Le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire Hortis, concernant un salarié qui travaillait habituellement depuis la France pour un employeur établi en Suisse. La décision, référencée C-768/24 et ECLI:EU:C:2026:566, rappelle qu’une clause désignant une loi étrangère ne suffit pas à régler toute la relation de travail. Le juge doit examiner les liens réels entre le contrat et les pays concernés, ainsi que les règles protectrices qui ne peuvent pas être écartées.
Cette actualité concerne directement les salariés recrutés par une entreprise étrangère, les cadres envoyés à l’étranger, les personnes expatriées et celles qui travaillent depuis leur domicile français pour une société située hors de France. Elle concerne aussi les travailleurs frontaliers. En 2026, le télétravail entre la France et la Suisse obéit à des seuils distincts en matière fiscale et de sécurité sociale : un seuil fiscal de 40 % et un régime social qui peut autoriser moins de 50 % de télétravail depuis l’État de résidence, sous conditions. Ces seuils ne déterminent pas, à eux seuls, la loi du contrat de travail ni le tribunal compétent.
La situation doit donc être analysée sur quatre plans : la loi applicable au contrat, les dispositions impératives qui protègent le salarié, l’État auquel les cotisations doivent être versées et la juridiction pouvant connaître du litige. Le salarié doit aussi conserver les documents qui permettent de démontrer son lieu habituel de travail, la réalité du télétravail, les instructions reçues et le pays dans lequel l’employeur organise effectivement l’activité.
I. Quelle loi s’applique à un contrat de travail international après l’arrêt Hortis ?
A. Comment le salarié identifie-t-il la loi applicable et les liens réels du contrat ?
Un contrat est international dès lors que plusieurs éléments importants se rattachent à des pays différents. L’employeur peut être établi à l’étranger, le salarié peut résider en France, le travail peut être accompli dans plusieurs États, la paie peut être versée depuis un autre pays et les cotisations peuvent relever d’un régime distinct. La nationalité du salarié n’est qu’un élément parmi d’autres. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer la loi applicable.
Il faut distinguer la loi qui régit le contrat de travail, les règles de sécurité sociale, la fiscalité du salaire et la compétence juridictionnelle. Ces quatre questions sont liées par les faits, mais elles ne reçoivent pas nécessairement la même réponse. Un salarié peut, par exemple, être soumis à une loi étrangère pour certains aspects contractuels, relever du régime français de sécurité sociale parce qu’il travaille principalement depuis la France et devoir déclarer une partie de ses revenus dans un autre État. Cette combinaison n’est pas anormale, mais elle doit être documentée.
Le point de départ est la clause de choix de loi. Dans le règlement Rome I, l’article 8 admet que les parties choisissent la loi applicable au contrat individuel de travail. Le texte européen précise toutefois que ce choix ne peut pas priver le salarié de la protection assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le texte officiel est accessible dans le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I.
La question suivante est celle du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail. Ce lieu ne se réduit pas au siège social indiqué dans le contrat. Il correspond au lieu où le salarié organise concrètement son activité, reçoit ses instructions, exécute la plus grande partie de ses missions et revient après ses déplacements. Les journées de déplacement ou les réunions ponctuelles à l’étranger ne suffisent pas nécessairement à déplacer ce centre de gravité.
L’arrêt Hortis a précisément imposé une méthode globale. Dans cette affaire, le salarié travaillait habituellement en France pour une société suisse. Le contrat se référait au droit suisse et plusieurs éléments de la relation étaient rattachés à la Suisse : employeur, rémunération, couverture sociale invoquée par les parties et organisation administrative. La Cour n’a pas considéré que la clause contractuelle réglait seule la question. Elle a demandé que soient examinés tous les éléments objectifs caractérisant la relation de travail, y compris ceux qui résultent du choix de loi.
La référence doit être conservée dans le dossier : CJUE, 9 juillet 2026, Hortis, C-768/24, ECLI:EU:C:2026:566. La portée pratique de cette décision est importante : le salarié n’a pas intérêt à raisonner uniquement à partir de la ligne consacrée au droit applicable dans son contrat. Il doit dresser une carte précise de la relation de travail.
