Dossier médical : que faire si le médecin refuse l’accès après le décret du 27 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet, a actualisé le code de déontologie médicale. Il rappelle notamment la responsabilité du médecin à l’égard du dossier médical et encadre la demande d’accès lorsque le patient choisit de passer par un autre médecin. Cette évolution intervient alors que les refus, les dossiers incomplets et les délais de transmission peuvent compromettre un second avis, une expertise ou une action en responsabilité médicale.
Un patient n’a pas à justifier d’un conflit avec son médecin pour demander son dossier. Il peut réclamer les comptes rendus, résultats, prescriptions, courriers, feuilles de surveillance et éléments d’imagerie qui concernent sa prise en charge. Le refus oral, le silence ou l’envoi d’un simple résumé ne mettent pas fin au droit d’accès. La réponse dépend toutefois du détenteur du dossier, de la date des soins, du statut de l’établissement et de la situation du patient, notamment en psychiatrie ou après un décès.
La méthode utile consiste à formaliser rapidement la demande, conserver la preuve de sa réception, vérifier le délai applicable, puis choisir le bon recours. Le présent article distingue le contenu du droit, les limites légales et les démarches à engager contre un médecin libéral, une clinique ou un établissement public, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Dossier médical : quels documents et quels délais après le décret du 27 juillet 2026 ?
A. Le patient peut-il demander directement son dossier médical au médecin ?
Oui. Le principe figure à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La personne peut accéder aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels ou les établissements de santé, dès lors qu’elles sont formalisées ou qu’elles ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Le texte vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances médicales.
Le même article indique : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication ». Le choix appartient au patient. Le médecin qui détient le dossier ne peut donc pas imposer, par principe, que la demande passe par le médecin traitant, un expert ou un autre praticien. Le patient peut demander une consultation sur place, une copie papier ou une transmission électronique, en fonction des modalités sécurisées proposées par le professionnel ou l’établissement.
Le décret n° 2026-691 a renforcé cette lecture dans la déontologie médicale. Le nouvel article R. 4127-46 du code de la santé publique dispose : « Le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation. Si le patient demande à y accéder par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d’intérêts. »
Cette règle a deux conséquences pratiques. D’abord, le médecin doit traiter une demande précise d’accès comme une demande de droit, et non comme une faveur accordée selon son appréciation personnelle. Ensuite, le médecin désigné comme intermédiaire ne peut pas utiliser cette mission pour défendre le professionnel qui a établi le dossier, l’établissement ou un assureur. Son rôle est limité aux seuls intérêts du patient. En cas de conflit, il doit se récuser ; le patient peut alors choisir un autre médecin ou demander l’accès direct.
Le nouvel article R. 4127-45 du code de la santé publique précise également le contenu du dossier tenu par un médecin : « Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge. Outre les informations relatives à son identité, le dossier médical du patient contient les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge. » Le patient peut donc demander les documents effectivement intégrés à son suivi, y compris ceux transmis entre professionnels lorsqu’ils ont été formalisés dans le dossier.
Ce droit d’accès ne donne pas automatiquement le droit d’obtenir les notes personnelles qui ne contribuent pas à la prise en charge, ni les informations concernant un tiers qui n’intervient pas dans le parcours de soins. L’exclusion doit toutefois être expliquée et rester limitée. Un établissement ne peut pas retirer tout un document au seul motif qu’une information non communicable y figure : une occultation ciblée peut être nécessaire lorsque le reste du document concerne le patient. La demande doit donc viser le dossier complet, sans renoncer à demander les éléments qui auraient été masqués.
Le secret médical ne s’oppose pas à l’accès du patient à ses propres données. Il encadre plutôt leur conservation et leur transmission à des tiers. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique énonce : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Un médecin ne peut donc pas transmettre le dossier à un employeur, à un proche ou à un assureur sans base légale ou consentement adapté ; cette protection ne lui permet pas de refuser le dossier à la personne concernée.
