I. La détermination du crédit d’heures de délégation des élus du comité social et économique d’établissement
A. L’effectif de l’établissement distinct comme référence du calcul du crédit d’heures
Le volume du temps mensuel dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique n’est pas laissé à l’arbitrage de l’employeur. Il n’est pas davantage abandonné à la seule négociation des organisations syndicales. Selon l’article L. 2315-7 du code du travail, le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en Conseil d’État. Il dépend à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation. Ce nombre « ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises » L. 2315-7 C. trav.. Or la lecture combinée de ce texte avec l’article R. 2314-1 du même code commande de préciser l’effectif de référence. La question se pose lorsque l’entreprise est divisée en établissements distincts, chacun d’eux pouvant être doté d’un comité social et économique propre.
L’article réglementaire dispose que « les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct » R. 2314-1 C. trav.. Cette alternative n’est toutefois pas tranchée par la lettre du décret, qui renvoie à un tableau annexé. Le tableau fixe le nombre d’heures en fonction de tranches d’effectifs. La question de l’effectif de référence a donc nourri un débat doctrinal et judiciaire depuis l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017. Les élus invoquaient l’effectif global de l’entreprise, tandis que les employeurs retenaient celui de l’établissement. C’est cette question que la chambre sociale a résolue dans son arrêt du 28 mai 2026, rendu par une formation de section et publié au Bulletin.
La société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation employait cent quatre-vingt-un salariés, répartis en six établissements distincts. L’un de ces établissements, celui de l’aéroport, ne comptait que quarante-quatre salariés. Le comité social et économique de cet établissement revendiquait le bénéfice de seize heures mensuelles de délégation par élu. Il se fondait sur le fait que l’entreprise dans son ensemble dépassait le seuil de cinquante salariés. La cour d’appel de Lyon, saisie en référé, avait retenu la thèse de l’employeur. Le crédit d’heures devait, selon elle, s’apprécier au regard de l’effectif de l’établissement. Le temps de mandat des élus se trouvait ainsi limité à dix heures par mois.
La chambre sociale approuve cette analyse et énonce, au point 7 de sa motivation, que « il en résulte que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361. La Cour souligne que les élus de l’établissement aéroportuaire, dont l’effectif était inférieur à cinquante salariés, ne pouvaient prétendre qu’à un crédit de dix heures mensuelles. Le refus de l’employeur opposé aux demandes en paiement d’heures de délégation entre dix et seize heures ne constituait pas un trouble manifestement illicite Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361. Des lors, la détermination de l’effectif de référence n’est pas une question d’opportunité. Elle constitue une règle de droit dont la méconnaissance prive les élus de tout fondement à leur demande de paiement.
La solution du 28 mai 2026 présente une portée considérable pour les entreprises à structure multi-sites. Un établissement de quarante-quatre salariés ne bénéficie ainsi que de dix heures mensuelles par élu, quand l’entreprise dans son ensemble en accorderait seize à ses représentants. La chambre sociale avait jugé, le 23 mars 2022, que la désignation d’un membre suppléant comme délégué syndical exigeait un crédit d’heures Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333. Ce crédit pouvait tenir de l’article L. 2315-9 du code du travail. Il pouvait également résulter du protocole préélectoral. Le remplacement momentané d’un membre titulaire ouvrait enfin une autre voie. Or cette jurisprudence illustre le lien étroit qui unit le volume du crédit d’heures et l’effectif du cadre d’exercice du mandat. La désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés n’ouvre d’ailleurs pas, par elle-même, un droit à des heures de délégation.
B. Les aménagements du volume : protocole préélectoral, partage entre membres et annualisation
Le volume du crédit d’heures déterminé en application du tableau annexé à l’article R. 2314-1 du code du travail ne constitue toutefois qu’un plancher. Les parties peuvent s’en écarter dans des conditions strictement encadrées. L’article L. 2314-7 du même code permet au protocole d’accord préélectoral de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation. Cette modification est soumise à une condition impérative. Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ils peuvent également le répartir avec les membres suppléants, chaque mois, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Ce partage s’opère en application de l’article L. 2315-9 du code du travail L. 2315-9 C. trav..
L’article R. 2315-6 du code du travail encadre cette faculté de partage en fixant un plafond individuel. La répartition entre les membres ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un membre titulaire. Le crédit de référence est celui qui résulte de l’application de l’article R. 2314-1 R. 2315-6 C. trav.. Le même texte impose aux membres concernés d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information intervient au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Elle se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. L’article R. 2315-5 du même code autorise par ailleurs une utilisation cumulative du temps de délégation dans la limite de douze mois R. 2315-5 C. trav..
