Le contrôle sur pièces se déroule au sein des services, à partir du seul dossier du contribuable, sans intervention sur place. Lorsqu’il conclut à des rehaussements, il s’ouvre par l’envoi d’une proposition de rectification, pièce maîtresse de la procédure contradictoire : le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations, délai prorogeable de trente jours supplémentaires sur sa demande, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications. Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un instrument complémentaire s’ajoute à ce dialogue : le recours hiérarchique de l’article L54 C du livre des procédures fiscales, qui permet de soumettre la proposition de rectification au supérieur hiérarchique de l’agent qui l’a signée.
Le 6 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rendu une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon qui fixe, pour la première fois, le délai dans lequel ce recours doit être formé pour produire ses effets : deux mois suivant la notification de la proposition de rectification. Surtout, la Haute juridiction a jugé que, formé dans ce délai, le recours hiérarchique interdit à l’administration de mettre les impositions en recouvrement avant son issue. L’arrêt censure la cour administrative d’appel de Lyon, qui avait jugé inopérant le moyen tiré de ce que la mise en recouvrement était intervenue avant l’examen du recours hiérarchique.
La décision tranche une question que la lettre de l’article L54 C laissait ouverte, puisqu’il renvoie au « délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux », notion qui ne coïncide pas, chronologiquement, avec la procédure de rectification. Elle s’inscrit dans un contentieux déjà nourri, marqué par la censure, en 2023, d’une doctrine administrative qui restreignait la portée du recours hiérarchique. La présente analyse croise la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence administrative et celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux de l’enregistrement et du recouvrement, afin de mesurer la portée exacte de la décision du 6 juillet 2026 et les précautions procédurales qu’elle impose.
I. La détermination prétorienne du délai du recours hiérarchique
A. Un délai de deux mois calqué sur le dialogue contradictoire du contrôle sur pièces
Le cadre légal est bref. Aux termes de l’article L54 C du livre des procédures fiscales, issu de l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. » Le texte réserve donc le recours hiérarchique aux propositions de rectification adressées hors des procédures de contrôle fiscal externe — vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, examen de comptabilité —, c’est-à-dire, en pratique, au contrôle sur pièces.
La doctrine administrative confirme cette lecture. Le commentaire consacré aux garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification énonce que « la possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces » (BOI-CF-PGR-30-10, § 450), et précise la frontière avec les procédures externes : « Les dispositions de l’article L. 54 C du LPF ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » (même commentaire, § 470). Le contrôle sur pièces n’ouvre pas, quant à lui, l’accès à l’interlocuteur : « Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l’interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe » (même commentaire, § 540).
C’est sur cette base que le Conseil d’État a statué dans l’affaire jugée le 6 juillet 2026. Des époux, à la suite d’un contrôle sur pièces portant sur l’année 2016, avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. Ils avaient formé un recours hiérarchique et reprochaient à l’administration d’avoir mis les impositions en recouvrement avant que ce recours fût examiné. La cour administrative d’appel de Lyon avait écarté ce moyen, avant d’être censurée. Le considérant de principe mérite d’être cité intégralement :
« Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dont elles sont issues, qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours » (CE, 8e-3e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 505004).
Le choix du délai de deux mois n’est pas arbitraire : il épouse la chronologie du dialogue contradictoire. L’article L57 du livre des procédures fiscales dispose en effet que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que, « sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours » (article L57 du livre des procédures fiscales). Le contribuable dispose ainsi d’un mois pour répondre, porté à deux mois s’il sollicite la prorogation. La doctrine administrative rappelle que « l’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai par le contribuable » (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 250). En alignant le délai du recours hiérarchique sur cette fenêtre de deux mois, le Conseil d’État fait coïncider la garantie hiérarchique avec la phase active de discussion de la proposition de rectification, avant la mise en recouvrement.
La décision précise enfin l’articulation entre les deux voies : le recours hiérarchique peut être exercé « sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification ». Le contribuable n’a pas à choisir entre répondre à la proposition de rectification et saisir la hiérarchie : il peut conduire les deux démarches de front, la réponse aux observations obéissant au délai de trente jours de l’article L57, le recours hiérarchique au délai de deux mois ouvert par l’article L54 C. La garantie est cumulative, non alternative.