La demande doit être adressée à chaque détenteur susceptible de conserver une partie du dossier : médecin généraliste, praticien ayant réalisé l’acte, clinique, hôpital, service d’imagerie, laboratoire ou centre de soins. Un compte rendu d’hospitalisation peut être conservé par l’établissement alors que les clichés ou les résultats détaillés sont détenus par le service concerné. Pour une procédure d’indemnisation, cette distinction est importante : réclamer seulement le compte rendu final peut laisser de côté les prescriptions, les courbes de surveillance, les comptes rendus opératoires, les feuilles d’anesthésie ou les examens qui permettront à un médecin conseil de comprendre la chronologie.
B. Quel délai, quelles pièces et quelles limites pour communiquer le dossier ?
Le délai de droit commun est de huit jours à compter de la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures. L’article L. 1111-7 précise que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Le même délai de deux mois peut s’appliquer lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Le point de départ se prouve. Un courrier recommandé avec accusé de réception donne une date certaine. Un message électronique peut aussi être utile si le professionnel ou le service l’utilise pour recevoir les demandes, mais il faut conserver le message envoyé, les pièces jointes et l’accusé automatique. Une demande déposée à l’accueil doit faire l’objet d’un récépissé daté. Lorsque plusieurs services détiennent les pièces, il est prudent d’adresser une demande séparée à chacun et de rappeler la date des soins.
Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
- l’identité du patient, sa date de naissance et ses coordonnées ;
- la période de prise en charge, le nom du praticien, le service et l’établissement ;
- la liste des éléments souhaités : dossier médical, comptes rendus, prescriptions, résultats biologiques, imagerie, dossier d’anesthésie, dossier infirmier, courriers et échanges entre professionnels ;
- le format souhaité, avec une demande de consultation sur place si une copie complète est difficile à organiser ;
- une copie d’une pièce d’identité, lorsque le détenteur la demande pour sécuriser la transmission ;
- le cas échéant, le mandat, le justificatif de qualité d’ayant droit ou le document établissant la représentation légale.
Pour un établissement de santé, le contenu minimal est décrit à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. » Le texte énumère les informations recueillies lors de l’admission, des consultations externes, des urgences et du séjour, ainsi que l’état clinique, les soins reçus, les examens, les prescriptions et les éléments utiles à la prise en charge. Si la réponse ne contient qu’un document administratif ou un résumé, le patient peut demander les rubriques manquantes en se référant à cette structure réglementaire.
La conservation ne disparaît pas rapidement. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit que le dossier d’un établissement est conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Des règles prolongent cette durée lorsque le patient n’a pas encore atteint vingt-huit ans ou lorsqu’il est décédé dans les dix ans du dernier passage. Un établissement ne peut donc pas répondre de manière générale que le dossier est trop ancien sans vérifier les dates et les règles de conservation applicables.
Les frais ne suppriment pas le droit. La consultation sur place est gratuite. Pour une copie, le détenteur peut demander le coût de reproduction et d’envoi, dans des conditions qui doivent rester proportionnées. Le patient peut demander un devis ou choisir de consulter le dossier sur place avant de sélectionner les documents à copier. Si l’accès électronique est possible dans des conditions de sécurité suffisantes, il peut réduire les frais, mais un professionnel ne doit pas envoyer des données de santé à une adresse manifestement non sécurisée.
La psychiatrie impose une vigilance particulière. L’article R. 1111-5 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le détenteur estime que la communication d’informations recueillies dans le cadre de certains soins psychiatriques ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin, il en informe l’intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, la commission compétente peut être saisie. Son avis est notifié dans un délai de deux mois et s’impose au demandeur comme au détenteur. Cette procédure ne permet pas de bloquer tout le dossier sans distinction : elle concerne le régime particulier prévu par le code et doit être formalisée.
Le patient mineur, la personne protégée et les ayants droit doivent aussi fournir les bons justificatifs. Pour un mineur, l’accès est en principe exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des situations dans lesquelles le mineur a demandé le secret. Pour une mesure de protection, il faut distinguer représentation et assistance. La personne de confiance n’est pas, par sa seule désignation, titulaire d’un accès illimité au dossier. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique dispose que « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. » Elle peut accompagner la personne et l’aider dans ses démarches, mais un mandat ou le régime légal adapté reste nécessaire pour recevoir l’intégralité des pièces.
