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Le titre de séjour des ressortissants maliens : la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des ressortissants maliens : la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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La communauté malienne constitue l’une des plus anciennes et des plus importantes communautés subsahariennes établies en France. Le régime juridique de son séjour est fixé, pour l’essentiel, par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996. Entrée en vigueur le 1er avril 1996, elle abroge et remplace la convention franco-malienne du 11 février 1977 sur la circulation des personnes, tout en maintenant en vigueur, conformément à l’échange de lettres annexé, le protocole du 11 février 1977 relatif à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles.

Cette convention constitue une convention-cadre : elle fixe les conditions d’entrée sur le territoire de chacun des États contractants et aménage quelques dérogations au droit commun, mais elle renvoie, pour l’essentiel, à la législation de l’État d’accueil. C’est précisément sur ce partage entre le conventionnel et le législatif que le contentieux des cours administratives d’appel s’est concentré depuis 2023. Les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Versailles le 22 septembre 2025 (n° 24VE01584), par la cour administrative d’appel de Nantes le 13 octobre 2025 (n° 25NT00939) et par la cour administrative d’appel de Lyon le 2 juillet 2026 (n° 25LY03178) offrent, avec les décisions des autres cours, une cartographie complète de l’office du juge face à la situation des ressortissants maliens.

La présente analyse propose un décryptage de ce régime à travers un plan binaire : dans une première partie, il s’agira de montrer que la convention franco-malienne est une convention-cadre qui renvoie à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les deux dérogations conventionnelles majeures — le régime étudiant de l’article 9 et la carte de résident après trois ans de résidence de l’article 11 — à l’épreuve de l’office du juge administratif (II).

I. La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : une convention-cadre renvoyant à la législation nationale

La convention du 26 septembre 1994 n’instaure pas, à la différence des accords conclus avec l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie, un véritable statut autonome du ressortissant malien. Elle organise une articulation subtile entre les stipulations conventionnelles et le droit interne, dont la clé de voûte est l’article 15. Ce mécanisme de renvoi, constamment rappelé par les cours administratives d’appel depuis 2023, commande la lecture de l’ensemble des autres stipulations, et singulièrement de l’article 10 relatif aux titres de séjour (A). Les articles 4 et 5, qui soumettent l’entrée sur le territoire à un visa de long séjour et à un certificat de contrôle médical, relèvent quant à eux d’une logique purement frontalière, inopérante pour fonder un droit au séjour (B).

A. L’article 15 de la convention et l’article L. 110-1 du CESEDA : le renvoi à la législation de l’État d’accueil

L’article 15 de la convention dispose que « les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l’État d’accueil ». Cette stipulation trouve son écho, dans l’ordre interne, à l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». La combinaison de ces deux textes signifie que, hors les matières expressément réglées par la convention, le ressortissant malien est soumis au droit commun du CESEDA.

Les cours administratives d’appel ont donné une portée pleine et entière à ce mécanisme dans des décisions récentes et concordantes. Dans son arrêt du 22 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 24VE01584) rappelle le contenu de l’article 10 de la convention, selon lequel « pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux maliens doivent posséder un titre de séjour » et « ces titres de séjour sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l’État d’accueil ». Elle en déduit le principe directeur suivant : « il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ». La cour précise que « ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux États, de ceux des ressortissants de l’autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée », et que « les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ».

La cour administrative d’appel de Nantes retient la même analyse dans son arrêt du 13 octobre 2025 (n° 25NT00939), rendu dans le cadre du contentieux d’un jeune ressortissant malien pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Après avoir cité les articles 15, 4, 5 et 10 de la convention, la cour juge que « la convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour », que « ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux États, de ceux des ressortissants de l’autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée », et qu’« ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour en tire cette conséquence procédurale décisive : « il s’ensuit que M. A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 5 de la convention du 26 septembre 1994 ».

Cette jurisprudence n’est pas isolée. Elle avait déjà été esquissée par la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 juillet 2022 (n° 21PA05632), selon lequel les ressortissants maliens peuvent prétendre à une carte de résident sur le fondement d’une résidence régulière et ininterrompue de trois années en application de l’article 11 de la convention, combiné aux dispositions du code relatives à la carte de résident. Le mécanisme est ainsi constant : la convention malienne n’écarte la loi nationale que lorsqu’elle l’exprime clairement.

