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L’impôt n’est pas un préjudice : la Cour de cassation délimite la responsabilité de l’expert-comptable à raison du passif fiscal de l’entreprise en liquidation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.366)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’impôt n’est pas un préjudice : la Cour de cassation délimite la responsabilité de l’expert-comptable à raison du passif fiscal de l’entreprise en liquidation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.366)

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Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-11.366), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental du droit de la responsabilité civile appliqué à la matière fiscale : le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas, en soi, un dommage indemnisable. Saisie dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société dont le liquidateur réclamait à l’expert-comptable la moitié du passif fiscal, la Cour a censuré la cour d’appel de Nîmes pour ne pas avoir recherché si le préjudice indemnisé n’incluait pas précisément le paiement des impositions rappelées.

Cet arrêt intéresse directement les entreprises en difficulté, leurs dirigeants, les mandataires de justice et les professionnels du chiffre. Il fixe le cadre dans lequel la faute du conseil comptable peut être sanctionnée pécuniairement : seule la perte de chance d’éviter le rappel, ou d’acquitter un impôt moindre, ouvre droit à réparation. La présente analyse, rédigée par le cabinet Kohen Avocats, confronte la solution retenue à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques et à la jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, afin d’éclairer les stratégies contentieuses ouvertes aux liquidateurs comme aux professionnels du chiffre confrontés à un contrôle fiscal de leur client.

I. Le principe : le paiement de l’impôt ne constitue pas un dommage indemnisable

L’impôt légalement dû ne saurait être regardé comme un préjudice réparable : le contribuable qui paie l’impôt auquel il était légitimement assujetti n’est victime d’aucun dommage, puisqu’il ne fait qu’exécuter une obligation légale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans l’arrêt du 28 mai 2026, en l’appliquant à l’action du liquidateur judiciaire dirigée contre l’expert-comptable, puis en l’étendant à la responsabilité de l’administration fiscale elle-même devant le juge administratif.

I.A. La consécration par la chambre commerciale : l’arrêt du 28 mai 2026, n° 25-11.366

Les faits de l’espèce sont caractéristiques des contentieux nés d’un redressement fiscal suivi d’une liquidation judiciaire. Par des lettres de mission des 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013, la société Figueiredo a confié la tenue de sa comptabilité à la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable, dénommée Fidexpertise. Le 2 mai 2019, l’administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification ; la société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, la société Bleu Sud, a assigné l’expert-comptable en responsabilité afin d’obtenir l’indemnisation du passif constitué, selon lui, par les dettes fiscales résultant des fautes du professionnel.

Par un arrêt du 6 décembre 2024, la cour d’appel de Nîmes a condamné la société Fidexpertise à payer au liquidateur la somme de 314 465 euros au titre du passif que la société Figueiredo « a contribué à constituer et accumuler ». Pour fixer cette condamnation, la cour d’appel avait retenu que l’expert-comptable « a délibérément accompagné la société dans ses manquements et fraudes et l’a confortée dans la poursuite d’activité avec une trésorerie alimentée par des fraudes fiscales massives, érigées en mode de fonctionnement sur plusieurs exercices, jusqu’à aboutir à la cessation des paiements, puis la liquidation de la société ». Elle avait fixé la part de responsabilité du professionnel à 50 %, dès lors que les irrégularités fiscales relevaient d’un choix délibéré et persistant de la société elle-même, et que la probabilité que ces irrégularités cessent si l’expert-comptable avait pleinement exécuté ses obligations était évaluée « d’une chance sur deux ». Le passif s’élevant à 697 719,53 euros, l’expert-comptable était condamné à indemniser la moitié du préjudice dont le liquidateur se prévalait.

