Le nom de famille est le premier élément d’identité d’un enfant et le premier objet de choix, ou de désaccord, des parents. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit français a rompu avec la transmission automatique du nom du père : les parents choisissent, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, a contraint le législateur à reprendre ces règles, désormais rédigées en termes neutres, dans leur version en vigueur depuis le 4 août 2021. Une nouvelle réforme est intervenue par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, dont l’article 7 modifie les articles 60 et 61-3-1 du code civil ; la rédaction de ces deux textes est en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Dans le même temps, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, de 2023 à 2026, une série de décisions qui précisent les conditions de la dévolution du nom, l’office du juge en cas de désaccord et le sort du nom lorsque la filiation se modifie, notamment par l’adoption. Le présent article restitue cet état du droit à partir des seules sources officielles : les textes du code civil dans leur version en vigueur, consultés sur Légifrance, et huit arrêts de la première chambre civile lus en texte intégral, dont six publiés au Bulletin. La dévolution du nom de l’enfant sera d’abord examinée (I), avant le changement de nom, qu’il soit demandé par déclaration ou qu’il résulte d’une modification de la filiation (II).
I. La dévolution du nom de famille de l’enfant
A. Le choix des parents et la règle du double nom
L’article 311-21 du code civil organise la dévolution du nom lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents. Son premier alinéa dispose : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (article 311-21, alinéa 1er, du code civil). Le choix s’exerce par une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, qui ne peut retenir qu’un nom de famille pour chacun des parents.
Le silence des parents reçoit une réponse subsidiaire : l’enfant prend alors « le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre » (même texte, alinéa 2). Le désaccord est, quant à lui, réglé par la loi elle-même, sans intervention du juge : « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » (même texte, alinéa 3). L’ordre alphabétique fait ici office d’arbitre, ce qui protège l’officier de l’état civil de tout pouvoir d’appréciation et les parents de tout contentieux sur ce point.
La liberté de choix connaît trois limites. La première tient au double nom : lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent déjà un double nom, ils ne peuvent transmettre qu’un seul nom, par déclaration écrite conjointe (article 311-21, dernier alinéa). La deuxième tient à l’unité de la fratrie : « Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23, de l’article 342-12 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs » (article 311-21, alinéa 5). La troisième est temporelle : pour l’enfant né à l’étranger dont un parent au moins est français, la déclaration de choix peut être faite lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance (article 311-21, alinéa 4).
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’article 311-23 du code civil prévoit que « l’enfant prend le nom de ce parent ». L’établissement du second lien de filiation ouvre alors une faculté nouvelle : les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, « soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (article 311-23, alinéa 2, du code civil). Le changement est mentionné en marge de l’acte de naissance. Deux précautions encadrent cette faculté : l’empêchement grave permet au parent d’être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique, et le consentement personnel de l’enfant est nécessaire s’il a plus de treize ans (article 311-23, derniers alinéas). La même exigence du consentement du mineur de plus de treize ans se retrouve dans l’ensemble du régime du nom, comme dans celui de l’adoption ou du changement de prénom.
La dévolution du nom suppose un état civil fiable. Pour l’enfant né hors mariage, la simple mention du nom du père dans l’acte de naissance n’établit pas la filiation paternelle : seule la désignation de la mère dans l’acte vaut établissement de la filiation maternelle. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 311-25 du code civil, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, en relevant que ce texte, en ce qu’il prévoit que « le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, a pour objet de faciliter l’établissement de la filiation maternelle », et qu’« il ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il facilite l’établissement de la filiation à l’égard de la mère sans le priver de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi, soit par l’effet de la présomption de paternité lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance, soit, à défaut, par l’effet d’une reconnaissance, de la possession d’état ou d’une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, QPC n° 25-40.027, non-lieu à renvoi). Le nom suit donc la filiation établie, et non la filiation revendiquée : la distinction est au cœur des litiges d’état civil.