Cette carte doit comporter, au minimum :
- le pays du siège de l’employeur et celui de l’établissement qui encadre réellement le salarié ;
- le lieu de résidence du salarié et l’adresse depuis laquelle il travaille habituellement ;
- la répartition des journées et des heures entre les différents États ;
- le nom du manager, les outils utilisés et le lieu depuis lequel les instructions sont reçues ;
- le lieu de recrutement, de signature du contrat et de conservation du dossier du personnel ;
- la monnaie de paiement, le compte bancaire utilisé et le pays mentionné sur les bulletins ;
- la caisse de sécurité sociale ou l’organisme auquel les cotisations sont déclarées ;
- le lieu des clients, des équipes, des réunions et des objectifs qui structurent le poste ;
- les déplacements réguliers, leur durée et leur caractère indispensable ou occasionnel ;
- les règles internes, la convention collective invoquée et les procédures disciplinaires utilisées.
Une clause désignant le droit suisse, britannique, allemand ou américain ne permet donc pas de conclure immédiatement que le droit français est exclu. À l’inverse, le seul fait de résider en France ne rend pas automatiquement toutes les règles françaises applicables. Le résultat dépend de la combinaison des indices et de la nature de la demande présentée au juge.
La Cour de cassation applique depuis longtemps cette logique de rattachement. Dans un arrêt du 1er février 2017, elle a reproché à une cour d’appel d’avoir retenu la loi française sans examiner les attaches invoquées en faveur d’une loi étrangère. La décision est référencée Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-21.198. Elle rappelle qu’une motivation sérieuse doit examiner les « éléments significatifs de rattachement » au lieu de s’arrêter au seul texte du contrat.
Dans la pratique, le salarié doit donc éviter deux erreurs. La première consiste à croire que le pays du siège de l’employeur tranche tout. La seconde consiste à affirmer que le droit français s’applique à chaque fois que le salarié ouvre son ordinateur depuis la France. Le nombre de jours est important, mais le rôle exercé, le pouvoir de direction et l’organisation réelle du travail le sont également.
Le télétravail complique encore cette analyse. Un salarié peut vivre à Lille, travailler trois jours par semaine depuis son domicile pour une société belge et se rendre deux jours dans les locaux bruxellois. Un autre peut résider en Île-de-France, travailler à distance pour une entreprise suisse et effectuer quelques déplacements mensuels à Genève. Un troisième peut être rattaché à une société française tout en travaillant plusieurs mois depuis un autre État. Les trois situations exigent un calcul des jours et une analyse des fonctions, mais elles ne produisent pas nécessairement la même loi applicable.
Le salarié doit aussi regarder si son contrat a été remplacé par une convention locale. Un avenant d’expatriation, un contrat conclu avec une filiale, une lettre de détachement ou une mission temporaire peuvent modifier l’analyse. La signature d’un second document ne fait pas disparaître le contrat initial. Il faut rechercher qui verse la rémunération, qui peut sanctionner, qui fixe les objectifs et quel employeur supporte réellement le coût du poste.
Dans un dossier contentieux, ces éléments sont prouvés par les courriels d’instruction, les agendas, les relevés de connexion, les plannings, les ordres de mission, les bulletins de salaire, les déclarations sociales, les documents fiscaux et les attestations des collègues. Les captures isolées ont une portée limitée. Une chronologie mensuelle qui relie chaque lieu de travail à une pièce est plus utile.
B. Le choix de la loi dans le contrat protège-t-il contre les règles françaises ?
La clause de choix de loi a une vraie portée, mais elle ne constitue pas un bouclier général. Elle permet aux parties d’identifier un droit contractuel de référence. Elle ne supprime pas les dispositions protectrices auxquelles il n’est pas possible de renoncer valablement, ni les règles de police du pays qui présente un lien suffisamment étroit avec la situation.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans l’arrêt Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-10.637, publié au Bulletin. Le litige concernait un salarié résidant en Italie, affecté à Anvers et lié par un contrat international qui comportait une clause de choix du droit français. La Cour a repris la règle selon laquelle « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », tout en examinant la relation internationale et les règles sociales européennes. La présence d’une clause française n’a pas dispensé les juges d’identifier l’État compétent pour les obligations sociales.