Après le décès, l’accès est limité à certains objectifs : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La demande doit exposer le motif et établir la qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Une demande formulée comme une simple curiosité familiale risque d’être refusée ; une demande destinée à vérifier une erreur de prise en charge, à préparer une action successorale ou à comprendre les causes du décès doit être expliquée avec des pièces.
Le consentement aux soins constitue un autre élément souvent recherché dans le dossier. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique commence ainsi : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le patient peut donc demander les documents permettant de vérifier l’information reçue, la décision prise et la trace de son consentement ou de son refus. Cette demande est distincte d’une demande de modification : accéder au dossier permet d’abord de connaître ce qui y figure.
II. Médecin ou établissement refuse : quel recours pour obtenir le dossier médical ?
A. Que faire face à un médecin libéral ou une clinique privée ?
Face à un médecin libéral, la première étape est une relance formelle qui reprend la demande initiale, sa date de réception et les pièces manquantes. Il faut demander une réponse écrite, même si le refus a été donné au téléphone. Un silence peut résulter d’une difficulté matérielle, d’un changement de cabinet ou d’un archivage externalisé ; une relance donne au professionnel la possibilité de préciser ce qu’il détient et ce qu’il ne détient plus. Elle évite aussi que le litige repose seulement sur deux versions orales.
La relance doit distinguer trois hypothèses : le refus total, la communication partielle et le refus motivé par un risque, un tiers ou un conflit d’intérêts. Dans le premier cas, demander le fondement précis du refus et une date de communication. Dans le deuxième, établir un tableau des pièces reçues et des pièces absentes. Dans le troisième, demander que les éléments non communicables soient identifiés et que le reste soit transmis. Une formule générale du type « dossier confidentiel » ne suffit pas à écarter le droit du patient à ses propres informations.
Le patient peut saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins lorsque le comportement du praticien soulève une question déontologique, notamment un refus persistant, une absence de réponse ou un conflit dans la désignation d’un médecin intermédiaire. Cette démarche ne remplace pas nécessairement la demande de communication ni une action urgente. Elle peut cependant faire constater la difficulté, obtenir une médiation et documenter le manquement au regard de l’article R. 4127-46.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également être saisie pour l’exercice du droit d’accès aux données de santé. Elle demande généralement une copie de la demande adressée au responsable, la preuve de sa réception, la réponse obtenue ou l’absence de réponse, ainsi que les échanges de relance. Le droit d’accès prévu par le règlement général sur la protection des données et le droit d’accès au dossier médical se complètent : la CNIL peut examiner la question des données personnelles, tandis que le juge et l’Ordre peuvent intervenir sur les autres aspects du litige.
Une clinique privée doit être distinguée d’un hôpital public. La clinique conserve un dossier de patient soumis aux règles du code de la santé publique et au secret médical, mais le recours administratif lié aux documents d’un établissement public n’est pas transposable automatiquement. En cas de refus d’une clinique ou d’un médecin libéral, la demande doit être dirigée contre le détenteur privé, avec une analyse du juge judiciaire compétent et, si nécessaire, une demande d’injonction. La CNIL n’est pas une voie pour obtenir une indemnisation complète d’une faute médicale : elle concerne le respect des droits sur les données.
Lorsque le dossier est nécessaire à une expertise ou à une procédure imminente, l’urgence doit être exposée. Il faut joindre la convocation à l’expertise, la date d’une audience, l’échéance d’une offre d’indemnisation ou tout élément montrant que l’absence de pièces crée un risque concret. Un référé mal préparé, qui demande tout le dossier sans identifier les pièces et l’urgence, est moins efficace qu’une requête ciblée avec une liste de documents et un calendrier.
La demande peut aussi porter sur la rectification d’une information inexacte, mais rectification et effacement ne sont pas synonymes. Le médecin ou l’établissement doit pouvoir conserver les informations utiles à la traçabilité des soins, même si le patient les conteste. La bonne démarche consiste à demander l’ajout d’une observation, la correction d’une erreur factuelle et la conservation de la version initiale lorsqu’elle est nécessaire à l’historique. Une décision de la Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320, rappelle, à propos d’un dossier de l’AP-HP, que des éléments recueillis pendant la prise en charge peuvent être inscrits au dossier lorsqu’ils contribuent à l’appréciation de l’état de santé et aux décisions thérapeutiques. Le litige peut donc porter sur l’information du patient et son droit à rectification, sans entraîner automatiquement la suppression de toute mention contestée.
