Depuis le 30 juillet 2026, le cadre déontologique applicable aux médecins a été réécrit sur plusieurs points importants. L’article R. 4127-44 du code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, rappelle que le médecin qui présume qu’une personne est victime de violences doit agir pour la protéger. Cette évolution rend plus lisible une question très concrète : un médecin peut-il signaler des violences conjugales au procureur sans l’accord de la victime majeure ?
La réponse est oui, mais seulement dans un cadre strict. Le signalement sans consentement ne devient pas la règle dès qu’une personne raconte des violences à son médecin. Pour une victime majeure capable de se protéger, il faut réunir deux conditions cumulatives : les violences doivent mettre sa vie en danger immédiat et elle doit être empêchée de se protéger par la contrainte morale résultant de l’emprise de l’auteur. Le médecin doit en outre s’efforcer d’obtenir son accord et, si cet accord ne peut pas être obtenu, l’informer du signalement réalisé.
Le sujet ne se réduit pas à la question du secret médical. Il concerne aussi le certificat médical, la conservation des preuves, la protection des enfants présents au domicile, la transmission au parquet, l’accès au dossier médical et les recours lorsque le médecin n’a pas respecté les limites légales. La situation doit être analysée avec précision, car un signalement protecteur n’est pas un certificat médical et une information préoccupante n’est pas une plainte. Les démarches utiles ne sont pas les mêmes selon que la victime est en danger maintenant, qu’elle veut préparer une plainte ou qu’elle conteste une divulgation déjà intervenue.
I. Médecin et violences conjugales : quand le signalement sans accord est-il légal ?
A. Quelles conditions permettent au médecin de signaler sans le consentement de la victime ?
Le point de départ est le secret professionnel. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique dispose que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Le médecin ne peut donc pas raconter librement à un proche, à l’employeur, à un membre de la famille ou à un intervenant extérieur ce que la victime lui a dit pendant la consultation.
Ce secret protège la victime, mais il admet des dérogations prévues par la loi. L’article 226-13 du code pénal sanctionne la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de sa profession. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 226-14 du même code ouvre cependant plusieurs exceptions. Il précise notamment que « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. »
Pour les violences exercées au sein du couple, le 3° de l’article 226-14 vise une situation particulière. Le médecin peut informer le procureur de la République lorsqu’il estime en conscience que les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur. Le texte ajoute que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. Si cet accord ne peut pas être obtenu, il doit l’informer du signalement.
Ces conditions doivent être réunies ensemble. Une dispute grave, une gifle ancienne, une relation très conflictuelle ou la simple présence d’un conjoint jaloux ne suffisent pas automatiquement. Le médecin doit apprécier le danger au moment où il intervient. Le danger immédiat suppose une menace actuelle et sérieuse pour la vie : passage à l’acte récent ou annoncé, étranglement, menace de mort crédible, arme accessible, escalade des violences, surveillance totale accompagnée de menaces, séquestration, violences répétées avec aggravation ou autre élément concret faisant craindre une issue mortelle.
L’emprise ne se confond pas avec une hésitation ou avec le fait de rester dans la relation. Elle peut se traduire par la peur des représailles, la dépendance financière, l’isolement, le contrôle des déplacements et du téléphone, la confiscation des documents, la menace de retirer les enfants, la surveillance des consultations, la dévalorisation constante ou la conviction que toute démarche déclenchera une violence plus grave. Le médecin doit relier ces éléments à l’impossibilité concrète pour la victime de se protéger. Une personne peut refuser un signalement tout en étant juridiquement capable de décider ; ce refus ne suffit pas, à lui seul, à établir une emprise.
La notion de violences exercées « au sein du couple » renvoie à l’article 132-80 du code pénal. Ce texte inclut le conjoint, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque les personnes ne cohabitent plus, ainsi que l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lorsque les faits sont commis en raison de la relation passée. Une séparation récente ne fait donc pas disparaître le cadre juridique. Les messages de menace envoyés par un ancien partenaire, les violences lors de la remise des enfants ou le harcèlement consécutif à la rupture peuvent être examinés dans cette perspective.
