L’étranger en zone d’attente et l’obligation de quitter le territoire français : le refus d’entrée, la garde à vue et l’office du juge administratif (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, et jurisprudence CE/CAA 2019-2026)
Chaque année, des milliers de voyageurs débarquent à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sans pouvoir justifier des conditions d’entrée exigées par le code frontières Schengen. Défaut de visa, document falsifié, signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS), moyens de subsistance insuffisants : la police aux frontières leur notifie alors une décision de refus d’entrée et les place en zone d’attente, dans l’attente d’un réacheminement vers leur pays de départ. Dans ce contexte, une pratique mérite l’attention du praticien : celle qui consiste, après quelques jours de maintien en zone d’attente et à la faveur d’une interpellation pour refus d’embarquer, à notifier à l’intéressé une obligation de quitter le territoire français (OQTF), voire une interdiction de retour. Or, cette substitution de régime n’est légale que dans des conditions étroites, dont le juge administratif contrôle rigoureusement le respect.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 26NT00201), vient de rappeler la règle fondamentale : « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » (CAA Nantes, 1ère chambre, 9 juin 2026, n° 26NT00201, point 3). Cette jurisprudence, constante depuis plusieurs années, n’a pourtant pas perdu de son actualité : la cour l’applique ici à une ressortissante béninoise refoulée à Roissy, tandis que la cour administrative d’appel de Paris, le 4 juin 2026 (n° 26PA00550), renvoyait devant le tribunal administratif de Montreuil le contentieux d’un ressortissant algérien placé en zone d’attente puis frappé d’une OQTF (CAA Paris, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 26PA00550).
Le sujet intéresse directement le contentieux de l’entrée sur le territoire, qui se distingue radicalement de celui du séjour. Alors que l’étranger présent sur le sol français est soumis au régime des mesures d’éloignement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), celui qui n’a pas été autorisé à franchir la frontière relève exclusivement des dispositions du livre III de ce code relatives au refus d’entrée, dont l’exécution d’office est organisée par les articles L. 333-1 et suivants. La frontière juridique entre les deux régimes est tracée par un critère simple, mais d’une application délicate : l’entrée effective sur le territoire, que le placement en garde à vue peut faire basculer dans un sens ou dans l’autre selon le lieu où il se déroule.
L’examen de la jurisprudence récente, des arrêts de 2019 aux décisions de 2026, permet de dégager les contours précis de ce régime. Il convient d’abord de restituer la logique du dispositif : la zone d’attente institue un régime d’entrée dérogatoire qui exclut l’OQTF (I). Il convient ensuite d’analyser les limites de ce principe, lorsque la garde à vue fait entrer l’étranger sur le territoire et réactive le pouvoir d’éloignement, sous le contrôle du juge administratif (II).
I. La zone d’attente, un régime d’entrée dérogatoire qui exclut l’obligation de quitter le territoire français
Le régime applicable à l’étranger non entré sur le territoire repose sur une architecture légale précise, que la jurisprudence a consolidée : le refus d’entrée constitue la seule mesure applicable (I.A), tandis que le maintien en zone d’attente et le réacheminement en organisent l’exécution (I.B).
I.A. Le refus d’entrée, mesure exclusive de la situation de l’étranger non entré sur le territoire
Le point de départ du raisonnement est d’ordre textuel. L’article L. 332-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». La procédure est encadrée par l’article L. 332-2 du même code, qui exige une décision écrite et motivée, notifiée « dans une langue qu’il comprend », et qui garantit à l’étranger « le droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc ». L’article L. 332-3 étend ce régime à l’étranger « en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » portant code frontières Schengen.
Le socle européen est en effet déterminant. L’article 14 du règlement (UE) 2016/399 énonce que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 », lesquelles tiennent notamment à la possession d’un document de voyage valide, d’un visa en cours de validité, et à la justification de « l’objet et les conditions du séjour envisagé, et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ». La cour administrative d’appel de Nantes a fait une application concrète de cette exigence dans l’arrêt du 9 juin 2026 précité : la ressortissante béninoise, qui produisait un billet d’avion de retour, une attestation d’accueil et une assurance assistance voyage, n’établissait pas disposer d’un viatique suffisant, de sorte qu’« elle ne peut être regardée comme justifiant qu’elle disposait de moyens de subsistance suffisants » au sens de l’article 6 du règlement (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, point 6). Le refus d’entrée était donc légal.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce régime dans une décision de principe, publiée au Recueil, du 2 février 2024. Saisi par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, le Conseil d’État, statuant après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 » (CE, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au Recueil). Cette décision rappelle que le refus d’entrée, lorsqu’il est prononcé à une frontière intérieure temporairement contrôlée, ne saurait contourner la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : il n’est licite qu’en vue de la réadmission par l’État de provenance, dans le cadre des normes et procédures communes établies par cette directive.
