Le malaise grave et l’arrêt cardiaque de l’enfant à l’école : la responsabilité de la commune dans l’organisation de la chaîne de secours et l’office du juge administratif (2019-2026)
Le 17 décembre 2010, un enfant de six ans et demi s’effondre dans la cour de l’école Jules-Ferry de Colomiers, en Haute-Garonne, quelques minutes avant l’entrée à la cantine. Malgré les manœuvres de réanimation entreprises par les personnels de l’école, puis par les services de secours, la reprise de l’activité électrique du cœur n’est obtenue qu’une heure après le malaise. L’enfant décède le 23 décembre suivant au centre hospitalier universitaire de Toulouse, des suites des lésions cérébrales irréversibles causées par la privation prolongée d’oxygène. Ce drame, qui a donné lieu à la décision du Conseil d’État du 12 février 2021, n° 429801, publiée au Recueil Lebon, a durablement marqué le droit de la responsabilité des collectivités territoriales : il a conduit le juge de cassation à rappeler qu’il appartient aux personnels d’un établissement scolaire d’« appeler immédiatement les services de secours », quand bien même ils seraient en mesure de prodiguer eux-mêmes les premiers gestes de survie.
L’affaire de Colomiers illustre un contentieux encore peu connu, mais en pleine structuration : celui de la responsabilité de la commune dans l’organisation de la surveillance et de la chaîne de secours au sein de l’école publique, de la cour de récréation au gymnase, de la cantine à la piscine municipale. Les arrêts de cours administratives d’appel se multiplient depuis 2019, qu’il s’agisse d’un arrêt cardiaque non détecté à temps, d’une noyade survenue faute de surveillance suffisante, ou d’un équipement dont l’entretien a été négligé. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, qui renforce l’obligation d’équipement des établissements recevant du public d’un défibrillateur automatisé externe, donne à cette évolution jurisprudentielle un prolongement normatif inédit.
Le présent article analyse, dans une première partie, l’architecture de la responsabilité de la commune dans l’organisation de la surveillance et des secours à l’école (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le traitement judiciaire de la chaîne de secours, entre perte de chance et obligations renforcées d’équipement et de formation (II).
I. La responsabilité de la commune dans l’organisation de la surveillance et des secours au sein de l’école publique
La responsabilité de la commune au titre des accidents survenus à l’école repose sur une architecture duale : il convient d’abord de délimiter, entre l’État et la commune, le périmètre de la charge publique applicable au temps scolaire comme au temps périscolaire (I.A), puis de qualifier les fautes d’organisation du service qui engagent la collectivité, au premier rang desquelles le retard dans l’appel des secours (I.B).
A. La répartition des compétences entre l’État et la commune : l’étendue de la charge communale
Le point de départ du raisonnement est d’ordre organique : la commune est, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, « la charge des écoles publiques » : elle « est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». Cette disposition fonde la responsabilité de la collectivité pour tout ce qui touche aux bâtiments, aux équipements mobiliers et aux services qui en dépendent, pendant que l’État conserve la responsabilité de l’action éducative et des personnels enseignants. C’est la raison pour laquelle, en cas d’accident survenu à l’école, l’identification de l’autorité publique responsable exige d’abord de déterminer qui, de l’État ou de la commune, avait la charge de l’élément en cause : le local, l’équipement, l’activité ou la surveillance.
Cette répartition, constamment rappelée par la jurisprudence, a été réaffirmée avec netteté par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 13 mai 2025, n° 24DA01724, rendu dans le contentieux d’un accident survenu à un écolier avec une draisienne : la cour y a rejeté le moyen tiré de ce que la charge de l’entretien de l’équipement « incombait en l’espèce à l’État », dès lors que « les dispositions précitées confiant la charge des équipements mobiliers des écoles publiques tel que celui en cause aux seules communes ». L’arrêt rappelle ainsi que le mobilier scolaire, de la draisienne au tableau, relève de la charge communale, et que la responsabilité de la collectivité peut être engagée lorsque ce mobilier présente un défaut d’entretien fautif.
Le partage des compétences n’est toutefois pas toujours aussi simple, et le juge doit souvent trancher des zones grises, notamment dans le temps périscolaire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 novembre 2022, n° 20BX01089, publié au Recueil Lebon, a ainsi rappelé, dans une affaire de fracture du tibia survenue lors d’une activité de roller organisée à l’issue du temps scolaire dans la cour d’une école élémentaire de Mérignac, que ces activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, organisées par la commune, sont régies par l’article L. 216-1 du code de l’éducation : elles « sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État », tandis que « les communes, départements et régions en supportent la charge financière ». Même déléguée à une association, l’organisation de ces activités n’exonère pas la collectivité, qui en demeure, vis-à-vis des familles, la responsable au premier chef.
