L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 25-15.732, FS-B) a retenu l’attention des commentateurs sur l’un de ses aspects les plus visibles, celui de la salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt maladie et que la Haute juridiction n’a pas indemnisée. Or cette lecture laisse dans l’ombre l’essentiel de la décision. Le pourvoi formé par une secrétaire médicale licenciée pour inaptitude portait cinq moyens, et la Cour de cassation en a accueilli deux, sur le fondement de l’article L. 3171-4 du code du travail pour la preuve des heures supplémentaires, puis des articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 pour la détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement. Les deux cassations prononcées obéissent en réalité à une méthode unique, que la décision publiée au Bulletin a vocation à généraliser : le juge du fond ne peut ni fragmenter l’examen des pièces versées par le salarié, ni isoler une clause de la convention collective de l’économie d’ensemble du texte. En conséquence, l’arrêt du 1er juillet 2026 intéresse directement tous les salariés dont l’ancienneté résulte d’une reprise conventionnelle et tous ceux qui revendiquent le paiement d’heures supplémentaires sur le fondement de documents épars, fussent-ils imparfaits pris isolément.
L’affaire mérite d’être exposée avec précision. Une salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale le 28 décembre 2015 par une société civile de moyens exerçant sous l’enseigne d’un pôle d’ophtalmologie, avait été promue responsable des secrétaires par avenant du 23 juin 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Licenciée pour inaptitude le 6 août 2020, elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé du licenciement et de demandes en paiement portant notamment sur un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, sur une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et sur la fixation de son ancienneté à vingt-deux ans et trois mois pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La cour d’appel d’Amiens l’avait déboutée de l’ensemble de ces chefs. La chambre sociale, saisie du pourvoi, a cassé partiellement l’arrêt sur deux branches, renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai et maintenu le rejet des demandes fondées sur l’obligation de sécurité. Dès lors se dessine une ligne de partage qui n’a rien de fortuit : ce qui est rejeté relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sur un préjudice non établi, tandis que ce qui est censuré relève de la méthode même du raisonnement judiciaire, laquelle ne tolère ni le morcellement des preuves ni le cloisonnement des stipulations conventionnelles.
À cet égard, le contraste avec la jurisprudence rendue quatorze mois plus tôt éclaire la portée du rejet. Par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-12.175, F-D), la chambre sociale avait jugé, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). Dans l’affaire du 1er juillet 2026, la Haute juridiction a au contraire approuvé la cour d’appel qui, « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie », avait estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732). L’initiative du salarié trace donc la frontière entre la réparation de plein droit et l’exigence d’un préjudice démontré, ce que la doctrine des réseaux sociaux a largement relayé. Par ailleurs, cette frontière dessinée, le cœur de l’arrêt demeure ailleurs, dans les deux cassations qui imposent une lecture d’ensemble des pièces et des textes.
I. La preuve des heures supplémentaires : des pièces du salarié appréciées ensemble
A. Le cadre légal et le partage des rôles
La preuve des heures supplémentaires obéit à un régime propre, dérogatoire au droit commun de la charge de la preuve, que le législateur a construit en trois temps. Aux termes de l’article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective. Selon l’article L. 3171-3 du même code, il tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. Enfin, l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction utiles. Ce dispositif instaure un dialogue probatoire dont aucun des termes ne peut être supprimé : le salarié ouvre le débat en présentant des éléments suffisamment précis, l’employeur y répond par ses propres éléments, et le juge tranche en tenant compte de l’ensemble.
La chambre sociale a fixé la formule de ce partage dans des termes devenus invariants, que l’arrêt du 1er juillet 2026 reprend mot pour mot à son paragraphe 13 : « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». La formule complète, qu’il faut lire dans le texte de l’arrêt, ajoute que « le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 13). Cette dernière exigence, celle d’une conviction formée sur l’ensemble des pièces, n’est pas une formule de style : elle est la clé de voûte du régime, comme l’avaient rappelé les arrêts publiés au Bulletin du 7 février 2024 (n° 22-15.842, FS-B) et du 24 septembre 2025 (n° 24-17.286, F-D).