La nouvelle rédaction de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique donne une portée déontologique à cette analyse. Elle prévoit que « Lorsque le médecin présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. » Le médecin ne peut pas fermer le dossier et se désintéresser de la situation. Il doit choisir une réponse adaptée : écouter, mettre à l’abri, appeler les secours, orienter vers une unité médico-judiciaire, rédiger un certificat, proposer un signalement avec accord ou envisager le signalement sans accord dans les conditions légales.
Cette obligation d’agir ne signifie pas que le médecin doit systématiquement saisir le procureur. Elle impose une réaction professionnelle, proportionnée et orientée vers la protection. Dans une situation sans danger immédiat, le médecin peut aider la victime à organiser un départ, lui remettre son certificat, l’orienter vers une association ou une structure d’accueil, préparer une consultation médico-judiciaire et respecter son choix de déposer plainte plus tard. Dans une situation de danger vital immédiat et d’emprise, la marge de silence se réduit fortement, car l’absence d’action peut laisser la victime seule face à un risque grave.
Le médecin doit aussi distinguer la victime majeure capable de décider, le mineur et la personne majeure qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique. L’article 226-14 prévoit, pour ces dernières situations, que l’accord n’est pas nécessaire. La règle ne repose alors pas sur la seule emprise conjugale : elle tient à la vulnérabilité particulière de la personne et à son incapacité à assurer elle-même sa protection. Le médecin doit rechercher le circuit adapté, qui peut comprendre le procureur, la cellule de recueil des informations préoccupantes pour un mineur ou la cellule compétente pour une personne majeure vulnérable.
Le signalement doit rester factuel. Le médecin indique ce qu’il a constaté, ce que la personne lui a déclaré, la date des faits, les signes de danger, les menaces rapportées, les enfants éventuellement exposés et les raisons pour lesquelles il estime que la vie est en danger immédiat ou que l’emprise empêche la protection. Il ne transforme pas une hypothèse en certitude et n’attribue pas une infraction à l’auteur comme si une juridiction avait déjà statué. La qualité du signalement tient à la précision de ses éléments, à la distinction entre paroles et constatations médicales et à l’identification du risque actuel.
La Cour de cassation rappelle que le secret médical couvre largement ce que le médecin apprend pendant son activité. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.287, a énoncé que le secret concerne aussi « ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Cette décision concernait une expertise médicale et non des violences conjugales, mais son principe est directement utile : la transmission d’une information médicale ne peut pas être organisée comme une simple communication administrative. Elle doit reposer sur un consentement valable ou sur une exception légale précisément applicable.
B. Que doit faire le médecin avant, pendant et après le signalement ?
Le premier réflexe est d’évaluer la sécurité de la consultation. Le médecin doit éviter de questionner la victime devant le conjoint ou un proche susceptible de contrôler ses paroles. Il peut proposer un entretien seul, vérifier si le téléphone est surveillé, demander si un retour au domicile est prévu le jour même et rechercher l’existence d’une arme ou d’une menace précise. En cas de danger en cours, le 15, le 17 ou le 112 peuvent être appelés. Une consultation médicale ne doit pas devenir un lieu où le conjoint violent apprend que la victime a parlé et se retrouve exposée à des représailles dès sa sortie.
Le médecin doit ensuite demander à la victime ce qu’elle souhaite, lorsque son état et la sécurité le permettent. L’accord doit porter sur la levée du secret et sur la transmission des informations utiles. Il ne se déduit pas automatiquement du fait que la victime a raconté les faits au médecin. La personne peut accepter un certificat mais refuser une transmission au procureur ; elle peut demander un signalement mais ne pas vouloir que le conjoint soit informé de certains détails ; elle peut consentir à une orientation vers une unité médico-judiciaire sans vouloir déposer plainte immédiatement. Ces choix doivent être recueillis avec des mots simples et consignés avec prudence.
Lorsque la victime accepte le signalement, le médecin peut transmettre au procureur les éléments nécessaires à la protection et à l’orientation judiciaire. Le consentement ne transforme pas le professionnel de santé en enquêteur. Le médecin ne conduit pas d’interrogatoire, ne confronte pas le conjoint et ne promet pas une condamnation. Il remet à la victime les documents médicaux qui lui sont destinés et l’informe des suites possibles, notamment du fait que le parquet peut décider d’une enquête, d’une mesure de protection ou d’un classement.
