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Compte rendu d’hospitalisation non reçu : que faire si l’hôpital ne l’envoie pas au médecin traitant après le décret du 27 juillet 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte rendu d’hospitalisation non reçu : que faire si l’hôpital ne l’envoie pas au médecin traitant après le décret du 27 juillet 2026 ?

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Depuis le 30 juillet 2026, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a modifié plusieurs règles de déontologie médicale, notamment celles qui organisent l’information du patient et la continuité des soins après une hospitalisation. Une difficulté revient pourtant souvent : la personne sort de l’hôpital avec une ordonnance ou quelques consignes, mais son médecin traitant ne reçoit ni lettre de liaison ni compte rendu exploitable. Le rendez-vous de suivi est alors retardé, un traitement peut être poursuivi sans connaître les changements décidés pendant le séjour et les examens encore attendus deviennent difficiles à coordonner.

Le terme « compte rendu d’hospitalisation » recouvre en pratique plusieurs documents. La lettre de liaison de sortie doit être remise au patient et transmise le jour même au médecin traitant ou au professionnel qui l’a adressé. Le compte rendu plus développé, les résultats différés et les pièces du dossier obéissent à des règles d’accès distinctes. Si l’envoi n’a pas eu lieu, la première démarche consiste à demander par écrit la lettre de liaison et la preuve de sa transmission, puis à solliciter l’intégralité des informations nécessaires auprès de l’établissement. En cas de silence, de refus ou de dommage lié à cette carence, des recours amiables, disciplinaires, administratifs ou judiciaires peuvent être engagés. Les preuves de la sortie, des demandes et de la perte de chance doivent être réunies sans attendre.

I. Compte rendu d’hospitalisation non reçu : que doit transmettre l’hôpital au médecin traitant ?

A. Que change le décret du 27 juillet 2026 sur la lettre de liaison et la continuité des soins ?

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, est l’actualité juridique qui impose de reprendre la distinction entre la responsabilité du médecin qui adresse un patient à l’hôpital, celle de l’équipe qui l’hospitalise et le droit du patient à une information utilisable. Le texte a notamment modifié l’article R. 4127-63 du code de la santé publique. Le texte officiel peut être consulté dans le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 et dans la version en vigueur de l’article R. 4127-63 du code de la santé publique.

La règle désormais applicable au médecin qui prescrit ou organise l’hospitalisation est concrète : il doit fournir au patient les informations utiles à son état de santé, et le médecin hospitalier doit prendre contact avec lui si cela est nécessaire. À la sortie, le médecin hospitalier « lui communique, en sortie d’hospitalisation, toutes les informations utiles à la poursuite de la prise en charge ». La personne concernée n’a donc pas à attendre qu’un problème survienne pour demander que les informations essentielles quittent le service hospitalier. Le droit à la continuité des soins s’exerce au moment où la prise en charge change de lieu.

Cette règle déontologique se combine avec les dispositions du code de la santé publique consacrées à la lettre de liaison. Selon l’article R. 1112-1-2 du code de la santé publique, cette lettre est rédigée par le médecin de l’établissement, remise au patient au moment de sa sortie et envoyée au professionnel qui doit assurer la suite de la prise en charge. Le texte précise que « la lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant ». Elle est adressée par messagerie sécurisée ou par un autre moyen garantissant la confidentialité, et peut être déposée dans le dossier médical partagé lorsqu’il est utilisé.

La lettre de liaison n’est pas une formalité administrative vide. Elle doit permettre au médecin traitant de comprendre pourquoi le patient a été hospitalisé, quels examens ont été réalisés, quel diagnostic a été retenu ou reste incertain, quels événements indésirables sont survenus, quels traitements ont été modifiés et quelles suites sont prévues. Le document doit également faire apparaître les résultats en attente, les rendez-vous à organiser, la surveillance nécessaire et les consignes données au patient. Un message qui se limite à « sortie favorable » ou à une ordonnance isolée peut laisser subsister une rupture de prise en charge lorsque ces informations sont nécessaires à la sécurité du suivi.

Le devoir de transmission n’implique pas que toutes les informations soient envoyées indistinctement à n’importe quel destinataire. Le secret médical demeure une protection du patient et non un motif général de silence. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le partage entre professionnels doit porter sur les éléments strictement nécessaires à la coordination et à la continuité des soins. Si le patient a changé de médecin traitant, si l’adresse est erronée ou si aucun praticien n’est désigné, l’établissement doit clarifier la difficulté avec le patient et identifier le professionnel qui assurera effectivement le suivi.