Ce cumul est soumis à une double condition. Le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Le cumul ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation. La chambre sociale a tiré les conséquences de ces exigences formelles dans son arrêt du 23 mars 2022. Un membre suppléant du comité social et économique d’une entreprise de moins de cinquante salariés avait été désigné délégué syndical. Un accord de partage des heures de délégation conclu avec un membre titulaire lui conférait, selon lui, un crédit d’heures. La Cour de cassation a validé l’annulation de cette désignation, l’accord litigieux ne comportant « aucune indication sur le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement ». Cet accord était également « établi pour toute la durée du mandat en contrariété avec les dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail » Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333.
La Cour de cassation en déduit que « seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical » Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333. Cette décision rappelle que les aménagements du volume du crédit d’heures ne peuvent résulter que de sources identifiées et conformes aux textes. A cet égard, la nullité de la désignation du délégué syndical constitue une sanction particulièrement redoutée par les organisations syndicales. Celles-ci disposent d’un délai de quinze jours pour contester la décision de l’employeur.
En conséquence, la formalisation du partage des heures de délégation conditionne la validité de la mutualisation. Elle conditionne également celle des mandats qui en dépendent. Un document écrit précisant le nombre d’heures réparties pour chaque mois doit être transmis à l’employeur dans le délai de huit jours. La qualité des membres concernés doit y être mentionnée. La jurisprudence du 23 mars 2022 démontre qu’un accord de partage imprécis est entaché de nullité. Il en va de même d’un accord conclu pour la durée entière du mandat. Cette nullité rejaillit sur la désignation du délégué syndical qui ne disposait d’aucun crédit propre au moment de sa désignation.
II. L’utilisation du crédit d’heures : présomption de conformité et régimes probatoires
A. La présomption d’utilisation conforme et la charge de la preuve du dépassement
Le crédit d’heures de délégation ne se réduit pas à un volume de temps mis à la disposition du représentant du personnel. Son utilisation est présumée conforme à l’objet du mandat, mais cette présomption s’accompagne d’un régime de preuve différencié. La distinction dépend de la question de savoir si le représentant demeure dans les limites du crédit ou s’il le dépasse. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 mai 2026, rappelle que « la charge de la preuve de la non conformité de l’utilisation des heures de délégation pèse sur l’employeur ». Elle ajoute que lorsque le contingent légal est dépassé, il appartient au salarié d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement. Il lui appartient également d’établir la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec sa mission CA Nîmes, 26 mai 2026, n° 25/00590.
La chambre sociale a précisé les contours de ce régime probatoire dans un arrêt de section du 5 avril 2023, publié au Bulletin. L’affaire concernait un salarié protégé qui utilisait l’intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail. La Cour rappelle que « les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale ». Elle ajoute que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel qu’après l’avoir payé Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851.
La Cour en déduit une règle probatoire originale, qui distingue la charge de la preuve et la possibilité de saisir le juge. La Cour précise que « si la charge de la preuve des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié, l’employeur ne peut saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités » Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851. L’employeur dispose toutefois d’une voie de contrôle antérieure au paiement des heures. La même décision du 5 avril 2023 admet que le salarié est tenu de préciser les dates et les heures d’utilisation de son crédit de délégation. Il doit également préciser les activités exercées pendant les créneaux horaires qu’il revendique Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851.
Cette obligation peut être jugée non sérieusement contestable en référé lorsque le descriptif produit par le salarié est imprécis. Or la solution du 28 mai 2026 invite l’employeur à vérifier, en amont de toute contestation, l’effectif de l’établissement dont dépend le crédit revendiqué. Le refus de payer des heures comprises entre le plancher de l’entreprise et celui de l’établissement ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cette solution vaut lorsque l’effectif de l’établissement est inférieur à cinquante salariés Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361. C’est la démarche d’un avocat en droit du travail à Paris rompu au calcul du crédit d’heures de délégation des élus du CSE pour une entreprise multi-établissements. L’effectif de référence et la conformité du protocole préélectoral déterminent le périmètre des droits revendiqués. Le respect des plafonds de partage complète cette vérification préalable.