Le raisonnement fonctionne dans les deux sens. Une entreprise étrangère ne peut pas invoquer une clause étrangère pour écarter automatiquement les garanties françaises lorsque le salarié exerce habituellement son activité en France. Mais un salarié ne peut pas demander l’application de toutes les normes françaises sans vérifier si la situation présente un lien suffisamment fort avec la France et si la règle invoquée est impérative.
Il faut distinguer les droits qui relèvent du socle protecteur et ceux qui dépendent de la loi choisie. La durée maximale du travail, les repos, la santé et la sécurité, la protection contre les discriminations, le salaire minimum lorsque les règles françaises sont applicables, les congés et certaines règles de rupture peuvent relever de normes impératives. La qualification d’une clause de rémunération variable, d’une clause de mobilité ou d’une clause de non-concurrence peut dépendre plus directement de la loi contractuelle retenue et des règles de conflit.
Un contrat international doit aussi être lu avec les textes européens sur les règles impératives. L’article 9 du règlement Rome I vise les lois de police dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Une règle française peut donc être invoquée même lorsqu’une autre loi régit en principe le contrat, si les conditions d’application de cette règle sont réunies. La question ne se résout pas par une formule générale : elle se règle texte par texte.
Le salarié doit ensuite vérifier la cohérence entre le contrat, les actes d’exécution et les documents sociaux. Une clause affirme parfois que le travail est exécuté en Suisse alors que les agendas montrent une présence quotidienne en France. Un bulletin mentionne un employeur local alors que les courriels viennent d’une société étrangère. Une attestation A1 désigne un régime social sans répondre à la loi du contrat. Ces contradictions peuvent devenir des éléments de preuve, mais elles peuvent aussi révéler un risque de redressement ou de travail dissimulé.
L’arrêt du 5 novembre 2025 est utile sur ce point. Il ne suffit pas de dire qu’un salarié international relève du droit de l’employeur. Le juge doit vérifier l’État auquel les déclarations sociales doivent être adressées. La relation de travail, la loi contractuelle et la protection sociale doivent être examinées ensemble sans être confondues.
Cette distinction a également été mise en évidence par un arrêt ancien concernant un salarié envoyé au Vietnam. Dans Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-21.198, la Cour a cassé une décision qui avait conclu trop rapidement à l’application de la loi française, parce qu’elle n’avait pas étudié les liens significatifs avec la loi vietnamienne. Cette solution invite à demander au juge une analyse complète, y compris lorsque le salarié estime que le droit français lui est plus favorable.
Un salarié qui reçoit une lettre de licenciement d’une société étrangère doit donc réunir plusieurs documents avant de répondre : le contrat et ses avenants, la clause de loi applicable, la clause de juridiction si elle existe, les bulletins, l’attestation sociale, les ordres de mission et les courriels qui montrent son lieu de travail. Il doit dater la notification de rupture et ne pas attendre la fin d’une discussion avec les ressources humaines pour calculer les délais de recours.
Les conséquences financières peuvent être importantes. Si le litige porte sur des salaires, le salarié doit identifier la période exacte, les heures travaillées, les primes et les conversions de devise. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, avec des règles de calcul liées à la connaissance des faits et à la rupture du contrat. La période à réclamer doit être chiffrée sans se contenter d’un montant global.
Pour une rupture, l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit en principe un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture. Le même article prévoit un délai de deux ans pour certaines actions portant sur l’exécution du contrat, avec des exceptions, notamment pour le salaire et certaines discriminations. Dans un contrat international, le choix du tribunal et de la loi peut rendre l’examen plus complexe, mais il ne justifie pas de laisser passer la date de notification.
Lorsque le salarié invoque une discrimination, il doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. C’est la règle de l’article L. 1134-1 du code du travail. Le texte prévoit ensuite que la partie défenderesse doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’origine, la nationalité, le lieu de résidence ou le domicile peuvent faire partie des critères protégés par l’article L. 1132-1 du code du travail. Un contexte transfrontalier ne diminue pas la nécessité de conserver les comparaisons de rémunération, les décisions de mobilité, les évaluations et les messages révélant un traitement différent.
