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Valréas : un fils de 32 ans placé en garde à vue pour l’assassinat de sa mère — le meurtre d’ascendant, la préméditation et la procédure pénale du majeur protégé (art. 221-1, 221-3 et 221-4 du code pénal, art. 63 et 706-113 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Valréas : un fils de 32 ans placé en garde à vue pour l’assassinat de sa mère — le meurtre d’ascendant, la préméditation et la procédure pénale du majeur protégé (art. 221-1, 221-3 et 221-4 du code pénal, art. 63 et 706-113 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 août 2026, le corps sans vie d’une femme de cinquante-deux ans a été découvert à son domicile de Valréas, dans le Vaucluse, vers quatre heures du matin, après l’appel de l’un de ses fils. L’examen du corps, réalisé par un médecin légiste de l’institut médico-légal de Nîmes, a révélé « la présence d’une plaie principale profonde à la gorge, outre notamment diverses plaies dans le cou et sur le visage ». Son fils, âgé de trente-deux ans, a été interpellé le samedi matin à sept heures dix par le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, placé en garde à vue du chef d’assassinat et a reconnu les faits lors de son audition. Il résulte du communiqué de la procureure de la République de Carpentras, Hélène Mourges, que le mis en cause « bénéficie d’une mesure de protection judiciaire de type curatelle » et qu’un couteau susceptible d’avoir été utilisé a été saisi. L’enquête, menée en co-saisine par la section de recherches de Marseille et la brigade de recherches d’Orange, se poursuit dans le cadre de la flagrance, tandis qu’une autopsie est prévue afin de déterminer les causes précises du décès.

Cette affaire concentre plusieurs questions de droit pénal substantiel et de procédure pénale. La qualification d’assassinat, retenue par le parquet dès la garde à vue, suppose en effet la démonstration d’une préméditation, tandis que la qualité de la victime, mère de l’auteur, constitue une circonstance aggravante du meurtre. La situation du mis en cause, majeur protégé faisant l’objet d’une curatelle, interroge par ailleurs le déroulement de la mesure de garde à vue et, à terme, l’appréciation de sa responsabilité pénale au regard d’un éventuel trouble psychique ou neuropsychique. La reconnaissance des faits par le fils de la victime ne saurait, à elle seule, tenir lieu de démonstration de l’élément moral du crime, pas plus qu’elle ne préjuge de l’issue de la procédure.

Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, la qualification du crime commis sur un ascendant, tant dans ses éléments constitutifs que dans la circonstance de préméditation qui la transforme en assassinat (I), puis, dans un second temps, le déroulement de la procédure pénale à l’épreuve du profil particulier du suspect, de la garde à vue en flagrance à l’appréciation de sa responsabilité pénale et de la peine encourue (II).

I. La qualification du crime : l’assassinat commis sur un ascendant

La qualification retenue par le parquet de Carpentras s’articule autour de deux éléments. Le fait de donner volontairement la mort à sa mère caractérise un meurtre aggravé par la qualité d’ascendant de la victime (I.A). Le choix de la qualification d’assassinat implique, en outre, que la préméditation soit établie (I.B).

I.A. Le meurtre et la circonstance aggravante de la qualité d’ascendant

Aux termes de l’article 221-1 du code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». L’élément matériel de l’infraction réside dans la production du décès, et son élément moral dans l’intention de donner la mort, laquelle s’apprécie au regard des éléments de fait rapportés par l’enquête. En l’espèce, la découverte d’une plaie profonde à la gorge, associée à des plaies du cou et du visage, constitue un faisceau d’indices propre à caractériser la volonté homicide, la zone vitale atteinte et la violence du passage à l’acte étant, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, de nature à démontrer la conscience du risque létal. La Cour de cassation vérifie, à cet égard, que les juges du fond tirent de leurs constatations les conséquences légales qui en découlent, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

Le meurtre ainsi caractérisé est aggravé lorsque la victime est un ascendant de l’auteur. Selon l’article 221-4 du code pénal, « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : (…) 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». La chambre criminelle rappelle régulièrement cette règle dans des termes identiques, en énonçant que « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il est commis sur un ascendant », ainsi qu’elle l’a fait dans son arrêt du 26 juin 2024 (Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962, lien courdecassation.fr). La qualité de la victime, mère de l’auteur, est donc de nature à porter la peine encourue au maximum légal, la réclusion criminelle à perpétuité, indépendamment de la préméditation qui fonde la qualification d’assassinat.

La circonstance d’ascendant n’est pas une simple donnée d’état civil. Elle traduit une présomption de confiance et d’autorité dont le droit pénal tire des conséquences répressives, mais dont il ne confère aucune impunité à celui qui en est investi. La chambre criminelle l’a récemment rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, lien courdecassation.fr, publié au Bulletin), en jugeant qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative », la légitime défense et l’état de nécessité demeurant seuls applicables. Si cet arrêt concerne les violences commises par des parents sur leurs enfants, il manifeste la conception stricte que la Cour de cassation retient des rapports d’autorité au sein de la famille, lesquels ne sauraient jamais légitimer une atteinte à la vie.

