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Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le contrôle URSSAF : l’assiette de la rémunération, les taux de cotisation et le contentieux du recouvrement (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le contrôle URSSAF : l’assiette de la rémunération, les taux de cotisation et le contentieux du recouvrement (jurisprudence 2023-2026)

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I. L’assiette des cotisations de retraite complémentaire dans le contrôle URSSAF

A. L’alignement de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire sur la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale

Le régime AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Il est institué par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis, conformément à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. L’article L. 921-1 du même code soumet à une affiliation obligatoire les salariés qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire géré par une institution autorisée. Or, ces dispositions présentent un caractère d’ordre public, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Versailles.

Cette dernière a condamné le Royaume du Maroc à indemniser un agent du consulat de Pontoise. Ses cotisations de retraite de base avaient été calculées sur le salaire net et non sur le salaire brut. La cour a énoncé qu’« il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu’il s’est acquitté de son obligation » (CA Versailles, 28 juin 2023, n° 21/02369). La charge de la preuve du paiement pèse donc sur l’employeur, qui ne peut se prévaloir des seules mentions de ses bulletins de paie.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite. Ces contributions doivent être versées au bénéfice des salariés. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 28 septembre 2023. L’exclusion profite aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, Bulletin). Or, cette exclusion ne vaut que dans les limites fixées à l’article D. 242-1 du même code, qui plafonne la fraction exonérée à 5 % du plafond de la sécurité sociale.

S’agissant de la détermination de l’assiette, la Cour de cassation a rappelé le rôle de la rémunération versée par l’employeur. Celle-ci sert de référence au calcul des limites d’exonération des contributions patronales au financement de la retraite. Par son arrêt du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, Bulletin). Les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment sont dès lors exclues de l’assiette de référence prévue à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La même solution a été dégagée par l’arrêt du 16 novembre 2023, qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Caen. Celui-ci incluait dans la rémunération de référence les indemnités de congés payés servies par une caisse de congés. La Cour de cassation a retenu que la rémunération soumise à cotisations au sens de l’article D. 242-1 « ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés mentionnée à l’article L. 3141-32 du code du travail » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638, Bulletin). Cette jurisprudence délimite avec rigueur l’assiette de référence des limites d’exonération, en excluant toute somme versée par un tiers.

La question de l’assiette se pose avec une acuité particulière pour les salariés expatriés. Leur rémunération perçue à l’étranger peut en effet excéder le salaire de référence retenu par l’employeur. La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2025, que l’employeur d’un cadre expatrié devait cotiser sur la rémunération réellement perçue. Elle s’est fondée sur la délibération D5 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, qui impose de retenir, pour l’assiette, « les appointements effectivement reçus convertis en francs sur la base du taux officiel de change, lors de cette perception » (CA Paris, 6 novembre 2025, n° 22/08968).

L’arrêt rappelle que l’article 5 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 renvoie aux éléments de rémunération entrant dans l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les sociétés AXA France Vie et AXA France IARD, venant aux droits de la société UAP International, ont été condamnées à payer au salarié 230 453 euros. Cette condamnation répare la perte de droits à retraite complémentaire résultant de l’insuffisance des cotisations versées. Or, le manquement de l’employeur à son obligation de cotiser sur la bonne assiette cause au salarié un préjudice né et actuel.

B. Le sort des primes et des indemnités versées à l’occasion de la fin de la relation de travail

Les sommes versées à l’occasion de la cessation de la relation de travail appellent des qualifications délicates, dont dépend l’étendue du redressement. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inclut dans l’assiette toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Il exclut toutefois la part des indemnités de rupture non imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. En conséquence, le sort social des primes et indemnités de départ dépend de leur qualification.

Les primes de départ en retraite constituent des compléments de salaire entrant dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel de Rennes a validé le chef de redressement notifié à une clinique au titre de ces primes. L’inspecteur du recouvrement avait relevé que les primes versées en 2016, 2017 et 2018 n’avaient pas été soumises à cotisations. Les assiettes reconstituées s’élevaient à 1 500, 2 625 et 1 500 euros bruts. Il avait indiqué dans la lettre d’observations que « ces primes sont des compléments de salaire qu’il convient de soumettre à cotisations sociales après reconstitution en salaire brut » (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 21/04608). Or, la reconstitution en salaire brut constitue une opération déterminante, dès lors qu’elle majore l’assiette du montant des prélèvements non opérés à la source.

Le contentieux des indemnités transactionnelles conclues lors d’un départ en retraite révèle la même rigueur. La cour d’appel de Lyon a réintégré dans l’assiette l’indemnité transactionnelle de 56 000 euros versée à un directeur général parti volontairement à la retraite. Elle a rappelé que « seules les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur échappent à l’assiette des cotisations sociales dans les limites légales », et que « l’indemnité transactionnelle en cause s’analyse en un complément de rémunération à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales » (CA Lyon, 18 février 2025, n° 22/03698). Le simple usage de formules types relatives à un préjudice ne suffit pas à démontrer le caractère indemnitaire des sommes.

