créancier étranger aux actes apparents peut établir la simulation par tous moyens de preuve, y compris par simples présomptions de fait, sans que la restriction de l’article 1359 du code civil (exigence d’un écrit au-delà d’un certain seuil) ne lui soit applicable, comme l’a précisé la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 28 janvier 2025, n° 22/00308 (CA Rennes, 28 janvier 2025, n° 22/00308) : « lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, la jurisprudence a toujours considéré que la déclaration de simulation qui n’est pas par elle-même une cause de nullité de l’acte, n’est pas de nature à exiger l’inscription de faux (…) ». Cette liberté de la preuve permet d’exploiter les informations bancaires et fiscales pour mettre en évidence la fictivité de l’interposition sociale.

B. Les sanctions et les effets de la fictivité : l’inopposabilité de la personne morale et la réintégration des biens dans le patrimoine du débiteur

L’aboutissement d’une action en déclaration de simulation ou en constatation de la fictivité de la société civile immobilière emporte des sanctions de nature patrimoniale extrêmement rigoureuses. La sanction principale n’est pas l’annulation rétroactive de l’acte d’acquisition mais son inopposabilité, laquelle produit des effets équivalents à une véritable réintégration des immeubles dans le patrimoine personnel du débiteur réel, exposant ces derniers aux voies d’exécution forcée.

La constatation de la fictivité d’une personne morale emporte l’inopposabilité de sa constitution et de sa personnalité juridique à l’égard du tiers poursuivant. Ce principe a été appliqué avec rigueur par le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 7 juillet 2026, n° 25/11373 (TJ Marseille, 7 juillet 2026, n° 25/11373), en prononçant dans son dispositif : « Dit que la SCI [1] est fictive et que l’acte de constitution de cette société, acte apparent inopposable au requérant, dissimule en réalité un contrat occulte au terme duquel monsieur [O] [T] [B] et madame [H] [D] demeurent propriétaire indivis des biens immobiliers détenus par la SCI [1] ». La conséquence directe de cette inopposabilité est l’obligation de réintégrer rétroactivement les biens immobiliers dans le patrimoine des personnes physiques ayant réellement contracté et financé l’opération. Le tribunal de Marseille a ainsi ordonné « la réintégration de ces biens immobiliers dans les patrimoines personnels de monsieur [O] [T] [B] et de madame [H] [D], à concurrence de la moitié indivise chacun », ouvrant ainsi la voie à leur saisie immédiate par l’administration fiscale créancière.

La même sanction de réintégration a été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement du 13 octobre 2025, n° 20/04438 (TJ Versailles, 13 octobre 2025, n° 20/04438), lequel a déclaré « Monsieur [J] [U] (…) véritable propriétaire des biens et droits immobiliers acquis par la société civile immobilière JMI JNI » et ordonné « en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine personnel de Monsieur [J] [U] ». Cette réintégration détruit définitivement l’écran de la personne morale et replace les créanciers dans la situation qui aurait dû être la leur si le montage simulé n’avait pas été échafaudé, permettant ainsi l’exercice des saisies immobilières sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient par ailleurs de souligner que cette nullité ou inopposabilité ne saurait être invoquée par la société elle-même ou par ses associés pour échapper à leurs obligations à l’égard des tiers de bonne foi. Ce principe protecteur, codifié à l’article 1844-16 du code civil, fait obstacle à ce que les associés d’une SCI se prévalent de sa fictivité pour se soustraire, par exemple, au paiement de charges de copropriété ou à l’exécution de contrats de bail. C’est ce qu’a tranché de manière rigoureuse le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 4 avril 2024, n° 22/04246 (TJ Paris, 4 avril 2024, n° 22/04246), en retenant que « à supposer la SCI Elégie fictive et nulle de tout effet, cette nullité ne pourrait être opposée au tiers de bonne foi que constitue la copropriété en application de l’article 1844-16 du code civil ». De même, la capacité d’ester en justice de la société fictive ou non immatriculée est radicalement niée lorsque celle-ci tente de poursuivre un locataire en justice. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 16 mai 2025, n° 24/09328 (TJ Rennes, 16 mai 2025, n° 24/09328), a prononcé la nullité absolue d’un commandement de payer et d’une assignation en expulsion délivrés par une société dénuée d’existence juridique réelle, en décidant qu’il convient de « CONSTATE[R] que la SCI MIMOSAS n’a pas de personnalité juridique, DÉCLARE[R] nuls le commandement de payer et l’assignation délivrés par la SCI MIMOSAS (…) ». La fiction sociale se retourne alors contre ses propres auteurs qui se voient dénués de toute existence légale pour agir en justice, tandis que les tiers conservent la faculté d’ignorer la personnalité morale pour appréhender les actifs.

Conclusion

La constitution d’une société civile immobilière demeure un vecteur incontournable de structuration patrimoniale, mais son utilisation abusive sous la forme d’une structure fictive expose ses auteurs à un démantèlement judiciaire complet. La jurisprudence récente des années 2024, 2025 et 2026 confirme la rigueur avec laquelle les juges du fond analysent le financement réel des acquisitions et l’effectivité de la vie sociale. Face à ces manœuvres de dissimulation, l’action en déclaration de simulation s’impose comme une arme de choix pour les créanciers et les tiers poursuivants. En permettant de percer l’écran de la personne morale sans s’encombrer des conditions d’antériorité ou d’intention frauduleuse de l’action paulienne, elle aboutit à la réintégration directe et rétroactive des immeubles dans le patrimoine du véritable débiteur. La protection des tiers de bonne foi, fermement garantie par l’article 1844-16 du code civil, préserve en outre l’équité des relations contractuelles. La maîtrise de ces mécanismes s’avère indispensable pour sécuriser les transactions et optimiser les stratégies de recouvrement forcé. Pour tout litige de cette nature, l’assistance d’un avocat droit immobilier Paris s’avère indispensable afin de monter un dossier solide fondé sur un faisceau d’indices concordants et de guider les créanciers ou les associés dans la défense de leurs intérêts patrimoniaux.

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