L’arrêt du 26 juin 2024 précité offre, en outre, une illustration topique de la manière dont la chambre criminelle appréhende le meurtre commis sur un ascendant lorsqu’il se combine avec un trouble psychique. Dans cette affaire, l’accusé avait été mis en accusation pour avoir volontairement donné la mort à son père, et la cour d’assises, après avoir retenu l’altération de son discernement, l’avait condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 112-1, alinéa 2, 221-4 et 122-1 du code pénal et 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, en relevant que « l’arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [V] coupable de meurtre sur ascendant, commis entre le 28 et le 29 septembre 2018, et constaté l’altération de son discernement, sans exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine, a condamné celui-ci à vingt-cinq ans de réclusion criminelle » (Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962, lien courdecassation.fr). L’arrêt illustre ainsi la rigueur du contrôle opéré sur la computation de la peine lorsque la perpétuité encourue du fait de la qualité d’ascendant est affectée par la diminution prévue à l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, la peine ne pouvant alors, s’agissant de faits antérieurs à la loi du 22 décembre 2021, excéder vingt ans lorsqu’elle est prononcée en appel sans la majorité requise.

Il en résulte que la qualification de meurtre d’ascendant, si elle est retenue à l’issue de l’information à venir, exposera le mis en cause à la réclusion criminelle à perpétuité, sauf à ce que l’expertise psychiatrique ne révèle une abolition de son discernement ou une altération de nature à réduire la peine encourue. La détermination de la qualification définitive appartiendra, en tout état de cause, à l’autorité judiciaire, qui ne pourra se fonder sur la seule reconnaissance des faits, laquelle n’épuise ni la démonstration de l’élément moral ni l’examen des circonstances de l’espèce.

I.B. L’assassinat : la préméditation au cœur de la qualification

Le placement en garde à vue du fils de la victime « du chef d’assassinat » implique que le parquet a estimé, à ce stade de l’enquête, que le meurtre avait été commis avec préméditation. Aux termes de l’article 221-3 du code pénal, « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». La préméditation, définie par l’article 132-72 du même code comme le dessein formé avant l’action, doit être distinguée de l’intention homicide elle-même : elle suppose que l’auteur ait conçu et mûri son projet dans un délai quelconque avant de passer à l’acte, sans qu’aucune durée minimale ne soit exigée.

La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d’indices extérieurs et vérifie que les juges du fond en tirent les conséquences légales. Dans son arrêt du 9 avril 2025, elle a ainsi validé la condamnation d’un prévenu pour violences aggravées par la préméditation au motif qu’il était revenu sur place, armé, « dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression », la cour d’appel ayant justifié sa décision dès lors qu’« il résulte que le prévenu avait formé le dessein de tirer sur M. [P] » (Crim. 9 avril 2025, n° 23-86.462, lien courdecassation.fr). La formule est éclairante : la préméditation se déduit du dessein formé avant l’action, lequel peut résulter d’une querelle antérieure suivie d’un retour armé, d’une préparation matérielle ou de tout élément établissant que l’acte n’était pas le produit d’une impulsion irréfléchie.

La rigueur de ce contrôle s’étend à la phase de la mise en accusation. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle prononce la mise en accusation d’une personne pour des faits qu’elle estime commis avec la circonstance de préméditation, doit retenir cette circonstance dans son dispositif, à peine de cassation. La Cour de cassation a censuré, dans son arrêt du 4 juin 2025, la décision d’une chambre de l’instruction qui, après avoir énoncé « qu’il y a lieu de retenir que les faits d’homicide volontaire (…) ont été commis avec la circonstance de préméditation, de sorte que l’intéressé devra être mis en accusation du chef d’assassinat », avait prononcé la mise en accusation du chef de meurtre simple, jugeant que, « sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée, la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » (Crim. 4 juin 2025, n° 25-82.000, lien courdecassation.fr). Cette décision, rendue au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, témoigne de l’exigence de cohérence qui pèse sur les juridictions d’instruction lorsqu’elles apprécient la préméditation.