La charge de la preuve du caractère indemnitaire pèse sur l’employeur. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2026, tout en écartant la présomption d’assujettissement au profit d’un salarié licencié pour faute grave. Elle a jugé qu’« il est désormais de principe que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts sont exonérées de cotisations s’il est prouvé qu’elles ont un fondement exclusivement indemnitaire » (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 22/02249). L’analyse du protocole transactionnel, qui révélait une indemnisation exclusive du préjudice résultant des circonstances de la rupture, a conduit à l’annulation du redressement. L’indemnité globale et forfaitaire s’élevait à 131 000 euros nets.

II. La détermination des taux de cotisation et le contentieux du recouvrement

A. Les taux contractuels de cotisation et la preuve de l’obligation de cotiser à un taux supérieur

Les cotisations de retraite complémentaire sont assises sur la rémunération par tranches. La tranche 1 est limitée au plafond de la sécurité sociale, la tranche 2 couvrant la fraction de rémunération comprise entre une et trois fois ce plafond. Les tranches B et C s’appliquent aux cadres au-delà de quatre fois le plafond. Les taux contractuels de droit commun sont fixés par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

L’article 13 de cet accord a été repris à l’article 35 de l’accord du 17 novembre 2017. Ce dernier prévoit un taux de 6,20 % sur la tranche 1 et un taux de 17 % sur la tranche 2. La cour d’appel de Rouen a précisé la portée de cette architecture dans un arrêt du 10 avril 2025. Elle a jugé qu’une institution ne pouvait réclamer un taux supérieur au taux de droit commun. L’application d’un tel taux suppose une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993.

L’accord du 8 décembre 1961 dispose en effet que « les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs aux taux visés ci-dessus » (CA Rouen, 10 avril 2025, n° 23/03886). L’institution, qui ne détenait plus les documents justifiant le taux supplémentaire de 1,8 %, a été déboutée de sa demande en paiement de 106 074,94 euros. Or, les paiements antérieurs ne valent pas renonciation de l’employeur à contester un taux irrégulier.

L’accord du 17 novembre 2017 prévoit en son article 35 des taux de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17 % sur la tranche 2. Les taux supérieurs ne peuvent être maintenus que par les entreprises qui les appliquaient déjà au 31 décembre 2018. Leur maintien suppose une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993. La circulaire Agirc-Arrco du 29 mars 2013 avait auparavant porté les taux contractuels à 6,20 %, 16,20 % et 16,44 % au 1er janvier 2015. Or, la référence à ces taux réglementaires conditionne la régularité des appels de cotisations des institutions de retraite complémentaire.

La charge de la preuve pèse également sur l’organisme lorsqu’il poursuit le recouvrement de cotisations déjà prélevées. La cour d’appel de Grenoble a condamné l’institution de prévoyance Klesia Agirc-Arrco à restituer la somme de 10 063,05 euros indûment prélevée auprès de la société Cube investissements. Cette société avait changé de convention collective, passant de la boulangerie-pâtisserie aux hôtels-cafés-restaurants. La cour a relevé que « la charge de la preuve du montant des cotisations dues pèse sur Klesia Agirc-Arrco en application de l’article 9 du code de procédure civile » (CA Grenoble, 4 décembre 2025, n° 24/03627).

L’organisme ne justifiait son taux que par un courrier d’un tiers. Il n’établissait ni l’adhésion à un régime de retraite supplémentaire facultatif, ni l’obligation de maintenir les anciens taux. La convention de la boulangerie-pâtisserie prévoyait pourtant un taux de 8 % sur la tranche A des salaires limitée au plafond de la sécurité sociale. Or, aucun élément ne prévoyait le maintien de ces taux après le changement d’activité de la société. Dès lors, l’adhésion à un régime de retraite supplémentaire facultatif doit être démontrée par l’organisme, à défaut de quoi les prélèvements correspondants sont indus.

La distinction entre retraite complémentaire obligatoire et retraite supplémentaire facultative commande l’étendue des chefs de redressement. L’inspecteur du recouvrement doit identifier avec précision le régime auquel les cotisations litigieuses se rattachent. Dès lors, le cotisant dispose d’un moyen de défense efficace lorsqu’il établit que les taux appliqués excèdent les taux réglementaires. À cet égard, la conservation des certificats d’adhésion et des tableaux de taux conditionne l’issue du contentieux.

B. Le caractère obligatoire et collectif des régimes et la prescription de l’action en recouvrement

Le contentieux du redressement des contributions patronales de retraite se structure autour du caractère obligatoire et collectif des garanties. Aux termes de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie établie à partir de critères objectifs. La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche figure au rang de ces critères. Or, la jurisprudence récente précise la portée de cette exigence.

La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 20 mars 2025, l’obligation du juge de vérifier la conformité de la catégorie retenue. Dans la première espèce, elle a censuré la cour d’appel de Paris qui avait validé le redressement sans procéder à cette vérification. La catégorie des cadres ayant une fonction d’encadrement devait être confrontée aux classifications professionnelles 3.2 et 3.3 de la convention collective nationale Syntec. La Cour a jugé qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l’employeur, la catégorie des cadres ayant une fonction d’encadrement ne correspondait pas aux catégories objectives de salariés regroupés sous les classifications professionnelles 3.2 et 3.3 de la convention collective nationale Syntec, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-16.921).