Lorsque la victime n’accepte pas ou ne répond pas, le médecin doit se demander si les deux conditions du signalement sans accord sont réunies. L’article R. 4127-44 rappelle expressément que « Le médecin recueille, lorsque la loi l’exige, le consentement de la personne avant de procéder au signalement. » Il ajoute, pour les personnes vulnérables, que « Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. » Pour la victime majeure soumise à l’emprise conjugale, la règle du code pénal demeure le filtre déterminant : danger vital immédiat et impossibilité de se protéger.
Le médecin qui signale sans accord doit informer la victime du signalement lorsque cette information est possible sans créer un danger supplémentaire. Le texte impose cette information. Elle doit expliquer la nature de la transmission, son destinataire et les raisons de la décision. Le médecin peut aussi remettre à la victime les coordonnées d’un avocat, d’une association, d’un service social ou d’une structure de mise à l’abri. Si la victime est surveillée, une remise de document ou un appel peut lui-même créer un risque ; la protection doit donc guider le moment et le moyen de l’information.
Le signalement et le certificat médical ont des fonctions différentes. Le certificat décrit les lésions, les symptômes, l’état psychique, l’incapacité éventuellement retenue et les propos rapportés dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’examen. Il ne désigne pas automatiquement un responsable. Le signalement alerte une autorité sur une situation de danger présumée et sollicite une protection. Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle cette distinction dans ses documents pratiques, mais elle découle aussi de la structure des textes : l’un relève de la constatation médicale, l’autre d’une dérogation au secret destinée à prévenir un danger.
La rédaction du certificat mérite une attention particulière. Les paroles de la victime peuvent être rapportées entre guillemets si elles sont reproduites fidèlement. Le médecin doit éviter les formulations générales comme « victime certaine » ou « conjoint dangereux » lorsqu’elles ne reposent pas sur des constatations médicales ou sur une appréciation juridiquement justifiée. Il peut écrire que la personne déclare avoir été frappée, étranglée ou menacée, puis décrire séparément les lésions observées, leur localisation, leur ancienneté apparente et les conséquences fonctionnelles. Cette séparation rend le document plus utile à la victime et plus solide dans une procédure.
La jurisprudence montre la limite à ne pas franchir lorsqu’un médecin rapporte des faits concernant une personne qu’il n’a pas examinée. Dans l’arrêt du 23 janvier 1996, chambre criminelle, pourvoi n° 94-81.232, la Cour a jugé que l’obligation de secret ne s’imposait, dans la situation examinée, que dans les relations entre le professionnel et son patient. Cette décision ancienne ne dispense pas le médecin de prudence : elle rappelle surtout qu’un certificat médical ne doit pas présenter comme constatations personnelles les accusations ou les traits psychologiques attribués à un tiers non examiné.
Le cas des enfants doit être traité séparément. La présence d’un enfant au domicile, le fait qu’il ait entendu les violences ou qu’il ait été directement menacé peut déclencher une démarche de protection de l’enfance. L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles confie au président du conseil départemental le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le médecin peut donc devoir agir pour l’enfant, même si la victime majeure refuse une plainte à titre personnel.
La Cour de cassation a admis, dans son arrêt du 8 juin 2021, chambre criminelle, pourvoi n° 20-86.000, le partage d’informations entre professionnels concourant à la protection de l’enfance lorsque les conditions légales sont réunies. La Cour a relevé que les informations avaient été partagées afin d’évaluer la situation d’un mineur et de mettre en œuvre les mesures de protection, après information du responsable légal. La solution ne permet pas une circulation générale du dossier familial : seules les informations nécessaires à l’évaluation et à la protection peuvent être communiquées aux personnes habilitées et soumises au secret.
Si la personne concernée est une majeure vulnérable, une autre voie peut être pertinente. L’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles organise le signalement des maltraitances envers les majeurs en situation de vulnérabilité. Le partage d’informations y est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’évaluation et au traitement du signalement. Le médecin ne doit donc pas adresser l’ensemble du dossier médical à une administration lorsque quelques éléments objectivement utiles suffisent à protéger la personne.