C’est sur cette base que s’est construite la jurisprudence relative à la frontière extérieure. Dans un arrêt du 21 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a donné la formulation la plus complète du principe : « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait » (CAA Paris, 8e chambre, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, point 4). La même formulation avait été retenue quelques jours plus tôt, le 4 octobre 2024, par la 4e chambre de la même cour, qui visait alors les anciens articles L. 213-2 et L. 213-3 du code, ancêtres des articles L. 332-1 et L. 332-2 (CAA Paris, 4e chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA04795, point 14).
La portée du principe ne se limite pas aux aéroports parisiens. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a appliqué au refus d’entrée opposé à un étranger retenu à l’aéroport de Toulouse-Blagnac, dans le cadre spécifique de la demande d’asile à la frontière (CAA Toulouse, 4e chambre, 31 décembre 2024, n° 24TL01538, publié), tandis que la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une ressortissante indienne arrivée à Roissy munie d’un visa Schengen falsifié, placée en zone d’attente puis frappée d’une OQTF (CAA Paris, 4e chambre, 27 août 2025, n° 24PA01278). La répétition de la formule dans des affaires aux nationalités et aux profils variés atteste de sa force normative : la distinction entre l’étranger « non entré » et l’étranger « présent sur le territoire » commande l’ensemble du droit de l’entrée et de l’éloignement.
I.B. Le maintien en zone d’attente et l’exécution d’office du refus d’entrée
La zone d’attente constitue la pièce maîtresse du dispositif. L’article L. 341-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Peut également y être placé « l’étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l’entreprise de transport qui devait l’acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l’embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé en France », ainsi que l’étranger appartenant à un groupe d’au moins dix personnes arrivé hors d’un point de passage frontalier.
La délimitation de la zone d’attente est fixée par l’article L. 341-6 du CESEDA : « la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes », qu’elle est « délimitée par l’autorité administrative compétente » et qu’elle « peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier ». Elle s’étend en outre, en vertu de l’article L. 341-7 du même code, « sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ». La détermination précise de ces lieux n’est pas sans conséquence, on le verra, sur la question de la garde à vue.
Le maintien en zone d’attente est strictement encadré dans le temps. L’article L. 342-1 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 11 novembre 2025, dispose que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ». La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le régime complet dans son arrêt du 21 octobre 2024 : le maintien « ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge des libertés et de la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, pour une durée supplémentaire de huit jours maximum » (CAA Paris, 8e chambre, 21 octobre 2024, n° 24PA00650, point 2). À l’issue du maintien, l’ancien article L. 342-19 du CESEDA prévoyait que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours », sauf à obtenir une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire ou une attestation de demande d’asile. Ce texte a été abrogé le 12 juin 2026, date d’application du nouveau régime issu du pacte européen sur la migration et l’asile, ce qui ne fait pas disparaître la logique du dispositif : la fin du maintien en zone d’attente ouvre un droit d’entrer, qui rend à nouveau possible l’édiction d’une mesure d’éloignement.
L’exécution du refus d’entrée est confiée, en premier lieu, à l’administration. L’article L. 333-1 du CESEDA énonce sobrement que « la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative ». Cette exécution d’office passe par le réacheminement, dont les modalités sont précisées par la jurisprudence. Le Conseil d’État a eu l’occasion de statuer à de nombreuses reprises sur les amendes infligées aux compagnies aériennes qui n’ont pas réacheminé un passager refoulé, sur le fondement de l’ancien article L. 625-7 du CESEDA, devenu l’article L. 821-10, qui sanctionne d’une amende administrative de 30 000 euros « l’entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d’un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5 ». Le juge de cassation a notamment précisé que ces obligations n’ont « ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police » (CE, 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 469754, et CE, 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 469330). Dans la même logique, la haute juridiction a jugé que l’impossibilité de réacheminer doit être dûment établie par la compagnie, le simple refus du commandant de bord d’embarquer le passager ne suffisant pas à l’exonérer (CE, 2e chambre, 27 mars 2025, n° 488394). Le Conseil d’État a également rappelé, dans l’affaire Ryanair, que l’obligation de réacheminement trouve son fondement dans l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dans l’article 14 du code frontières Schengen, qui fait peser sur le transporteur l’obligation de « prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires » pour faire revenir le ressortissant refoulé (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2024, n° 492556). Les cours administratives d’appel appliquent ces principes avec constance, qu’il s’agisse d’un passager marocain refusant d’embarquer à destination de Casablanca (CAA Paris, 4e chambre, 22 juin 2023, n° 22PA03913) ou d’un ressortissant tunisien (CAA Paris, 4e chambre, 17 janvier 2024, n° 23PA02198, publié).