B. Une interprétation en tension avec la lettre du texte et avec la doctrine administrative
La solution appelle une lecture critique. Le texte de l’article L54 C ouvre le recours hiérarchique « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». Or, le recours contentieux en matière d’impôt est précédé d’une réclamation préalable dont le délai ne commence à courir, pour l’essentiel, qu’à la mise en recouvrement. Aux termes de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. »
Pris à la lettre, le renvoi de l’article L54 C à ce délai conduirait à une lecture déconcertante : le recours hiérarchique, conçu pour discuter la proposition de rectification avant l’établissement de l’imposition, devrait pouvoir être formé pendant un délai qui ne court qu’après la mise en recouvrement — laquelle suppose précisément l’achèvement de la procédure de rectification. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette lecture littérale. Il s’est fondé sur les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour dégager le délai de deux mois, en l’absence de toute indication temporelle explicite dans le texte lui-même. La méthode témoigne d’une interprétation prétorienne corrective, destinée à donner à la garantie un régime chronologique praticable, au prix d’un écart assumé avec la lettre de la disposition.
Cette tension entre le texte et la doctrine administrative n’est pas nouvelle. Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil d’État avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger le paragraphe n° 520 des commentaires publiés sous la référence BOI-CF-PGR-30-10, en ce qu’il énonçait que le « recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces » prévu à l’article L54 C « ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien ». La requête fut déclarée irrecevable faute d’intérêt pour agir, mais la décision a pris soin de relever, au fond, « qu’il résulte de la lettre même des dispositions législatives citées au point 2 qu’elles ne prévoient aucun droit à un entretien » (CE, 8e-3e chambres réunies, 14 avril 2023, n° 467067). La Haute juridiction contrôle donc étroitement la conformité des commentaires administratifs à la lettre de l’article L54 C, ce qui confère à sa lecture du 6 juillet 2026 une portée de principe : l’interprétation du délai n’appartient plus à la seule doctrine administrative.
La jurisprudence des cours administratives d’appel avait, quant à elle, déjà dégagé les garanties minimales du recours. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 5 décembre 2024, « qu’il ne résulte pas de cette disposition, ni d’ailleurs des travaux parlementaires ayant précédé son adoption, que le contribuable aurait le droit, dans le cadre de ce recours, de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ayant signé la proposition de rectification », mais que « lorsque la demande de recours hiérarchique ne donne pas lieu à un tel entretien, il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d’assurer l’effectivité de l’examen de cette demande et donc de la garantie prévue par cette disposition, d’apporter une réponse écrite au contribuable » (CAA Douai, 4e chambre, 5 décembre 2024, n° 23DA01470). Le recours hiérarchique se traduit donc, au minimum, par un réexamen du dossier par la hiérarchie du signataire, sanctionné par une réponse écrite, sans droit à un débat oral.
La même solution est appliquée de manière constante par les cours administratives d’appel statuant sur des litiges d’impôt sur le revenu nés d’un contrôle sur pièces, qui écartent le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L54 C lorsque le contribuable n’établit pas avoir été privé de la garantie qu’il institue (CAA Paris, 5e chambre, 22 novembre 2022, n° 21PA04295 ; CAA Marseille, 3e chambre, 1er décembre 2025, n° 24MA01983). L’arrêt du 6 juillet 2026 s’inscrit dans ce mouvement : il complète la garantie substantielle — le réexamen hiérarchique — par une garantie temporelle — le délai de deux mois — et par une garantie de gel du recouvrement.
II. L’effet suspensif du recours et la protection du contribuable face au recouvrement
A. Le blocage de la mise en recouvrement jusqu’à l’issue du recours
La seconde branche du considérant de principe est la plus opérationnelle : « Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. » Il en est tiré une conséquence contentieuse immédiate : la cour administrative d’appel qui écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L54 C, alors que la mise en recouvrement est intervenue avant l’examen du recours hiérarchique formé dans le délai, commet une erreur de droit. L’arrêt le dit en ces termes : « en jugeant que M. et Mme B… ne pouvaient utilement soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales en mettant les impositions litigieuses en recouvrement avant qu’il ne soit procédé à l’examen du recours hiérarchique qu’ils avaient formé, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 6 juillet 2026, n° 505004).