Le patient peut aussi demander que les coordonnées du médecin qui suivra la sortie soient correctement enregistrées. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre le droit d’être informé sur son état de santé et prévoit, pour la continuité, la collecte et la transmission des informations utiles aux professionnels qui prennent le relais. La personne doit être en mesure de savoir qui a reçu la lettre, à quelle date, par quel canal et avec quel contenu. Une transmission annoncée mais non réceptionnée doit être vérifiée, et non simplement présumée.

Il faut enfin distinguer trois situations qui entraînent des démarches différentes :

  • la lettre de liaison n’a jamais été rédigée ou remise à la sortie ;
  • la lettre a été rédigée mais n’a pas été envoyée au médecin traitant, ou a été envoyée à la mauvaise adresse ;
  • la lettre a été envoyée, mais elle est trop incomplète pour permettre le suivi, tandis que le compte rendu détaillé ou les résultats complémentaires restent absents.

Dans le premier cas, le défaut touche directement l’organisation de la sortie. Dans le deuxième, l’établissement doit pouvoir expliquer le circuit de transmission et corriger l’erreur. Dans le troisième, la réponse peut nécessiter une demande d’accès au dossier médical, une demande de résultats en attente ou une nouvelle coordination entre le service et le médecin traitant. Cette qualification sera utile si le patient doit ensuite démontrer un retard de diagnostic, une interaction médicamenteuse, une réhospitalisation ou une aggravation évitable.

B. Quel est le délai, que contient le dossier et qui peut recevoir les informations médicales ?

La sortie de l’hôpital donne naissance à un droit immédiat à une information de continuité, mais ce droit ne doit pas être confondu avec le délai de communication du dossier médical demandé par le patient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Cet accès comprend les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation ou d’intervention, les prescriptions, les correspondances entre professionnels et les éléments ayant contribué au diagnostic ou au traitement.

Lorsque le patient veut obtenir une copie complète, il doit adresser sa demande au professionnel, à l’établissement ou au service qui détient les informations. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique prévoit que « la demande est adressée au professionnel de santé » ou au responsable de l’établissement selon le détenteur du dossier. La demande doit permettre de vérifier l’identité du demandeur. Elle peut être remise au service des dossiers médicaux, à la direction de l’établissement, au médecin responsable de l’unité ou au délégué à la protection des données lorsque la demande porte aussi sur les traces de transmission et les données informatisées.

Le délai de principe est de huit jours à compter de la demande complète. Un délai de réflexion de quarante-huit heures est prévu avant la communication. Lorsque les informations remontent à plus de cinq ans, le délai peut être porté à deux mois. Ces délais concernent l’accès au dossier demandé par la personne ; ils ne remplacent pas la transmission le jour même de la lettre de liaison au médecin traitant. Un établissement ne peut donc pas répondre à une absence de lettre de sortie en indiquant simplement que le dossier complet sera communiqué dans huit jours : il doit d’abord sécuriser la continuité des soins, puis traiter la demande documentaire selon la procédure applicable.

Le contenu minimal du dossier hospitalier est également encadré. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique dispose qu’« un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé ». Il rassemble les informations administratives, les observations médicales, les prescriptions, les résultats, la feuille de sortie, la lettre de liaison et les documents qui expliquent les modalités de retour à domicile ou de transfert. La sortie peut donc donner lieu à plusieurs documents, dont la lettre courte et opérationnelle, un compte rendu médical plus développé, les résultats de laboratoire et les comptes rendus d’imagerie.

Le médecin conserve lui-même les informations qu’il recueille et doit permettre leur transmission entre professionnels. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique prévoit que « le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge ». Les échanges peuvent être oraux, mais une information déterminante pour le traitement ou la surveillance doit être formalisée de manière suffisamment précise pour être retrouvée. Le médecin traitant qui reçoit un appel incomplet peut demander une confirmation écrite, surtout si une prescription a été modifiée ou si un résultat est encore attendu.