Le premier de ces arrêts mérite que l’on s’y arrête, car il fixe les deux bornes du régime. D’un côté, la chambre sociale y déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, « afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842, § 9). De l’autre, elle précise aussitôt que « l’absence de mise en place par l’employeur d’un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies » (même arrêt, § 10). Par ailleurs, l’arrêt du 7 février 2024 rappelle que le juge évalue souverainement l’importance des heures retenues sans être tenu de préciser le détail de son calcul. L’économie générale du dispositif se comprend dès lors aisément : l’employeur doit pouvoir répondre, mais le salarié n’est pas tenu de produire une preuve arithmétique parfaite de chaque heure, et le juge ne peut se réfugier derrière les imperfections individuelles des pièces pour refuser l’examen d’ensemble.
B. La fragmentation des pièces censurée par la chambre sociale
L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 se situe précisément dans la sanction de la méthode contraire, celle qui consiste à examiner chaque pièce isolément pour la déclarer insuffisante, sans jamais les confronter. En l’espèce, la salariée invoquait une note de service précisant que chaque R correspondait à un repos non pris en raison d’un travail sur cinq jours au lieu de quatre, une fiche de compteur R signée par ses soins présentant un solde de vingt-trois jours en juillet 2018, et un bulletin de paie de régularisation réglant ces jours travaillés en heures normales. La cour d’appel avait retenu que la fiche de compteur ne permettait pas de connaître la durée hebdomadaire de travail, base du décompte des heures supplémentaires, et en avait déduit que ces éléments n’étaient pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. La chambre sociale censure ce raisonnement au motif suivant : « En statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que les heures correspondant aux vingt-trois jours figurant sur son compteur R en juillet 2018 devaient être considérées comme des heures supplémentaires et invoquait avoir accompli 9,75 heures de travail le 25 mai 2019, ce dont il résultait qu’elle présentait à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 15). Autrement dit, la note de service, la fiche de compteur et le bulletin de régularisation, pris ensemble, racontaient une histoire que chacune de ces pièces, prise seule, ne contenait pas.
Cette solution prolonge un mouvement déjà engagé. Par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-17.286, F-D), la chambre sociale avait cassé, sur le même fondement, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté une banquière privée de sa demande en paiement d’heures supplémentaires en relevant que ses pièces, des courriels envoyés tardivement, une copie d’agenda et deux tableaux successifs, ne permettaient pas d’identifier le moment de réalisation des heures. La censure est alors formulée en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.286, § 10). La formule finale mérite l’attention : faire peser la charge de la preuve sur la seule salariée, en exigeant d’elle une démonstration heure par heure que la loi ne lui impose pas, revient à vider l’article L. 3171-4 de son office. En conséquence, la décision du 1er juillet 2026 n’innove pas seulement pour les cabinets médicaux ; elle consolide une exigence méthodologique générale, celle de l’appréciation conjointe des éléments que chaque partie verse au débat.
Par ailleurs, la cassation sur le fondement de l’article L. 3171-4 emporte une conséquence patrimoniale que le dispositif de l’arrêt du 1er juillet 2026 énonce expressément : la cassation s’étend, par voie de dépendance nécessaire en application de l’article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le dispositif casse ainsi l’arrêt « en ce qu’il déboute » la salariée de ses demandes « en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé », avant de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Douai. Dès lors, le salarié qui obtient la cassation sur les heures supplémentaires voit mécaniquement réexaminer le sort de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, à la condition que le caractère intentionnel de la dissimulation soit ensuite établi par les juges du fond. Cette articulation entre la preuve des heures et la sanction du travail dissimulé confirme que la qualité de la démonstration probatoire commande, en pratique, le montant total des condamnations que le salarié peut espérer.
II. La reprise d’ancienneté conventionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement
A. La lecture d’ensemble de la convention collective
La seconde cassation prononcée le 1er juillet 2026 repose sur la même méthode, transposée à l’interprétation des textes conventionnels. La salariée revendiquait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois, calculée en application de l’article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, aux termes duquel : « Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 18). La cour d’appel avait refusé d’appliquer cette règle à l’indemnité de licenciement, au motif que l’article 14 figure sous le titre « prime d’ancienneté » et qu’à défaut de renvoi de l’article 25, relatif aux indemnités de rupture, la reprise d’ancienneté ne pouvait régir le calcul de l’indemnité. La chambre sociale écarte ce cloisonnement formel, au visa des articles 14 et 25 de la convention collective, en retenant que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 21). En d’autres termes, la place d’une clause dans la numérotation de la convention importe moins que la fonction que la convention lui assigne : dès lors que le texte distingue la présence dans l’entreprise de l’ancienneté, la reprise d’ancienneté irrigue tous les droits qui en dépendent.