La chambre commerciale censure cette approche. Sur le visa de l’article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016, elle énonce, au point 9 de sa décision : « Il résulte de ce texte que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. »

Appliquant ce principe aux faits, la Cour relève que la cour d’appel, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le passif servant au calcul du préjudice de perte de chance indemnisé n’incluait pas le paiement de l’impôt, n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation est prononcée, mais seulement en ce que l’arrêt condamne la société Fidexpertise à payer au liquidateur la somme de 314 465 euros ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il interdit au liquidateur judiciaire de faire supporter à l’expert-comptable le montant même des impositions rappelées, dès lors que ces impositions correspondent à une dette fiscale légalement due par la société. D’autre part, il impose au juge du fond d’opérer, dans le passif servant d’assiette au préjudice, un tri rigoureux entre les droits simples, les pénalités, les intérêts de retard et la fraction du passif réellement imputable à la faute du professionnel. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre commerciale, qui refuse de traiter l’impôt comme un dommage réparable, tout en préservant l’indemnisation des pertes de chance légitimes.

I.B. Un principe de droit commun : de la responsabilité du conseil à celle de l’État

Le principe dégagé par l’arrêt du 28 mai 2026 n’est pas isolé. La chambre commerciale l’avait déjà énoncé, dans des termes quasiment identiques, par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.471) rendu en matière de défiscalisation dans les départements d’outre-mer. En cette espèce, un investisseur reprochait aux sociétés commercialisatrices d’un montage fiscal de lui avoir fait perdre le bénéfice d’une réduction d’impôt ; la Cour a rappelé que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ». La Cour y précise en outre la consistance exacte du préjudice réparable : la perte de la déduction fiscale escomptée, « augmenté des majorations et des intérêts de retard mis à sa charge », soit en l’espèce 19 072 euros, et non la totalité des sommes versées au Trésor.

Les cours d’appel appliquent le même principe dans les litiges opposant les entreprises à leur cabinet comptable. La cour d’appel de Cayenne, par un arrêt du 4 août 2025 (n° 24/00008), a ainsi jugé que « l’imposition due au titre de la rectification fiscale ne constitue pas un préjudice indemnisable, puisque l’imposition telle que recalculée est en réalité celle dont la société aurait dû s’acquitter », en écartant la demande d’une société de pêche guyanaise qui réclamait réparation à son cabinet d’expertise comptable du montant des droits rappelés. Seuls les accessoires du redressement, lorsqu’ils résultent de la faute du conseil, peuvent venir s’ajouter au préjudice de perte de chance.

La même philosophie irrigue le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des services fiscaux. Le juge administratif refuse en effet d’indemniser le préjudice qui résulterait du seul paiement de l’impôt, même lorsque la procédure d’imposition a été entachée d’irrégularités. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 13 juillet 2022 (n° 20PA00151), rappelle qu’en application de l’article L. 207 du livre des procédures fiscales, « lorsque la réclamation est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l’exception des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 » : ces intérêts moratoires « ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes ». Le contribuable ne peut obtenir réparation que « des préjudices causés par une faute de l’administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l’impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration ou des troubles causés dans ses conditions d’existence ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 21 mars 2019 (n° 17BX01765), exprime la même idée : le préjudice imputable à la faute du service « ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt ».

Ce parallélisme entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif n’est pas fortuit : il traduit la nature même de l’impôt, qui est une obligation légale et non un préjudice. L’impôt n’est un dommage réparable que lorsqu’un tiers fautif a privé le contribuable de la possibilité d’éviter le rappel ou de réduire la charge ; dans ce cas, seule la perte de chance, et non la dette fiscale elle-même, ouvre droit à indemnisation. Cette analyse unifiée sécurise les professionnels du chiffre : leur responsabilité ne peut jamais être engagée pour avoir « fait payer l’impôt » à leur client, mais seulement pour l’avoir privé d’une chance sérieuse d’échapper à une imposition ou d’en réduire l’assiette.

II. L’exception probatoire : la perte de chance et le chiffrage du préjudice fiscal

Le principe posé par la chambre commerciale comporte une exception, expressément énoncée dans l’arrêt du 28 mai 2026 : le paiement de l’impôt devient indemnisable « s’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, [le contribuable] n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ». La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’indemnisation, qu’il s’agisse du contribuable lui-même ou du liquidateur agissant ès qualités. Il convient d’en préciser les conditions de mise en œuvre, puis d’examiner l’articulation de l’action en responsabilité avec les règles de l’insuffisance d’actif et du recouvrement de l’impôt en procédure collective.