La durée de conservation explique pourquoi il ne faut pas se contenter d’un échange téléphonique. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit que le dossier d’un établissement de santé « est conservé pendant une durée de vingt ans ». Des règles particulières existent pour les mineurs et certaines situations de décès. La conservation permet de reconstituer le chemin de l’information, mais elle ne prouve pas, à elle seule, que la lettre a effectivement été envoyée au bon médecin à la bonne date. Il faut demander les éléments de traçabilité disponibles : date de création, date d’envoi, adresse du destinataire, accusé de réception, remise au patient et éventuel retour d’erreur.

La demande du patient peut porter sur son propre dossier. Pour un enfant, un majeur protégé ou une personne décédée, la qualité du demandeur doit être précisée et les règles d’accès sont plus encadrées. Un proche ne reçoit pas automatiquement l’ensemble des informations. L’établissement doit vérifier le mandat, l’autorité parentale, la tutelle ou le motif légal invoqué. Cette prudence protège le secret médical et évite qu’une demande adressée par un membre de la famille retarde la transmission des éléments nécessaires au médecin qui suit effectivement le patient.

Le médecin traitant est un destinataire privilégié de la lettre de liaison, mais il n’est pas le seul professionnel susceptible d’assurer la suite des soins. Il peut s’agir d’un médecin correspondant, d’un service de soins infirmiers, d’un centre de rééducation, d’un établissement médico-social ou d’une structure de soins à domicile. Le destinataire doit être identifié par sa fonction dans le parcours, avec des coordonnées à jour. Une hospitalisation programmée sur recommandation d’un médecin correspondant ne dispense pas l’établissement de vérifier qui doit coordonner le suivi après la sortie.

Le patient doit conserver, dans la mesure du possible, les documents remis le jour de la sortie : bulletin de sortie, ordonnance, arrêt de travail, certificat, feuille de rendez-vous, compte rendu opératoire et capture du portail patient. Il doit noter la date et l’heure de sortie, le nom du service, les professionnels rencontrés et la date à laquelle le médecin traitant a constaté qu’il ne disposait d’aucun document. Cette chronologie deviendra essentielle si une nouvelle prescription ou une consultation en urgence intervient avant la réception du compte rendu.

II. Compte rendu d’hospitalisation non transmis : quels recours, quelles preuves et quels délais ?

A. Que faire si l’hôpital ne transmet pas le compte rendu ou si le médecin traitant ne le reçoit pas ?

La première réponse doit être rapide et écrite. Elle ne consiste pas à accuser immédiatement l’hôpital d’une faute médicale, car l’absence de compte rendu peut provenir d’une erreur d’adresse, d’une panne de messagerie sécurisée, d’un transfert non finalisé ou d’un résultat encore en validation. En revanche, une absence non signalée et non corrigée peut devenir grave. Le patient doit faire connaître le risque concret : traitement incompatible, surveillance non organisée, contrôle post-opératoire sans résultat, rendez-vous spécialisé impossible à préparer ou symptômes qui s’aggravent.

Une démarche utile suit cette chronologie :

  • contacter le secrétariat du service, le médecin responsable et le bureau des sorties en demandant si la lettre de liaison a été créée ;
  • demander au médecin traitant de vérifier sa messagerie sécurisée, son logiciel professionnel, le dossier médical partagé et ses courriers entrants ;
  • obtenir du service la date, le canal et le destinataire exacts de l’envoi, ainsi que la correction de toute adresse erronée ;
  • adresser une demande écrite à la direction ou au service des dossiers médicaux en réclamant la lettre de liaison, le compte rendu complet, les résultats en attente et les consignes de suivi ;
  • demander que les informations urgentes soient communiquées sans attendre la copie intégrale, par un canal sécurisé ;
  • conserver les courriers, accusés de réception, appels consignés, captures du portail et réponses automatiques ;
  • relancer avec une date butoir adaptée à l’état de santé et signaler immédiatement toute aggravation au professionnel qui prend en charge le patient.

La demande écrite doit être précise. Elle doit contenir l’identité du patient, sa date de naissance, la date du séjour, le service, les dates d’entrée et de sortie, le nom du médecin traitant, les coordonnées sécurisées du destinataire et la liste des pièces réclamées. Il faut demander à la fois la lettre de liaison de sortie et le compte rendu détaillé, car ces documents n’ont pas le même rôle. Il est utile de demander la confirmation de leur transmission au médecin traitant et, si le résultat d’un examen était en attente, la date prévue de son envoi et le professionnel chargé de le surveiller.

