Au 1er septembre 2026, la France bascule dans la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire devront en émettre, puis transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement. Le calendrier est connu, les plateformes agréées se comptent déjà par dizaines, et pourtant l’essentiel du commentaire disponible décrit les obligations sans jamais croiser leur sanction avec le contentieux qui se prépare. La loi de finances pour 2026 a pourtant réécrit le régime des amendes applicables à la réforme, et la jurisprudence administrative des dernières années a construit, sur les amendes de facturation, un corps de garanties que les entreprises ont intérêt à connaître avant même la première mise en demeure.
L’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, comporte désormais une amende de 50 € par facture électronique non émise, plafonnée à 15 000 € par année civile, et un mécanisme de mise en demeure gradué pour l’assujetti qui ne recourt pas à une plateforme agréée en réception. Ces dispositions nouvelles s’articulent avec les amendes classiques de l’article 1737, dont le Conseil d’État et la Cour de cassation contrôlent depuis plusieurs années le fondement, la charge de la preuve et la proportionnalité. L’objet de la présente étude est d’examiner, d’une part, l’obligation d’émission et de réception et le régime des amendes qui lui est attaché, et, d’autre part, les pouvoirs de contrôle de l’administration et les garanties dont dispose le contribuable devant le juge.
I. Une obligation générale d’émission et de réception dont le non-respect est sanctionné par des amendes spécifiques
A. Le champ de l’obligation et le calendrier du déploiement
L’obligation nouvelle ne repose pas sur un texte isolé. Elle se greffe sur le socle ancien de l’article 289 du code général des impôts, qui impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées pour un autre assujetti, et qui dispose, à son V, que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ». Son VII énumère les solutions techniques admises pour satisfaire à ces exigences, de la piste d’audit fiable au cachet électronique qualifié, et la doctrine administrative en donne la description complète dans les commentaires relatifs aux factures électroniques (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), dont le paragraphe 40 rappelle que « l’administration peut vérifier, conformément à l’article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s’assurer de la fiabilité de la piste d’audit qu’elles ont mise en place ».
À ce socle s’ajoute l’article 289 bis du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, qui pose le principe de la facturation électronique obligatoire. Aux termes de son I, « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Le texte complet est consultable sur Legifrance. Il en résulte que la facture transmise en simple courriel, ou le PDF ordinaire, ne suffira plus : la transmission devra passer par une plateforme agréée, intermédiaire obligatoire entre les entreprises et l’administration. Le III du même article organise en outre un annuaire central mis à la disposition des plateformes pour l’adressage des factures.
Le champ de l’obligation couvre toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, ainsi que le rappelle le dossier du ministère de l’économie intitulé « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises ». Les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n’entrent pas dans l’obligation, et le V de l’article 289 bis exclut les opérations visées au 2° du II de l’article 289-0 et au 1° du I de l’article 262 ter. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent assujetties à la taxe et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission, dès lors qu’elles opèrent avec des entreprises établies en France.
Le calendrier se déploie en deux temps. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures sous cette forme et transmettre leurs données de transaction et de paiement, ce que l’on désigne sous le terme d’e-reporting. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises. Quatre mentions obligatoires nouvelles viennent s’ajouter aux mentions classiques : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération, la mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du 27 juillet 2026 fixent les conditions d’application, référencés au pied de l’article 289 bis. L’administration a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour la phase de démarrage, ce qui ne change rien à la lettre des textes mais oriente la pratique des premiers mois.
Les factures transmises sous la forme d’un message structuré obéissent en outre à des exigences techniques propres, décrites dans le commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, qui impose à l’entreprise émettant ou recevant des factures dans les conditions de l’article 96 G de l’annexe III au CGI de tenir et conserver sur support électronique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative des messages échangés.
La doctrine administrative insiste depuis l’origine sur une exigence constante : la transmission et la mise à disposition des factures électroniques supposent l’acceptation du destinataire. Le paragraphe 180 du commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 le formule expressément : « Aux termes du VI de l’article 289 du CGI, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire. » Cette exigence d’acceptation, héritée du régime antérieur, se combine avec l’obligation nouvelle de passer par une plateforme agréée : c’est la plateforme qui porte la transmission, mais l’entreprise demeure responsable du respect de ses obligations, la plateforme n’étant qu’un intermédiaire dont l’agrément engage sa propre responsabilité à l’égard de l’administration. Le paragraphe 250 du même commentaire admet que la facturation soit mise en œuvre « par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces », auquel cas « le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c’est elle qui prépare l’original de la facture ».
B. Le régime des amendes issues de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a donné à la réforme le régime de sanctions qui lui manquait. L’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 21 février 2026, consulte sur Legifrance, comporte trois étages. Son III dispose que « le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». L’amende passe ainsi de 15 à 50 € par facture, avec un plafond annuel qui borne l’exposition maximale de l’entreprise.
Le deuxième étage concerne la réception. Le IV bis de l’article 1737 organise un mécanisme gradué : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. » La persistance du manquement à l’expiration du délai entraîne une amende de 500 €, une nouvelle mise en demeure de trois mois, puis une amende de 1 000 €, et une nouvelle amende de 1 000 € après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après mise en demeure infructueuse, constate la persistance du manquement. Le IV du même article met à la charge de la plateforme agréée une amende de 50 € par facture, plafonnée à 45 000 € par année civile, en cas d’omission ou de manquement à ses obligations de transmission de données.
Le troisième étage est celui de la mansuétude organisée par la loi. Aux termes du V de l’article 1737 : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » La règle est d’importance pratique : une entreprise qui répare spontanément, ou dans les trente jours de la première demande de l’administration, échappe à l’amende si aucune infraction du même type n’a été commise au cours des trois années précédentes. L’actualité publiée le 20 février 2026 sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr confirme cette lecture et détaille le mécanisme des mises en demeure en matière de transmission des données de transaction et de paiement, pour lesquelles l’amende est portée de 250 à 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Ces amendes spécifiques s’articulent avec le droit commun des sanctions de facturation, qui demeure applicable. Le I de l’article 1737 frappe d’une amende égale à 50 % du montant de la facture le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, et d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction le fait de ne pas délivrer de facture, le client professionnel étant solidairement tenu, dans les limites de 375 000 € puis 37 500 € par exercice lorsque la transaction a été comptabilisée. Le II sanctionne de 15 € toute omission ou inexactitude dans les factures. La doctrine administrative décrit ce régime dans le commentaire BOI-CF-INF-10-40-40, dont le paragraphe 20 énonce que « le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée ». Son paragraphe 40 ajoute que « l’amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu’au préalable l’administration en ait informé le contrevenant par écrit ». Le lien de principe entre les règles de facturation et les sanctions est rappelé au paragraphe 20 du commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20, selon lequel « les infractions aux règles de facturation prévues par le code général des impôts (CGI) (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l’application de sanctions spécifiques (BOI-CF-INF-10-40-40) ».
La coexistence de ces deux régimes produit un effet juridique méconnu. L’amende de 50 € par facture électronique, forfaitaire et plafonnée, est d’un montant modeste comparée à l’amende proportionnelle de 50 % ; mais elle s’applique de manière quasi mécanique, facture par facture, et son plafond annuel de 15 000 € n’a rien de théorique pour une entreprise qui émet des centaines de factures sans passer par la plateforme. L’amende proportionnelle, elle, suppose un comportement frauduleux ou une défaillance grave, et le juge en contrôle désormais la proportionnalité au cas par cas, ainsi qu’on le verra. La distinction entre les deux régimes commande la stratégie de défense : face à l’amende forfaitaire, le levier premier est la régularisation rapide ; face à l’amende proportionnelle, le levier est la contestation au fond.
II. Des sanctions sous surveillance : la procédure et le contrôle du juge
A. Les pouvoirs de contrôle de l’administration sur la facturation électronique
La facturation électronique transforme les conditions du contrôle fiscal plus qu’elle ne les crée. Les pouvoirs dont dispose l’administration sont anciens : l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales, consultable sur Legifrance, permet aux agents des impôts d’un grade au moins égal à celui de contrôleur de rechercher les manquements aux règles de facturation, de se faire présenter les factures, la comptabilité matière et les documents professionnels, d’accéder de 8 heures à 20 heures aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties affectées au domicile privé, et de recueillir des renseignements. L’enquête ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt des articles L. 10 à L. 47 A, et chaque intervention fait l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées. À l’issue de l’enquête, les agents établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés, que l’assujetti peut assortir d’observations dans un délai de trente jours.
À ce pouvoir d’enquête s’ajoute le pouvoir de vérification technique de l’article L. 13 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction consultable sur Legifrance : « Les agents de l’administration des impôts s’assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable. » Les agents vérifient l’ensemble des informations, documents, données et traitements constitutifs de ces contrôles, et les contribuables sont tenus de les présenter sous forme électronique lorsqu’ils sont effectués sous cette forme. La doctrine administrative décrit la portée de ce contrôle dans le commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : l’intervention peut se dérouler sur place, les agents dressent un procès-verbal constatant la conformité ou les manquements du système, et l’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation. Le paragraphe 240 en tire la conséquence : à défaut de régularisation dans le délai de trente jours ou de justifications admises par l’administration, le système de transmission des factures ne sera plus considéré, à lui seul, comme permettant d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures. La sanction du défaut de fiabilité n’est pas d’abord une amende : c’est la déchéance du système lui-même, qui expose l’entreprise à la remise en cause de la valeur probante de ses factures. Le commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 applique la même gradation aux systèmes d’échange de données informatisées et à la signature électronique qualifiée : intervention sur place, procès-verbal constatant la conformité ou les manquements, et délai de trente jours laissé à l’entreprise pour formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation.
Le commentaire BOI-TVA-DECLA-30-20-20, relatif aux factures sécurisées par une piste d’audit fiable, précise ce que l’administration attend des entreprises : des contrôles documentés et permanents établissant un lien entre la facture et la livraison ou la prestation qui en est le fondement, une documentation dont l’exigence dépend de la taille de l’entreprise et de la volumétrie des factures, et, dans les grandes entreprises, la présentation de la cartographie des applications, des structures de fichiers et des tables d’habilitation. La piste d’audit fiable n’est pas une formalité : elle conditionne l’admission du système par l’administration et, en aval, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
La conservation est le troisième pilier du contrôle. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, consultable sur Legifrance, impose la conservation des livres, registres, documents et pièces « pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis », et son I bis soumet les informations constitutives des contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 à la même durée. Le paragraphe 350 du commentaire BOI-CF-COM-10-10-30 en rappelle la sanction : « L’émission ou la réception de factures électroniques en application du VI de l’article 289 du CGI impose aux entreprises émettrices ou destinataires des factures des obligations en matière de conservation des fichiers informatiques. Le défaut de conservation constaté par les agents de l’administration, qu’il soit total ou partiel, pourra donc être sanctionné. »
La réforme ajoute enfin une dimension que le régime antérieur ne connaissait pas : la donnée transmise en continu. Les plateformes agréées transmettent à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement, et le ministère de l’économie le présente comme un levier de détection des incohérences, l’administration n’ayant plus à demander ce qu’elle reçoit d’office. L’entreprise ne choisit donc pas seulement un canal de transmission : elle alimente, facture par facture, la matière du contrôle. Cette donnée structurée, horodatée, rapprochable des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, est le terrain sur lequel se bâtiront les redressements des prochaines années, et la jurisprudence récente sur les amendes de facturation indique déjà comment le contentieux se jouera.
B. Les garanties du contribuable et le contrôle juridictionnel des amendes
La première garantie est celle de la charge de la preuve. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelée dans un arrêt du 20 juin 2024, n° 22TL21486, consultable sur Legifrance : « Il appartient à l’administration, lorsqu’elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable entrent bien dans les prévisions de cet article. » Dans cette affaire, une société s’était vu infliger plus de 86 000 € d’amendes pour factures ne correspondant pas à des livraisons ou prestations réelles, à l’issue d’une enquête menée sur le fondement de l’article L. 80 F. La cour a rejeté l’ensemble des moyens, après avoir vérifié facture par facture la réalité des opérations ; mais le principe posé demeure : l’administration supporte la charge de démontrer que chaque facture entre dans les prévisions du texte répressif.
La deuxième garantie tient à l’exigence d’un élément intentionnel. Le Conseil d’État, dans une décision du 19 mai 2025, n° 474967, rendue par les neuvième et dixième chambres réunies et consultable sur Legifrance, a censuré une cour administrative d’appel qui avait validé l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 sans rechercher l’intention frauduleuse : « L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse. » L’erreur ou la simple négligence ne suffit donc pas à caractériser la dissimulation d’identification : la charge de l’intention repose sur l’administration, et le juge de cassation veille à ce que le juge du fond la contrôle effectivement.