Dans une action en responsabilité médicale, le dossier médical n’est pas toujours la seule preuve. Il faut conserver les ordonnances, courriels de rendez-vous, factures, arrêts de travail, photographies, comptes rendus d’expertise, échanges avec l’assurance et attestations. Une pièce absente du dossier peut être signalée dans la demande et dans le procès-verbal de l’expertise. Si le praticien répond qu’un document n’existe pas, demander cette réponse par écrit et vérifier auprès du laboratoire, du service d’imagerie ou de l’établissement qui a réalisé l’acte.
La référence à la déontologie médicale est désormais plus directe. Le texte de l’article R. 4127-46, vérifié dans sa version entrée en vigueur le 30 juillet 2026, impose au médecin de faire droit à la demande dans les conditions réglementaires. Lorsque le médecin répond que le dossier est détenu par un autre intervenant, il faut demander l’identification de cet intervenant et envoyer une demande parallèle. Une chaîne de soins ne doit pas devenir une chaîne de renvois qui empêche le patient de savoir où se trouvent ses informations.
B. Quel recours devant la CADA, la CNIL ou le juge, notamment à Paris ?
Pour un établissement public de santé, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être la première autorité à saisir lorsque le refus porte sur des documents administratifs communicables. La saisine doit reprendre la demande adressée à l’hôpital, joindre la preuve de réception, la réponse ou le silence et désigner précisément les pièces sollicitées. La CADA ne remplace pas une demande complète : si le patient n’a demandé qu’un compte rendu, son avis ne pourra pas nécessairement porter sur les examens ou les échanges jamais identifiés.
En cas de refus persistant d’un établissement public, le tribunal administratif peut être saisi selon la nature du litige et les démarches préalables exigées. Une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC01405, est utile lorsque l’hôpital prétend avoir perdu des pièces. La cour a jugé : « L’obligation de communication résultant de ces dispositions ne s’étend pas aux documents que l’administration est dans l’impossibilité matérielle de produire, cette circonstance étant alors de nature à justifier légalement une décision de refus de communication. Toutefois, il appartient à l’administration de faire état de recherches approfondies de nature à établir que ses services ne détiennent plus le document demandé. »
Cette décision ne signifie pas qu’un hôpital peut se contenter d’une formule de perte ou d’archivage. Il doit expliquer les recherches effectuées, les services interrogés et les raisons pour lesquelles le document ne peut plus être produit. Dans le dossier jugé à Nancy, l’injonction de rechercher les clichés et les éléments manquants n’avait pas perdu son objet parce que les recherches étaient incomplètes. Pour le patient, la leçon est concrète : demander la liste des services consultés, identifier l’endroit où la pièce devait être conservée et signaler les indications montrant qu’elle existe encore, comme une mention dans un compte rendu ou un bordereau de transmission.
Le tribunal administratif du lieu de l’établissement est généralement concerné lorsque le litige relève de la juridiction administrative. À Paris, cela peut viser l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou un établissement public situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. En Île-de-France, le lieu de prise en charge doit être vérifié : un établissement de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou des Yvelines peut relever d’une juridiction différente. Le patient doit éviter de choisir une juridiction uniquement parce qu’il habite Paris ; le statut du détenteur et le lieu de la décision de refus sont déterminants.
Lorsque l’établissement public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que l’urgence est caractérisée, le référé-liberté peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce recours n’est pas automatique pour tout retard de dossier : il faut établir l’urgence, la gravité de l’atteinte et l’adéquation de la mesure demandée.
La CNIL est particulièrement utile lorsque le refus concerne l’accès aux données personnelles de santé, le silence du responsable du traitement, une transmission non sécurisée ou une demande de rectification. La plainte doit être précédée d’une demande claire adressée au responsable : médecin, clinique, hôpital ou prestataire qui agit pour son compte. Le patient joint une copie lisible des échanges et évite de transmettre des documents médicaux inutiles. Il doit aussi demander que les pièces soient communiquées par un canal sécurisé, car une victoire sur le droit d’accès ne justifie pas une diffusion incontrôlée de données sensibles.