B. Les conditions d’entrée : le visa de long séjour et le certificat de contrôle médical (articles 4 et 5)

L’article 4 de la convention dispose que « pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l’entrée du territoire français et les nationaux français à l’entrée du territoire malien doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ». L’article 5 ajoute, s’agissant de l’activité salariée, que les nationaux de chacun des États contractants « doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : 1. D’un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré, en ce qui concerne l’entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire malien devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités maliennes ; 2. D’un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ».

La lettre de ces stipulations est limpide : le certificat médical et le contrat de travail visé conditionnent l’admission sur le territoire, c’est-à-dire l’entrée, et non la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour, qui relève, conformément à l’article 10, de la législation de l’État d’accueil. La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette distinction dans l’arrêt précité du 13 octobre 2025 (n° 25NT00939), en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 de la convention par un ressortissant malien qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, au motif que cette stipulation ne régit que les conditions d’entrée.

La même analyse vaut pour l’activité non salariée, régie par l’article 6 de la convention, qui soumet l’exercice d’une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale à une autorisation des autorités compétentes de l’État d’accueil, ainsi que pour l’établissement sans activité lucrative, régi par l’article 7, qui exige la possession de moyens d’existence suffisants. Ces stipulations, comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 22 septembre 2025 (n° 24VE01584), se bornent à régir les conditions d’entrée : « il en va de même s’agissant de l’exercice d’une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l’article 6 ».

L’enjeu pratique de cette distinction est considérable. Elle signifie qu’un ressortissant malien qui remplit les conditions de l’article L. 421-1 du CESEDA — exercice d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et détention d’une autorisation de travail — se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans les conditions du droit commun, sans avoir à justifier du certificat de contrôle médical exigé seulement à l’entrée. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 22 septembre 2025 (n° 24VE01584) illustre parfaitement la portée de ce mécanisme : un ressortissant malien présent en France depuis 2003 et justifiant d’une expérience professionnelle substantielle dans le bâtiment depuis 2015 a obtenu l’annulation du refus d’admission exceptionnelle au séjour qui lui avait été opposé. La cour, appliquant l’article L. 435-1 du CESEDA, a jugé que « l’expérience professionnelle dont M. B… justifie, en particulier dans le secteur du bâtiment, et de l’ancienneté particulièrement significative de son séjour en France, constituent, dans les circonstances de l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour », a annulé l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 23 juin 2023 et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois, en le munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Cet arrêt, qui constitue l’ancre du présent décryptage, démontre que l’admission exceptionnelle au séjour est pleinement ouverte aux ressortissants maliens, dès lors que la convention renvoie au droit commun sur ce point.

II. Les dérogations conventionnelles à l’épreuve de l’office du juge : le régime étudiant et la carte de résident

Si la convention malienne renvoie au droit commun pour l’essentiel du séjour, elle aménage deux dérogations notables. La première, contenue à l’article 9, soumet les étudiants maliens à un régime propre, dont le juge administratif contrôle rigoureusement l’application (A). La seconde, contenue à l’article 11, ramène de cinq à trois ans la durée de résidence exigée pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil (B).

A. Le régime étudiant de l’article 9 : le contrôle de la poursuite effective des études

L’article 9 de la convention dispose que « les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants », et que « les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ». Contrairement au régime de droit commun de l’article L. 422-1 du CESEDA, le régime conventionnel exige, pour le renouvellement, que l’étudiant justifie de la poursuite effective de ses études, condition que le juge administratif fait évoluer en un contrôle de la réalité et du sérieux du cursus, de la cohérence des choix d’orientation et de la progression universitaire.

La cour administrative d’appel de Lyon a fait une application particulièrement récente de ce contrôle dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25LY03178). Un ressortissant malien, entré en France en septembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour afin d’y poursuivre des études, s’était inscrit en deuxième année de licence de droit à l’Université Grenoble Alpes au cours des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, « sans la valider au terme de ces deux années », s’était réorienté « en 2022-2023 en BTS  » Management commercial opérationnel « , formation qu’il n’a pas validée », puis, une seconde fois, « en 2023-2024, dans une formation de  » Bachelor business Developer  » d’une durée théorique de trois ans ». La cour a jugé que « compte tenu de l’absence de cohérence dans les études entamées successivement puis de progression avérée dans ces études au terme de quatre années, la préfète de l’Isère n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation » en refusant le renouvellement du titre de séjour. Elle a également écarté le moyen tiré d’une atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant que « son titre de séjour étudiant ne lui donnait pas vocation à y demeurer ».