Le dossier doit enfin identifier les règles de la convention collective. Une convention française peut être mentionnée dans le contrat sans résoudre toutes les questions de conflit de lois. À l’inverse, l’absence de convention française ne fait pas disparaître les normes légales françaises qui sont applicables. Une analyse utile doit donc partir de la mission concrète, de la loi désignée et des règles impératives, puis vérifier les accords collectifs et les pratiques de l’entreprise.
II. Télétravail transfrontalier, détachement et prud’hommes : quels droits et quels recours ?
A. Qui paie les cotisations et quels documents faut-il demander pour télétravailler depuis la France ?
Le télétravail transfrontalier est souvent présenté comme une simple modalité d’organisation. En réalité, il peut modifier les obligations sociales et fiscales de l’employeur. Le contrat reste le point de départ, mais le lieu d’exécution répétée du travail déclenche des règles propres. Le salarié doit séparer le droit du contrat, l’affiliation sociale et l’imposition.
En droit français, l’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est réalisé hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le même article prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise. Cette égalité concerne les conditions de travail, l’accès à la formation, la charge de travail, l’évaluation et les droits collectifs lorsque le droit français encadre la relation.
Le caractère transfrontalier impose toutefois une vérification sociale. La règle européenne de coordination vise notamment les personnes qui exercent une activité dans plusieurs États. Une activité substantielle dans l’État de résidence peut conduire à l’affiliation de cet État, sauf accord ou régime particulier. La règle générale n’est pas un pourcentage universel qui réglerait tous les cas. Il faut regarder le statut du salarié, le nombre de pays concernés, la nature de l’activité et l’existence d’un accord entre les administrations.
Pour la France et la Suisse, le régime social du télétravail transfrontalier peut autoriser le maintien de l’affiliation de l’État de l’employeur lorsque le télétravail effectué depuis l’État de résidence reste inférieur à 50 %, sous les conditions prévues par l’accord-cadre applicable. En pratique, le seuil opérationnel est souvent présenté comme 49,9 %. Le salarié et l’employeur doivent demander et conserver un certificat A1 lorsque le dispositif le requiert. La procédure et les conditions sont expliquées par l’Urssaf dans sa fiche sur le certificat de mobilité pour le télétravail.
Ce seuil social ne doit pas être confondu avec le seuil fiscal franco-suisse. Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse organise un traitement particulier du télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, selon les conditions de l’accord. Les informations administratives destinées aux travailleurs frontaliers sont publiées par la Direction générale des finances publiques pour les frontaliers franco-suisses. Une personne peut donc respecter le seuil fiscal tout en rencontrant une difficulté sociale, ou inversement. Le calcul doit être effectué sur les jours réellement travaillés, avec les absences et les déplacements correctement qualifiés.
Le salarié qui télétravaille depuis la France doit demander par écrit :
- l’accord de télétravail et les jours autorisés depuis la France ;
- le tableau annuel des jours travaillés en France, en Suisse et dans les autres pays ;
- le certificat A1 ou le document équivalent, avec sa période de validité ;
- l’identité de l’employeur qui déclare les cotisations et le numéro d’affiliation ;
- les bulletins de salaire complets, y compris les retenues et la devise ;
- l’attestation de l’employeur indiquant le lieu habituel de travail ;
- les documents fiscaux, l’attestation de résidence et les instructions relatives à la déclaration ;
- les règles de prise en charge de l’équipement, des accidents et des frais de déplacement ;
- le protocole applicable lorsque le seuil de télétravail est dépassé.
Un compteur des jours est indispensable. Il doit distinguer télétravail depuis la résidence, présence dans les locaux de l’employeur, déplacement professionnel, congé, arrêt maladie et formation. Un tableau reconstitué plusieurs années après sera moins convaincant qu’un suivi mensuel transmis à l’employeur. Les courriels autorisant une journée supplémentaire depuis la France doivent être conservés avec le tableau.
Le dépassement d’un seuil ne transforme pas automatiquement le salarié en fraudeur. Il peut en revanche créer une obligation de régularisation, une affiliation différente, une déclaration complémentaire ou un risque pour l’employeur. Le salarié doit alerter rapidement l’entreprise lorsqu’il constate que le nombre de jours autorisés ne correspond plus à la réalité. Il doit aussi demander si un nouveau certificat ou une nouvelle demande administrative est nécessaire.