Le délai d’un mois applicable à la réponse sur les droits liés aux données personnelles ne doit pas être confondu avec le délai de huit jours ou de deux mois de l’article L. 1111-7. Les deux régimes poursuivent des finalités proches, mais leur point de départ, leurs exceptions et leurs voies de recours peuvent différer. Dans une lettre, rappeler les deux fondements peut être utile, sans mélanger les autorités : le médecin est le détenteur du dossier, la CNIL contrôle le droit d’accès aux données, la CADA intervient pour les documents administratifs dans son champ, et le juge statue sur l’injonction ou la responsabilité selon le statut du défendeur.
Le dossier d’un patient décédé mérite une stratégie spécifique. L’article L. 1110-4 réserve la communication aux informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf opposition de la personne avant son décès. La demande doit préciser l’objectif. Une personne qui cherche à établir une faute de prise en charge doit décrire les actes concernés, la période, le lien avec le décès ou le préjudice et sa qualité juridique. L’établissement peut occulter les informations étrangères à cet objectif, mais il doit expliquer la limitation au lieu de refuser globalement sans analyse.
Les pièces utiles pour un recours sont toujours les mêmes : demande initiale, preuve de réception, relance, décision de refus, bordereau des documents transmis, chronologie médicale et justification de l’urgence. Pour une demande à Paris ou en Île-de-France, ajouter le statut exact de l’établissement, son adresse, le service concerné et, si le dossier est destiné à une expertise, la date de réunion et le délai laissé pour produire les observations. Si l’affaire est déjà suivie par un avocat, celui-ci peut demander que la communication soit faite directement à son client ou à un médecin désigné, selon le mandat et les règles de confidentialité.
Une mise en demeure utile ne menace pas immédiatement de toutes les procédures possibles. Elle rappelle le droit d’accès, liste les pièces, fixe un délai raisonnable compatible avec le délai légal, demande une motivation écrite pour toute exclusion et annonce la saisine de l’autorité adaptée en cas de silence. Cette précision favorise parfois une résolution rapide et prépare, si nécessaire, un dossier contentieux exploitable. Elle évite surtout qu’un refus de quelques lignes empêche le patient de démontrer ce qui manque réellement.
Enfin, le patient doit vérifier la cohérence entre le dossier reçu et les faits vécus. Une date d’intervention absente, un compte rendu signé plusieurs jours après l’acte, un examen mentionné mais non joint, une prescription sans trace d’exécution ou un transfert entre établissements non documenté peuvent justifier une demande complémentaire. Ces anomalies ne prouvent pas à elles seules une faute médicale, mais elles doivent être conservées et expliquées à un médecin conseil ou à un avocat. Le dossier est à la fois un outil de soins, une preuve et un document soumis à des règles de confidentialité : l’analyse doit tenir compte de ces trois fonctions.
Conclusion
Après le décret du 27 juillet 2026, le patient conserve un droit direct d’accès à son dossier médical. Le médecin doit faire droit à la demande dans les conditions prévues par le code de la santé publique ; le recours par l’intermédiaire d’un autre médecin est un choix du patient et cet intermédiaire doit agir dans ses seuls intérêts, en se retirant en cas de conflit. Le dossier d’un établissement doit comprendre les éléments de prise en charge prévus par les textes et être conservé pendant la durée réglementaire.
En pratique, il faut envoyer une demande datée et précise, obtenir la preuve de réception, calculer le délai de huit jours ou de deux mois, relancer sur chaque pièce manquante et distinguer médecin libéral, clinique privée et établissement public. La CNIL, la CADA, l’Ordre des médecins et le juge n’ont pas le même rôle. Le choix de la voie dépend du détenteur du dossier, de l’urgence, du statut de l’établissement et de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’une expertise ou une action en responsabilité médicale se prépare.
Un refus général, un silence ou un dossier incomplet ne doivent pas conduire à abandonner la démarche. La chronologie, les preuves de demande, les pièces reçues et les anomalies constatées permettent de demander une communication complémentaire ou de saisir l’autorité compétente avec un dossier lisible.