Cette suspension prétorienne prolonge, en l’étendant au contrôle sur pièces, la garantie reconnue dans le contrôle externe. Pour la procédure de vérification, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que la demande d’un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis avec l’interlocuteur départemental, « assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur », et que « lorsque cette demande intervient avant que le visa du comptable ne soit porté sur l’avis de mise en recouvrement et ne lui donne ainsi force exécutoire conformément à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration de suspendre la mise en recouvrement jusqu’à l’examen par l’interlocuteur départemental de la situation du contribuable » (CAA Marseille, 2e chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02416). La même cour a précisé qu’il appartenait au contribuable « de demander, à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations et jusqu’à la mise en recouvrement des impositions en litige, le bénéfice de ce recours hiérarchique » (même arrêt). La décision du 6 juillet 2026 transpose cette logique au contrôle sur pièces : le recours hiérarchique formé dans les deux mois devient un obstacle légal à la mise en recouvrement.
L’enjeu est d’importance, car la mise en recouvrement marque le basculement dans le recouvrement forcé. La doctrine administrative rappelle que « toute rectification, toute évaluation ou taxation d’office implique le défaut de paiement dans les délais légaux des sommes qui en font l’objet et, par conséquent, doit en principe donner lieu à l’émission d’un avis de mise en recouvrement » (BOI-REC-PREA-10-10-10, § 35). Le même corpus encadre la date du visa : « L’administration doit attendre l’expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la proposition de rectification avant de procéder à l’établissement de l’imposition. En conséquence, à peine d’irrégularité de la procédure, le visa de l’avis de mise en recouvrement ou l’homologation du rôle ne saurait intervenir avant l’échéance de ce délai (CE, décision du 17 mai 1989, n° 62199) » (BOI-CF-IOR-10-50-30, § 320). Après l’arrêt du 6 juillet 2026, cette exigence doit se lire en combinaison avec la nouvelle garantie : le visa ne peut pas davantage intervenir avant l’issue d’un recours hiérarchique formé dans le délai de deux mois. La frontière avec le recouvrement est du reste étanche : « la procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s’appliquer dès lors qu’il s’agit de poursuivre le recouvrement » de l’impôt correspondant aux énonciations d’une déclaration ou « de l’impôt déjà mis à la charge du contribuable par un avis de mise en recouvrement ou un rôle » (BOI-CF-IOR-10-10, § 380).
Une fois l’avis de mise en recouvrement émis, la protection change de nature : elle relève de la réclamation contentieuse et du sursis de paiement. Le contribuable peut présenter une réclamation dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et, aux termes de l’article L277 du même livre, celui « qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », avec constitution de garanties au-delà du seuil réglementaire. Le recours hiérarchique de l’article L54 C et le sursis de paiement de l’article L277 constituent ainsi deux étages distincts : le premier protège la phase préalable à la mise en recouvrement, le second la phase contentieuse qui la suit.
Le versant judiciaire du recouvrement confirme cette architecture. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 28 mai 2026, « que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin). La Cour censure ainsi les juges qui déclarent irrecevable une contestation diligentée avant l’avis de mise en recouvrement, sans vérifier si la mise en recouvrement est intervenue avant qu’ils statuent : la régularisation est de droit lorsque la condition temporelle est remplie. Par ailleurs, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite — commandement de payer notamment — relèvent, en application de l’article L281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge de l’exécution (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin), tandis que le Trésor public peut, pour l’établissement définitif de ses créances dans les procédures collectives, émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753, Publié au Bulletin). La chronologie des recours — recours hiérarchique, réclamation, contestation de la forme des actes — détermine la compétence et la recevabilité de chaque étape.
B. Les conditions d’exercice du recours et les précautions procédurales
La première précaution porte sur le point de départ du délai de deux mois : il court à compter de la notification de la proposition de rectification, dont la régularité conditionne tout l’édifice. En cas de contestation, « il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). La doctrine administrative rappelle que la proposition de rectification est faite par écrit et qu’« un exemplaire de la proposition de rectification est adressé au contribuable, l’autre reste au dossier » (BOI-CF-IOR-10-30, § 20). La date de réception effective doit donc être consignée avec soin, puisqu’elle commande l’expiration du délai de deux mois comme celle du délai de trente jours.
La deuxième précaution tient à la qualité du signataire et de la représentation. Dans le contentieux de l’enregistrement, la chambre commerciale a jugé, par un arrêt publié du 8 juillet 2026, « que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin). La Cour a censuré l’arrêt qui avait déduit un mandat tacite du seul rôle du notaire dans l’établissement et la vérification des droits de succession : « En statuant ainsi, alors que seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire de Mme [O] à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (même arrêt). La leçon vaut pour le recours hiérarchique : toute demande formée par un représentant doit reposer sur un mandat exprès et régulier.