En l’espèce, les éléments recueillis par les enquêteurs, notamment la saisie du couteau susceptible d’avoir servi au passage à l’acte, les circonstances du décès et le déroulé des événements de la nuit, devront permettre d’établir que le dessein homicide a été formé avant l’action. La seule constatation de la reconnaissance des faits ne saurait, à cet égard, tenir lieu de démonstration de la préméditation, laquelle demeure un élément constitutif de l’assassinat dont la preuve doit être rapportée comme telle. Il appartiendra, le cas échéant, à la chambre de l’instruction ou à la juridiction de jugement de caractériser précisément le dessein formé avant l’action, en se gardant de toute contradiction susceptible d’entraîner la censure de la Cour de cassation. L’examen des circonstances antérieures aux faits, de la préparation éventuelle du crime et de la nature des blessures infligées nourrira cette appréciation, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

II. La procédure pénale à l’épreuve du profil du suspect

Le déroulement de la procédure en flagrance, la situation de majeur protégé du mis en cause et l’éventualité d’un trouble psychique soulèvent des difficultés procédurales et substantielles. La régularité de la garde à vue et la valeur des aveux recueillis doivent être examinées (II.A), avant d’envisager l’appréciation de la responsabilité pénale au regard du trouble mental et la peine encourue (II.B).

II.A. La garde à vue en flagrance et la place des aveux

L’enquête se poursuit dans le cadre de la flagrance, conformément aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, le décès ayant été découvert peu de temps après sa commission et les investigations ayant débuté immédiatement. Le placement en garde à vue du fils de la victime a été effectué par les gendarmes le samedi 15 août à sept heures dix. Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ; il informe le procureur de la République, dès le début de la mesure, du placement et lui donne connaissance des motifs le justifiant, ainsi que de la qualification des faits notifiée à la personne. La durée de la mesure ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, autorisée par écrit et de manière motivée pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à un an.

La chambre criminelle veille à la stricte observation de ces formalités, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure. Dans son arrêt du 6 mars 2024, elle a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait écarté une exception de nullité tirée de l’information tardive du procureur de la République, en rappelant que l’officier de police judiciaire « doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne » (Crim. 6 mars 2024, n° 22-80.895, lien courdecassation.fr, publié au Bulletin). La mention de l’heure de l’avis au parquet sur le procès-verbal revêt, à cet égard, une importance déterminante pour la validité de la mesure.

La notification des droits de la personne gardée à vue, au nombre desquels figure le droit de garder le silence, conditionne par ailleurs la recevabilité des déclarations recueillies. La chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 22 novembre 2023, que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits » (Crim. 22 novembre 2023, n° 23-80.575, lien courdecassation.fr, publié au Bulletin). La reconnaissance des faits par le mis en cause, si elle a été recueillie dans le cadre d’une audition régulière, après notification complète de ses droits et assistance éventuelle de son avocat, pourra être versée au dossier, mais elle ne dispense pas les juridictions d’apprécier l’ensemble des éléments de preuve, les aveux n’ayant, en droit pénal français, aucune valeur prépondérante et la présomption d’innocence continuant de bénéficier à la personne poursuivie.

La situation de majeur protégé du mis en cause, qui « bénéficie d’une mesure de protection judiciaire de type curatelle », appelle des garanties spécifiques. L’article 706-113 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ; le curateur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que la personne poursuivie et, si celle-ci est placée en détention provisoire, il bénéficie de plein droit d’un permis de visite. Cette protection n’emporte aucune présomption d’irresponsabilité pénale : le majeur protégé demeure pleinement justiciable, mais la procédure doit s’accommoder de sa situation, notamment lors des auditions, afin que la manifestation de la vérité ne se fasse pas au détriment de ses droits et de sa santé. La mesure de curatelle, prononcée par le juge des tutelles, atteste d’une altération des facultés personnelles qui ne préjuge pas, en elle-même, de l’état du discernement au moment des faits, mais qui rend l’expertise psychiatrique d’autant plus nécessaire.

II.B. Troubles psychiques, expertise et peine encourue

L’article 122-1 du code pénal distingue deux situations. La personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n’est pas pénalement responsable. La personne atteinte d’un trouble ayant seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, mais la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime : si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. L’expertise psychiatrique du mis en cause, ordonnée au cours de l’information, devra déterminer son état au moment des faits, la mesure de curatelle dont il bénéficie constituant, à cet égard, une donnée que les experts ne pourront ignorer mais dont ils devront apprécier la portée au regard de l’infraction poursuivie.

La procédure applicable en cas de trouble mental est strictement encadrée. L’article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le juge d’instruction estime, au moment du règlement de l’information, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, il transmet le dossier à la chambre de l’instruction ; lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement du fait de la personne et qu’une ou plusieurs expertises concluent à une simple altération, il la renvoie devant la juridiction de jugement, qui statue à huis clos sur l’application de l’article 122-1. La chambre criminelle apprécie souverainement les conclusions des expertises sous réserve de motivation, ainsi qu’elle l’a énoncé dans son arrêt du 8 novembre 2023 : « Le juge d’instruction apprécie souverainement les conclusions des rapports d’expertises sur ces points, sous réserve de motiver sa décision » (Crim. 8 novembre 2023, n° 22-83.694, lien courdecassation.fr). Dans cette affaire, l’auteur de dix-huit coups de couteau avait fait l’objet de trois expertises psychiatriques ayant conclu à l’irresponsabilité pénale, et la chambre de l’instruction avait justifié sa décision de ne pas renvoyer la personne devant la juridiction de jugement.