La même cour avait déjà eu l’occasion, dans son arrêt du 23 mars 2023 (n° 22LY02490), de préciser la portée de la condition de présence sur le territoire. Un ressortissant malien, titulaire de deux masters obtenus à Lyon II et Lyon III, sollicitait le renouvellement de son titre de séjour étudiant au titre d’une inscription en deuxième année de préparation du master droit, économie, gestion, mention relations internationales, dispensé à distance. La cour a jugé que « la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant est subordonnée, par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-malienne, à la présence de l’étudiant sur le territoire de l’autre État », qu’« en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la formation en cause, dispensée à distance, ne nécessitait pas la présence de l’intéressé en France pour l’assistance aux cours », et que « le motif de l’arrêté tiré de ce que la formation suivie ne nécessitait pas le séjour de l’intéressé en France n’est ainsi entaché d’aucune illégalité au regard de l’article 9 de la convention franco-malienne ». Cette solution a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 11 décembre 2025 (n° 25BX00958), qui a jugé, s’agissant d’un ressortissant malien inscrit dans un mastère européen de management des ressources humaines « dispensé à distance » au sein de l’établissement ENACO, que « ces circonstances, au demeurant non établies, sont sans incidence dès lors que la formation à distance présentée à l’appui de sa demande de titre de séjour ne nécessite pas le séjour en France de l’étranger qui désire la suivre et ne peut ainsi donner droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant ». La même cour a relevé, dans cette affaire, l’insuffisance des moyens d’existence, l’intéressé « se bornant à produire un relevé de compte daté du 9 août 2022 faisant état d’une caution bancaire d’un montant de 7 380 euros et des déclarations de revenus au titre des années 2023 et 2024 ne faisant mention que de revenus annuels inférieurs à 2 000 euros ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par ailleurs, précisé dans son arrêt du 11 avril 2024 (n° 23BX02655) que « le respect de ces stipulations implique que le renouvellement de ce titre soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir ». En l’espèce, un ressortissant malien entré en France en 2017 avait validé une première année de master de sociologie en 2018, avait échoué deux fois à la validation du master, s’était réorienté en philosophie, diplôme obtenu après un redoublement, puis s’était inscrit à un diplôme universitaire de « conjoncture économique internationale ». La cour a jugé que « l’intéressé ne fournit aucune explication sur un projet professionnel qui justifierait sa réorientation de la sociologie à la philosophie, puis l’utilité de l’obtention d’un diplôme universitaire supplémentaire », et que « le préfet de la Vienne a pu retenir, sans entacher la décision de refus de séjour litigieuse d’une erreur d’appréciation, que M. A… ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études ». Elle a, en outre, rappelé que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ».

Le régime étudiant de l’article 9 fait ainsi l’objet d’un contrôle juridictionnel exigeant, qui conjugue la présence effective sur le territoire, la cohérence et la progression du cursus, et la suffisance des moyens d’existence. Ce contrôle, exercé au stade du plein contentieux de l’annulation, laisse toutefois au juge la possibilité de substituer la base légale conventionnelle à celle, erronée, retenue par le préfet, conformément à la jurisprudence constante sur l’office du juge : la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans son arrêt du 11 avril 2024 (n° 23BX02655), en jugeant que la situation des ressortissants maliens désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par les stipulations de l’article 9 de la convention, à l’exclusion des dispositions du code, lesquelles ne sont pas applicables à leur égard.

B. La carte de résident après trois ans de résidence : l’article 11 de la convention combiné à l’article L. 426-17 du CESEDA

L’article 11 de la convention dispose que « après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil », et que « ce titre de séjour est renouvelable de plein droit ». Cette stipulation constitue l’une des dérogations les plus favorables du droit conventionnel français : elle ramène de cinq à trois ans la durée de résidence exigée par l’article L. 426-17 du CESEDA pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, à condition toutefois que le demandeur justifie des autres conditions posées par ce texte, au nombre desquelles des ressources stables, régulières et suffisantes, une assurance maladie et le respect des conditions d’intégration républicaine.