Cette lecture s’inscrit dans une méthode d’interprétation des conventions collectives constamment réaffirmée par la chambre sociale, et dont l’arrêt du 1er juillet 2026 reproduit la formulation de principe à son paragraphe 17 : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». La formulation trouve son origine dans un arrêt publié au Bulletin du 27 septembre 2023 (n° 22-12.435, FS-B), rendu à propos de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation du 31 octobre 1951, qui énonçait la même règle dans des termes identiques, à la virgule près (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 22-12.435, § 8). La méthode téléologique, dernier ressort de l’interprétation, commande de rechercher l’objectif social du texte : s’agissant d’une clause de reprise d’ancienneté, cet objectif est de faire bénéficier le salarié qui change d’employeur d’une carrière reconstituée, non de cantonner la reprise à un usage comptable limité à la prime d’ancienneté.
À cet égard, la jurisprudence du 26 octobre 2022 offre un précédent structurant. Par un arrêt publié au Bulletin (n° 21-15.963, FS-B), la chambre sociale avait jugé, à propos de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire prévue par l’annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que « la condition de présence du salarié au 31 octobre de chaque année s’entend de la présence dans les effectifs de l’entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que ces dispositions la définissent » (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963, § 8). La cour d’appel de Bordeaux avait exigé une présence effective du salarié, lequel était en arrêt de travail à la date considérée, et la Cour de cassation a rétabli le sens du texte conventionnel : la présence s’apprécie dans les effectifs, non au poste de travail. Le parallèle avec l’affaire du 1er juillet 2026 est éclairant : dans les deux cas, la juridiction du fond avait ajouté au texte une condition qu’il ne contenait pas, et la chambre sociale a restauré la lettre et l’objectif de la stipulation conventionnelle. Or ce contrôle exige précisément la lecture d’ensemble que l’arrêt commenté impose, car c’est la confrontation des articles 14 et 25 de la convention des cabinets médicaux qui révèle la distinction entre présence et ancienneté.
B. La portée : l’ancienneté reprise détermine l’indemnité de licenciement
La portée pratique de la cassation est considérable pour les salariés couverts par des conventions collectives comportant une clause de reprise d’ancienneté, qui sont nombreuses dans les secteurs de la santé, de la sécurité ou de la métallurgie. L’article L. 1234-9 du code du travail subordonne le droit à l’indemnité de licenciement à une ancienneté de huit mois ininterrompus au service du même employeur, mais la détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité peut résulter de stipulations conventionnelles plus favorables, dont la reprise d’ancienneté constitue l’exemple type. En l’espèce, la salariée comptait environ cinq années de présence dans l’entreprise depuis son embauche en 2015, mais revendiquait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois par le jeu de la moitié de l’ancienneté acquise dans ses cabinets précédents. L’écart entre les deux bases de calcul, sur une indemnité conventionnelle exprimée en fractions de mois de salaire par année d’ancienneté, représente plusieurs mois de rémunération. La cassation sur ce chef emporte, là encore, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à la fixation de l’ancienneté et à l’indemnité de licenciement, ce que le dispositif énonce en cassant l’arrêt « en fixation de son ancienneté à vingt-deux ans et trois mois à la date de notification de son licenciement et au titre de l’indemnité de licenciement » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732).
La détermination de l’ancienneté obéit toutefois à des règles qu’il faut articuler avec la reprise conventionnelle. Par un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2020 (n° 18-18.265, FS-P+B), la chambre sociale avait jugé, au visa de l’article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et de l’article L. 1234-8 du code du travail, que « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265, § 6). La cour d’appel avait raisonné a contrario, au motif que la convention collective n’excluait pas les périodes de maladie du calcul, et la chambre sociale a censuré ce raisonnement en énonçant que « la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension pour maladie entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté » (même arrêt, § 8). Par ailleurs, un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-22.190, F-B) a précisé, à propos de la prime d’ancienneté de l’avenant « mensuels » des industries métallurgiques de la région parisienne, que « s’il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190, § 7). Ces décisions montrent que la reprise d’ancienneté et les périodes de suspension obéissent à des logiques distinctes : la première reconstitue une carrière conventionnelle, les secondes s’incorporent ou non au calcul selon ce que le texte décide, et ni l’employeur ni le juge ne peuvent suppléer le silence ou la lettre du texte par une présomption inverse.