II.A. Les conditions de la perte de chance : prouver que le contribuable, bien conseillé, aurait évité le rappel ou payé moins

La formule de l’arrêt du 28 mai 2026 organise une alternative probatoire. La première branche vise le contribuable qui « n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé » : tel est le cas lorsque le conseil fautif a omis de faire valoir un droit, une exonération ou un régime protecteur qui aurait conduit à l’abandon du redressement. La seconde branche vise le contribuable qui « aurait acquitté un impôt moindre » : l’indemnisation correspond alors à la différence entre l’impôt effectivement supporté et l’impôt qui aurait été dû si le professionnel avait correctement exécuté sa mission. Dans les deux cas, l’évaluation suppose une reconstitution de la situation hypothétique du contribuable, que le juge apprécie au regard des éléments de preuve produits par le demandeur.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23/01759), illustre la mise en œuvre de cette exigence probatoire au profit de contribuables. Une SCI et ses associés poursuivaient leur cabinet comptable en raison d’un défaut de conseil ayant conduit à la perte d’un régime fiscal favorable. La cour a retenu que le cabinet « ne peut utilement arguer du fait que l’impôt légalement dû ne peut correspondre à un préjudice alors qu’en l’espèce, [les contribuables] n’auraient pas eu à payer un impôt » si le conseil avait été correctement délivré : l’impôt n’est pas un préjudice, mais la perte de la chance de ne pas le payer en est un. Cette décision montre que les juridictions du fond n’hésitent pas à condamner les cabinets lorsque le lien de causalité entre la faute de conseil et le rappel d’impôt est démontré par des éléments concrets, tels que les échanges de correspondance, les attestations fiscales délivrées ou les notes de mission.

La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23/03626), révèle quant à elle le rôle déterminant des fautes du professionnel du chiffre dans la genèse même du redressement. Dans cette affaire, le président d’une société de construction se voyait reprocher des fautes de gestion par le liquidateur, dans le cadre d’une action en insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. Les juges ont pris en considération les « fautes tant sur la forme que sur le fond, commises par l’expert-comptable en ce qui concerne le redressement fiscal de la société, lesquelles ont été à l’origine, par l’administration fiscale, du rejet de la comptabilité avec les conséquences fiscales induites », ainsi que les « manquements délibérés concernant la TVA » qui « ont engendré une majoration de 40 % de la base d’imposition ». La responsabilité du dirigeant et celle du professionnel comptable s’apprécient alors de manière conjointe, chacun répondant de la part de préjudice qu’il a contribué à créer.

Le chiffrage du préjudice réparable obéit à des règles précises, que la doctrine administrative permet de compléter. S’agissant des pénalités, l’BOI-CF-INF-30-20 rappelle que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts « ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l’État », tandis que la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du même code est une véritable sanction, dont l’application suppose que le contribuable ait « délibérément » méconnu la loi fiscale. Le BOI-CF-INF-20-20 précise, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le régime de l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts en cas de défaut de mention de la taxe déductible sur la déclaration, ainsi que la mesure de tolérance applicable au redevable qui régularise spontanément sa situation. Le BOI-CF-INF-10-20-30-20 précise pour sa part les modalités de calcul des pénalités en cas d’infractions distinctes, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés, en cas de cumul d’une opposition à contrôle et d’un manquement délibéré. Enfin, l’application des majorations de l’article 1729 du code général des impôts suppose, ainsi que le rappelle le BOI-CF-INF-30-20, une décision motivée prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire : la régularité de la sanction infligée au contribuable conditionne donc, en amont, l’étendue du préjudice dont la réparation peut être demandée au conseil fautif. Ces pénalités, lorsqu’elles sont la conséquence directe de la faute du conseil (absence de déclaration, mauvaise qualification, information inexacte), entrent dans la perte de chance indemnisable : la jurisprudence de la chambre commerciale l’admet expressément depuis l’arrêt du 30 avril 2025, qui inclut dans le préjudice « les majorations et les intérêts de retard mis à sa charge ».