La formulation peut être simple : le patient indique qu’il n’a pas reçu le document ou que son médecin traitant confirme ne pas l’avoir reçu, rappelle la date de sortie et explique le risque de rupture de soins. Il demande une communication immédiate des informations indispensables, puis l’accès au dossier complet selon l’article L. 1111-7 et l’article R. 1111-1. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est utile lorsque les premiers contacts n’ont pas abouti. Un envoi par messagerie sécurisée peut être plus adapté à l’urgence médicale, à condition de conserver la preuve de dépôt et d’indiquer que la demande complète suivra si nécessaire.

Le patient peut demander l’intervention de la commission des usagers lorsque l’établissement en dispose, notamment pour un défaut de coordination, d’information ou de réponse. Dans un établissement public, il peut aussi saisir le médiateur médical ou non médical selon la nature de la difficulté. Dans une structure privée, la direction, le médecin responsable et le médiateur de l’établissement peuvent être sollicités. Ces démarches ne remplacent pas un avis médical urgent et ne suspendent pas les délais d’un recours indemnitaire. Elles servent à obtenir une explication, corriger le circuit documentaire et faire constater le dysfonctionnement.

La jurisprudence montre que le droit d’accès peut être protégé même avant qu’un litige médical complet soit établi. Dans une ordonnance de référé du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la communication d’un dossier. Il a retenu que « son droit à obtenir les éléments médicaux recueillis et conservés par le Docteur [H] justifie qu’il soit fait droit à la demande d’injonction présentée » (TJ Paris, référé, 22 mars 2024, RG n° 24/50558). Cette décision ne porte pas directement sur la lettre de liaison de sortie, mais elle rappelle qu’un refus ou une inertie sur les pièces médicales peut justifier une demande judiciaire ciblée.

Le tribunal judiciaire de Paris a encore relevé, dans une ordonnance du 10 avril 2026, qu’un médecin n’avait pas communiqué les éléments demandés par sa patiente. La décision énonce : « Il en résulte que le Docteur [P] n’a donc pas respecté l’obligation pesant sur lui de transmettre à son patient les éléments du dossier médical qu’il détient » (TJ Paris, référé, 10 avril 2026, RG n° 26/51269). Le juge a assorti l’injonction d’une astreinte. Le montant ou le délai ne se transposent pas automatiquement à chaque situation, mais l’exemple confirme l’intérêt d’une demande documentée et d’un dossier qui établit le silence, les relances et l’urgence.

La personne peut également vouloir obtenir les notes détenues par un assureur, un médecin conseil ou un organisme intervenu après l’hospitalisation. La Cour de cassation a jugé qu’un assuré disposait d’un droit d’accès aux données de santé le concernant et d’un intérêt légitime à obtenir les documents détenus par son assureur (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045). L’arrêt indique que « M. [G] disposait d’un droit d’accès aux données de santé le concernant et qu’il justifiait en conséquence d’un intérêt légitime à les obtenir de l’assureur ». Dans un dossier de sortie mal coordonnée, cette approche peut être utile pour reconstituer les échanges qui ont influencé une décision médicale ou une demande d’indemnisation.

Lorsque l’établissement ne répond pas, une action en référé peut être envisagée pour obtenir une communication rapide ou une mesure de conservation des preuves. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte vise la preuve, non une expertise générale destinée à remplacer une consultation. La demande doit donc expliquer quelles pièces sont recherchées, pourquoi elles sont nécessaires et en quoi leur conservation ou leur communication présente un risque concret.

Une saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut avoir un intérêt lorsque la difficulté concerne l’accès aux données, la traçabilité d’une consultation du dossier, une transmission à un mauvais destinataire ou une réponse insuffisante à une demande de données personnelles. Elle ne remplace pas le recours médical ou indemnitaire et ne délivre pas un diagnostic. Elle peut cependant contribuer à faire vérifier le traitement de la demande, les mesures de sécurité et les obligations de réponse de l’organisme qui détient les informations.

Le médecin traitant doit, de son côté, noter dans le dossier du patient la date à laquelle il a constaté l’absence de transmission. Il peut écrire au service hospitalier pour demander les éléments urgents, refuser de valider une prescription dont le contexte lui manque et orienter le patient vers les urgences si son état le justifie. Cette trace est importante : elle montre que le défaut ne repose pas seulement sur le ressenti du patient, mais sur une difficulté objectivée dans la continuité de la prise en charge.