Dans cette même logique, la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 18 novembre 2020, n° 19LY01509, publié au Recueil Lebon, a eu l’occasion de préciser que, pendant le temps de cantine et la récréation qui suit le repas, « la surveillance des élèves […] incombait au personnel de la commune », et non à l’association qui n’assurait que la fourniture et la préparation des repas. La distinction est d’importance pratique : elle détermine l’autorité responsable, et donc la collectivité tenue d’indemniser la victime en cas de défaut de surveillance, tout en rappelant que le maire conserve, au titre de ses pouvoirs de police, une responsabilité générale dans l’organisation des services publics locaux de l’enfance.
Le juge veille toutefois à ne pas transformer la commune en garante de tous les risques de la vie scolaire. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, n° 17VE02259, publié au Recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Versailles a écarté la responsabilité de la commune d’Argenteuil dans l’accident d’un écolier de neuf ans dont les extrémités des doigts avaient été sectionnées par un radiateur dans les toilettes de l’école : un radiateur est un ouvrage public normalement adapté à sa destination, et l’administration n’avait « pas à informer les élèves de dangers particuliers ni à bloquer par des barrières de sécurité l’accès au radiateur ». La responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public suppose un défaut d’aménagement ou d’entretien qui n’était pas établi en l’espèce. L’arrêt rappelle utilement que la responsabilité communale n’est ni une responsabilité sans faute, ni une assurance tous risques contre les aléas de la vie scolaire.
Enfin, la jurisprudence relative aux activités sportives et de loisirs organisées par la commune ou sous son égide applique des exigences comparables d’encadrement et de sécurité. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 janvier 2020, n° 18NT02872, publié au Recueil Lebon, a ainsi jugé que l’animateur sportif communal, chargé d’une activité de football auprès d’un groupe dont la pratique comportait des risques de chutes, avait « manqué à son obligation de veiller à la sécurité du groupe qu’il encadrait » en s’abstenant de faire porter les protections nécessaires, alors même que des casques étaient mis à la disposition du public sur demande. La prévention des risques ne s’apprécie pas seulement au regard des équipements, mais aussi de la manière dont l’encadrement veille à leur usage effectif : l’obligation de sécurité qui pèse sur le service public sportif ou périscolaire est une obligation de comportement, dont le juge contrôle le respect au regard des données acquises de la science et des bonnes pratiques de l’encadrement.
B. La faute d’organisation du service : l’obligation d’appeler immédiatement les secours
C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision la plus marquante du contentieux : le Conseil d’État, dans sa décision du 12 février 2021, n° 429801, publiée au Recueil Lebon, a eu à connaître de l’affaire de Colomiers. Après le malaise et l’arrêt cardiaque de l’enfant, les personnels de l’école avaient entrepris des manœuvres de réanimation, mais n’avaient appelé les services de secours que « plusieurs minutes » après le constat du malaise. Le tribunal administratif de Toulouse avait retenu, dans un jugement avant-dire droit, qu’« aucun défaut de surveillance des élèves » ne pouvait être reproché à la commune, mais que le délai écoulé entre le constat du malaise et l’appel des secours était « excessif et caractérisait un défaut d’organisation du service ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie en appel par la commune et son assureur, avait, par un arrêt du 13 février 2019 (n° 16BX03795, 17BX03717), annulé ce jugement avant-dire droit en jugeant que le délai d’appel des secours ne pouvait être regardé comme « anormalement long ».
Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de qualification juridique des faits : « en jugeant que le délai ainsi mis pour appeler les secours ne pouvait être regardé comme anormalement long et en en déduisant qu’aucune faute dans l’organisation du service ne pouvait être retenue à l’encontre de la commune de Colomiers, alors qu’il appartenait aux personnels, même s’ils étaient en mesure d’apporter eux-mêmes de premiers secours, d’appeler immédiatement les services de secours, comme le prévoient d’ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours, la cour a commis une erreur de qualification juridique ». Statuant au fond, la haute juridiction confirme ensuite qu’« un délai d’environ dix minutes s’est écoulé entre le constat du malaise grave du jeune C… et l’appel des secours », et qu’un tel délai est « excessif », ce qui caractérise « l’existence d’une faute tenant à un défaut d’organisation du service ».
Cette solution porte un enseignement doctrinal majeur : la faute d’organisation du service est constituée par le simple retard dans l’alerte des secours, indépendamment de la compétence des personnels présents à prodiguer des soins d’urgence. La priorité absolue est à l’appel immédiat des services de secours ; les gestes de premiers secours s’y ajoutent, mais ne la remplacent pas. Le juge n’exige pas pour autant une perfection irréaliste : le même arrêt relève que « le délai entre le début du malaise de l’enfant et l’arrivée à ses côtés d’un agent a été d’environ deux minutes », ce qui ne caractérise pas un défaut de surveillance au sens de la jurisprudence. La commune n’est donc pas responsable de la survenue de la pathologie, mais de la manière dont le service public a réagi à sa manifestation.