Le refus d’entrée, l’exécution d’office et le réacheminement composent ainsi un régime complet et autonome. Mais ce régime connaît une limite essentielle, sur laquelle la jurisprudence a constamment buté : celle de l’entrée effective de l’étranger sur le territoire, que le refus d’embarquer et ses suites judiciaires peuvent déclencher.
II. La garde à vue, l’entrée sur le territoire et l’office du juge administratif
La jurisprudence a dû tracer la frontière entre le régime du refus d’entrée et celui de l’éloignement lorsqu’intervient un élément nouveau : le placement en garde à vue de l’étranger qui refuse d’être réacheminé (II.A). Au-delà, c’est l’office du juge administratif lui-même qui s’en trouve redéfini, entre contrôle du refus d’entrée, garanties de l’asile à la frontière et régularité de la procédure contentieuse (II.B).
II.A. Le placement en garde à vue : une entrée sur le territoire qui rend l’OQTF possible, sauf locaux situés dans la zone d’attente
Le point de bascule est exposé avec une grande netteté par la jurisprudence. L’étranger qui « a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, point 3 ; CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, point 5 ; CAA Paris, 8e chambre, 13 janvier 2026, n° 25PA00457, point 5). La garde à vue prononcée, en application de l’article 62-2 du code de procédure pénale, pour des faits commis pendant le maintien en zone d’attente, « a, par lui-même, pour effet de mettre fin à son maintien dans cette zone » et fait entrer l’étranger sur le territoire, avec toutes les conséquences qui s’attachent à cette situation nouvelle.
La solution est ancienne. Dès 2019, les cours administratives d’appel jugeaient que « le placement en garde à vue de cet étranger, en application de l’article 62-2 du code de procédure pénale, résultant de faits commis pendant le temps où il était maintenu en zone d’attente, a pour effet de mettre fin à son maintien dans cette zone ; en raison de ce changement de situation, il entre sur le territoire français » (CAA Paris, 2e chambre, 26 juin 2019, n° 18PA02094 ; CAA Paris, 3e chambre, 26 mars 2019, n° 18PA02855 ; CAA Paris, 8e chambre, 27 février 2019, n° 18PA01737). La seule circonstance que l’étranger a cessé d’être maintenu en zone d’attente « pour les besoins de la procédure judiciaire engagée à la suite de son refus d’embarquement n’a pas pour effet de régulariser les conditions de son entrée sur le territoire français » : l’OQTF, fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA, devient donc légalement possible.
La jurisprudence a cependant précisé une réserve essentielle, relative au lieu de la garde à vue. Les arrêts du 21 octobre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris en donnent l’illustration la plus aboutie. Un ressortissant égyptien, débarqué à Roissy le 11 décembre 2023, démuni de document de voyage, avait fait l’objet d’un refus d’entrée et d’un placement en zone d’attente ; après avoir refusé à trois reprises d’embarquer, il avait été placé en garde à vue le 19 décembre 2023, puis frappé le lendemain d’une OQTF et d’une interdiction de retour de vingt-quatre mois. Le premier juge avait annulé ces décisions, estimant que la garde à vue s’était déroulée dans la zone d’attente de l’aéroport. La cour a censuré cette analyse : il ressortait du procès-verbal que la garde à vue s’était déroulée dans des locaux situés 6 rue des Bruyères à Roissy-en-France, « et il ressort de l’arrêté n° 2023-01363 du 8 novembre 2023 portant création des zones d’attente des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, produit pour la première fois en appel, que ces locaux ne sont pas situés dans la zone d’attente de l’aéroport Paris – Charles de Gaulle ». Du fait de ce placement en garde à vue hors de la zone d’attente, l’intéressé « doit être regardé comme étant entré sur le territoire français » et l’OQTF était légale (CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00650, point 6 ; dans le même sens, pour un ressortissant marocain, CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, point 6).