La vérification de cette base de calcul, la recherche de la clause de reprise applicable et le recalcul de l’indemnité de licenciement constituent précisément l’office qu’exerce un avocat aux prud’hommes de Paris lorsqu’il contrôle le solde de tout compte d’un salarié licencié. L’enjeu chiffré n’est pas négligeable : la différence entre l’ancienneté de présence et l’ancienneté reprise se traduit directement en fractions de mois de salaire, avant même toute discussion sur le bien-fondé du licenciement. À cet égard, la jurisprudence a déjà rappelé que l’indemnité conventionnelle peut servir de plancher à d’autres indemnités de rupture. Par un arrêt du 5 mai 2021 (n° 19-24.650, FS-P), la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement », en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l’article L. 1237-13 du code du travail (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, § 5). Dès lors, une ancienneté correctement déterminée majore non seulement l’indemnité de licenciement stricto sensu, mais aussi, le cas échéant, le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les juridictions du fond appliquent d’ores et déjà cette logique de la reprise d’ancienneté, ainsi qu’en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 septembre 2025 (RG n° 23/04963), rendu au profit d’une aide-soignante titulaire d’une clause contractuelle de reprise à 100 % prévue par la convention collective du 18 avril 2002 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. La cour a retenu que « l’existence de cette clause de reprise d’ancienneté même limitée aux salaires suffit lorsqu’il s’agit de calculer l’indemnité légale de licenciement » (CA Montpellier, 24 septembre 2025, RG n° 23/04963), et a confirmé la condamnation de l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité légale de 25 570,75 euros. Cette décision illustre, à l’échelon du fond, la même idée que l’arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026 : dès lors qu’une clause de reprise existe, elle pèse sur le calcul de l’indemnité, et l’employeur ne saurait la cantonner à la seule détermination du salaire par une lecture isolée du texte.
Or la généralité du principe énoncé par la chambre sociale dépasse la seule convention collective des cabinets médicaux. L’arrêt du 1er juillet 2026 est publié au Bulletin, ce qui atteste la volonté de la chambre sociale d’en faire une référence pour l’ensemble des litiges portant sur la détermination de l’ancienneté conventionnelle. Par ailleurs, la méthode d’interprétation qu’il applique, la lettre d’abord, puis le texte législatif voisin, puis l’objectif social, vaut pour toutes les conventions et tous les accords collectifs. En conséquence, tout praticien confronté à une convention collective comportant une clause de reprise d’ancienneté doit désormais vérifier si cette clause est limitée à un droit déterminé ou si elle fixe, de manière générale, l’ancienneté du salarié au sens de la convention ; dans ce second cas, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur l’ancienneté reprise, sauf stipulation contraire claire et expresse. La charge de la preuve de la limitation échoit alors à celui qui l’invoque, et le juge ne peut trancher qu’au terme d’une lecture d’ensemble du texte conventionnel.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 enseigne une leçon de méthode dont la portée unit les deux cassations qu’il prononce. En matière d’heures supplémentaires, le juge doit former sa conviction sur l’ensemble des pièces versées par le salarié, sans exiger de lui une démonstration heure par heure que la loi ne prévoit pas, et sans faire peser sur lui seul la charge d’une preuve que l’employeur doit contribuer à établir par ses propres éléments. En matière d’ancienneté, le juge doit lire la convention collective dans son économie d’ensemble, en sorte qu’une clause de reprise d’ancienneté, sauf limitation expresse, détermine l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement. Dans les deux cas, la censure frappe le morcellement : morcellement des preuves, morcellement des stipulations conventionnelles. En conséquence, le salarié licencié doit veiller à produire des pièces suffisamment précises dans leur rapprochement et à invoquer toute clause de reprise d’ancienneté applicable à sa convention collective ; l’employeur, de son côté, doit justifier par des éléments propres de contrôle des horaires et ne peut cantonner la reprise d’ancienneté par une lecture isolée du texte. La décision du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin, trace ainsi les contours d’une méthode commune dont les contentieux prud’homaux à venir vérifieront la constance.