Le télétravail occasionnel doit être séparé du télétravail structurel. Une journée exceptionnelle depuis le domicile français n’a pas le même effet qu’une organisation de trois jours par semaine. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail nécessaire à la continuité de l’activité. Ce texte ne règle pas, à lui seul, l’affiliation sociale d’un salarié qui traverse une frontière.
Il faut aussi distinguer le télétravail transfrontalier du détachement. Le détachement correspond à une mission temporaire dans un autre État, alors que l’expatriation implique souvent un changement durable de cadre de travail et de rattachement. Le salarié détaché en France bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un noyau de règles françaises. L’article L. 1262-4 du code du travail impose notamment le respect des règles françaises relatives aux libertés individuelles et collectives, à la durée du travail, aux congés, à la rémunération, à la santé et à la sécurité. Pour un détachement de longue durée, le texte renforce la protection applicable après douze mois, sous réserve des règles prévues.
Le détachement ne se déduit pas du seul fait que le salarié traverse une frontière. Il faut identifier l’entreprise qui l’envoie, celle qui l’accueille, la durée de la mission, le pouvoir de direction et le régime social. Le document A1 peut établir le maintien d’une affiliation, mais il ne règle pas automatiquement les droits contractuels, la compétence du conseil de prud’hommes ni la question d’un licenciement.
La sécurité sociale européenne repose sur une logique de régime applicable, et non sur un choix libre du salarié. Le règlement (CE) n° 883/2004 et les documents administratifs associés doivent être examinés en fonction de la situation réelle. Un employeur qui continue à payer un salaire depuis l’étranger ne peut pas déduire que les cotisations sont correctement versées dans ce pays. À l’inverse, un salarié ne peut pas choisir le régime qui lui semble le plus avantageux sans vérifier les règles de coordination.
Lorsqu’aucun certificat A1 n’est disponible, le salarié doit demander une explication écrite et éviter de signer une attestation dont le contenu serait contraire à la réalité. Il doit aussi vérifier ses droits aux soins, aux indemnités journalières, à la retraite et à l’assurance chômage. Une erreur d’affiliation ne prive pas nécessairement le salarié de tout droit, mais elle peut rendre les démarches longues et créer un litige distinct avec l’employeur.
Les règles de télétravail doivent enfin être comparées au contenu du contrat. Si l’employeur impose un retour permanent dans ses locaux alors qu’un accord de télétravail est établi, la modification doit être analysée. Si le télétravail depuis la France a été accepté pour une durée limitée et que le salarié reste dans un autre État au-delà de cette durée, l’employeur peut invoquer un manquement. Les deux parties doivent donc conserver les demandes, accords, refus et calendriers, au lieu de se fier à des échanges informels.
B. Quel conseil de prud’hommes saisir et quelles preuves réunir en cas de litige ?
Le choix du tribunal doit être traité avant la rupture, car une clause de juridiction n’a pas toujours la même portée qu’une clause de choix de loi. Dans l’Union européenne, les règles de compétence des litiges individuels de travail protègent le salarié en lui permettant, dans certaines conditions, d’agir devant la juridiction du lieu où il accomplit habituellement son travail ou du lieu à partir duquel il l’accomplit. Les situations impliquant la Suisse, le Royaume-Uni ou un État hors de l’Union doivent être vérifiées au regard de l’instrument international applicable et des règles françaises de compétence internationale.
La Cour de cassation a rappelé cette protection dans Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935. Elle a reproduit la règle selon laquelle un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant la juridiction du lieu « où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ». Dans cette affaire, la majeure partie du travail était exécutée en France et le conseil de prud’hommes de Nice a été reconnu compétent.
Cette solution ne signifie pas qu’un salarié peut choisir n’importe quel conseil de prud’hommes. Il doit établir le lieu habituel de travail, l’établissement auquel il est rattaché ou, selon la situation, le lieu depuis lequel il accomplit habituellement son activité. L’article R. 1412-1 du code du travail prévoit que le conseil compétent peut être celui du lieu de l’établissement où le travail est effectué, du lieu où l’engagement a été contracté ou de l’endroit où l’employeur est établi. Lorsque le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, le salarié peut saisir le conseil du lieu de son domicile.