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 juin 2026 applique la même logique à une ressortissante béninoise, qui avait refusé d’embarquer à destination de Cotonou après son refus d’entrée. Le préfet de police faisait valoir, « pour la première fois en appel, et sans être contesté que Mme A… a été placée en garde à vue hors de la zone d’attente à la suite de son refus d’obtempérer à son réacheminement vers le Bénin et son interpellation, le 23 septembre 2024, par la police de l’air et des frontières de l’aéroport de Roissy ». La cour en a déduit que le tribunal administratif avait « à tort » annulé l’OQTF « faute pour celle-ci d’être considérée comme étant entrée sur le territoire français » (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, point 4). L’arrêt présente un intérêt doctrinal particulier en ce qu’il explicite la conséquence de la garde à vue : la fin du maintien en zone d’attente, constatée par l’interpellation hors de cette zone, fait entrer l’étranger sur le territoire, ouvrant le champ du livre VI du CESEDA.
La réserve inverse a été consacrée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 janvier 2026, relatif à un ressortissant chilien signalé dans le SIS par les autorités norvégiennes et frappé d’une OQTF après avoir refusé d’embarquer à destination de Bogota. La cour rappelle d’abord la règle : les locaux de garde à vue, « où l’étranger est placé dans le cadre des poursuites engagées à raison de l’infraction de soustraction à l’exécution du refus d’entrée, ne peuvent être regardés comme un lieu dans lequel l’étranger se rend dans le cadre de la procédure en cours au sens des dispositions de l’article L. 341-7, lesquelles visent uniquement la procédure de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente, dont se distingue la procédure pénale engagée à raison des infractions commises en zone d’attente ». Elle en déduit que, la garde à vue ayant eu lieu 6 rue des Bruyères, hors de la zone d’attente, l’intéressé « doit être regardé comme étant entré sur le territoire français le 9 décembre 2024, à l’occasion de son placement en garde à vue » (CAA Paris, 13 janvier 2026, n° 25PA00457, point 6). L’arrêt est en outre remarquable en ce qu’il juge que l’OQTF pouvait également être fondée, indépendamment de tout titre de séjour, sur « l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, appréciée au regard des conditions fixées par le code frontières Schengen », le signalement SIS étant conforme aux exigences de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, dès lors que l’infraction commise en Norvège était passible d’une peine privative de liberté de six années (n° 25PA00457, points 5 et 7).
Enfin, la question de l’asile à la frontière doit être distinguée. L’étranger qui sollicite l’asile en zone d’attente ne relève pas de l’OQTF mais de la procédure spécifique de refus d’entrée au titre de l’asile, régie par les articles L. 332-1 et L. 351-1 et suivants du CESEDA, et le Conseil d’État a précisé le régime applicable dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602) : la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être prise qu’après consultation de l’OFPRA, et le demandeur dispose, dans les quarante-huit heures suivant la notification, d’un recours devant le président du tribunal administratif, qui statue sous soixante-douze heures. En revanche, lorsque l’étranger a quitté la zone d’attente par l’effet de la garde à vue, la demande d’asile présentée postérieurement à l’OQTF « fait seulement obstacle, en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à son exécution, [mais] est sans incidence sur sa légalité » (CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, point 14).
II.B. L’office du juge administratif : le contrôle du refus d’entrée, les garanties de l’asile à la frontière et la régularité de la procédure
Le contentieux de la zone d’attente fait du juge administratif l’arbitre des basculements de régime. C’est lui qui vérifie la légalité du refus d’entrée au regard du code frontières Schengen, le respect des conditions du maintien en zone d’attente, la réalité de l’entrée sur le territoire et la régularité de l’OQTF prise en conséquence. Le contentieux est enserré dans des délais très brefs, mais il n’en obéit pas moins aux règles communes de la procédure contentieuse, dont le juge d’appel veille à l’application rigoureuse.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2026 en fournit une illustration significative. Saisie par un ressortissant algérien qui avait fait l’objet d’un refus d’entrée, d’un placement en zone d’attente, puis d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an, la cour a annulé l’ordonnance par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande comme irrecevable, faute d’avoir « ni visé, ni analysé » le mémoire complémentaire produit le 20 janvier 2026, qui venait aux précisions des moyens soulevés dans la requête introductive et présentait des conclusions nouvelles (CAA Paris, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 26PA00550, points 2 et 3). L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif pour qu’il soit statué au fond. La leçon vaut pour toutes les parties : même dans le contentieux d’urgence de l’entrée, la régularité du jugement et le respect du contradictoire priment, et le juge d’appel n’hésite pas à sanctionner les ordonnances de tri expéditives.