La portée de cette jurisprudence dépasse le seul cadre scolaire. Elle constitue un standard applicable à l’ensemble des services publics accueillant du public, dès lors qu’un malaise grave ou un arrêt cardiaque survient sur leurs installations : la chaîne de secours — constat, alerte immédiate, gestes de premiers secours, défibrillation précoce — doit être pensée et organisée en amont, et son dysfonctionnement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique. C’est précisément ce que les cours administratives d’appel ont décliné, avec une particulière acuité, dans le contentieux des équipements sportifs et aquatiques.
II. La chaîne de secours face au juge : de la perte de chance à la prévention renforcée
Une fois la faute d’organisation établie, le juge doit déterminer si elle a fait perdre à la victime une chance réelle d’échapper au dommage (II.A), tandis que le pouvoir réglementaire a, en parallèle, durci les obligations d’équipement et de formation des établissements accueillant du public (II.B).
A. La perte de chance d’éviter le décès : l’office du juge face aux données médicales
La faute d’organisation du service n’ouvre droit à réparation que si elle est à l’origine d’une perte de chance sérieuse d’éviter le dommage. Dans l’affaire de Colomiers, le Conseil d’État s’est livré à cette analyse en se fondant sur les rapports d’expertise : les personnels de l’école, dont certains étaient formés aux gestes de premiers secours, avaient entrepris « de façon appropriée, un massage cardiaque avec ventilation et utilisé un défibrillateur automatique de l’établissement scolaire » ; les services de secours, arrivés quinze minutes après leur appel, avaient poursuivi la réanimation pendant trente-cinq minutes. La haute juridiction en déduit que, « dans les circonstances particulières de l’espèce, ce délai excessif n’a pas eu d’incidence sur les chances de survie de l’enfant, en raison notamment de la maladie cardiaque génétique dont il était atteint, qui a entraîné une forte résistance aux manœuvres de réanimation, même réalisées par des équipes spécialisées de secours, et de l’importance du délai écoulé jusqu’à la reprise de l’activité cardiaque, au cours duquel des lésions cérébrales sont apparues ». La demande d’indemnisation est en conséquence rejetée : la faute est caractérisée, mais la perte de chance ne l’est pas.
Cette solution illustre la distinction cardinale, en matière de responsabilité administrative, entre la faute et le préjudice : le juge ne se contente pas de constater le manquement, il apprécie, au vu des éléments d’expertise, si la faute a réellement compromis les chances de survie ou d’amélioration de l’état de santé de la victime. La démonstration s’appuie presque toujours sur une expertise médicale qui reconstitue la chronologie des faits — heure du malaise, délai d’alerte, gestes pratiqués, délai d’arrivée des secours — et évalue, au regard des données acquises de la science, la probabilité qu’une prise en charge conforme aux règles de l’art aurait modifié l’évolution. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur cette évaluation, qu’il ne peut toutefois écarter qu’au prix d’une motivation précise.
Le contraste est saisissant avec la solution retenue par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 2 novembre 2020, n° 17MA02147, relatif à la noyade d’un jeune homme de dix-huit ans à la piscine municipale de Limoux, quelques heures avant l’épreuve de natation du baccalauréat. La cour y constate que « la faute commise dans l’organisation et la surveillance de la piscine, qui comportait deux bassins perpendiculaires surveillés par une unique maître-nageuse, est à l’origine d’un retard dans les secours portés à la victime qui a fait obstacle à l’utilisation d’un défibrillateur externe en raison de l’absence prolongée d’alimentation du cerveau en oxygène ». Elle rappelle que « la réalisation la plus immédiate possible des gestes de premiers secours et le recours à un appareil de défibrillation sont des facteurs déterminants pour assurer la survie d’une victime d’un arrêt cardio-respiratoire », et évalue la perte de chance d’éviter le dommage à 80 %, condamnant la commune à verser 20 800 euros à la mère de la victime au titre notamment de son préjudice d’affection, outre les frais d’expertise et les frais irrépétibles.