Pour un salarié qui vit et travaille habituellement à Paris ou en Île-de-France, la compétence locale doit être reliée aux faits : adresse de résidence, lieu de télétravail déclaré, établissement francilien, fréquence des déplacements et organisation du poste. Le siège français d’une société qui n’encadre pas le salarié ne suffit pas toujours. Un salarié domicilié dans les Hauts-de-Seine et travaillant depuis son domicile pour un employeur étranger doit réunir les éléments qui démontrent que ce domicile est le point habituel d’exécution, et non une simple adresse administrative.
La Cour de cassation fixe aussi une limite importante. Dans Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-17.788, elle a jugé qu’un salarié qui n’accomplissait pas habituellement son travail en France ne pouvait pas fonder la compétence française sur des missions ponctuelles. La décision rappelle que « les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale » lorsque le litige relève des règles européennes de compétence, puis exige un lieu habituel de travail suffisamment établi.
Les déplacements transfrontaliers doivent donc être décrits avec précision. Un salarié peut passer deux jours par mois à Paris pour des réunions sans y exercer habituellement son travail. À l’inverse, il peut être rattaché à un établissement étranger tout en exécutant depuis la France la majorité de ses tâches, en recevant les instructions depuis l’étranger et en n’effectuant que quelques déplacements. Le juge regardera la réalité du poste et non le nombre de tampons sur un passeport.
La décision Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-15.966 est également utile pour les situations de détachement. Elle montre que les parties peuvent organiser une relation internationale et prévoir une loi ou une juridiction étrangère, mais que la portée de cette organisation dépend de la mission, du rattachement et des circonstances concrètes. Une clause ne doit donc pas être lue séparément du document de détachement, de la lettre d’affectation et des actes d’exécution.
En cas de contestation d’un licenciement, le salarié doit conserver la lettre de rupture, les convocations, les échanges avec les ressources humaines, les documents de performance, les courriels de reproche et les comparaisons avec les collègues. Lorsque la rupture intervient après une demande de régularisation sociale, une alerte sur le télétravail ou un refus de dépasser un seuil, la chronologie peut être déterminante. Elle ne prouve pas automatiquement une représaille, mais elle peut conduire l’employeur à expliquer la décision et ses critères.
Les preuves liées au lieu de travail sont tout aussi importantes :
- agendas et calendriers montrant les journées en France et à l’étranger ;
- ordres de mission, billets et factures d’hôtel ;
- connexions VPN ou outils de pointage, lorsque leur production est licite ;
- courriels adressés depuis le domicile ou mentionnant les horaires ;
- invitations de réunion indiquant le fuseau horaire et le lieu ;
- demandes de télétravail et réponses du manager ;
- tableaux de jours transmis à l’employeur ;
- bulletins, certificats A1, attestations sociales et documents fiscaux ;
- organigrammes, objectifs, évaluations et décisions de congés ;
- attestations de collègues décrivant le fonctionnement réel du poste.
Les traces informatiques ne doivent pas être collectées n’importe comment. Le salarié doit éviter d’emporter des données confidentielles étrangères à son litige, les secrets des clients et les fichiers personnels d’autres salariés. Il doit privilégier les documents qui le concernent directement et demander conseil lorsque l’accès à une messagerie ou à un outil professionnel est contesté. Une preuve utile peut être écartée ou fragilisée si elle a été obtenue par une intrusion disproportionnée.
Si des salaires n’ont pas été payés ou si une partie des heures travaillées n’apparaît pas sur les bulletins, l’article L. 8221-5 du code du travail définit plusieurs éléments du travail dissimulé, notamment l’absence de déclaration préalable à l’embauche, la dissimulation d’activité ou la dissimulation d’heures. Il faut établir les heures et la volonté de dissimulation avec des pièces concrètes. Le simple fait que l’employeur soit étranger ne suffit pas.
