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Le temps des visites médicales du salarié : temps de travail effectif, retenue de salaire interdite et suivi médical (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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Le temps des visites médicales du salarié : temps de travail effectif, retenue de salaire interdite et suivi médical (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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I. Le temps des visites médicales, un temps de travail effectif rémunéré

A. La règle de l’article R. 4624-39 du code du travail : l’interdiction de la retenue de salaire

Le temps consacré aux examens de la médecine du travail occupe une place particulière dans l’exécution du contrat. L’article R. 4624-39 du code du travail en fixe le régime. Ce temps est « soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée ». Il est « rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ». Le texte précise que « le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur ». La règle garantit ainsi une double protection au salarié. Aucune perte de rémunération ne peut résulter de la visite médicale. Les frais de déplacement afférents restent à la charge de l’employeur.

La chambre sociale a rappelé la portée de cette règle dans une décision du 6 mai 2026. Elle a relevé, au visa de la convention des entreprises de propreté, que ce temps est « pris sur les heures de travail des salariés ». Le texte ajoute : « sans qu’aucune retenue de salaire puisse être effectuée ». Il peut aussi être rémunéré comme temps de travail normal. Tel est le cas lorsque les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). La haute juridiction a par ailleurs précisé le sort des frais professionnels. Elle a jugé que ces frais « doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ». Tel est le principe posé par l’arrêt du 11 mars 2025 (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin).

Les juridictions du fond appliquent cette exigence avec rigueur. La cour d’appel de Riom s’est prononcée sur le fondement de l’article R. 4624-28 dans sa version alors applicable. Elle a rappelé que le temps des examens « est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée ». Il peut être « rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ». La cour a fixé une créance d’indemnisation des temps de trajet pour une visite médicale (CA Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02421, lien officiel).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une solution comparable en 2025. Elle a condamné un employeur à rembourser des retenues opérées sur deux journées de visites médicales. Elle a repris la règle de l’article R. 4624-39, selon laquelle le temps des visites est « pris sur les heures de travail des travailleurs ». Aucune « retenue de salaire » ne peut être « opérée » à cette occasion. Il peut encore être rémunéré comme temps de travail effectif. Tel est le cas lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 21/12723, lien officiel).

Cette jurisprudence prolonge les principes de l’assimilation de certaines périodes au temps de travail effectif. La chambre sociale s’est prononcée sur le temps de formation des conseillers prud’hommes. Elle a jugé que ce temps « s’impute sur le temps de travail habituel du salarié ». Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel « ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176, Publié au Bulletin). La spécificité des visites médicales tient au texte réglementaire lui-même. Celui-ci écarte, en cette matière, toute retenue de salaire. Cette garantie distingue le temps de visite des formations librement suivies.

La portée pratique de cette règle mérite d’être soulignée. Elle s’applique à toutes les visites organisées par le service de prévention et de santé au travail. La visite d’information et de prévention, la visite périodique et la visite de reprise sont concernées. Les examens complémentaires réalisés à la demande du médecin du travail le sont également. Le salarié n’a aucune avance de frais à supporter. Il n’a pas davantage à justifier de son temps de travail pour être rémunéré. Le bulletin de paie doit mentionner le maintien de la rémunération. Toute mention contraire expose l’employeur à un rappel de salaire. La jurisprudence sanctionne ces retenues avec constance. Les juridictions du fond condamnent l’employeur au remboursement des sommes retenues. Elles y ajoutent les congés payés afférents et, le cas échéant, des dommages-intérêts.

En conséquence, toute retenue opérée au titre d’une visite médicale pendant les heures de travail est irrégulière. Peu importe que le salarié n’ait pas repris son poste à l’issue de l’examen. L’employeur qui conteste un rappel de salaire doit alors démontrer que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition. Un avocat en droit social à Paris familier des retenues de salaire liées aux visites médicales vérifie, dans chaque dossier, la réalité des horaires planifiés. Il contrôle la justification des déplacements. Il chiffre ainsi avec exactitude les rappels exigibles.

B. La charge de la preuve et la prise en charge des frais de transport

Le régime probatoire applicable aux retenues de salaire a été précisé par la jurisprudence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a posé une règle claire dans son arrêt du 19 septembre 2025. Elle a jugé qu’« il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ». La cour ajoute : « ou ne s’est pas tenu à sa disposition » (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 21/12723, lien officiel). La charge de la preuve pèse donc sur l’employeur. Elle ne pèse pas sur le salarié.

Cette répartition s’explique par la nature salariale de la créance en cause. Dès lors que le salarié établit avoir été convoqué à une visite médicale, l’employeur doit rapporter la preuve d’une absence injustifiée. À défaut, la retenue est annulée et le rappel de salaire est dû. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur à payer 93,86 euros bruts pour la journée du 25 juillet 2018. Elle y a ajouté 9,37 euros au titre des congés payés afférents. Elle a également alloué 106,59 euros bruts pour la journée du 13 décembre 2018. La somme de 10,66 euros au titre des congés payés a complété ce rappel (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 21/12723, lien officiel).