La comparaison des deux affaires éclaire l’office du juge : la perte de chance n’est pas une probabilité abstraite, mais le résultat d’une appréciation concrète, fondée sur l’état de la victime, l’organisation effective des secours et la disponibilité des équipements. Là où, à Colomiers, le massage cardiaque immédiat et l’utilisation du défibrillateur ont été jugés appropriés, la maladie génétique rendant la réanimation vaine, la cour de Marseille retient qu’à Limoux, la faute de surveillance « a compromis les chances de la victime d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, notamment par l’utilisation du défibrillateur ». La qualité de la chaîne de secours, de l’alerte à la défibrillation, se trouve ainsi au cœur de l’évaluation de la chance perdue, et le juge n’hésite pas, lorsque la faute a privé la victime de la possibilité même de bénéficier des gestes de survie, à retenir un taux élevé de perte de chance.
La Cour de cassation, dans le contentieux judiciaire de la responsabilité médicale, applique une logique comparable : l'[article L. 1142-1 du code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252) subordonne la responsabilité des professionnels et des établissements de santé, hors défaut de produit de santé, à l’existence d’une faute, et le juge indemnise, le cas échéant, la perte de chance d’éviter le dommage lorsque la faute a compromis les chances de survie ou d’amélioration. Les deux ordres de juridiction convergent ainsi vers une même exigence : la qualité et la rapidité de la réaction humaine, dans les minutes qui suivent un arrêt cardiaque, sont juridiquement sanctionnées parce que médicalement déterminantes.
B. Les obligations d’équipement et de formation : le défibrillateur et les gestes de premiers secours
Ces solutions jurisprudentielles ont été relayées par un mouvement normatif continu visant à équiper les lieux accueillant du public. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a posé le principe d’un équipement obligatoire des établissements recevant du public. Ce dispositif a été renforcé par le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, qui étend l’obligation à de nouvelles catégories d’établissements : l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de ce décret, soumet désormais à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les établissements recevant du public des catégories 1 à 4, ainsi que, parmi ceux de la catégorie 5, les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de santé et centres de santé, les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive, les salles de danse et de jeux, les gares, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés. Les gymnases scolaires, les piscines et les structures d’accueil du jeune public se trouvent ainsi directement concernés par cette obligation, dont la méconnaissance peut être invoquée devant le juge comme un élément de caractérisation de la faute d’organisation du service.
Les équipements ne valent que par la formation de ceux qui les utilisent. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a également assoupli les conditions d’utilisation des défibrillateurs par les personnes non médecins, dans la lignée de l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Côté formation des élèves eux-mêmes, l’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit désormais qu’« un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret ». La généralisation progressive de l’apprentissage des gestes qui sauvent, conjuguée à l’équipement systématique des établissements, répond directement aux enseignements tirés des arrêts de Colomiers et de Limoux : c’est la réaction des premières minutes, l’alerte immédiate et la défibrillation précoce, qui déterminent le pronostic vital en cas d’arrêt cardiaque.
La responsabilité de la commune demeure néanmoins une responsabilité pour faute, et non une responsabilité de plein droit : le juge administratif apprécie, au cas par cas, la réalité du manquement dans l’organisation du service, l’existence d’un préjudice et le lien de causalité. L’équipement en défibrillateur ne dispense pas de l’obligation d’alerte immédiate des secours, et la formation des personnels ne supplée pas l’appel au service d’aide médicale urgente : la jurisprudence Colomiers impose les deux, simultanément et sans hiérarchie. La question de la maintenance des appareils, de leur signalisation et de leur accessibilité, largement encadrée par la réglementation applicable aux établissements recevant du public, rejoint le contentieux de la sécurité des personnes : un défibrillateur non entretenu, non signalé ou inaccessible est, au regard du juge, un équipement inexistant.
Pour les familles confrontées à un accident survenu dans une école, une cantine, un gymnase ou une piscine municipale, la mobilisation de la responsabilité de la commune suppose une démonstration rigoureuse de la faute d’organisation et de la perte de chance, qui s’appuie presque toujours sur une expertise médicale et sur la reconstitution minutieuse de la chronologie des secours : heure du malaise, délai d’alerte, formation des personnels présents, disponibilité du défibrillateur, délai d’arrivée des secours spécialisés. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est, en la matière, déterminant pour recueillir les témoignages, obtenir la communication des procès-verbaux et des rapports, et faire valoir, devant le juge administratif, la réalité de la perte de chance.
Au total, la décision du Conseil d’État du 12 février 2021 et les arrêts qui l’ont suivie dessinent un droit de la responsabilité des collectivités territoriales particulièrement exigeant en matière de secours : l’alerte immédiate, les gestes de premiers secours et la défibrillation précoce forment une chaîne dont chaque maillon engage la responsabilité du service public. Le décret du 5 décembre 2025, en généralisant l’obligation d’équipement en défibrillateurs, parachève cette construction : la prévention devient un standard juridique opposable, et le juge veille, décision après décision, à ce que l’organisation du service ne fasse jamais perdre à un enfant la chance de survivre.
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