L’électrosensibilité, également désignée sous les termes de syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM) ou d’hypersensibilité électromagnétique (EHS), désigne un ensemble de symptômes subjectifs — céphalées, vertiges, acouphènes, troubles du sommeil, de la concentration et de la mémoire, palpitations — que les personnes concernées attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques artificiels : antennes-relais de téléphonie mobile, lignes à haute tension, compteurs communicants dits « Linky », objets connectés, Wi-Fi ou téléphones portables.
Objet d’une controverse scientifique durable, cette pathologie interroge directement le droit du dommage corporel : comment réparer un préjudice dont le lien de causalité avec l’exposition incriminée n’est pas scientifiquement établi ? La question n’est pas théorique. Des juridictions judiciaires et administratives ont été saisies, de 2022 à 2026, de demandes d’enlèvement de compteurs communicants, de reconnaissances d’imputabilité au service, de contestations de refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH), tandis que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a infligé, le 2 février 2023, des sanctions sévères à des praticiens ayant délivré des certificats de complaisance au profit de personnes se déclarant électrosensibles. La procédure disciplinaire visant, en 2026, un professeur de médecine impliqué dans la cause des personnes électrosensibles illustre la permanence de ces tensions.
L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une véritable architecture juridique, articulée autour de deux axes. D’une part, la reconnaissance de l’électrosensibilité bute sur l’exigence probatoire du lien de causalité, sans que la réalité vécue des symptômes soit pour autant niée (I). D’autre part, les voies de réparation empruntent des canaux spécifiques, du référé contre le gestionnaire de réseau à la sanction disciplinaire des praticiens complaisants (II).
I. La reconnaissance de l’électrosensibilité à l’épreuve de la preuve du lien de causalité
I.A. L’absence de causalité scientifiquement établie et la question de l’effet nocebo
Le point de départ de toute analyse juridique tient dans l’état des connaissances scientifiques. L’Organisation mondiale de la santé a émis, dès décembre 2005, un aide-mémoire relevant que le syndrome d’hypersensibilité électromagnétique n’était pas un diagnostic médical et qu’il n’existait pas de lien établi avec l’exposition aux champs magnétiques. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans son avis du 13 mars 2018 faisant suite à un précédent avis d’octobre 2009, a constaté que, si les plaintes formulées par les personnes se déclarant hypersensibles correspondaient à une réalité vécue, « la seule possibilité pour définir ce syndrome était l’auto-déclaration des personnes, dès lors qu’aucune preuve expérimentale solide ne permettait d’établir un lien de causalité entre l’exposition et les symptômes », selon les termes rapportés par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 2 février 2023, n° 14093.
Cette absence de preuve expérimentale a conduit les juridictions à faire jouer la notion d’effet nocebo, qui désigne l’apparition de symptômes liés à la croyance en un effet néfaste d’une exposition, indépendamment de tout effet physique réel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a longuement développé cette analyse dans son arrêt du 18 septembre 2025, n° 24/12419, rendu dans un litige opposant une cliente se déclarant électrosensible à la SA Enedis à propos d’un compteur Linky installé à plus de cinquante mètres de son domicile. La cour y rappelle que « l’existence d’un effet nocebo doit d’autant plus être envisagée que le compteur Linky se trouve à l’extérieur et à plus de 50 mètres du domicile » et que la requérante « s’est fermement opposée à l’installation de ce dernier dès 2018, soit plus de quatre ans avant sa pose ». Elle relève en outre que les techniciens d’Enedis « ont constaté qu’elle ressentait ses sensations de maux même lorsque l’alimentation électrique était coupée », ainsi que l’absence d’objectivation médicale des symptômes : « aucun des symptômes qu’elle a déclarés, à l’exception peut-être du trouble anxiodépressif, n’a été médicalement objectivé », les examens neurologiques et otorhinolaryngologiques s’étant révélés « normaux ».
Dans le même ordre d’idées, la cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 16 décembre 2025, n° 25/00833, a rejeté la demande d’enlèvement d’un compteur communicant au motif qu’« il n’est pas démontré que le retrait du compteur serait de nature à mettre fin ou à réduire les symptômes présentés », faute d’éléments médicaux antérieurs à la pose du compteur permettant d’écarter d’autres causes. La cour y rappelle la position de l’Anses dans son avis d’avril 2023 : « il est très peu probable que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, tant par les compteurs communicants radioélectriques que par les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ».