Enfin, le médecin doit conserver la trace de son analyse : date de la consultation, identité et capacité de la personne, éléments de danger, recherche du consentement, réponse de la victime, choix du destinataire, contenu transmis et information donnée après le signalement. Cette traçabilité ne vise pas à fabriquer une preuve contre la victime. Elle permet de comprendre pourquoi une décision a été prise, de protéger le patient si la situation s’aggrave et de démontrer que le professionnel a respecté les conditions légales.
II. Que peut faire la victime si le médecin signale, refuse ou divulgue des informations ?
A. Comment obtenir le certificat, le dossier médical et les éléments de preuve ?
La victime doit commencer par distinguer trois objectifs : être protégée immédiatement, conserver la preuve des violences et comprendre ce que le médecin a transmis. Ces objectifs peuvent être poursuivis en parallèle, mais leur urgence n’est pas identique. En présence d’une menace actuelle, la sécurité passe avant la constitution d’un dossier. Lorsque le danger n’est pas immédiat, une demande écrite au cabinet ou à l’établissement permet de créer une trace, d’obtenir le certificat et de préparer la suite avec un avocat ou une association.
Le certificat médical doit être demandé au médecin qui a examiné la victime. Il doit décrire les constatations médicales et les conséquences observées, sans reprendre des conclusions judiciaires qui ne relèvent pas de son rôle. La victime peut demander que le certificat lui soit remis directement. Elle doit conserver l’original, en faire une copie numérique datée et éviter de le transmettre au conjoint ou à un proche qui pourrait le faire disparaître. Les photographies des lésions, les messages, les captures d’écran, les appels, les certificats d’arrêt de travail, les témoignages et les éléments relatifs aux enfants peuvent être conservés dans un lieu auquel l’auteur présumé n’a pas accès.
La demande du dossier médical est encadrée par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements. Le texte prévoit une communication dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et un délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans certaines situations psychiatriques. La demande peut être adressée au médecin, au directeur de l’établissement ou au service chargé des relations avec les usagers.
Le dossier d’un médecin libéral doit être demandé de manière suffisamment précise : identité du patient, période de prise en charge, consultations concernées, certificats, courriers, résultats d’examens et signalement éventuel. La victime peut demander les informations la concernant qui ont été formalisées ou échangées par écrit. Le dossier peut toutefois contenir des informations recueillies auprès d’un tiers qui n’intervient pas dans la prise en charge, lesquelles ne sont pas communicables de la même manière. Un refus global et non expliqué n’est pas satisfaisant ; le médecin doit distinguer les éléments accessibles de ceux qui sont légalement exclus.
Le décret de juillet 2026 a renforcé la cohérence déontologique de cette demande. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique prévoit désormais que « Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge. » Il précise que ce dossier rassemble les informations formalisées relatives à la santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux ou transmises entre professionnels participant à la prise en charge. Le médecin reste responsable de la conservation du dossier pendant les durées prévues par la réglementation.
L’article R. 4127-46 ajoute que « Le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation. » Si la victime souhaite passer par un médecin qu’elle désigne, celui-ci doit agir dans son seul intérêt et se récuser en cas de conflit. Cette possibilité peut être utile lorsque la victime ne comprend pas certains termes, craint de revoir le médecin initial ou veut préparer une expertise. Elle ne transforme pas le médecin désigné en conseil juridique, mais facilite la lecture des documents et l’identification des pièces manquantes.
La victime qui apprend qu’un signalement a été effectué sans son accord peut demander au médecin la date de la transmission, son destinataire et les éléments communiqués. Elle peut aussi demander l’accès aux informations la concernant dans le dossier. Le signalement n’est pas automatiquement illégal parce qu’il a été réalisé sans consentement. Le contrôle porte sur les conditions : danger vital immédiat, emprise, impossibilité de protection, bonne foi, nécessité des informations transmises et respect de l’obligation d’information lorsque cela était possible. La victime peut contester une appréciation qu’elle estime infondée, mais la contestation doit être articulée autour de faits précis et non d’un simple désaccord avec l’existence des violences.
La jurisprudence récente sur l’expertise médicale est utile lorsque le dossier est ensuite versé dans une procédure civile. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287, la Cour de cassation a rappelé que « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime. » Une victime ne doit donc pas remettre sans réflexion l’intégralité de son dossier à un assureur, à l’auteur présumé ou à un expert privé. Elle peut demander que la communication soit limitée aux documents utiles et que le cadre de la transmission soit clairement défini.