B. Le nom de l’enfant dans les situations internationales
Le nom est l’accessoire de la filiation, ce qui projette immédiatement le sujet dans le droit international privé. La règle de conflit française est posée par l’article 311-14 du code civil : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, ou par la loi personnelle de l’enfant si la mère n’est pas connue. La première chambre civile en a fait une application remarquée le 20 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, à propos d’une action en recherche de paternité exercée par une mère de nationalité américaine et biélorusse : lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant plusieurs systèmes de droit et que le critère de rattachement ne permet pas d’identifier le système applicable, « le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, Publié au Bulletin et au Rapport). La cour d’appel avait appliqué la loi de l’État de Floride en se référant aux règles de compétence de plusieurs États fédérés ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 3 et 311-4 du code civil, faute d’avoir recherché, par les règles de conflits internes de l’État étranger, le système de droit présentant les liens les plus étroits avec la situation. Le nom de l’enfant, dérivé de la filiation, dépend directement de cette détermination.
Le jeu de l’ordre public international encadre l’application des lois étrangères. Le 30 avril 2025, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité », avant d’approuver la cour d’appel d’avoir écarté une loi camerounaise qui enfermait dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.549, Publié au Bulletin). La même exigence de retenue s’impose en sens inverse : la loi étrangère ne peut être écartée qu’en raison des dispositions dont l’application est réellement demandée. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait évincé la loi camerounaise au motif qu’elle prévoyait une fin de non-recevoir à l’action en reconnaissance de paternité, alors que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701, Publié au Bulletin). Ces décisions commandent la transcription des actes de naissance étrangers, et donc l’inscription du nom de l’enfant dans les registres français.
La preuve de l’état civil étranger obéit à des règles que la première chambre civile a précisées le 15 mars 2023, dans un arrêt de section publié au Bulletin rendu à propos d’une demande d’ouverture d’une tutelle au profit d’un mineur non accompagné. La Cour y rappelle que « l’ouverture d’une mesure de tutelle au profit d’un mineur non accompagné relève de la compétence du juge des tutelles des mineurs dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales » et que, pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil établies par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, « les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.147, Publié au Bulletin). La mention de la date de naissance, lorsqu’elle résulte des seules déclarations de l’intéressé, peut donc être combattue. La détermination du nom de l’enfant, qui dépend de la filiation et de l’âge, passe par ce contrôle préalable de l’état civil.
II. Le changement du nom de l’enfant
A. Le changement de nom par déclaration : la loi du 27 juillet 2026
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple déclaration devant l’officier de l’état civil, pour porter le nom de l’autre parent ou les deux noms accolés. L’article 61-3-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, issue de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, dispose : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 » (article 61-3-1, alinéa 1er, du code civil). Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois, sans préjudice de la procédure de changement de nom par décret de l’article 61.
Le texte organise expressément l’hypothèse du mineur : « Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans » (article 61-3-1, alinéa 3). Le changement de nom du parent s’étend en outre de plein droit aux enfants de moins de treize ans ; au-delà de cet âge, leur consentement est requis (article 61-3-1, dernier alinéa). Le contrôle demeure : en cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande, et le procureur du lieu de naissance peut lui-même ordonner le changement de nom. La rédaction du texte citée ci-dessus est celle constatée sur Légifrance comme en vigueur depuis le 29 juillet 2026, à la suite de la modification opérée par l’article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 ; cette loi est intervenue après la décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, que mentionne la notice du texte.
Le changement de prénom répond à un mécanisme procédural jumeau, qui éclaire l’office du juge aux affaires familiales en matière d’état civil. L’article 60 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, prévoit que la demande est remise par le représentant légal s’il s’agit d’un mineur, que « si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis », et que, si l’officier de l’état civil estime que « la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille », il saisit sans délai le procureur de la République ; en cas d’opposition de celui-ci, « le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales » (article 60 du code civil). La première chambre civile a précisé, le 20 novembre 2024, dans un arrêt de section publié au Bulletin, que « l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin). La cour d’appel, qui avait refusé la substitution d’un prénom au motif que l’enfant de trois ans ne pouvait justifier d’un usage prolongé, alors qu’elle constatait qu’il était appelé par ce prénom par ses proches, a été censurée : l’usage prolongé ne dépend pas de l’âge de l’enfant. Ce contrôle s’impose à l’officier de l’état civil comme au juge, et la logique de l’intérêt légitime irrigue l’ensemble du contentieux du nom.