Il appartient en définitive au juge du fond d’opérer, pour chaque chef du passif, la ventilation suivante : les droits simples rappelés ne sont jamais indemnisables en tant que tels, sauf démonstration de la perte de chance de les éviter ; les majorations et intérêts de retard sont indemnisables lorsqu’ils procèdent directement de la faute du conseil ; les frais annexes (frais de contentieux, frais financiers, troubles dans les conditions d’existence) demeurent indemnisables dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

II.B. Le passif fiscal en liquidation : articulation avec l’insuffisance d’actif et stratégies de sécurisation

La particularité de l’arrêt du 28 mai 2026 tient à ce que le demandeur à l’indemnisation n’était pas le contribuable lui-même, mais son liquidateur judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers. Le liquidateur ne dispose d’aucun droit à indemnisation supérieur à celui de la société : le passif fiscal admis dans la procédure collective ne peut être transféré à l’expert-comptable que dans la mesure où il constitue un préjudice réparable de la société elle-même, c’est-à-dire une perte de chance démontrée. C’est tout le sens de la censure prononcée : la cour d’appel avait indemnisé, sans tri, un « passif » global qui intégrait nécessairement le paiement de l’impôt.

Cette exigence de tri s’articule avec les autres mécanismes de prise en charge du passif fiscal de l’entreprise en liquidation. Le BOI-REC-EVTS-10-40, qui commente les responsabilités et sanctions en matière de procédures collectives, rappelle que « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale révèle une insuffisance d’actif et si celle-ci est au moins partiellement imputable à une faute de gestion, le tribunal peut faire supporter tout ou partie des dettes sociales par les dirigeants, de droit ou de fait, convaincus d’avoir contribué à cette faute » ; il précise en outre que l’existence d’une procédure collective « n’est pas incompatible avec une condamnation civile telle que la mise en cause du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales », et que le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens des dirigeants mis en cause en application de l’article L. 651-4 du code de commerce. L’action du liquidateur contre le dirigeant, sur le fondement de l’insuffisance d’actif, et l’action du comptable public contre le dirigeant, sur le fondement de la responsabilité solidaire, coexistent donc avec l’action directe contre les tiers fautifs, dont l’expert-comptable.

Le BOI-REC-SOLID-10-10-20 détaille les conditions de l’action en responsabilité pécuniaire des dirigeants : elle suppose des « inobservations graves et répétées » des obligations fiscales, au nombre desquelles figurent notamment la « comptabilité irrégulière ou non sincère », ou des « manœuvres frauduleuses ». La doctrine administrative rappelle que le dirigeant « ne peut prétendre échapper à cette responsabilité en soutenant que le défaut de paiement des impositions était dû aux difficultés économiques rencontrées par la société », et que l’action peut être engagée sans attendre la clôture pour insuffisance d’actif. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales fonde quant à lui la responsabilité solidaire du dirigeant, de droit ou de fait, « responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ».

La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 24/06853), montre combien le passif purement fiscal peut, à lui seul, caractériser l’insuffisance d’actif. Dans cette affaire, le liquidateur faisait valoir que « le passif de la société est constitué d’une seule dette fiscale », résultant d’un jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 décembre 2021 ayant condamné la société à payer 20 916 euros de TVA et 76 221 euros d’impôt sur les sociétés. Le gérant, qui avait fait le choix de se faire intégralement rembourser son compte courant d’associé alors que la société était déjà redevable de ces impositions, a été condamné à 50 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif : l’expert désigné avait relevé que, « sans ces remboursements, la société aurait pu désintéresser l’administration fiscale ». Cette décision illustre le comportement fautif qui, du côté du dirigeant, expose au comblement du passif : l’utilisation des fonds sociaux pour régler les comptes courants au lieu des dettes fiscales.