Lorsque le médecin refuse de remettre un document médical, la victime peut renouveler sa demande par lettre recommandée ou par un moyen permettant d’établir la date de réception. Elle doit conserver la demande, l’accusé de réception, les réponses et les relances. Dans un établissement, la commission des usagers peut être saisie pour rechercher une solution. En médecine de ville, le conseil départemental de l’Ordre peut être contacté pour un manquement déontologique, sans que cette démarche remplace une plainte pénale ou une action en responsabilité.
Il faut aussi éviter une erreur fréquente : demander au médecin de « prouver » lui-même les violences comme le ferait un enquêteur. Le certificat ne remplace pas les auditions, les constatations policières ou l’expertise médico-légale. Lorsque les faits sont récents, une consultation dans une unité médico-judiciaire peut permettre de conserver des éléments médicaux et médico-légaux, avec ou sans dépôt de plainte immédiat selon les dispositifs locaux. La victime peut demander à un avocat d’organiser la conservation des éléments, de rédiger une plainte circonstanciée et d’éviter que des informations confidentielles soient adressées à la mauvaise personne.
B. Quels recours engager à Paris et en Île-de-France, et dans quels délais ?
Le recours dépend du problème exact. Si le médecin a refusé de prendre en charge une victime en danger ou a interrompu les soins sans assurer la continuité, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique rappelle que « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Le médecin peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles hors urgence et hors manquement à ses devoirs d’humanité, mais il doit avertir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. La situation d’une victime exposée à des violences peut rendre particulièrement importante l’orientation vers un autre professionnel ou vers un établissement sûr.
Lorsque le médecin a transmis une information couverte par le secret sans base légale, plusieurs voies peuvent être envisagées. Une plainte peut être adressée au procureur de la République pour violation du secret professionnel. Une plainte disciplinaire peut être déposée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins ; elle doit exposer les faits, les dates, les documents disponibles et la règle déontologique invoquée. Une action civile peut être examinée si la divulgation a causé un préjudice personnel, familial, professionnel ou procédural. Le choix de la voie dépend de la preuve, de la gravité de la divulgation et de l’objectif recherché.
La règle générale du secret ne disparaît pas parce qu’une personne a été victime de violences. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique affirme que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Les échanges entre professionnels ne sont possibles que dans les conditions prévues par le texte et pour les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Il faut donc vérifier si le médecin a transmis au procureur les seuls éléments utiles, ou s’il a communiqué des informations étrangères au danger invoqué à des personnes qui n’étaient pas habilitées à les recevoir.
À l’inverse, une victime ne doit pas conclure trop vite à une violation du secret lorsqu’un signalement légal a été effectué. Le 3° de l’article 226-14 du code pénal protège le médecin qui signale de bonne foi des violences conjugales répondant aux conditions prévues par le texte. La protection ne couvre pas un signalement inventé, inutilement détaillé ou motivé par une volonté étrangère à la protection. Elle ne rend pas non plus impossible toute contestation : le parquet, la juridiction ordinale ou le juge civil peuvent examiner la réalité des conditions et le préjudice allégué.
À Paris et en Île-de-France, la victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou adresser un courrier au procureur territorialement compétent. En cas de faits commis à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est le point de référence pour une plainte adressée au parquet de Paris ; pour les faits commis dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, le parquet du lieu des faits peut être saisi. L’avocat peut vérifier le parquet compétent, organiser le dépôt et demander que les certificats et pièces soient transmis dans un cadre sécurisé.
Le calendrier doit être construit autour de plusieurs délais distincts. La demande de dossier médical doit tenir compte du délai de huit jours ou de deux mois prévu par l’article L. 1111-7. Une plainte pour des faits récents doit être déposée rapidement afin de permettre les constatations et l’audition des témoins. Une saisine ordinale ne doit pas attendre la fin d’une procédure pénale si la victime veut faire examiner un manquement déontologique. Une demande indemnitaire peut nécessiter une analyse de prescription et de forclusion propre à la nature du dommage ; elle ne doit pas être déduite mécaniquement du délai de communication du dossier.