Lorsque le travail dissimulé est reconnu à l’occasion de la rupture, l’article L. 8223-1 du code du travail prévoit une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sous réserve de la réunion des conditions légales. Le salarié doit toutefois vérifier au préalable le régime social applicable, le lieu d’exécution du travail et la compétence du juge. Une demande mal dirigée peut retarder l’indemnisation.
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant dépend de l’ancienneté, de l’effectif, du salaire de référence, du préjudice et du barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail, lorsque ce texte est applicable. Le salarié doit convertir les rémunérations étrangères en euros selon une méthode explicable et intégrer les avantages en nature, primes et variables qui composent la rémunération. Les frais de logement, de scolarité ou de déplacement liés à une expatriation doivent être analysés séparément de la rémunération de base.
Une discrimination liée à la nationalité, à l’origine ou au lieu de résidence peut également être invoquée lorsqu’un salarié est moins payé, écarté d’une promotion, rappelé en France ou licencié pour un motif qui ne concerne pas ses collègues placés dans une situation comparable. Les éléments de comparaison doivent être identifiables : poste, niveau de responsabilité, ancienneté, pays d’affectation et objectifs. Les différences liées au coût de la vie ou à la fiscalité peuvent avoir une justification, mais l’employeur doit pouvoir l’expliquer avec des critères objectifs.
Le salarié doit enfin organiser les délais. Une action portant sur la rupture peut être enfermée dans douze mois. Une action salariale peut porter sur trois années selon les règles propres au paiement du salaire. Une demande de discrimination ou de harcèlement obéit à des règles spécifiques. Si plusieurs demandes sont liées, les délais ne se confondent pas automatiquement. La date de la rupture, la date de connaissance du fait et la nature exacte de la demande doivent figurer dans un tableau de procédure.
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, un courrier de mise en demeure peut demander la communication des documents sociaux, la correction des bulletins, le paiement des salaires et la confirmation du régime d’affiliation. Ce courrier ne doit pas contenir d’accusations impossibles à démontrer. Il doit rappeler les dates, les montants, les journées travaillées et les documents manquants. L’absence de réponse peut ensuite être produite dans le dossier.
Le recours aux prud’hommes n’empêche pas d’autres démarches. Une erreur d’affiliation peut appeler une demande auprès de l’organisme social compétent. Une question fiscale doit être adressée à l’administration concernée. Une atteinte à la santé ou une discrimination peut justifier une alerte interne, une saisine du Défenseur des droits ou une plainte selon les faits. Chaque démarche doit rester cohérente avec les autres : reconnaître dans une procédure que le salarié travaillait exclusivement à l’étranger alors que l’on soutient l’inverse devant le juge peut affaiblir le dossier.
La préparation est particulièrement importante à Paris et en Île-de-France, où les salariés d’entreprises étrangères peuvent dépendre d’équipes situées à Genève, Londres, Bruxelles, Luxembourg ou New York tout en travaillant quotidiennement depuis leur domicile. L’adresse du domicile, l’établissement francilien, la langue des instructions, les horaires et la présence d’un manager en France peuvent influencer l’analyse. Un dossier qui réunit ces éléments permet de demander plus clairement quel conseil est compétent, quelle loi protège le salarié et quelles sommes peuvent être réclamées.
Conclusion
L’arrêt Hortis du 9 juillet 2026 ne supprime pas les clauses de choix de loi. Il impose de les replacer dans la réalité du travail. Pour un salarié qui travaille entre la France et un autre pays, la question décisive est celle des liens objectifs : lieu habituel d’activité, pouvoir de direction, rémunération, régime social, résidence, déplacements et organisation effective du poste.
Le télétravail transfrontalier ajoute une difficulté : les seuils fiscaux, les règles de sécurité sociale, le certificat A1, la loi contractuelle et le conseil de prud’hommes répondent à des mécanismes différents. Le salarié doit tenir un relevé des jours, demander les documents sociaux, conserver les instructions et calculer sans attendre les délais de recours. En cas de rupture, les preuves du lieu de travail et de la chronologie sont aussi importantes que le contrat lui-même.
Le droit du travail et droit social à Paris permet d’examiner la loi applicable, la compétence du juge, les cotisations, les salaires et les conséquences d’une rupture dans un dossier international.