B. Les temps de réunion et le paiement des heures hors temps de travail
La question du quantum des heures de délégation se prolonge dans celle des temps assimilés à du temps de travail effectif. L’article L. 2315-11 du code du travail prévoit que sont payés comme temps de travail effectif le temps passé à la recherche de mesures préventives. Cette recherche intervient dans toute situation d’urgence et de gravité. Il en va de même du temps passé aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps est indemnisé dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’État. Sont également concernés les temps passés aux enquêtes menées après un accident du travail grave. Le texte vise aussi les incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle. Le texte précise que « ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires » L. 2315-11 C. trav.. Le temps passé en réunion ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures, ce qui majore le temps de mandat effectif des élus concernés.
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 19 mars 2024, que ces réunions ne s’imputaient pas sur le crédit d’heures TJ Paris, 19 mars 2024, n° 23/14263. La chambre sociale a, par ailleurs, fixé les principes applicables au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail. Dans un arrêt du 4 juin 2025, elle rappelle que « les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale ». Cette règle résulte de l’article L. 2143-17 du code du travail. Elle ajoute que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.854.
En l’espèce, une salariée travaillant en équipe postée était titulaire de mandats de déléguée syndicale et d’élue au comité social et économique. Elle devait bénéficier, à l’issue de l’utilisation de ses heures de délégation, du temps de repos minimal de seize heures prévu par l’accord collectif applicable. Ce repos devait courir jusqu’à sa reprise de poste Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.854. Cette solution étend aux heures de délégation la protection du repos, qui constitue une exigence d’ordre public sanitaire et social. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 26 mai 2026, ajoute que l’employeur doit définir un planning théorique en cas de dispense d’activité du salarié. C’est à ce planning que le juge se réfère pour déterminer si les heures de délégation ont été prises en dehors du temps de travail.
Le constat de l’absence de fixation de ce planning théorique justifie de déclarer fondée la demande en paiement des heures par le salarié. Il n’y a alors pas lieu de rechercher si ces heures ont été utilisées pour se rendre à des réunions à l’initiative de l’employeur. Il n’y a pas davantage lieu de rechercher si des circonstances exceptionnelles justifiaient un dépassement du crédit d’heures CA Nîmes, 26 mai 2026, n° 25/00590. En conséquence, l’employeur qui s’abstient de fixer un horaire théorique s’expose au paiement de l’intégralité des heures revendiquées. La charge de la preuve de la non-conformité de leur utilisation lui incombe alors entièrement. Le cumul entre heures de délégation et congés payés obéit également à des règles spécifiques. L’indemnité de congés payés ne se cumule pas, en principe, avec le paiement des heures de délégation. Cette règle ne vaut que si les réunions suivies pendant les congés n’ont pas été organisées à l’initiative de l’employeur CA Nîmes, 26 mai 2026, n° 25/00590.
Des lors, le représentant du personnel convoqué par l’employeur à une réunion pendant ses congés peut cumuler l’indemnité de congés payés et le paiement des heures de délégation. La convocation de l’employeur constitue l’indice déterminant de l’imputabilité de la réunion à l’exercice du mandat. Cette jurisprudence dessine un régime cohérent, dans lequel la présomption d’utilisation conforme du crédit d’heures ne profite au salarié que dans la limite du contingent légal. Au-delà de ce contingent, le dépassement doit être justifié par des circonstances exceptionnelles. La preuve de ces circonstances est rapportée par le représentant lui-même.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale délimite avec netteté le régime des heures de délégation des élus du comité social et économique d’établissement. Elle est consacrée par l’arrêt de section du 28 mai 2026. Le volume du crédit d’heures s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement distinct. Il ne s’apprécie pas en fonction de celui de l’entreprise. Cette solution réduit mécaniquement les droits des représentants du personnel dans les structures multi-sites dont les établissements comptent moins de cinquante salariés Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361.
Les aménagements de ce volume restent possibles, mais ils sont strictement encadrés par les articles L. 2314-7, L. 2315-9, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. Leur méconnaissance peut entraîner l’annulation de la désignation d’un délégué syndical Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333. L’utilisation du crédit d’heures bénéficie d’une présomption de conformité dont la remise en cause appartient à l’employeur. Celui-ci ne peut contester l’usage du temps de mandat qu’après l’avoir payé. Il supporte la charge de la preuve de la non-conformité tant que le contingent légal n’est pas dépassé Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851.
Le dépassement, les temps de réunion, le repos et le cumul avec les congés payés relèvent de régimes probatoires distincts. La maîtrise de ces régimes conditionne l’issue des contentieux prud’homaux et des procédures de référé. La détermination du crédit d’heures, la formalisation de son partage et la définition d’un planning théorique constituent dès lors des enjeux pratiques majeurs. Ils le sont pour les entreprises comme pour les représentants du personnel, dont le temps de mandat constitue la ressource première de l’action syndicale.