Cette exigence probatoire est également au cœur du arrêt de la cour d’appel de Riom du 9 décembre 2025, n° 24/01998, qui confirme la décision de référé ayant rejeté la demande d’enlèvement de compteurs Linky formée par un particulier. La cour y énonce le principe applicable : « il appartient à celui qui sollicite l’enlèvement du compteur Linky de démontrer que celui-ci affecte son état de santé, en application des règles générales de la preuve et notamment des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile ». En l’espèce, le certificat médical produit ne faisait état que d’un syndrome « pouvant entrer dans le cadre » d’une hypersensibilité électromagnétique, et la cour a jugé que « ces éléments ne suffisent à établir, avec la certitude nécessaire au référé, le diagnostic d’électrohypersensibilité qui n’apparaît en conclusion que probable », d’autant que les symptômes étaient apparus six ans après l’installation des compteurs.
Le tribunal judiciaire de Privas, dans son ordonnance de référé du 6 février 2025, n° 24/00297, a adopté une démarche similaire à propos d’un concentrateur de réseau situé sur le terrain d’un couple dont l’épouse est électrosensible. Après avoir relevé que le risque sanitaire « n’est donc pas formellement écarté par les instances en charge de la protection sanitaire », le juge constate toutefois que « la caractérisation d’un dommage imminent n’est pas rapportée », faute d’éléments médicaux récents établissant une aggravation des symptômes imputable au concentrateur, et qu’« il n’est pas produit d’éléments de nature médicale sur la période écoulée de plus de quatre années ». Le dommage imminent, rappelle le tribunal, est « celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer », à l’exclusion du « dommage purement éventuel ou lointain ».
Ainsi, la jurisprudence judiciaire se caractérise par une exigence renforcée de la preuve individuelle du lien de causalité, l’absence de consensus scientifique n’étant pas compensée par le seul principe de précaution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a été explicite sur ce point : « devant le juge des référés, juge de l’évidence, la méconnaissance de ce principe, de valeur constitutionnelle, n’est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que s’il est établi, au vu des connaissances scientifiques du moment, un risque évident de dommages graves et irréversibles à la santé humaine ».
I.B. La réalité vécue des symptômes et la reconnaissance du handicap
La rigueur probatoire qui prévaut en matière de lien de causalité n’implique toutefois pas que la souffrance des personnes se déclarant électrosensibles soit niée. L’Anses elle-même souligne, selon les termes rapportés par la jurisprudence, « que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d’adapter leur quotidien pour y faire face ». Cette reconnaissance de la réalité vécue ouvre la voie à une appréciation concrète des conséquences fonctionnelles et sociales de l’électrosensibilité, en dehors de toute question de causalité scientifique avec les ondes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la reconnaissance de l’électrosensibilité comme handicap au sens de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 9 janvier 2025, n° 23/02878, a reconnu le droit à l’AAH d’un bibliothécaire atteint d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques, contraint de se confiner chez sa mère et de faire installer « une isolation spéciale » dans sa maison pour se protéger des ondes des voisins. La cour, estimant que le rapport d’expertise « constitue un moyen d’éclairer la cour sur les éléments utiles à la décision » sans la lier, a jugé que « l’assuré présentait à la date du 24 septembre 2016, des troubles importants entrainant une gêne notable dans la vie sociale et dans la vie professionnelle, celui-ci ne pouvant s’exposer aux ondes électromagnétiques, même de faible intensité », caractérisant ainsi la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi exigée par l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Cette décision est d’autant plus remarquable que l’expert judiciaire avait lui-même « sous-évalué le taux d’incapacité » en le fixant entre 20 et 45 %, la cour retenant un taux minimum de 50 % sur le fondement du guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel « un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ». La cour souligne en outre que la pathologie de l’intéressé n’était « pas susceptible d’évolution favorable », justifiant une attribution de l’allocation pour une durée de cinq ans, renouvelée une fois pour la même durée.
Le tribunal judiciaire de Valence a poursuivi cette évolution dans son jugement avant dire droit du 12 février 2026, n° 25/00464. Saisi de la contestation du refus de l’AAH opposé à une femme chez qui le syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques avait été diagnostiqué en avril 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire, jugeant qu’« en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, il y a donc lieu avant dire droit d’ordonner une expertise médicale ». Le jugement recense avec précision le retentissement fonctionnel allégué : acouphènes bilatéraux, baisse de l’acuité visuelle, troubles du sommeil et digestifs, troubles cognitifs, pertes de mémoire, « intense anxiété », contrainte de déménagements répétés, vie en fourgon de juillet à novembre 2021 « de manière à s’éloigner des zones couvertes par des ondes électromagnétiques », stratégies d’évitement « au prix de sa vie sociale, de ses loisirs et ses activités professionnelles ». Il retient que « les pièces produites (certificat médical du 2 avril 2021) » permettent de considérer qu’elle « semblerait très vraisemblablement souffrir d’une intolérance aux champs électromagnétiques » sous une « forme invalidante du syndrome ».