Le Conseil d’État a, de son côté, encadré le régime contentieux applicable aux étrangers retenus. Dans une décision du 12 juin 2025, il a précisé que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a réécrit notamment les articles L. 342-6 et L. 743-7 du CESEDA, ne saurait porter atteinte à l’exercice effectif des droits de la défense : les audiences relatives aux étrangers « maintenus en zone d’attente ou placés en rétention » doivent se tenir, en principe, « dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice au sein du lieu de rétention ou de la zone d’attente » et, à défaut, « au tribunal administratif ou dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente » (CE, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n° 497930, publié). Cette décision, rendue sur le recours du GISTI et d’autres associations, consolide l’accès au juge des étrangers retenus à la frontière, en écartant tout aménagement qui priverait le recours d’effectivité.
Le juge exerce par ailleurs un contrôle approfondi sur les conditions de fond de la garde à vue et de ses suites. Dans son arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, à propos d’un ressortissant égyptien arrivé à Roissy le 29 février 2024, que l’étranger qui a refusé d’obtempérer à son réacheminement « ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Paris, 2e chambre, 2 avril 2026, n° 24PA02270, point 10). La cour s’est également prononcée sur l’obligation de mise à disposition de la procédure pénale : l’étranger entendu par la police aux frontières puis par l’OFPRA « a été mis à même, dans des conditions lui permettant de bénéficier de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision », de sorte que le moyen tiré du défaut d’audition ne pouvait qu’être écarté (n° 24PA02270, point 6).
La jurisprudence relative au réacheminement et aux amendes de transport complète ce tableau. Le juge vérifie que l’administration a pris en compte « le comportement du passager et les diligences accomplies par l’entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement », sans que l’impossibilité de réacheminer puisse être déduite du seul refus du commandant de bord (CAA Paris, 17 janvier 2024, n° 23PA02198, publié, points 4 et 7 ; CAA Paris, 6e chambre, 8 juillet 2024, n° 23PA03378, publié). La charge de la preuve pèse ainsi sur l’entreprise de transport, qui doit justifier des diligences accomplies, et le juge sanctionne les décisions fondées sur de simples affirmations du commandant de bord. Le Conseil d’État a jugé dans le même sens que l’entreprise qui invoque une circonstance exonératoire doit en rapporter la preuve, la seule décision du commandant de bord de débarquer l’intéressé « au motif de l’absence d’escorte » ne suffisant pas à l’exonérer (CE, 20 juillet 2023, n° 469330).
Le contentieux du réacheminement conserve par ailleurs une actualité notable dans les relations franco-algériennes : le Conseil d’État a rappelé, le 27 mars 2025, qu’en cas de défaut de réacheminement constaté par procès-verbal, l’amende de l’article L. 821-10 du CESEDA est due, sans qu’une convention bilatérale y fasse obstacle, dès lors que les diligences de la compagnie n’ont pas été suffisantes (CE, 2e chambre, 27 mars 2025, n° 488394). La frontière entre la zone d’attente et le territoire national demeure ainsi l’objet d’un contentieux dense, à la croisée du droit de l’Union européenne, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la procédure pénale.
Conclusion
La jurisprudence des cours administratives d’appel, consolidée par les arrêts de 2024 à 2026, dessine un régime cohérent, adossé à une distinction simple : l’étranger qui n’est pas entré sur le territoire relève du refus d’entrée et de la zone d’attente ; celui qui y est entré, notamment par l’effet d’un placement en garde à vue hors de la zone d’attente, relève de l’OQTF et des mesures d’éloignement du livre VI du CESEDA. Les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 juin 2026 (n° 26NT00201) et de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2026 (n° 26PA00550) rappellent, avec une actualité immédiate, l’importance de ces qualifications pour les personnes refoulées à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle comme pour les compagnies tenues de les réacheminer.
Pour l’étranger placé en zone d’attente, ces principes ont une traduction pratique essentielle : la notification d’une OQTF pendant le maintien en zone d’attente est illégale, et son annulation emporte celle de l’interdiction de retour qui l’accompagne. En revanche, à compter du placement en garde à vue dans des locaux situés hors de la zone d’attente, l’administration recouvre le pouvoir d’édicter une mesure d’éloignement, dans le respect des conditions de fond et de procédure que le juge administratif contrôle avec vigilance, y compris au regard des exigences du code frontières Schengen et du droit d’asile à la frontière. C’est dire que, dans ce contentieux où se jouent des heures décisives, la qualification juridique de la situation de l’étranger — « non entré » ou « entré » — demeure, plus que jamais, la clef du litige.
Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, à partir des décisions rendues publiques sur Légifrance. Il ne constitue pas un avis juridique et ne dispense pas d’une consultation personnalisée.
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