La prise en charge des frais de transport obéit à des règles distinctes. La cour d’appel de Riom a délimité le champ de l’article R. 4624-28 du code du travail. Elle a jugé que ces dispositions « ne concernent que les examens médicaux auprès des services de santé au travail ». La cour a rejeté l’indemnisation des frais de consultations spécialisées non sollicitées par le médecin du travail. Elle a en revanche fait droit à la demande portant sur la visite du médecin du travail (CA Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02421, lien officiel). Le salarié doit donc justifier du lien entre le déplacement et l’examen organisé.

Lorsque l’examen ne peut avoir lieu pendant les heures de travail, le temps y consacré doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette rémunération s’ajoute à la prise en charge des frais de transport. Aucune compensation ne peut être opérée avec d’autres éléments de la rémunération. A cet égard, la jurisprudence relative aux frais professionnels rappelle le principe du remboursement intégral. Les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle ne peuvent être imputés sur la rémunération due. Une clause forfaitaire peut toutefois déroger à ce principe dans certaines conditions (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin).

Des lors, l’employeur qui se prévaut d’une clause forfaitaire doit en démontrer la validité. La somme forfaitaire ne doit pas être « manifestement disproportionnée au regard du montant des frais engagés ». La chambre sociale exige aussi que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin). Cette double condition protège le salarié contre les forfaits excessifs. Elle évite qu’une part déraisonnable de la rémunération soit absorbée par les frais.

L’articulation entre la règle de l’article R. 4624-39 et les usages d’entreprise appelle une vigilance particulière. Un usage qui imposerait au salarié de récupérer le temps de visite serait inopposable. Une pratique de récupération s’analyserait en une compensation indirecte. Elle reviendrait à faire supporter au salarié le coût de son suivi médical. Une telle pratique contredit la lettre du texte réglementaire. Elle méconnaît également l’esprit de la protection de la santé au travail. En pratique, les litiges naissent souvent de l’absence de traçabilité des visites. Le salarié produit alors sa convocation et l’attestation de suivi. L’employeur doit démontrer l’absence injustifiée ou le refus d’exécuter le travail. À défaut, la retenue est annulée et le rappel de salaire est dû.

II. Le suivi médical, une obligation de l’employeur et une source de contentieux

A. L’organisation des visites médicales et la visite de reprise

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical des salariés. L’article L. 4624-1 du code du travail dispose que tout travailleur bénéficie « d’un suivi individuel de son état de santé ». Ce suivi « comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche ». Le texte ajoute que « tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé ». L’article L. 3122-11 du code du travail reprend cette exigence pour les travailleurs de nuit. Le suivi est alors assuré « dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1 ».

La visite de reprise constitue un autre moment déterminant du suivi médical. L’article R. 4624-31 du code du travail en fixe les cas de déclenchement. Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise après un congé de maternité. Il en bénéficie aussi après une absence pour maladie professionnelle. Une absence d’au moins trente jours pour accident du travail déclenche également l’examen. Le seuil est de soixante jours pour une maladie ou un accident non professionnel. L’initiative de la saisine du service de prévention appartient à l’employeur. Il doit agir dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail.

La visite de reprise produit des effets juridiques importants. Elle met fin à la période de suspension du contrat de travail. Elle conditionne la reprise effective du travail par le salarié. Elle permet au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude au poste. L’employeur qui ne l’organise pas s’expose à plusieurs sanctions. Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il peut également réclamer des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La jurisprudence considère le défaut d’organisation comme un manquement de l’employeur. Encore faut-il, pour être indemnisé, démontrer le préjudice en résultant.

La chambre sociale a précisé les conditions de cette initiative dans un arrêt du 3 juillet 2024. Elle a jugé que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur ». Tel est le cas dès que le salarié « fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). Le salarié informé de la fin de son arrêt n’est pas tenu de reprendre effectivement le travail. Il doit seulement demander l’organisation de la visite de reprise. L’employeur qui s’abstient de saisir le service de santé au travail manque à ses obligations.

La durée minimale de l’absence peut être fixée par une convention collective. La chambre sociale s’est prononcée dans son arrêt du 6 mai 2026. Elle a jugé que cette durée « est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). La convention des entreprises de propreté prévoyait une visite après trois semaines d’absence. L’employeur ne pouvait se prévaloir du seuil réglementaire de soixante jours pour s’y soustraire.

La situation du salarié intérimaire obéit à des règles particulières. La chambre sociale s’est prononcée dans un arrêt du 7 février 2024. Elle a jugé que « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat ». Dès lors que le contrat de mission est arrivé à échéance, l’obligation de visite de reprise disparaît. Les dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail « n’ont pas vocation à s’appliquer » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-16.961, Publié au Bulletin). L’entreprise de travail temporaire n’est donc pas tenue d’organiser un examen de reprise dans cette hypothèse.