Dans le champ de la fonction publique, la reconnaissance de l’électrosensibilité progresse également, quoique de manière plus contrastée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 mai 2022, n° 447677, a censuré la cour administrative d’appel de Lyon qui avait exigé un lien « direct et certain » entre le service et la pathologie pour reconnaître l’imputabilité au service de l’aggravation d’une maladie intestinale chronique, déclenchée selon l’intéressée par le traitement anti-inflammatoire prescrit pour soigner son « hypersensibilité aux ondes électromagnétiques » apparue après son affectation « dans un bureau situé à proximité d’une importante infrastructure de communications ». Le Conseil d’État rappelle que la cour « devait rechercher non pas l’existence d’un lien direct et certain entre le service et la pathologie, mais seulement celle d’un lien direct ». Il relève en outre que les « troubles divers d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques éprouvés par Mme B… à la suite de son affectation dans un bureau situé à quelques mètres d’un émetteur de forte puissance devaient les faire regarder comme liés aux conditions d’exécution du service ».
À l’inverse, la même juridiction a fait preuve de retenue dans sa décision du 7 mai 2025, n° 494999, relative au droit au logement opposable d’une personne électrosensible exigeant un logement situé en « zone blanche », caractérisée par une faible exposition au rayonnement électromagnétique. Le Conseil d’État juge que « le tribunal administratif n’a pas procédé à une analyse erronée de la portée de la décision de la commission de médiation en retenant qu’elle n’imposait pas que le logement à proposer au requérant devait, pour être regardé comme adapté, être situé dans une zone dite » blanche » », dès lors « qu’en l’absence de données scientifiques accréditant l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie présentée par le requérant et l’exposition au rayonnement électromagnétique, le refus par celui-ci des trois offres de logement proposées (…) au motif que ces logements n’étaient pas situées en zone dite » blanche « , ne pouvait être regardé comme reposant sur un motif impérieux ».
Il résulte de cette jurisprudence une distinction structurante : le juge reconnaît la réalité fonctionnelle et sociale de l’électrosensibilité — au point d’ouvrir droit à l’AAH ou à l’imputabilité au service —, mais il subordonne la reconnaissance d’un droit spécifique (retrait d’un équipement, logement adapté) à la preuve individuelle d’un lien de causalité entre l’exposition litigieuse et les symptômes.
II. Les voies de réparation spécifiques de la personne électrosensible
II.A. Le contentieux des compteurs communicants : référé, dommage imminent et trouble manifestement illicite
Le contentieux des compteurs communicants constitue le principal théâtre judiciaire de l’électrosensibilité. Saisis sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les juges des référés ont eu à trancher, à de multiples reprises, les demandes d’enlèvement de compteurs Linky formées par des personnes se déclarant électrosensibles. La jurisprudence n’est pas univoque et son analyse fine révèle les conditions d’une issue favorable.
La cour d’appel de Riom a rendu, par son arrêt du 15 avril 2025, n° 24/00884, une décision de principe favorable à la victime. Confirmant l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 21 mai 2024, elle a maintenu l’injonction faite à la SA Enedis de remplacer les compteurs Linky par des compteurs non communicants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de délivrer une électricité « exempte de tout courant porteur de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 kHz ». La cour y a jugé que « le syndrome d’intolérance sévère et quasi-totale aux champs électromagnétiques artificiels, incluant pleinement les compteurs Linky qui émettent en permanence des ondes électromagnétiques à intervalles réguliers, dont souffre spécifiquement et individuellement Mme G apparaît dès lors suffisamment documenté sur le plan médical », sur le fondement de six certificats médicaux concordants, dont celui d’un professeur de médecine du travail certifiant « l’existence de symptômes pouvant entrer dans le cadre de l’hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques et entraînant des conséquences sur le plan professionnel et sur la vie sociale ».