B. Comment agir à Paris et en Île-de-France après une perte de chance ou une faute de transmission ?

L’absence de compte rendu ne suffit pas, à elle seule, à établir un dommage indemnisable. Il faut distinguer le dysfonctionnement documentaire, la faute éventuelle, le préjudice et le lien entre les deux. Si le médecin traitant aurait pris la même décision avec ou sans lettre de liaison et qu’aucune conséquence n’est survenue, le litige peut rester limité à l’obtention des documents. Si, au contraire, l’absence d’information a entraîné un retard de prise en charge, une interaction médicamenteuse, une perte de chance de diagnostic, une réhospitalisation ou des souffrances supplémentaires, une analyse médico-légale devient nécessaire.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue la responsabilité des professionnels et établissements, qui suppose une faute dans les conditions prévues par le texte, des mécanismes de solidarité nationale applicables à certains accidents médicaux. Un défaut de transmission peut relever d’une faute d’organisation, d’une défaillance dans le dossier, d’une erreur d’adressage ou d’un manquement individuel. La qualification dépend des faits et de la façon dont le circuit de sortie était organisé. La lettre de liaison manquante n’est pas automatiquement la cause de toute aggravation ; il faut démontrer ce qui aurait pu être fait si l’information avait été reçue à temps.

Les pièces à réunir sont notamment :

  • le bulletin d’entrée et de sortie, l’ordonnance et les consignes remises au patient ;
  • la lettre de liaison, si elle a finalement été obtenue, avec sa date de rédaction et sa date d’envoi ;
  • la demande d’accès au dossier et les réponses de l’hôpital ;
  • l’attestation du médecin traitant indiquant ce qu’il n’a pas reçu et à quelle date ;
  • les résultats d’examens, comptes rendus d’imagerie et prescriptions établis avant et après la sortie ;
  • les preuves d’un rendez-vous manqué, d’une nouvelle consultation ou d’une réhospitalisation ;
  • les échanges avec la commission des usagers, le médiateur, la direction ou le délégué à la protection des données ;
  • un calendrier précis des symptômes, alertes, appels et décisions médicales.

La victime ne doit pas tenter de reconstruire seule une causalité médicale à partir d’un seul document. Une expertise amiable contradictoire peut être demandée à l’établissement ou à l’assureur. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque les pièces sont incomplètes, que les parties s’opposent sur la portée du retard ou que les séquelles sont évolutives. Le dossier doit faire apparaître la question posée à l’expert : que contenait l’information manquante, quand aurait-elle dû être reçue, quelle décision aurait été raisonnablement possible et quelle chance a été perdue ?

Une perte de chance ne signifie pas que l’issue favorable était certaine. Elle correspond à la disparition actuelle et certaine d’une possibilité d’éviter une aggravation ou d’obtenir une prise en charge plus adaptée. Dans un dossier de compte rendu non transmis, l’expert peut examiner si le médecin traitant aurait modifié un traitement, demandé un examen, avancé un rendez-vous ou adressé le patient à un service spécialisé. Les éléments contemporains de la sortie sont déterminants : symptômes décrits, résultats disponibles, prescriptions, consignes du service et état du patient au moment où le médecin traitant aurait dû recevoir la lettre.

La Cour de cassation a également rappelé la responsabilité attachée à la conservation du dossier médical. Dans un arrêt publié du 26 septembre 2018, elle a jugé que les établissements « engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143). La perte d’un dossier et le défaut de transmission d’un compte rendu ne sont pas identiques, mais ils posent une question commune : l’établissement doit pouvoir préserver et rendre accessibles les informations qui permettent la continuité et la preuve des soins.

À Paris et en Île-de-France, la première orientation dépend du statut de l’établissement. Un hôpital de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris ou un autre établissement public obéit aux règles de la responsabilité administrative pour la demande indemnitaire, tandis qu’une clinique privée relève en principe du juge judiciaire. La réclamation à la direction, à la commission des usagers ou au médecin responsable peut être engagée dans les deux cas, mais elle ne doit pas conduire à adresser une demande contentieuse au mauvais ordre de juridiction. Le contrat d’hospitalisation, le statut de l’établissement, l’auteur du soin et l’assureur doivent être vérifiés.