La combinaison de l’article 11 de la convention et de l’article L. 426-17 du CESEDA a été exposée de manière complète par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 24BX00134), rendu au bénéfice d’un ressortissant malien né en 2001, entré en France en janvier 2018 et pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des Bouches-du-Rhône puis du Gers. L’intéressé, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » obtenue à sa majorité sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA, avait sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des stipulations de l’article 11 de la convention et des dispositions de l’article L. 426-17 du code. La cour rappelle le contenu des deux textes, et notamment que la délivrance de la carte de résident « résident de longue durée-UE » est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine, « pour l’appréciation de laquelle l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside », ainsi qu’à l’absence de menace pour l’ordre public, au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA.

En l’espèce, la cour a jugé que le préfet du Gers n’avait pas fait une inexacte application de l’article L. 432-1 en estimant que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public, eu égard à sa condamnation, le 21 novembre 2022, « à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences suivies d’une incapacité de plus de 8 jours commis sur son ancienne compagne », et que « eu égard à la gravité des faits à raison desquels M. A… a été condamné et au caractère récent de cette condamnation à la date de l’arrêté, le préfet du Gers n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 432-1 ». La cour en a déduit que la menace pour l’ordre public justifiait également, en application de l’article L. 412-5 du CESEDA, le refus de renouvellement du titre de séjour « salarié » : « ce motif justifiait à lui seul, en application des dispositions précitées de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus de renouvellement de son titre de séjour  » salarié  » ou de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ». Cet arrêt démontre que l’avantage conventionnel de l’article 11 ne dispense pas le ressortissant malien du respect des conditions de fond du droit commun, et notamment de la condition de sécurité publique.

La jurisprudence antérieure des cours administratives d’appel avait déjà consolidé cette lecture. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 juillet 2022 (n° 21PA05632), a appliqué l’article 11 de la convention à une ressortissante malienne présente en France depuis 1999, en rappelant que l’obtention de la carte de résident suppose le respect des conditions d’intégration républicaine et, notamment, d’un niveau de connaissance de la langue française « au moins égal à un niveau défini par décret en Conseil d’État ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 19 juin 2020 (n° 19NT03261), avait jugé de manière plus générale qu’« il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne susvisée et des dispositions de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable au litige, qu’un ressortissant malien peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » à raison d’une résidence régulière et non interrompue de trois années ». Cette formule, reprise depuis lors par les autres cours, fixe la règle : les trois années de la convention se substituent aux cinq années du droit commun, toutes les autres conditions demeurant celles du code.

La portée pratique de cet avantage conventionnel est majeure pour les ressortissants maliens, et singulièrement pour les jeunes adultes issus de l’aide sociale à l’enfance, dont le parcours est jalonné de titres successifs. Les conditions cumulatives à vérifier sont au nombre de quatre : une résidence régulière et non interrompue de trois années ; des ressources stables, régulières et suffisantes, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ; la souscription d’une assurance maladie ; et l’absence de menace pour l’ordre public. L’appréciation de ces conditions relève du plein contentieux, et le juge d’appel exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2024 (n° 24BX00134) en offre l’illustration, en ce qu’il contrôle tant la matérialité de la condamnation que sa qualification de menace pour l’ordre public et la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale.

Conclusion

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996, dessine un régime original : convention-cadre renvoyant au droit commun pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour (articles 10 et 15), elle aménage deux dérogations substantielles au profit des ressortissants maliens — le régime étudiant de l’article 9 et la carte de résident après trois ans de l’article 11. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement dense depuis 2023, a précisé l’articulation de ce régime avec le CESEDA : l’article 5 de la convention ne régit que l’entrée, et non le séjour ; la formation à distance ne saurait fonder le renouvellement d’un titre étudiant ; la menace pour l’ordre public fait échec à la délivrance de la carte de résident, nonobstant la durée de résidence acquise.

Les arrêts du 22 septembre 2025 (n° 24VE01584), du 13 octobre 2025 (n° 25NT00939), du 11 décembre 2025 (n° 25BX00958), du 2 juillet 2026 (n° 25LY03178) et du 18 juin 2024 (n° 24BX00134) dessinent une grille de lecture stable, dont les praticiens du droit des étrangers doivent se saisir pour sécuriser les demandes de titre de séjour des ressortissants maliens, tant en première instance qu’en appel.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les ressortissants maliens dans l’ensemble de ces procédures : demande de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, demande de carte de résident sur le fondement de l’article 11 de la convention, renouvellement de titre étudiant, admission exceptionnelle au séjour, défense contre les mesures d’éloignement. Consultez la page dédiée au droit des étrangers pour préparer votre dossier.

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