Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le « tueur au parpaing » mis en examen pour tentative d’assassinat : meurtre, préméditation et détention provisoire à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-1, 221-3 et 221-5 du code pénal, art. 137-3 et 144 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le « tueur au parpaing » mis en examen pour tentative d’assassinat : meurtre, préméditation et détention provisoire à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-1, 221-3 et 221-5 du code pénal, art. 137-3 et 144 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 11 août 2026, le parquet d’Évry-Courcouronnes a annoncé la mise en examen du chef de tentative d’assassinat de Levis E., trente-deux ans, ressortissant camerounais en situation irrégulière, interpellé la veille en gare de Toulon. Cet homme est déjà mis en examen pour le meurtre d’un homme sans domicile fixe, tué à coups de parpaing à Lyon en novembre 2024, et soupçonné de plusieurs agressions d’une particulière gravité commises à Évry-Courcouronnes, Dijon, Strasbourg et Rotterdam selon un mode opératoire comparable. La victime de la tentative d’assassinat poursuivie, frappée au visage alors qu’elle dormait sur le parvis de la gare d’Évry le 23 octobre 2024, a été déclarée atteinte d’une incapacité totale de travail de quarante-cinq jours. Le suspect a été placé en détention provisoire, conformément aux réquisitions du ministère public.

Cette affaire, à laquelle la presse nationale a attribué l’appellation de « tueur au parpaing », concentre plusieurs difficultés juridiques majeures : la délimitation du meurtre et de la tentative d’assassinat, la caractérisation de la préméditation dans le cadre d’une pluralité d’actions commises à plusieurs années d’intervalle, la portée de la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime, et le régime des charges suffisantes conditionnant la mise en examen puis la détention provisoire. L’étude de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont treize arrêts rendus entre 2023 et 2026 seront mobilisés, permet d’en dégager les principes applicables.

La qualification pénale des faits doit d’abord être analysée au regard de l’élément moral des atteintes volontaires à la vie et de la circonstance aggravante de vulnérabilité (I). Le régime procédural de la mise en examen et de la détention provisoire mérite ensuite d’être exposé, tant la jurisprudence en a précisé les exigences (II).

I. La qualification des atteintes volontaires à la vie : l’intention de donner la mort et la préméditation

Les infractions retenues à l’encontre de Levis E. s’articulent autour de deux qualifications criminelles distinctes, le meurtre et la tentative d’assassinat, dont la caractérisation procède d’exigences strictes que la chambre criminelle a récemment eu l’occasion de rappeler. L’élément moral de l’homicide volontaire et la vulnérabilité des victimes doivent être appréciés avec rigueur (A), tandis que la préméditation, élément constitutif de l’assassinat, suppose la démonstration d’un dessein antérieur à l’action (B).

A. L’élément moral du meurtre et la circonstance aggravante de vulnérabilité

Il résulte des dispositions de l’article 221-1 du code pénal que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle a eu l’occasion d’en rappeler la portée dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675), en énonçant, au visa de ce texte, que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Cet arrêt, qui concerne un fonctionnaire de police ayant fait usage de son arme de service lors du contrôle d’un véhicule, précise les exigences de motivation pesant sur les juridictions d’instruction lorsqu’elles écartent l’intention homicide. La chambre criminelle y casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté l’intention homicide au profit de la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, « alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ».

Cet arrêt rappelle utilement que l’intention de donner la mort constitue l’élément moral commun de l’ensemble des atteintes volontaires à la vie. La Cour de cassation l’avait déjà affirmé dans sa décision du 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-90.016), rendue sur question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 221-5 du code pénal, en relevant que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort ». Il en résulte que, s’agissant d’un homme sans domicile fixe frappé alors qu’il dormait, l’intention homicide devra être recherchée dans les conditions du passage à l’acte, notamment dans la répétition des coups et la localisation des lésions.

La circonstance aggravante de particulière vulnérabilité, prévue au 3° de l’article 221-4 du code pénal, mérite une attention particulière dans le cadre d’une procédure concernant des victimes sans domicile fixe. Ce texte punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Crim. 17 déc. 2025, n° 23-85.417) rendu en matière d’abus frauduleux de l’état de faiblesse, que la particulière vulnérabilité doit être « apparente ou connue de l’auteur », en censurant des motifs « qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ». Cette exigence de connaissance, commune aux infractions dont la vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante, devra être appréciée à la lumière des conditions de vie de la victime et des circonstances dans lesquelles l’auteur a choisi sa cible.

La frontière entre le meurtre et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, édictée par l’article 222-7 du code pénal, demeure l’une des plus délicates du droit pénal français. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.808), le mécanisme de la requalification opérée par la cour d’assises, lorsque « la cour et le jury ont répondu de façon négative aux questions relatives à ce crime, mais, répondant positivement à des questions subsidiaires, l’ont déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées ». Dans la présente affaire, la question de l’intention homicide se posera avec une acuité particulière s’agissant du meurtre de Lyon, l’usage d’un parpaing constituant un moyen de donner la mort dont l’auteur ne peut ignorer la dangerosité.

