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La prescription abusive de stupéfiants par le médecin : sanction pénale, discipline ordinale et réparation du dommage des patients — l’affaire du fentanyl de La Réole (Bordeaux, 11 mai 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prescription abusive de stupéfiants par le médecin : sanction pénale, discipline ordinale et réparation du dommage des patients — l’affaire du fentanyl de La Réole (Bordeaux, 11 mai 2026)

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Le 11 mai 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux condamnait le docteur Jean-Michel Ducourneau, généraliste âgé de 69 ans installé à La Réole (Gironde), à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, assortis d’une amende de 20 000 euros, d’une interdiction définitive d’exercer la médecine et de près de 190 000 euros de préjudices, pour des prescriptions abusives de fentanyl. Comme l’a rapporté 20 Minutes le jour même, le praticien était poursuivi pour « aide au mésusage ou à l’abus » d’un médicament, « mise en danger d’autrui » et escroquerie au préjudice d’organismes de protection sociale : il avait prescrit à un couple et à une poignée d’autres patients, dont certains ne souffraient d’aucune pathologie cancéreuse, des doses d’antalgique opioïde jusqu’à cinq fois supérieures à la dose maximale quotidienne autorisée, sans mentionner sur ses ordonnances que le produit était prescrit en dehors des indications validées, ce qui avait entraîné le remboursement indu des médicaments. Selon Le Quotidien du Médecin, le jugement est frappé d’appel.

Cette affaire, qui illustre la dangerosité du mésusage des opioïdes — le fentanyl, stupéfiant classé, est un antidouleur environ cent fois plus puissant que la morphine et extrêmement addictif —, pose une question juridique de portée générale : la manière dont le droit appréhende la prescription médicale abusive de substances stupéfiantes, et le sort qu’il réserve aux patients dont la dépendance a été provoquée ou entretenue par leur médecin. La réponse tient dans une architecture à trois étages : la sanction pénale du praticien, la sanction disciplinaire prononcée par l’Ordre des médecins, et la réparation civile des préjudices subis par les patients, dont la dépendance constitue un dommage corporel à part entière.

I. La prescription abusive de stupéfiants : une faute sanctionnée dans l’ordre répressif et dans l’ordre disciplinaire

La prescription médicale de stupéfiants n’est pas libre. Elle est strictement encadrée par le code de la santé publique, dont la violation caractérise une faute susceptible de déclencher deux ordres de sanctions : la sanction pénale, prononcée par le juge répressif, et la sanction disciplinaire, prononcée par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. L’affaire de La Réole en offre une illustration particulièrement nette, mais elle s’inscrit dans une jurisprudence disciplinaire déjà abondante.

I.A. Le cadre répressif : la réglementation des stupéfiants et la sanction pénale du médecin prescripteur

Le fentanyl est une substance classée comme stupéfiant au sens du L. 5132-1 du code de la santé publique, qui soumet la production, la détention, la délivrance et la prescription des substances vénéneuses à un régime d’autorisation strict. La prescription des médicaments stupéfiants obéit elle-même à des règles précises fixées par voie réglementaire : durée maximale de traitement limitée, fractionnement obligatoire de la délivrance, mentions obligatoires sur l’ordonnance. Ainsi que l’a rappelé la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans sa décision du 23 juin 2020 (dossier n° 13803), « le prescripteur mentionne sur l’ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction », le fractionnement pouvant être exclu « pour des raisons particulières, tenant à la situation du patient ». La prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est pas prohibée en tant que telle, mais elle doit être justifiée, tracée et, s’agissant des stupéfiants, assortie des mentions réglementaires destinées à éviter tout détournement.

La violation de ces obligations expose le médecin à des poursuites pénales sur plusieurs fondements. L’article 223-1 du code pénal réprime la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. C’est précisément sur ce fondement — la « mise en danger d’autrui » — que le ministère public a poursuivi le généraliste de La Réole, auquel il était reproché d’avoir délivré à des patients non cancéreux des doses multiples de la dose maximale autorisée d’un opioïde réputé extrêmement addictif. S’y ajoutait la qualification d’« aide au mésusage ou à l’abus » d’un médicament, qui vise le fait de faciliter à autrui l’usage frauduleux d’une substance classée comme stupéfiant, ainsi que l’escroquerie au préjudice des organismes de protection sociale, dès lors que l’omission de la mention « hors AMM » sur les ordonnances avait permis le remboursement indu des produits par l’assurance maladie.

La condamnation prononcée — trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, amende de 20 000 euros, interdiction définitive d’exercer la profession et près de 190 000 euros de préjudices — illustre la sévérité des juridictions répressives à l’égard des praticiens qui transforment leur compétence de prescription en vecteur de mésusage. Elle confirme, en miroir, que l’acte de prescription n’est pas un acte anodin : il engage la santé du patient et, lorsqu’il est détourné de sa finalité thérapeutique, il devient un acte fautif au sens le plus grave. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation fournit d’ailleurs un utile point de comparaison : dans un arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, publié au Bulletin), elle a jugé que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention ». Transposée à la prescription, cette logique signifie que l’administration d’un traitement hors de toute nécessité médicale constitue une faute en soi, indépendamment de la survenance du dommage.