Lorsque l’altération du discernement est retenue, la chambre criminelle contrôle étroitement la décision d’écarter la diminution de peine. Elle a jugé, dans son arrêt du 15 mai 2024, que, « après avoir retenu une altération du discernement de M. [F], les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine », en cassant la décision qui s’était fondée sur la gravité des faits et leurs conséquences pour la victime (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, lien courdecassation.fr, publié au Bulletin). Seuls des éléments relatifs à la personnalité de l’auteur peuvent ainsi fonder l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, doit en outre entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen, à défaut de quoi sa décision encourt la cassation : « En statuant sur l’issue de la procédure sans entendre aucun des experts qui ont établi cette dernière expertise, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, lien courdecassation.fr, publié au Bulletin).

La peine encourue, si la culpabilité est établie, est de la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat d’ascendant, sauf diminution liée à l’altération du discernement. Le régime du prononcé de la peine obéit, en cour d’assises, à des règles de majorité strictes dont la Cour de cassation contrôle le respect. Dans son arrêt du 1er avril 2026, elle a cassé la décision d’une cour d’assises statuant en appel qui avait prononcé le maximum de la peine privative de liberté encourue à la majorité absolue, en rappelant que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d’assises statuant en appel, qu’à la majorité de huit voix au moins » (Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.947, lien courdecassation.fr). La motivation de la peine, quant à elle, doit refléter les éléments objectifs du passage à l’acte et la personnalité de l’accusé ; la chambre criminelle a ainsi validé, dans son arrêt du 8 janvier 2025, la prise en considération de « la dangerosité de l’arme utilisée, la distance de tir, la futilité de l’élément déclencheur, la détermination de M. [L], lequel a tiré un premier coup en l’air puis a rechargé l’arme avant de procéder au coup mortel alors que la victime était au sol » (Crim. 8 janvier 2025, n° 24-80.974, lien courdecassation.fr). Ces exigences de motivation et de majorité garantissent que la peine prononcée demeure proportionnée aux faits et à la personnalité de l’accusé, dans le respect des droits de la défense.

Conclusion

Le drame de Valréas illustre la complexité du traitement pénal des crimes commis au sein de la famille. La qualification d’assassinat d’ascendant, si elle est confirmée par l’information, exposera le mis en cause à la réclusion criminelle à perpétuité, tandis que sa situation de majeur protégé et l’éventualité d’un trouble psychique commanderont un examen expertal rigoureux, dont la jurisprudence de la chambre criminelle encadre précisément les conditions. La régularité de la garde à vue, la notification des droits et l’information du curateur constituent autant de garanties dont la méconnaissance serait sanctionnée, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’autopsie prévue et les expertises à venir éclaireront les causes du décès et l’état du suspect, tandis que la procédure devra concilier la manifestation de la vérité et les droits de la défense, la présomption d’innocence ne cédant ni devant la reconnaissance des faits ni devant l’émotion suscitée par le drame.

Cette affaire, qui se déroule dans le cadre de la flagrance avant une probable information judiciaire, rappelle que le droit pénal français, s’il réprime sévèrement les atteintes à la vie commises sur un ascendant, n’en demeure pas moins soumis aux exigences du procès équitable et de la proportionnalité de la peine. La rigueur des qualifications ne saurait s’exercer au détriment des garanties procédurales, dont la jurisprudence de la chambre criminelle, de 2023 à 2026, assure la protection constante, qu’il s’agisse du contrôle de la garde à vue, de l’appréciation des expertises ou du régime du prononcé de la peine.

Les prochaines étapes de la procédure, de l’autopsie au déferrement puis, le cas échéant, à l’ouverture d’une information judiciaire et à la mise en examen, détermineront la portée exacte de la qualification d’assassinat retenue par le parquet de Carpentras. Le cabinet Kohen Avocats, avocat pénaliste à Paris, demeure attentif à l’évolution de cette affaire et aux enseignements qu’elle apportera sur le traitement pénal des crimes familiaux et sur la protection des majeurs vulnérables dans la procédure pénale. La défense d’une personne poursuivie pour un tel crime, qu’elle soit ou non bénéficiaire d’une mesure de protection, suppose une connaissance précise de ces règles, de la garde à vue à la cour d’assises, en passant par l’expertise psychiatrique pénale et la défense des personnes poursuivies pour meurtre ou homicide volontaire. La rigueur procédurale, à cet égard, n’est pas une faveur accordée à la défense mais une condition de la légitimité de la sanction.

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