B. La préméditation et la tentative d’assassinat

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-3 du code pénal. La préméditation se définit comme le dessein formé avant l’action d’attenter à la vie d’autrui. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 9 avril 2025 (Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462), que cette circonstance est caractérisée lorsque l’auteur, après une altercation, « est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression ». La chambre criminelle en déduit que le prévenu « avait formé le dessein de tirer » sur la victime, ce qui caractérise le dessein antérieur exigé par le texte.

En l’espèce, la qualification de tentative d’assassinat retenue pour les faits commis à Évry-Courcouronnes supposera de démontrer que Levis E., en s’approchant de la victime endormie, avait formé le dessein de lui donner la mort et qu’il a commencé son exécution par des actes qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, conformément aux exigences de l’article 121-5 du code pénal et de l’article 221-5 du même code. La jurisprudence de la chambre criminelle offre sur ce point des enseignements utiles. Dans son arrêt du 15 avril 2026 (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533), publié au Bulletin, la Cour de cassation a été conduite à censurer l’arrêt d’une cour d’assises qui avait mentionné une condamnation pour tentative de meurtre alors que la feuille de questions déclarait les accusés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, au motif que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ». Cet arrêt témoigne de l’attention particulière portée par la chambre criminelle à la qualification de tentative de meurtre avec préméditation, dont les conséquences pénales diffèrent sensiblement de celles de la tentative de meurtre simple.

La gravité des infractions poursuivies et le mode opératoire en série adopté par le mis en examen appellent par ailleurs une appréciation rigoureuse de la détermination criminelle. La chambre criminelle a ainsi validé, dans un arrêt du 26 février 2025 (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-81.811), la décision de la cour d’assises des mineurs qui avait écarté l’excuse de minorité au bénéfice d’un accusé condamné pour assassinat en retenant qu’il « a fait preuve d’une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime ». Cette référence à la détermination de l’auteur, déduite de l’ensemble de son comportement, pourrait trouver à s’appliquer à l’examen de la série d’agressions imputées à Levis E., dont la répétition et la similitude des modes opératoires sont susceptibles de révéler un dessein criminel constamment réitéré.

L’articulation entre la pluralité d’infractions commises à des dates distinctes et l’unité de la qualification devra également être examinée. Les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. La mise en examen du chef de tentative d’assassinat pour les faits d’Évry-Courcouronnes n’épuise pas les poursuites susceptibles d’être engagées, l’information étant de nature à être étendue à l’ensemble des agressions attribuées au mis en examen sur le fondement des indices graves et concordants recueillis par les enquêteurs.

II. La procédure : charges suffisantes, mise en examen et détention provisoire

La mise en examen de Levis E., intervenue à l’issue de sa garde à vue, et son placement en détention provisoire, décidé conformément aux réquisitions du ministère public, s’inscrivent dans un cadre procédural strictement encadré. La jurisprudence récente de la chambre criminelle précise tant les conditions d’appréciation des charges suffisantes par les juridictions d’instruction (A) que les exigences de motivation de la détention provisoire (B).

A. Les charges suffisantes et l’office des juridictions d’instruction

Il résulte de l’article 211 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. La chambre criminelle a donné à cette exigence une portée particulièrement rigoureuse dans un arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024 (Crim. 17 janv. 2024, n° 23-85.918). Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant ordonné la mise en accusation d’une personne pour meurtre aggravé sur le fondement de « charges non négligeables », elle a censuré la décision des juges du fond en ces termes : « En ordonnant la mise en accusation du demandeur, sans relever que les charges retenues contre lui étaient suffisantes, cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé ». Cette jurisprudence établit que la notion de charges suffisantes ne saurait admettre d’équivalence, ni être confondue avec de simples indices.

La chambre criminelle a confirmé cette analyse dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Crim. 9 juill. 2025, n° 25-83.159), en rappelant qu’« il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ». L’arrêt censure en l’espèce une décision qui s’était bornée à retenir des indices graves et concordants rendant vraisemblable la commission des infractions reprochées, sans relever l’existence de charges suffisantes, les seules à pouvoir fonder le renvoi devant la juridiction de jugement.

S’agissant de l’extension des poursuites à des faits antérieurement sanctionnés par un non-lieu, la chambre criminelle a récemment précisé le régime des charges nouvelles dans un arrêt du 29 juillet 2026 (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.146). Elle y a validé la réouverture d’une information sur charges nouvelles, après avoir relevé qu’« il convient de constater l’existence de charges nouvelles à l’encontre de M. [I], de nature à fortifier des charges jugées trop faibles concernant le crime d’homicide volontaire commis sur la personne de [D] [C] », tout en cassant l’arrêt attaqué en ce qu’il ordonnait la mise en accusation sans conclure expressément à l’existence de charges suffisantes. Cette jurisprudence, qui combine l’exigence de charges nouvelles et celle de charges suffisantes, éclaire la manière dont pourront être appréciées les diverses agressions attribuées au mis en examen, notamment celles pour lesquelles les investigations demeurent en cours.