B. La réparation du préjudice résultant du défaut de suivi médical

Le manquement de l’employeur à son obligation de suivi ouvre-t-il droit à réparation ? La jurisprudence a longtemps hésité sur cette question. La chambre sociale l’a tranchée au regard du droit de l’Union européenne. Elle a jugé que le manquement « n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation ». Le salarié doit alors démontrer le préjudice qui en résulte « afin d’en obtenir la réparation intégrale » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin).

Cette solution s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice du 20 juin 2024. La Cour de justice a dit pour droit que l’absence de visite médicale « n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné ». Aucun dommage réparable n’en résulte nécessairement « dans le chef de celui-ci » (CJUE, 20 juin 2024, C-367/23, cité dans Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin). À la différence des durées maximales de travail, l’absence de suivi médical ne cause pas de préjudice automatique. La méconnaissance des durées maximales produit, elle, une atteinte certaine. L’absence de visite médicale ne crée pas un dommage inévitable.

La même exigence de preuve du préjudice vaut pour l’absence de visite d’embauche. La chambre sociale a jugé que le droit de l’Union « ne confère au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical ». Il appartient donc au salarié « de démontrer l’existence d’un préjudice » en cas de non-respect des prescriptions nationales (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, Publié au Bulletin). Le salarié qui ne justifie d’aucun préjudice est débouté de sa demande indemnitaire. Le manquement constaté de l’employeur ne suffit pas à fonder l’indemnisation.

Cette règle comporte toutefois des tempéraments. En premier lieu, le travail pendant le congé de maternité ouvre droit à réparation par lui-même. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait débouté une salariée de sa demande. Elle a rappelé « que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, Publié au Bulletin). En second lieu, les cours d’appel indemnisent le préjudice démontré. La dégradation de l’état de santé peut ainsi être réparée lorsqu’elle est établie.

La cour d’appel de Grenoble a appliqué ces principes dans un arrêt du 11 décembre 2025. Elle a condamné un employeur à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à un agent de sécurité de nuit. Le défaut de visite d’information et de prévention était caractérisé. Le défaut de suivi médical renforcé était également établi (CA Grenoble, 11 décembre 2025, n° 23/02363, lien officiel). La cour a aussi écarté la prescription de l’action. Le manquement était « continu » et s’était « poursuivi tout au long de leur relation professionnelle » (CA Grenoble, 11 décembre 2025, n° 23/02363, lien officiel).

La cour d’appel de Paris a, de son côté, rappelé le rôle du service de santé au travail. Elle a jugé que « c’est le service de santé au travail qui détermine les modalités et la périodicité du suivi de chacun des salariés ». Cette détermination tient compte « de l’état de santé de ces derniers » (CA Paris, 25 septembre 2024, n° 22/00986, lien officiel). La salariée attribuait ses problèmes de santé à un défaut de prévention. Elle n’en a pas fait la démonstration. Sa demande indemnitaire a donc été rejetée (CA Paris, 25 septembre 2024, n° 22/00986, lien officiel).

Le défaut de suivi médical renforcé des travailleurs de nuit appelle enfin une observation. L’article R. 3124-15 du code du travail punit la méconnaissance des dispositions relatives au travail de nuit. L’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe est « prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction » (cité dans Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, Publié au Bulletin). Cette sanction est distincte de l’indemnisation civile. Elle témoigne de l’importance attachée au suivi médical des salariés de nuit.

Le contentieux révèle ainsi une architecture cohérente des obligations de l’employeur. Le temps des visites médicales est rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais de transport sont pris en charge par l’employeur. Le suivi médical doit être organisé avec régularité. La visite de reprise doit être déclenchée dans les délais légaux ou conventionnels. Le salarié qui subit un manquement doit prouver son préjudice. La preuve peut résulter de documents médicaux ou d’attestations. La démonstration d’une dégradation de l’état de santé est souvent déterminante. Les juridictions évaluent alors souverainement le montant de la réparation. Cette évaluation tient compte de la gravité du manquement et de ses conséquences. La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2024 et 2026, a considérablement clarifié ce cadre.

Conclusion

Le temps des visites médicales bénéficie d’une protection originale dans le droit du travail. Il est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire. Il est rémunéré comme temps de travail effectif lorsque l’examen ne peut avoir lieu pendant le travail. Le temps et les frais de transport sont supportés par l’employeur. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel a précisé les contours de cette protection entre 2023 et 2026. Elle a fixé la charge de la preuve des retenues irrégulières. Elle a délimité l’initiative de la visite de reprise. Elle a encadré les conditions d’indemnisation du préjudice résultant du défaut de suivi médical. Or, le manquement de l’employeur n’ouvre plus droit à réparation de manière automatique. La solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire C-367/23 le rappelle. La rémunération du temps de visite demeure, elle, strictement garantie. En conséquence, salariés et employeurs gagneront à sécuriser l’organisation des examens médicaux. Ils veilleront également au traitement de leurs incidences sur le bulletin de paie. Les règles rappelées par l’article R. 4624-39 du code du travail et la jurisprudence récente fournissent le cadre de cette sécurisation.

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