La sécurisation du passif suppose enfin de connaître le traitement fiscal des sommes en jeu. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable en application du 2 de l’article 39 du code général des impôts, comme le rappellent le BOI-BIC-CHG-60-20-20 et le BOI-BIC-CHG-60-20 : les majorations pour manquement délibéré, les amendes fiscales et les intérêts de retard ne peuvent donc pas être déduits du résultat de l’exercice au cours duquel ils sont supportés, ce qui alourdit mécaniquement le passif fiscal réel de l’entreprise. Il en résulte, pour l’entreprise contrôlée, qu’aucune provision destinée à couvrir de telles pénalités ne peut davantage être admise en déduction : le BOI-BIC-PROV-20-10-10 rappelle ainsi que ne peut être admise en déduction une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d’impôts exclus des charges déductibles. Le BOI-BIC-CHG-60-20-10 précise, s’agissant des détournements, que « les détournements commis par un dirigeant, un mandataire social, un associé d’une société ne constituent pas des charges déductibles ». Quant au dirigeant personnellement condamné au titre de l’insuffisance d’actif, le BOI-IR-BASE-10-10-10-20 rappelle que l’indemnité qu’il verse à titre de participation à la couverture de l’insuffisance d’actif n’est déductible ni de ses traitements et salaires, ni de ses revenus de capitaux mobiliers.

À l’inverse, l’indemnité perçue par l’entreprise en réparation du préjudice fiscal subi s’analyse comme un produit imposable : la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2019 (n° 406722, publiée au recueil Lebon) juge, en matière d’impôt sur les sociétés, que les intérêts moratoires versés à la société à la suite d’un dégrèvement constituent des revenus imposables, dès lors que « les intérêts perçus constituent un produit de l’entreprise ». La réparation du préjudice fiscal n’échappe donc pas au principe de l’imposition des produits, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est obtenue. Les liquidateurs doivent en tenir compte dans le calcul des sommes effectivement recouvrables : une condamnation de l’expert-comptable produit, pour la société, un actif imposable qui viendra abonder le gisement de répartition aux créanciers.

Du point de vue des professionnels du chiffre, la jurisprudence du 28 mai 2026 dessine des règles de vigilance concrètes. La lettre de mission doit délimiter avec précision le périmètre des obligations assumées, en distinguant la tenue de comptabilité, la production des déclarations et le conseil fiscal proprement dit ; les avis et alertes adressés au client doivent être formalisés par écrit et conservés, afin de documenter l’exécution de l’obligation de conseil ; toute opération anormale constatée (écritures atypiques, retards de déclaration, gestion de trésorerie opaque) doit être signalée sans délai, la jurisprudence retenant volontiers la faute du professionnel qui « délibérément accompagné » son client dans des manquements répétés. La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de conseil fiscal et de montage est essentielle, comme le rappelle l’arrêt du 30 avril 2025, qui a été amené à préciser l’étendue de la garantie des monteurs d’opérations de défiscalisation.

Enfin, pour l’entreprise contrôlée et son dirigeant, la leçon de l’arrêt du 28 mai 2026 est celle de la réactivité : la charge de la preuve de la perte de chance pèse sur celui qui se prétend victime, de sorte que les éléments documentant le conseil reçu (et celui qui aurait dû être reçu) doivent être réunis dès la réception de la proposition de rectification. La distinction entre l’impôt, qui n’est jamais un préjudice, et la perte de chance, qui peut l’être, commande la stratégie de tout contentieux opposant une entreprise, son liquidateur ou son dirigeant à un professionnel du chiffre à l’occasion d’un redressement fiscal.

L’arrêt du 28 mai 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel cohérent : le droit de la responsabilité ne doit ni transformer l’impôt en variable d’ajustement indemnitaire, ni exonérer les professionnels du chiffre des conséquences de leurs fautes. La ligne de partage, désormais fermement tracée par la chambre commerciale, réside dans la démonstration, par celui qui réclame, de la chance perdue d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant. Les liquidateurs judiciaires, les dirigeants et les cabinets comptables disposent à présent d’un cadre clair pour chiffrer, défendre ou contester les demandes d’indemnisation fondées sur un passif fiscal.

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