Dans la seconde espèce, la Cour a censuré le refus d’appliquer les règles de droit en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations. Elle a enjoint à la cour d’appel de vérifier si la catégorie bénéficiant du régime procédait du critère objectif de l’appartenance aux classifications professionnelles (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-17.649, lien vers l’arrêt). Par ailleurs, l’arrêt du 16 octobre 2025, publié au Bulletin, précise le sens du critère de la classification. La deuxième chambre civile y juge que « le critère objectif mentionné au 3° de l’article R. 242-1-1 doit s’entendre, dès lors qu’il contient une distinction des grands ensembles d’emploi qui y sont identifiés, du premier niveau de classification des salariés défini par les conventions de branche » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.569, Bulletin).

Les niveaux inférieurs situés immédiatement après ce premier niveau relèvent du critère n° 4. La catégorie des cadres position III C de la métallurgie, subdivision des ingénieurs et cadres confirmés, n’emporte dès lors aucune présomption de caractère collectif. La charge de la preuve du caractère obligatoire et collectif pèse en outre sur l’employeur lorsqu’il invoque le mécanisme de réduction du redressement. Ce mécanisme est prévu à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, qui demeure inapplicable en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit.

L’arrêt du 1er février 2024, publié au Bulletin, a jugé que « le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-12.207, Bulletin). Un simple tableau mentionnant l’identité des salariés et le financement patronal ne satisfait pas à cette exigence. En conséquence, l’employeur doit documenter précisément les sommes en cause dès la phase contradictoire du contrôle.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de ces principes dans un jugement du 20 novembre 2025. Le contrôle portait sur les années 2020 et 2021. La lettre d’observations du 28 novembre 2023 comportait trente-deux chefs de redressement pour 2 984 949 euros. Ce montant avait été ramené à 1 703 964 euros à l’issue de la période contradictoire. Il a maintenu le chef de redressement relatif à un régime de retraite bénéficiant à certains cadres. L’inspecteur du recouvrement avait relevé qu’« il est impossible de vérifier le respect du caractère collectif et obligatoire de ce régime de retraite supplémentaire celui-ci concernant uniquement les cadres âgés de plus de 35 ans d’un seul établissement (TUS), objet du présent chef de redressement » (TJ Bobigny, 20 novembre 2025, n° 24/02308). Les pièces produites pour la première fois devant le juge ont été écartées, faute d’avoir été présentées durant la période contradictoire.

Le tribunal a toutefois accordé une remise des majorations et pénalités à hauteur de 85 198 euros. Cette solution illustre la distinction entre le bien-fondé du redressement et la régularité des pénalités. Le contentieux du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire présente enfin une spécificité procédurale. Elle tient au régime de prescription applicable à l’action en paiement des cotisations.

La cour d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que « le délai de prescription applicable à l’action en recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé est le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil, c’est dire un délai de cinq ans » (CA Nancy, 20 mai 2026, n° 25/00933, article 2224 du code civil). L’action de l’organisme Agirc-Arrco BTP Prévoyance, engagée plus de six ans après l’exigibilité des cotisations du second semestre 2017, a été déclarée prescrite. Or, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer était intervenue après l’expiration du délai.

En conséquence, la défense des cotisants s’articule autour de quatre séries de moyens. La contestation de l’assiette, la démonstration du caractère indemnitaire des sommes, la vérification des taux contractuels et l’invocation de la prescription en forment les axes principaux. Par ailleurs, le contrôle du caractère obligatoire et collectif impose de produire, dès la phase contradictoire, les documents définissant la catégorie de bénéficiaires. Toute production tardive est écartée par le juge, ainsi qu’en témoigne le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny.

La contestation d’un redressement gagne à être conduite avec l’appui d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des cotisations de retraite complémentaire. À cet égard, la régularisation de ces cotisations doit être appréhendée dans la perspective globale du contrôle URSSAF. Les chefs de redressement empruntent en effet aux mêmes règles de procédure que les autres cotisations et contributions sociales.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un cadre cohérent du contentieux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L’assiette de ces cotisations s’aligne sur la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes versées par des tiers. Elle comprend les primes et indemnités versées à l’occasion de la rupture, sous réserve de la preuve de leur caractère indemnitaire. Les taux de cotisation sont cantonnés aux taux contractuels résultant des accords nationaux interprofessionnels. Toute application d’un taux supérieur doit être justifiée par une obligation née avant le 2 janvier 1993.

Or, la maîtrise de ces mécanismes suppose une analyse rigoureuse des conventions collectives et des délibérations des institutions de retraite complémentaire. Les entreprises confrontées à un redressement portant sur les cotisations de retraite complémentaire disposent de moyens de contestation dont l’effectivité a été consacrée par les juridictions du fond. Il en va ainsi de la charge de la preuve pesant sur l’organisme de recouvrement et du régime de prescription de l’action en paiement. Dès lors, la vérification des taux appliqués et la conservation des documents d’adhésion conditionnent la sécurité des entreprises au regard des contrôles de l’URSSAF.

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