La troisième précaution concerne l’articulation interne des compétences administratives. La doctrine relative aux réclamations prévoit qu’« un agent délégataire ne peut statuer sur une demande contentieuse qui porte », notamment, « sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d’un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport » (BOI-CTX-PREA-10-90, § 365). L’agent qui a participé à l’examen du recours hiérarchique ne peut ensuite statuer sur la réclamation portant sur les mêmes impositions : la séparation des fonctions garantit l’impartialité de l’examen. La doctrine rappelle par ailleurs que « les rectifications proposées dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal constituent des prises de position formelles de l’administration sur un point de droit au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF » (BOI-CF-PGR-30-20, § 10) : l’administration ne pourra donc ultérieurement réitérer, sur d’autres années, un rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle qu’elle a formellement opposée au contribuable. En matière de pénalités, la doctrine rappelle que « l’article L. 48 du LPF n’est pas applicable aux rehaussements notifiés à la suite d’un contrôle sur pièces, quelle que soit la procédure d’imposition suivie » (BOI-CF-INF-30-20, § 120) : la motivation des pénalités figure dans la proposition de rectification elle-même, ce qui permet de les discuter dans le même délai, y compris au titre du recours hiérarchique.
La quatrième précaution est d’ordre stratégique. La régularisation en cours de contrôle, prévue à l’article L62 du livre des procédures fiscales, permet au contribuable de demander un échange avec le service sur les erreurs relevées : dans le contrôle sur pièces, « l’administration peut se dispenser d’adresser une proposition de rectification si l’ensemble des erreurs relevées a fait l’objet d’une DCR signée par le contribuable » (BOI-CF-IOR-20-10, § 270). Formée avant la proposition de rectification, la demande de régularisation évite le contentieux ; formée après, elle n’interrompt pas les délais. Le recours hiérarchique se prépare donc dès la réception de la proposition de rectification : demande écrite adressée au supérieur hiérarchique du signataire dans le délai de deux mois, observations dans le délai de trente jours, demande expresse de suspension de la mise en recouvrement, puis, le cas échéant, réclamation et sursis de paiement après l’avis de mise en recouvrement.
La cascade des garanties — dialogue contradictoire, recours hiérarchique, réclamation, sursis de paiement — est donc reconstituée. La doctrine relative à la déduction en cascade, d’ailleurs, montre la même logique de délais brefs et d’exigences expresses dans la discussion des rectifications (BOI-CF-PGR-30-40-10, § 180 et suivants). Chaque étape a son délai, sa forme et sa sanction ; la décision du 6 juillet 2026 vient refermer la maille la plus fragile, celle du recours hiérarchique, en lui donnant une chronologie certaine et un effet suspensif opposable à l’administration.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026, n° 505004, stabilise le régime du recours hiérarchique de l’article L54 C du livre des procédures fiscales sur trois points. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification reçue dans le cadre d’un contrôle sur pièces, délai dégagé par référence aux travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018. Formé dans ce délai, il fait obstacle à la mise en recouvrement des impositions correspondantes avant son issue. Enfin, le juge d’appel qui écarte un tel moyen sans vérifier la chronologie du recouvrement commet une erreur de droit, sanctionnée par la cassation.
Pour le praticien, la décision transforme la gestion immédiate de la proposition de rectification. Le réflexe doit être double et simultané : observations dans les trente jours, éventuellement prorogés, et recours hiérarchique écrit dans les deux mois, avec demande expresse de suspension de la mise en recouvrement. Au-delà de ce délai, le bénéfice de la garantie — le gel du recouvrement jusqu’à l’issue du recours — n’est plus acquis, même si la réclamation contentieuse et le sursis de paiement de l’article L277 prennent le relais après l’avis de mise en recouvrement. La préparation documentaire — accusés de réception, mandats, dates de notification — conditionne l’efficacité de chacun de ces leviers.
La portée de l’arrêt dépasse enfin le seul contentieux de l’impôt sur le revenu. La structure des garanties qu’il consacre vaut pour toutes les propositions de rectification délivrées hors contrôle externe, y compris en matière d’enregistrement et de droits de mutation, dont le contentieux relève de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le dialogue entre les deux ordres de juridiction, ici reconstitué, dessine un droit de la procédure de rectification dont la cohérence temporelle est désormais sanctionnée des deux côtés.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables dans la gestion des propositions de rectification, l’exercice du recours hiérarchique et le contentieux fiscal, devant l’administration comme devant les juridictions administratives et judiciaires.