I.B. La sanction ordinale : l’office des chambres disciplinaires face aux prescriptions dangereuses

En amont ou en aval de la sanction pénale, le médecin auteur de prescriptions abusives encourt des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de première instance puis, en appel, par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État. Le fondement en est déontologique : l’article R. 4127-8 du code de la santé publique impose au médecin de dispenser des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », tandis que l’article R. 4127-40 du même code lui interdit « de faire courir au patient un risque injustifié ». La jurisprudence disciplinaire a fait de ces deux textes le socle d’une répression systématique des prescriptions de produits à fort potentiel addictif.

Plusieurs décisions de la chambre disciplinaire nationale, accessibles dans la jurisprudence ordinale publiée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en témoignent. Dans sa décision du 23 juin 2020 (dossier n° 13803), la chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction d’un généraliste qui avait fait des prescriptions stéréotypées et systématiques de Subutex et de Skenan à la posologie maximale autorisée ou hors AMM, sans aucune adaptation individuelle aux patients. Elle a relevé que « les prescriptions litigieuses du Dr A, non conformes aux données acquises de la science et aux textes en vigueur, potentiellement dangereuses, non médicalement justifiées et susceptibles de donner lieu à un mésusage, ont en outre fait courir aux patients un risque injustifié », tout en soulignant que la pratique consistant à attirer des patients « nomades » en quête d’obtention facile de médicaments procurait au médecin un « avantage matériel injustifié et illicite » prohibé par l’article R. 4127-24 du code de la santé publique. La même juridiction, le 8 juin 2020 (dossier n° 14049), a sanctionné un généraliste qui n’avait pas respecté les règles de prudence dans la prescription de benzodiazépines et de buprénorphine à des patients présentant un profil d’addiction, en relevant que « ces pratiques avaient pour effet de permettre la délivrance de stupéfiants en quantités élevées et sans prise en charge spécifique de la toxicomanie des patients concernés ».

La sanction peut aller jusqu’à la radiation. Par une décision du 22 septembre 2022 (dossier n° 14988), la chambre disciplinaire nationale a confirmé la radiation du tableau d’un praticien qui avait « prescrit de manière injustifiée et dangereuse des substances à fort potentiel addictif (prégabaline, buprénorphine haut dosage, Stilnox, zopiclone, Klipal codéiné), en méconnaissance des posologies maximales, en pratiquant des chevauchements d’ordonnances », manquements qualifiés de « graves et répétés » au regard des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-8, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique. Plus proche encore de l’affaire du fentanyl, la décision du 15 mai 2023 (dossier n° 15223) a confirmé l’interdiction temporaire d’exercer prononcée à l’encontre d’un médecin lyonnais qui avait « prescrit de manière répétée du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018 du sulfate de morphine (Skénan LP), avec une posologie allant jusqu’à 25 fois celle conseillée, à 28 patients dont il n’était pas le médecin traitant ». Enfin, la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins a, le 4 mars 2025 (dossier n° 5464), prononcé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans à l’encontre d’un spécialiste ayant prescrit de la kétamine hors AMM, « sans respecter les conditions légales (absence de mention « hors AMM » sur l’ordonnance, défaut d’information tracée des patients, absence de justification médicale sérieuse, non-respect des alternatives thérapeutiques recommandées, absence de surveillance adaptée) ». Cette jurisprudence dessine un standard unique : la prescription de substances addictives n’est licite que si elle est individuelle, justifiée, encadrée et suivie.

II. La prescription abusive, fait générateur d’un dommage corporel : la réparation des patients devant le juge civil

La sanction pénale du praticien ne répare pas le dommage des patients devenus dépendants. Ceux-ci peuvent engager la responsabilité civile du médecin sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui ne retient la responsabilité des professionnels de santé qu’en cas de faute, en réparation des préjudices directement imputables aux actes de soins. La dépendance aux stupéfiants, qui altère l’intégrité physique et psychique du patient, sa vie familiale, sociale et professionnelle, constitue un dommage corporel dont la réparation obéit au principe de réparation intégrale. Encore faut-il que la faute et le lien de causalité soient établis, puis que les préjudices soient liquidés conformément aux règles gouvernant l’indemnisation du dommage corporel.

II.A. L’établissement de la faute et du lien causal au bénéfice du patient

En principe, la preuve de la faute du professionnel de santé et celle du lien de causalité avec le dommage invoqué incombent au patient demandeur. La Cour de cassation a toutefois aménagé cette charge probatoire lorsque le professionnel laisse le patient dans l’impossibilité de vérifier la régularité de sa prise en charge. Par un arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Transposée aux prescriptions abusives, cette solution est décisive : lorsque l’ordonnance ne mentionne ni l’indication, ni la justification d’une prescription hors AMM, ni les éléments permettant de vérifier la conformité aux données acquises de la science, c’est au médecin qu’il appartient de démontrer le caractère approprié de sa prescription.