La cour y apporte une réponse décisive aux arguments de la société Enedis fondés sur le respect des seuils réglementaires : « en dépit de la littérature scientifique de ces autorités indépendantes sur l’absence générale d’impact de l’exposition de tout un chacun aux ondes émises par ces compteurs sur la santé humaine, il n’en demeure pas moins que Mme G apporte la preuve individuelle de son intolérance radicale à l’ensemble des émissions électromagnétiques ». Elle ajoute que « l’objectif de déploiement à 100 % des compteurs Linky n’apparaît dès lors pas réglementairement incompatible avec la prise en considération d’un certain nombre d’exceptions individuelles dûment documentées et renseignées », et que « le maintien du compteur Linky dans la résidence principale d’habitation de Mme G constitue effectivement pour cette dernière une situation de dommage imminent qu’il importe dès lors de prévenir ». La société Enedis a été condamnée à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Cet arrêt de la cour d’appel de Riom se distingue des décisions de rejet par la qualité et la convergence des certificats médicaux produits : six certificats établis sur plusieurs années, émanant de praticiens différents, incluant une démarche d’élimination des diagnostics alternatifs — le praticien attestant « avoir recherché, sans le trouver, un autre état pathologique dont le diagnostic est courant et qui pourrait expliquer les syndromes ressentis » — et décrivant précisément les mesures d’évitement nécessaires (« pas de téléphone portable, DECT, wifi ou objets connectés, etc. »), révélant « une forme invalidante du syndrome ». La comparaison avec les arrêts de rejet précités est éclairante : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 16 décembre 2025, les requérantes n’avaient produit aucun élément médical antérieur à la pose du compteur permettant d’écarter d’autres causes ; dans celle jugée par la cour d’appel de Riom le 9 décembre 2025, le diagnostic n’était qu’« évoqué » par le médecin, qualifié de simple « possibilité » ; dans celle jugée à Aix-en-Provence, les certificats « ne se fondent que sur les déclarations de la patiente », contredisent « les données actuelles de la science » et se heurtent à la distance de plus de cinquante mètres entre le compteur et le domicile.
Au-delà du référé contre le gestionnaire de réseau, se pose la question de la compétence juridictionnelle en matière d’antennes-relais. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022, n° 21-14.928, publié au Bulletin, a posé les principes directeurs : « le juge administratif est compétent pour connaître de l’action, quel que soit son fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public (…) au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages », tandis que « le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, ainsi que des actions aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage ». Cet arrêt, rendu dans un litige où un riverain atteint d’« hypersensibilité aux ondes électromagnétiques » sollicitait la suspension des travaux d’une antenne-relais, condamne les personnes électrosensibles à emprunter la voie administrative pour faire cesser une exposition qu’elles estiment dangereuse, la voie judiciaire demeurant ouverte pour l’indemnisation des dommages.
Enfin, le juge administratif a récemment reconnu la responsabilité de l’État dans le suivi des « points atypiques », ces lieux où le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 25 novembre 2025, n° 24PA00831, a retenu la responsabilité de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour « manque de diligences » dans le suivi du point atypique identifié au domicile des époux C…, à Brive-la-Gaillarde, constatant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la société Towercast aurait adressé à l’ANFR, dans le délai requis, les documents et explications demandées » et que « l’ANFR n’a ensuite effectué de relance que le 27 avril 2022 ». La cour a condamné l’ANFR à verser à M. C… la somme de 3 000 euros « au titre des troubles dans les conditions d’existence en lien avec les multiples recherches et démarches qu’il a dû réaliser pour obtenir que des mesures soient prises », tout en rejetant le préjudice moral fondé sur « l’anxiété de voir un tel risque se réaliser », faute d’éléments circonstanciés établissant un risque cancérogène en l’état des connaissances scientifiques.
II.B. La responsabilité médicale et la sanction disciplinaire des pratiques complaisantes
L’électrosensibilité est également au cœur d’une jurisprudence disciplinaire significative, qui encadre la délivrance des certificats médicaux et l’usage des méthodes de diagnostic non éprouvées. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu, le 2 février 2023, deux décisions majeures, dont la portée dépasse largement les espèces jugées.
Dans sa décision n° 14093, la chambre disciplinaire nationale a infligé à un professeur de médecine, spécialiste en oncologie médicale, une interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un an, en réformation de la sanction d’avertissement prononcée en première instance. Le praticien avait rédigé, entre 2011 et 2016, soixante-huit certificats médicaux « d’intolérance aux champs électromagnétiques », dont dix-sept comportaient « une contre-indication à la pose d’un compteur Linky », après avoir adressé ses patients à un radiologue pour la réalisation d’une « tomosphygmographie cérébrale ultrasonore, communément appelée encéphaloscan », puis complété un « document prérempli certifiant que le syndrome avait été mis en évidence grâce à cet examen » et précisant que la personne « devait être mise à l’abri » d’un maximum de sources électromagnétiques même de faible intensité sous peine d’atteinte à sa santé sous la forme d’une détérioration cérébrale sévère » ».