Dans le ressort parisien, il est utile d’indiquer clairement le lieu du séjour, le service, le professionnel qui devait assurer le suivi et le destinataire réel de la lettre. Pour un établissement francilien éloigné du domicile, le lieu de l’hospitalisation et le statut de la structure gardent leur importance. Une demande de référé ou d’expertise doit être préparée avec les pièces disponibles, sans attendre que l’établissement produise de lui-même l’intégralité du dossier. Le patient peut solliciter son médecin traitant pour établir une note médicale factuelle, distincte d’une attestation destinée à exagérer le dommage.

Les délais doivent être surveillés. Le délai de huit jours lié à l’accès au dossier ne se confond pas avec la prescription d’une action en responsabilité. Les actions contre un professionnel ou un établissement de santé obéissent à des règles propres, avec des points de départ qui peuvent varier selon l’existence d’un dommage, sa consolidation, la minorité de la victime ou une expertise. Une réclamation amiable ne doit pas être considérée automatiquement comme une interruption de tous les délais. Le patient doit donc faire vérifier rapidement la date de l’acte, la date de révélation du dommage, les échanges avec l’assureur et l’existence d’une procédure déjà engagée.

La demande de pièces peut aussi protéger le patient contre une contestation ultérieure. Il faut demander l’historique des versions si le compte rendu a été modifié après la sortie, les dates de validation, les informations envoyées au médecin traitant et les résultats différés. Une correction tardive n’efface pas nécessairement le retard initial. Elle permet en revanche de distinguer une erreur de contenu d’une absence de transmission et de déterminer si le médecin traitant avait accès à une information suffisante par un autre canal.

Dans une situation urgente, la priorité reste la santé. Une personne qui ressent une aggravation, une confusion, un essoufflement, une douleur inhabituelle, une réaction à un traitement ou un signe infectieux doit contacter le service compétent, le médecin traitant ou les urgences selon la gravité. Le litige documentaire sera traité ensuite. L’avocat peut aider à sécuriser les demandes, les preuves et les recours ; il ne se substitue pas au médecin et ne doit pas retarder une prise en charge.

Un dossier solide doit répondre à cinq questions simples :

  • quelle information devait être communiquée à la sortie ?
  • quel professionnel devait la recevoir et à quelle date ?
  • quelles démarches ont été faites pour corriger l’absence de transmission ?
  • quelle décision ou quel retard médical est survenu ensuite ?
  • quelles séquelles ou dépenses sont directement documentées ?

Si l’hôpital soutient que le compte rendu a été envoyé, il faut demander l’élément objectif qui l’établit. Si le médecin traitant reconnaît l’avoir reçu mais ne pas l’avoir lu, la responsabilité des différents intervenants doit être examinée séparément. Si le patient n’a jamais donné les coordonnées du médecin qui devait assurer le suivi, l’analyse portera sur les informations que l’établissement lui a demandées et sur les consignes données à la sortie. La solution dépend donc du parcours réel, pas de la seule présence d’un document dans un logiciel.

Avant une action, le patient peut adresser une mise en demeure structurée à l’établissement et à son assureur, demander une réunion de coordination, solliciter une expertise amiable et préserver les données du portail. Si le dommage est grave ou si une pièce risque de disparaître, une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être discutée. La demande doit rester proportionnée : obtenir la lettre de liaison, le journal de transmission, les résultats et les versions du compte rendu peut suffire ; une recherche indéfinie dans tout le système d’information ne sera pas forcément admise.

Conclusion

Après le décret du 27 juillet 2026, le patient ne doit pas accepter qu’une sortie d’hospitalisation se termine sans information exploitable pour la suite des soins. La lettre de liaison doit être remise et transmise le jour même au médecin traitant ou au professionnel qui prend le relais. Le compte rendu détaillé, les résultats en attente et le dossier complet peuvent ensuite être demandés selon les règles d’accès prévues par le code de la santé publique. Ces délais documentaires ne justifient pas de laisser un médecin traitant sans les éléments urgents dont il a besoin.

La démarche la plus efficace consiste à vérifier auprès du médecin traitant ce qui a réellement été reçu, demander immédiatement à l’établissement la correction du circuit, formaliser une demande de dossier et conserver toutes les preuves. Si une aggravation, un retard ou une perte de chance apparaît, une expertise et un recours peuvent être envisagés en distinguant l’établissement public de la clinique privée et en surveillant les délais de responsabilité. À Paris comme en Île-de-France, la qualité de la chronologie et des pièces médicales sera souvent déterminante pour obtenir une réponse, une injonction de communiquer ou une indemnisation adaptée.

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