La victime peut également avoir besoin de contester un refus de prise en charge ou une rupture de suivi. L’article R. 4127-48 du code de la santé publique prévoit que « Le médecin ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger pour la sécurité ou la santé publiques, sauf sur ordre formel donné par une autorité compétente, conformément à la loi. » Le professionnel doit être replacé dans son contexte : un médecin ne peut pas être contraint à poursuivre une prise en charge qu’il ne peut assurer, mais il doit prendre les mesures nécessaires pour que la personne ne soit pas laissée sans solution dans une situation dangereuse.
Si un enfant est concerné, le signalement à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes peut être distinct de la plainte de la mère ou du père. Dans ce cas, l’avocat doit examiner la manière dont les informations ont été recueillies, la personne qui les a transmises et les suites données par les services compétents. Le partage d’informations entre professionnels doit rester limité à l’évaluation et à la protection. Un parent ne peut pas obtenir, au seul motif qu’il exerce l’autorité parentale, l’intégralité des confidences médicales de l’autre parent majeure.
La preuve d’une divulgation irrégulière peut être difficile à réunir. La victime doit conserver les courriels, les courriers, les convocations, les comptes rendus et les messages montrant que des informations médicales ont été transmises. Elle peut demander à l’établissement la liste des destinataires d’un document, la date d’envoi et la base juridique invoquée. Lorsqu’un dossier est déjà versé à une procédure, l’avocat peut demander au juge de limiter son utilisation, d’écarter une pièce obtenue irrégulièrement ou de protéger certaines informations. L’article 11 du code de procédure civile rappelle que la production forcée d’un document détenu par un tiers reste soumise à l’absence d’empêchement légitime, ce qui inclut le secret médical.
Une procédure à Paris ou en Île-de-France peut comporter plusieurs interlocuteurs : médecin traitant, service d’urgences, unité médico-judiciaire, commission des usagers, conseil départemental de l’Ordre, agence régionale de santé, commissariat, parquet et juge civil ou pénal. Cette pluralité ne doit pas conduire à diffuser le dossier à tout le monde. Chaque transmission doit répondre à une question précise : protéger, constater, enquêter, soigner, indemniser ou contester. Une chronologie unique, tenue par la victime ou son avocat, évite les contradictions et permet de savoir quel document a été remis à quel destinataire.
Conclusion
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 rend plus visible l’obligation du médecin d’agir face aux violences, mais il n’a pas supprimé le secret médical. Pour une victime majeure de violences conjugales, le signalement sans accord n’est licite que si les violences mettent sa vie en danger immédiat et si elle ne peut pas se protéger en raison de l’emprise exercée par l’auteur. Le médecin doit rechercher son consentement, l’informer du signalement lorsque cela est possible et limiter la transmission aux informations nécessaires. En dehors de ce cadre, le principe reste la confidentialité.
Le médecin doit séparer ses constatations, les propos rapportés et son appréciation du danger. Le certificat médical ne vaut pas plainte et le signalement ne vaut pas condamnation. Le dossier doit permettre de comprendre les raisons de l’action entreprise sans exposer inutilement la victime. Lorsqu’un enfant est en danger ou qu’une personne majeure est vulnérable, des règles spécifiques peuvent autoriser une transmission sans accord, mais elles imposent aussi un destinataire compétent et un partage limité.
La victime qui veut comprendre la décision du médecin peut demander son dossier médical, son certificat et les informations relatives aux transmissions réalisées. Elle doit garder les originaux et organiser une conservation sécurisée des preuves. Si elle estime que le médecin a divulgué des informations sans base légale, refusé abusivement un document, interrompu les soins ou communiqué un dossier trop large, elle peut faire examiner une plainte pénale, disciplinaire ou civile. Les démarches doivent être engagées rapidement lorsque les violences sont récentes, sans confondre le délai de communication du dossier avec les délais propres à chaque action.
En pratique, quatre réflexes protègent le mieux la victime : se mettre à l’abri en cas de danger immédiat, demander un certificat médical précis, conserver une chronologie et les documents, puis faire vérifier par un avocat la régularité du signalement et la stratégie de plainte. À Paris et en Île-de-France, cette analyse doit tenir compte du lieu des faits, du parquet compétent, de l’établissement qui détient le dossier et des structures médico-judiciaires accessibles. Le droit médical ne remplace pas la mise en sécurité, mais il permet de transformer une consultation en protection effective et en preuve exploitable.