B. Le sort du nom lors des changements de filiation : l’adoption et le contrôle de la Cour
L’adoption est, avec l’établissement du second lien de filiation, la principale cause légale de changement du nom de l’enfant. L’article 357 du code civil dispose que « l’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant » et que, en cas d’adoption par un couple, les adoptants choisissent par déclaration conjointe « le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ; à défaut de déclaration, « l’enfant prend le nom de l’adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » (article 357, alinéas 1 à 3, du code civil). Le consentement de l’enfant de plus de treize ans est requis, et le tribunal peut modifier ses prénoms à la demande des adoptants.
Deux arrêts jumeaux du 14 janvier 2026, rendus sur des pourvois contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2024, donnent la mesure du contrôle exercé par la première chambre civile sur l’application de ce texte. Dans les deux affaires, une femme avait donné naissance, en 2014, à deux jumelles nées d’une assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ; après la séparation du couple, l’ex-compagne avait présenté une requête en adoption plénière de l’une des enfants, prononcée sur le fondement de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. La cour d’appel avait décidé que l’enfant conserverait le seul nom de sa mère biologique, en se fondant sur la demande formulée par l’administrateur ad hoc désigné pour défendre les intérêts de l’enfant. La Cour de cassation a cassé, au visa des articles 4 du code de procédure civile et 388-2 du code civil, au motif que « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397 ; Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.398). Statuant au fond, la Cour a fait application de la règle de l’article 357 : l’adoptante et la mère, qui demandaient l’une et l’autre que l’enfant porte leurs deux noms accolés, ont vu ce choix consacré, la Cour relevant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
La portée de ces deux décisions est double. Sur le fond, elles consacrent le caractère disponible du choix du nom après l’adoption : dès lors que les deux femmes, adoptante et mère, s’accordaient sur le double nom, le juge n’avait pas le pouvoir de retenir d’office le nom de la seule mère. La déclaration conjointe prévue par l’article 357, alinéa 2, a été reconstituée à partir des conclusions concordantes des parties, ce qui traduit une conception procédurale du choix : il suffit que l’accord des titulaires du choix soit établi, quelle qu’en soit la forme. Sur la procédure, elles rappellent la place exacte de l’administrateur ad hoc : il représente les intérêts du mineur en opposition avec ses représentants légaux, il ne devient pas partie à l’instance et ne peut ni étendre ni modifier l’objet du litige. La règle vaut pour toute procédure dans laquelle un administrateur ad hoc est désigné, y compris les contentieux d’état civil et de nom.
Ces solutions s’inscrivent dans un régime d’ensemble dont la cohérence tient à trois principes. Le premier est la liberté de choix des parents, encadrée par la limite d’un nom pour chacun et par la déclaration conjointe. Le second est la stabilité de l’état civil : le nom une fois dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs, le changement par déclaration ne peut intervenir qu’une seule fois, et la mention marginale assure la traçabilité des modifications. Le troisième est la protection du mineur : son consentement est requis à partir de treize ans pour le changement de nom, le changement de prénom, la modification du nom lors de l’établissement du second lien de filiation comme lors de l’adoption. Le juge aux affaires familiales, le procureur de la République et l’officier de l’état civil se partagent la garde de ces équilibres, sous le contrôle de la première chambre civile.
Conclusion
Le nom de famille de l’enfant n’est plus transmis, il est choisi, puis protégé. Les articles 311-21, 311-23 et 357 du code civil dessinent un régime complet où la liberté parentale est bornée par l’unité de la fratrie, l’ordre alphabétique en cas de désaccord et le consentement du mineur de plus de treize ans. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026, a modifié les articles 60 et 61-3-1 du code civil, dont les rédactions citées dans le présent article sont celles qui s’appliquent depuis cette date. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, a précisé la charge de la preuve en matière d’état civil étranger, les conditions de l’éviction des lois étrangères et l’office du juge lorsque la filiation se modifie. Pour les parents, trois points pratiques se dégagent : formaliser le choix du nom par déclaration conjointe dès la naissance, vérifier le consentement écrit de l’enfant de plus de treize ans pour toute modification, et conserver trace des déclarations successives, le nom une fois choisi s’imposant aux autres enfants communs. En cas de désaccord, la règle de l’ordre alphabétique s’applique sans que le juge ne puisse s’y substituer ; en cas de litige sur une déclaration ou une adoption, l’assistance d’un avocat permet de fixer les prétentions, dont le juge ne peut s’écarter.