S’agissant du lien de causalité, la jurisprudence n’exige pas que la faute soit la cause unique du dommage. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.492, publié au Bulletin), rendu à propos d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol, la première chambre civile a rappelé qu’« ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause », censurant la cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du producteur au motif qu’il était « tout aussi vraisemblable » que l’infertilité de la patiente fût due à une infection qu’à l’exposition au médicament : encore fallait-il démontrer que l’exposition n’y avait pas contribué. Un patient devenu dépendant après des prescriptions répétées et non justifiées de stupéfiants peut donc se prévaloir de la contribution de la faute à son dommage, sans avoir à prouver qu’elle en est l’unique cause. La même exigence probatoire vaut pour le préjudice d’anxiété : dans son arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 21-23.415, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », préjudice caractérisé « par la seule connaissance par la victime d’un tel risque ». Le patient exposé au risque de survenance d’une overdose ou de complications liées à sa dépendance peut ainsi revendiquer, au-delà du dommage constitué, la réparation de son anxiété.

Enfin, lorsque le médecin est également poursuivi en sa qualité de prescripteur ayant fait usage d’un produit de santé, la faute peut être recherchée indépendamment de tout défaut du produit. Les arrêts rendus le 15 novembre 2023 (pourvois n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179 et 22-21.180, publiés au Bulletin) dans le contentieux du Mediator rappellent que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit « que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance ». A fortiori, la faute du prescripteur qui use abusivement du produit est distincte du défaut éventuel du produit et ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de caractériser la défectuosité du médicament.

II.B. La liquidation des préjudices entre réparation intégrale et solidarité nationale

Le dommage corporel résultant d’une prescription abusive — dépendance, souffrances, déficit fonctionnel, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudices esthétique et d’agrément, sans oublier les préjudices des proches — est indemnisé selon le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation en contrôle strictement l’application. Par un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.080, publié au Bulletin), elle a rappelé que « l’indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » — le droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de cette même loi n’étant pas applicable lorsqu’elle agit contre un responsable. La liquidation des pertes de gains professionnels futurs doit en outre distinguer la période antérieure et la période postérieure à l’âge de la retraite, une capitalisation sur la base d’un euro de rente viagère réparant nécessairement la perte des droits à la retraite ne pouvant être cumulée avec une incidence professionnelle indemnisant la même perte. Ces exigences, développées dans le contentieux de l’ONIAM, s’appliquent avec la même rigueur aux condamnations prononcées contre les médecins prescripteurs et leurs assureurs.

Le choix de l’action en responsabilité contre le médecin n’épuise pas les voies offertes au patient. Lorsque la faute n’est pas établie, ou lorsque la prescription abusive relève d’un accident médical non fautif, l’action en indemnisation au titre de la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut être envisagée, sous réserve que les conditions d’imputabilité et de gravité soient réunies. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.456), qu’« il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale que la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ». La jurisprudence veille également à ce que l’organisation des soins entre services hospitaliers ne prive pas les praticiens des informations nécessaires à la prise en charge : dans son arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.884), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait condamné l’ONIAM sans s’interroger sur le défaut d’information des praticiens successifs, « dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé ».

Les patients doivent enfin surveiller les délais d’action. En matière de produits de santé, le point de départ du délai décennal de prescription est désormais fixé au jour de la consolidation du dommage, de la connaissance du défaut et de l’identité du producteur : la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.470, publié au Bulletin), selon lequel l’action se prescrit « par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Dans le prolongement de la jurisprudence du 12 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.536), qui applique la directive 85/374/CEE aux médicaments mis en circulation avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, cette solution protège les victimes de prescriptions abusives dont la dépendance ne se révèle qu’après de longues années. Quant aux recours des tiers payeurs, l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-11.214), rendu dans le contentieux de l’accouchement par forceps, rappelle que la charge d’établir le lien causal entre le geste médical et le dommage pèse sur celui qui invoque l’exclusion de la solidarité nationale : « pour écarter l’existence d’un lien causal entre le recours au forceps et le dommage et rejeter en conséquences les demandes de Mme [L] », l’arrêt d’appel avait été cassé pour dénaturation des écrits médicaux.

L’affaire de La Réole, par sa gravité — des patients non cancéreux exposés à des doses multiples de fentanyl, un remboursement indu par l’assurance maladie, une interdiction définitive d’exercer —, offre un point d’observation privilégié de la réaction du droit à la prescription abusive de stupéfiants. La sanction pénale et la sanction disciplinaire frappent le médecin ; la réparation civile, elle, doit permettre aux patients de voir indemnisée la dépendance qu’ils subissent, au titre de chacun de ses postes de préjudice. Pour les victimes, l’enjeu est de documenter avec précision l’historique des prescriptions, d’identifier le cadre réglementaire applicable et de faire valoir, le cas échéant, le renversement de la charge de la preuve consacré par la jurisprudence de 2024 : face à un praticien silencieux, c’est désormais à lui de démontrer que ses prescriptions étaient appropriées. Les victimes de dommages corporels d’origine médicale disposent ainsi d’un arsenal juridique complet pour obtenir réparation, de la phase amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’à la saisine des juridictions civiles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une audience au tribunal correctionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

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