L’office de la chambre de l’instruction comprend également la faculté de restituer aux faits leur exacte qualification. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882), que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine ». La mise en examen pour tentative d’assassinat n’est dès lors pas définitive dans sa qualification, la juridiction d’instruction conservant la faculté de requalifier les faits si les investigations conduisent à une appréciation différente de l’intention homicide ou de la préméditation.

L’ensemble de ces exigences se combine avec les garanties procédurales attachées à la garde à vue et à la mise en examen, dont le respect conditionne la régularité de la procédure. L’interpellation de Levis E. à Toulon, sa présentation au parquet d’Évry-Courcouronnes et son défèrement devant le juge d’instruction ont ainsi été soumis à la vérification des conditions légales de la mesure, conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et à la première comparution, la défense étant assistée d’un avocat dès le début de la garde à vue, conformément à l’article 63-4 du même code.

B. La détention provisoire : une mesure d’exception strictement encadrée

Le placement en détention provisoire de Levis E., décidé par le juge des libertés et de la détention à l’issue de sa mise en examen, obéit aux exigences cumulatives posées par l’article 137-3 et l’article 144 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-86.193), qu’« la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Cet arrêt censure la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé la prolongation de la détention provisoire sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, rappelant que la détention demeure l’exception.

Dans le cadre d’une procédure portant sur des infractions criminelles d’une exceptionnelle gravité, commises selon un mode opératoire en série contre des personnes particulièrement vulnérables, les objectifs susceptibles d’être invoqués sont ceux tenant à la conservation des preuves, à la prévention des pressions sur les témoins et les victimes, à la garantie du maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et à la prévention du renouvellement de l’infraction. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 septembre 2023 (Crim. 12 sept. 2023, n° 23-83.806), qu’« aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d’objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale qui n’auraient pas été visés par une précédente décision concernant la détention de la même personne, dans la même procédure », dès lors que la décision est fondée sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au jour où ils statuent. Cette souplesse ne saurait toutefois dispenser la juridiction de motiver précisément sa décision au regard des éléments de l’espèce.

En matière criminelle, la durée de la détention provisoire est par ailleurs limitée et son renouvellement est subordonné à la réunion de conditions strictes. Le mis en examen, placé en détention provisoire le 11 août 2026, pourra contester cette mesure par une demande de mise en liberté, sur laquelle le juge des libertés et de la détention puis, le cas échéant, la chambre de l’instruction devront statuer dans les délais légaux. La jurisprudence rappelle que la motivation des décisions en la matière doit être rigoureuse, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

La situation personnelle de Levis E., ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, soulève enfin la question de la garantie de représentation. L’absence de domicile stable et la vulnérabilité administrative de l’intéressé constituent des éléments susceptibles de justifier le maintien en détention, dès lors qu’ils démontrent le risque de fuite et l’impossibilité d’atteindre les objectifs de l’article 144 par un simple contrôle judiciaire. Les juridictions devront néanmoins vérifier, conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle, que la détention provisoire constitue bien l’unique moyen de parvenir à ces objectifs, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.

L’instruction se poursuivra ainsi dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par le juge d’instruction d’Évry-Courcouronnes, qui devra déterminer l’étendue exacte des faits imputables au mis en examen, notamment au regard des saisines connexes relatives aux agressions de Dijon, Strasbourg et Rotterdam, et apprécier, à l’issue des investigations, si des charges suffisantes justifient son renvoi devant la cour d’assises. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, dont les treize arrêts examinés témoignent, offre sur ce point un cadre d’analyse rigoureux, conciliant l’impératif de répression des atteintes les plus graves portées aux personnes vulnérables et la protection des droits de la défense.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la qualification des faits reprochés au mis en examen, qu’il s’agisse du meurtre, de la tentative d’assassinat ou de la circonstance aggravante de vulnérabilité, devra être examinée à la lumière des principes dégagés par la chambre criminelle depuis 2023, dont la rigueur garantit tant l’exacte qualification des faits que la régularité de la procédure. Le déroulement de l’information judiciaire et, le cas échéant, la tenue d’un procès devant la cour d’assises permettront de vérifier la confrontation de ces exigences à la réalité des éléments recueillis par l’enquête.

Les personnes concernées par une procédure pénale de cette nature peuvent utilement consulter nos pages dédiées à la garde à vue, à la défense dans les affaires de meurtre et d’homicide volontaire, à la tentative d’infraction et à la détention provisoire, qui détaillent les droits de la défense à chaque stade de la procédure.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle