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Mariage d’un étranger sans papiers : refus du maire, opposition du procureur et recours juridiques

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mariage d’un étranger sans papiers : refus du maire, opposition du procureur et recours juridiques

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La célébration du mariage d’un ressortissant étranger en situation irrégulière constitue l’un des points d’équilibre les plus sensibles de l’ordre juridique français, au carrefour de la sauvegarde des libertés individuelles fondamentales et de la police administrative des étrangers. Périodiquement remise en lumière à l’occasion de refus opposés par des officiers d’état civil municipaux ou de débats parlementaires récurrents sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), cette problématique suscite des tensions pratiques considérables entre les couples binationaux et les autorités publiques. Face aux hésitations des officiers d’état civil et aux velléités d’entraves administratives, le droit positif français, solidement encadré par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation, consacre des principes impératifs et protecteurs.

Il convient de rappeler avec une rigueur doctrinale absolue que la liberté du mariage est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle et conventionnelle, qui ne saurait être subordonnée à la régularité du séjour de l’un des futurs époux. Pour autant, si le statut d’étranger sans-papiers ne fait juridiquement pas obstacle à la formation de l’union civile, la célébration du mariage n’emporte pas de plein droit la régularisation automatique de la situation administrative ni l’extinction immédiate des mesures d’éloignement préfectorales. Les justiciables confrontés à un refus d’enregistrement de dossier, à une enquête pour suspicion de mariage simulé, à une opposition du ministère public ou à un refus de titre de séjour peuvent solliciter l’assistance stratégique d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de mobiliser l’ensemble des voies de droit devant les juridictions judiciaires et administratives.

I. Le cadre juridique de la célébration du mariage d’un ressortissant étranger : liberté fondamentale et contrôle strict des prérogatives municipales

L’accès à l’institution matrimoniale pour toute personne présente sur le territoire national, quelle que soit sa nationalité ou la légalité de son entrée en France, découle d’un édifice textuel et jurisprudentiel intangible. Si l’ordre public exige la prévention des mariages dits de complaisance ou de complaisance administrative, cette mission de contrôle fait l’objet d’une répartition rigoureuse des compétences qui interdit tout pouvoir d’appréciation discrétionnaire ou arbitraire aux autorités municipales.

A. La consécration constitutionnelle et conventionnelle du droit au mariage indépendamment de la régularité du séjour

Le principe de la liberté matrimoniale trouve son ancrage direct dans les textes supranationales et constitutionnels les plus solennels. Aux termes de l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. Cette liberté s’articule étroitement avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la même Convention. Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage en principe fondamental à valeur constitutionnelle, composante inaliénable de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dès sa décision de principe n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives qui prétendaient subordonner la célébration du mariage d’un étranger à la justification de la régularité de son séjour en France, affirmant avec netteté qu’une telle exigence portait une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. Cette position a été réitérée avec une constance absolue dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.

Sur le plan du droit civil interne, le Code civil ne pose aucune condition tenant à la régularité du séjour pour contracter mariage. L’ensemble des exigences légales s’applique indistinctement aux ressortissants français et aux ressortissants étrangers. Les conditions de fond résident exclusivement dans l’existence d’un consentement libre et éclairé, l’âge légal de la majorité matrimoniale, l’absence de lien de parenté prohibé et l’absence de bigamie. S’agissant des conditions de forme, le Conseil d’État a expressément jugé, dans une décision rendue en section du contentieux (CE, 2ème chambre, 2 octobre 2020, n° 428347), que :

« l’obligation pour chacun des futurs époux de produire un extrait ou une copie de son acte de naissance, telle que rappelée par les dispositions contestées de l’instruction générale, résulte des dispositions combinées des articles 70 et 202-2 du code civil, qui s’appliquent à toute personne souhaitant se marier en France, quelle que soit sa nationalité, et dans les mêmes conditions aux ressortissants français comme étrangers. »

En vertu de cette stricte égalité, les seules pièces que l’officier de l’état civil est en droit d’exiger d’un futur époux étranger sont :

  • Une pièce d’identité officielle avec photographie : un passeport national (même périmé, dès lors qu’il permet d’établir l’identité et la nationalité du déclarant) ou une carte d’immatriculation consulaire ;
  • Un acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation délivré par les autorités de l’état civil du pays d’origine, datant de moins de six mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté et légalisé ou apostillé selon les conventions internationales applicables ;
  • Un certificat de coutume et un certificat de célibat : délivrés par le consulat du pays d’origine, attestant que la loi personnelle de l’étranger le rend apte à contracter mariage et qu’il n’est pas engagé dans les liens d’un mariage antérieur non dissous ;
  • Un justificatif de domicile ou de résidence : attestant d’une attache territoriale dans la commune de célébration au sens de l’article 74 du Code civil (auquel s’ajoutent les attestations de témoins).

Dès lors, l’exigence par les services de l’état civil d’un titre de séjour en cours de validité, d’un visa de court ou long séjour régulier ou d’un récépissé préfectoral est purement et simplement illégale. La Cour administrative d’appel de Nancy a d’ailleurs rappelé avec force cette étanchéité de principe dans un arrêt du 24 juin 2025 (CAA de Nancy, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NC02636) :

« dès lors que la possibilité pour M. A… de se marier en France devant l’officier d’état civil n’était pas subordonnée à la régularité de son séjour, son mariage ne lui ouvre en lui-même pas de droit à la régularisation de son séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « , alors qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions prévues par la loi »

La règle est donc limpide : la mairie ne peut jamais subordonner l’enregistrement du dossier ou la célébration du mariage à la justification d’une situation administrative régulière en France.

B. L’incompétence de l’officier d’état civil pour refuser la célébration : le monopole d’opposition du procureur de la République

Si la loi autorise l’officier de l’état civil à procéder à des vérifications préalables, notamment par le biais de l’audition commune ou séparée des futurs époux organisée par l’article 63 du Code civil, ses pouvoirs demeurent strictement procéduraux. Le maire ou son adjoint n’a aucun pouvoir décisionnel d’opposition ou d’interdiction du mariage. Son unique prérogative, en présence d’indices sérieux laissant présumer une altération du consentement ou un mariage simulé, consiste à saisir le procureur de la République.

Le cadre légal de cette saisine est formalisé par l’article 175-2 du Code civil :

« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. »

Le contrôle porte ainsi sur l’intégrité du consentement matrimonial, conformément à l’article 146 du Code civil qui pose une règle fondamentale :

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. »

Dès sa saisine, le procureur de la République dispose d’un délai légal de quinze jours pour prendre position. Il peut adopter trois types de décisions :

  • L’autorisation de procéder au mariage : le parquet informe l’officier d’état civil qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’union, ce qui oblige le maire à célébrer le mariage sans délai ;
  • Le sursis à la célébration : en vertu du deuxième alinéa de l’article 175-2 du Code civil, le procureur peut décider d’un sursis à la célébration pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois par décision motivée, afin d’ordonner une enquête de police ou de gendarmerie pour entendre les futurs époux et vérifier la réalité de leur projet de vie ;
  • L’opposition formelle au mariage : à l’issue de l’enquête ou des délais de sursis, le procureur peut former opposition formelle par exploit de commissaire de justice signifié aux époux et au maire en vertu de l’article 176 du Code civil.

La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les investigations menées par le parquet respectent scrupuleusement les exigences de l’ordre public et les droits de la défense. Dans un arrêt de principe (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863), la Première chambre civile a jugé que :

« Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision »

Il en résulte une règle juridique fondamentale : lorsque le délai de sursis imparti au procureur de la République est expiré sans qu’aucun acte d’opposition n’ait été formellement signifié, l’officier de l’état civil se trouve en situation de compétence liée. Il a l’obligation légale et impérative de publier les bans et de célébrer le mariage. Le maire qui refuserait de célébrer l’union en dehors d’une décision d’opposition du parquet commet un excès de pouvoir manifeste et engage sa responsabilité pénale au titre du délit d’entrave à l’exercice d’un droit civil par personne dépositaire de l’autorité publique (articles 432-1 et 432-7 du Code pénal).

II. Le contentieux civil et administratif face aux entraves et aux mesures d’éloignement préfectorales

Lorsque le projet matrimonial d’un étranger sans papiers se heurte à des blocages institutionnels — qu’il s’agisse d’un refus de guichet d’une mairie, d’une décision d’opposition abusive du parquet ou de la délivrance concomitante d’une obligation de quitter le territoire français par le préfet —, les justiciables disposent d’un arsenal complet de voies de recours juridictionnelles.

A. Les voies de recours contre les décisions du maire et du parquet : référé-liberté et assignation en mainlevée

Deux voies contentieuses distinctes doivent être mises en œuvre selon la nature de l’obstacle rencontré :

1. Le recours contre le refus illégal de l’officier d’état civil devant le juge administratif :
Lorsque la mairie refuse d’enregistrer le dossier de mariage, refuse de procéder à l’audition préalable ou refuse de fixer une date de célébration alors qu’aucune décision d’opposition n’émane du procureur de la République, le juge administratif des référés peut être saisi d’urgence sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé-liberté). La liberté du mariage étant une liberté fondamentale, le refus non motivé ou fondé sur la situation de séjour irrégulier constitue une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés peut alors ordonner au maire, sous astreinte journalière comminatoire, de recevoir le dossier et de procéder à la célébration dans un délai très bref (généralement sous 48 à 72 heures).

Le Conseil d’État contrôle rigoureusement le respect des compétences respectives des autorités publiques dans la gestion des actes de l’état civil et le contentieux connexe (CE, 10ème chambre, 29 avril 2022, n° 450885), veillant à ce que les droits subjectifs des administrés ne soient pas entravés par des considérations étrangères à la légalité administrative.

2. L’action en mainlevée d’opposition devant le tribunal judiciaire :
Lorsque le procureur de la République a officiellement formé opposition au mariage, la compétence appartient exclusivement au tribunal judiciaire. En application des articles 177 et 178 du Code civil, les futurs époux peuvent assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la mainlevée judiciaire de l’opposition. Cette procédure se déroule selon les règles de la procédure accélérée au fond ou en référé.

Devant le tribunal judiciaire, la charge de la preuve incombe intégralement au ministère public. Le parquet doit prouver par des éléments tangibles et vérifiables que les époux sont animés d’une intention purement étrangère aux finalités du mariage (mariage blanc ou gris). La jurisprudence judiciaire juge avec constance que la précarité de séjour ou la clandestinité ne suffit nullement à établir la fraude. Les tribunaux judiciaires n’hésitent pas à ordonner la mainlevée des oppositions ministérielles non étayées, comme l’illustre la décision rendue le 4 mai 2026 par le Tribunal judiciaire (TJ, Chambre Civile, 4 mai 2026, n° 26/01035) :

« ORDONNE la mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Thonon-les-Bains au mariage de Mme [A] [T], née le 10/02/2000 à [Localité 1] (Kosovo), et de M. [W] [O], né le 28 juillet 1998 à [Localité 2] (Kosovo) »

Pour assurer le succès d’une demande de mainlevée, les requérants doivent constituer un dossier probatoire solide et méthodique : attestations circonstanciées de témoins et de membres de la famille rédigées conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, photographies communes datées, contrats de bail ou quittances de loyer conjointes, factures d’énergie partagées, relevés de comptes bancaires joints ou virements croisés pour l’entretien du ménage, et justificatifs d’échanges constants. Dès que la sincérité du projet matrimonial est établie, le tribunal ordonne la mainlevée, permettant la célébration sans nouvel obstacle.

B. L’impact du mariage sur les obligations de quitter le territoire français et l’accès au titre de séjour

Une idée reçue très répandue laisse supposer que le mariage avec un ressortissant français accorde une immunité automatique contre l’éloignement et une délivrance immédiate de titre de séjour. La réalité juridique issue du CESEDA et de la jurisprudence des cours administratives d’appel commande une distinction technique rigoureuse entre le droit au mariage et le droit au séjour.

En vertu de l’article L. 423-1 du CESEDA :

« L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »

Néanmoins, la délivrance de plein droit de ce titre demeure subordonnée, par l’article L. 412-1 du CESEDA, à l’entrée régulière sur le territoire sous couvert d’un visa de long séjour. Si l’article L. 423-2 du CESEDA assouplit cette exigence en prévoyant que la condition de visa de long séjour n’est pas opposable à l’étranger entré régulièrement (y compris sous couvert d’un visa de court séjour désormais expiré) qui s’est marié en France et justifie de six mois de vie commune effective avec son conjoint français, cette dispense ne bénéficie pas à l’étranger entré clandestinement sans aucun visa. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la portée stricte de cette règle dans un arrêt récent (CAA de Lyon, 4ème chambre, 19 février 2026, n° 25LY01307) :

« L’article L. 423-1 précité du code n’est pas au nombre des dispositions dont la demande de titre dispense l’étranger d’un visa de long séjour, donc d’une entrée régulière »

Pour l’étranger marié qui ne remplit pas les conditions d’entrée régulière ou qui n’atteint pas six mois de communauté de vie postérieure au mariage, la demande de régularisation et le recours contre une OQTF doivent être articulés sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif exerce alors un contrôle circonstancié de proportionnalité, évaluant l’ancienneté du mariage, la durée globale de la vie commune pré- et post-matrimoniale et l’intensité des attaches en France. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi souligné (CAA de Douai, 3ème chambre, 16 avril 2024, n° 23DA01422) :

« les circonstances que M. A… résiderait en France avec son épouse et qu’une installation du couple en Tunisie n’est pas envisageable ne suffisent pas à établir que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise la décision »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé (CAA de Paris, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 24PA02958) :

« il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B… ne puisse être séparée temporairement de son époux le temps d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises »

En outre, la continuité de la communauté de vie constitue une condition impérative et pérenne. En cas de cessation de la cohabitation, la préfecture est fondée à refuser la délivrance ou le renouvellement du titre, ou à engager une procédure de retrait. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué en ce sens (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 9 octobre 2025, n° 25BX00290) :

« la décision attaquée se fonde sur ce qu’il n’existe pas de communauté de vie et de lien conjugal entre les deux époux, cette situation étant confirmée par les déclarations de l’intéressée et les éléments recueillis lors de l’enquête administrative »

À l’inverse, lorsque la communauté de vie est établie tant sur le plan matériel que sur le plan affectif et moral, les juridictions administratives censurent les refus préfectoraux infondés. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 24LY00280), la communauté de vie suppose un élément matériel constitué par la cohabitation et un élément intentionnel caractérisé par la volonté réciproque des époux de vivre durablement ensemble, éléments dont la réunion impose au préfet la délivrance du titre de séjour sollicité.

Enfin, pour les situations présentant des motifs humanitaires ou exceptionnels, l’étranger peut former une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Face à la dématérialisation croissante des démarches préfectorales et aux dysfonctionnements techniques récurrents, l’intervention d’un avocat pour débloquer un dossier ANEF bloqué en ligne garantit la sauvegarde des droits, la computation rigoureuse des délais de recours contentieux et la défense efficace du couple devant les juridictions compétentes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en opposition à mariage.

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