La troisième garantie est l’application de la loi répressive nouvelle plus douce. Le Conseil d’État, dans une décision de section du 7 octobre 2022, n° 443476, publiée au recueil Lebon et consultable sur Legifrance, a jugé que « la loi répressive nouvelle doit, lorsqu’elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s’appliquer aux auteurs d’infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables ». L’affaire est remarquable : après la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, de l’ancienne amende non plafonnée de 50 % du 3 du I de l’article 1737, le Conseil d’État a appliqué au litige la rédaction issue de l’article 142 de la loi de finances pour 2022, qui plafonne l’amende à 375 000 € et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée, pour décharger la société des sommes excédant 37 500 € par exercice. La transposition de ce mécanisme à la réforme de la facturation électronique est directe : l’amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, constitue à l’évidence un régime plus doux que l’amende proportionnelle de 50 % du montant de la transaction, et tout contentieux portant sur des faits antérieurs au 21 février 2026 devrait s’apprécier au regard de la rédaction nouvelle lorsqu’elle est plus favorable.
La quatrième garantie est le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 janvier 2025, n° 22BX01715, consultable sur Legifrance, après avoir écarté l’inconventionalité alléguée de l’amende pour facture fictive au regard de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a relevé que « l’amende ne revêt aucun caractère automatique mais est prononcée par l’administration après avoir apprécié la matérialité des infractions en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, au vu notamment des observations présentées par le contribuable et sous le plein contrôle du juge de l’impôt ». Le plein contrôle du juge est le pendant exact de l’absence d’automaticité de la sanction.
La Cour de cassation fait écho à ce contrôle en matière de pénalités fiscales. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025, pourvoi n° 23-14.047, consultable sur courdecassation.fr, la chambre commerciale, financière et économique a posé que « un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Une cour d’appel qui se borne à affirmer que la sanction est proportionnée aux agissements commis, sans appréciation concrète, prive sa décision de base légale. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-17.275, consultable sur courdecassation.fr, la même chambre a censuré les juges du fond qui avaient retenu un manquement délibéré du seul montant des sous-évaluations déclarées : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’intention d’éluder l’impôt ne se déduit pas mécaniquement de l’importance des rectifications.
La cinquième garantie, enfin, tient à la maîtrise du formalisme des factures comme condition de la déduction de la taxe. La chambre commerciale, dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14.456, consultable sur courdecassation.fr, a rappelé que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante », et qu’à défaut de déclaration dans ces délais le crédit de taxe ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. L’arrêt rappelle, en creux, que la facture est la pièce maîtresse du droit à déduction : une facture émise hors du circuit de la plateforme agréée après le 1er septembre 2026 n’est pas seulement passible d’une amende, elle fragilise la déduction de taxe de son destinataire.
Ces garanties dessinent la conduite à tenir. D’abord, réparer vite : le V de l’article 1737 écarte l’amende lorsque la première infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration, et la doctrine administrative subordonne la réduction de l’amende de 50 % à 5 % à la preuve, dans les trente jours de la mise en demeure, de la comptabilisation régulière de l’opération. Ensuite, documenter : la piste d’audit fiable et la conservation des fichiers pendant six ans sont les conditions de la fiabilité du système et de sa survie au contrôle. Enfin, contester : la charge de la preuve incombe à l’administration, l’intention frauduleuse doit être démontrée pour les amendes proportionnelles, la loi plus douce s’applique aux faits antérieurs, et le juge exerce un plein contrôle sur le principe et le montant de la sanction.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire n’est pas une simple modernisation des échanges : elle déplace le point de rencontre entre l’entreprise et l’administration, désormais alimenté en continu par la donnée de facturation. La loi de finances pour 2026 a donné à ce nouveau canal un régime de sanctions gradué, forfaitaire et plafonné, dont la sévérité apparente est tempérée par la réparation spontanée et par les garanties construites par la jurisprudence. Le contentieux des amendes de facturation des dernières années fournit la grille du contentieux à venir : charge de la preuve sur l’administration, exigence d’intention, loi plus douce, proportionnalité contrôlée. Les entreprises qui préparent leur bascule en maîtrisant ces règles sécurisent bien davantage que leur conformité technique : elles sécurisent leur défense.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec la facturation électronique et dans la contestation des amendes et pénalités fiscales, depuis l’enquête de l’administration jusqu’au juge de l’impôt.