La chambre disciplinaire nationale retient trois séries de manquements. En premier lieu, la méconnaissance des articles R. 4127-33 du code de la santé publique — qui impose au médecin d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin (…) en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées » — et R. 4127-8, en recourant « à une méthode de diagnostic inappropriée et désuète, dont l’efficacité n’est prouvée, même si elle n’est pas dangereuse, sans tenir compte des conséquences de ses conclusions sur la santé des patients qui pouvaient se trouver confortés dans leur conviction d’un lien entre leurs symptômes et l’exposition aux champs électromagnétiques ». En deuxième lieu, la méconnaissance de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance d’un document « tendancieux ou de complaisance » : en rédigeant « de manière répétitive des certificats médicaux attribuant l’origine des symptômes à l’exposition à des champs électromagnétiques sur le fondement d’examens dont l’efficacité n’est pas établie et, dans certains cas, en indiquant que la pose de compteurs Linky était contre indiquée, alors qu’en l’état actuel de la science, l’électrosensibilité procède uniquement de l’auto-déclaration par les patients ». En troisième lieu, la méconnaissance de l’article R. 4127-39 du code de la santé publique, en publiant des articles sur le lien de cause à effet entre l’exposition aux champs magnétiques et l’hypersensibilité « sans s’appuyer sur un protocole de recherche conforme au code de la santé publique et en justifiant ses résultats par une méthode de diagnostic désuète », ainsi que de l’article R. 4127-13, pour avoir déclaré dans un journal que « chez l’enfant, il est clair que les champs électromagnétiques et les radiofréquences sont extrêmement toxiques ».
Dans sa décision n° 14617, la même chambre a rejeté le recours d’un médecin radiologue qui pratiquait, de 1994 à mai 2018, des encéphaloscans « sur des personnes se déclarant atteintes du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques », ainsi que sur des victimes d’attentat atteintes d’acouphènes, des enfants présentant un retard mental et des patients atteints de fibromyalgie ou de la maladie de Lyme. La chambre constate que « cet examen n’était plus pratiqué depuis la fin des années 1990, qu’il n’était plus remboursé par l’assurance maladie et n’avait fait l’objet depuis au moins vingt ans ni de publication reconnue par la communauté médicale ou par les chercheurs ni d’avis de société savante ou d’autorité administrative sur son utilité », et juge que le praticien « a méconnu les articles précités du code de la santé publique en proposant un examen non conforme aux méthodes scientifiques les mieux adaptées, en recourant à une méthode insuffisamment éprouvée et susceptible d’induire en erreur ses patients et en ne perfectionnant pas ses connaissances ». La sanction de quinze jours d’interdiction d’exercer avec sursis prononcée en première instance a été maintenue.
Cette jurisprudence disciplinaire constitue une grille de lecture essentielle pour les victimes : elle délimite précisément ce qu’un médecin peut ou ne peut pas certifier s’agissant de l’électrosensibilité, et elle invite à une prudence particulière dans le choix du praticien et des pièces médicales destinées à établir le préjudice. Un certificat rédigé sur le fondement d’une méthode de diagnostic non éprouvée, ou attribuant péremptoirement les symptômes à une exposition, s’expose en effet à être écarté par les juridictions — comme l’illustre la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a expressément invoqué la décision n° 14093 du 2 février 2023 pour relativiser la portée de certificats médicaux établissant « péremptoirement » un lien de causalité entre les symptômes et l’installation du compteur.
S’agissant, enfin, de la voie indemnitaire de droit commun, la question de l’électrosensibilité s’insère dans l’architecture de la responsabilité médicale définie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la réparation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à l’existence d’une faute, et réserve l’indemnisation au titre de la solidarité nationale aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » présentant « un caractère de gravité » apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Si l’électrosensibilité n’a pas, à ce jour, donné lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’architecture juridique ainsi posée permet d’envisager les conditions d’une telle reconnaissance : imputabilité à un acte médical, gravité du dommage au sens du décret pris pour l’application de l’article L. 1142-1, et absence de faute du praticien.
La matière est en mouvement : les décisions de 2022 à 2026 dessinent un droit de l’électrosensibilité en construction, entre exigence probatoire et prise en compte de la réalité vécue. Pour les personnes concernées, la stratégie juridique doit être construite sur une documentation médicale rigoureuse, établie selon les données acquises de la science, et sur une articulation fine des voies de droit : référé contre le gestionnaire de réseau pour les mesures conservatoires, contentieux administratif pour les antennes et les points atypiques, contentieux de la sécurité sociale pour la reconnaissance du handicap, et, le cas échéant, action en responsabilité sur le fondement du droit commun. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est à cet égard déterminante pour apprécier la force probatoire des pièces médicales et choisir la voie la plus adaptée.