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La concurrence déloyale dans le secteur des transports et de la mobilité urbaine : la maraude électronique, le covoiturage et la conquête de la clientèle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La concurrence déloyale dans le secteur des transports et de la mobilité urbaine : la maraude électronique, le covoiturage et la conquête de la clientèle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

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I. La sanction de l’avantage concurrentiel indu dans le transport de personnes

A. La maraude électronique des plateformes de VTC : la concurrence déloyale par infraction réglementaire

La chambre commerciale a consacré une double avancée du droit de la concurrence déloyale appliqué aux plateformes de mobilité. La décision, publiée au Bulletin, a été rendue le 25 juin 2025. Elle l’a été au visa de l’article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports et de l’article L. 8221-6 du code du travail. La Cour a jugé que la plateforme Transopco favorisait la maraude électronique par les chauffeurs de VTC. Une telle pratique constitue une faute de concurrence déloyale à l’égard des chauffeurs de taxis et de leurs centrales de réservation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430).

Le principe appliqué par la Cour de cassation possède une portée générale. Elle énonce en effet que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur ». Or, la maraude électronique est interdite aux chauffeurs de VTC et aux centrales auxquelles ils recourent. Cette prohibition s’applique dès lors que le client est informé, avant toute réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Ce véhicule doit en outre être situé sur la voie ouverte à la circulation publique.

L’article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports prohibe en effet « le fait d’informer un client, avant la réservation », quel que soit le moyen utilisé, « à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule » qui n’est pas titulaire d’une autorisation de stationnement (article L. 3120-2 du code des transports). La Haute juridiction précise que ce texte n’exige pas que le client sélectionne un véhicule déterminé. L’affichage des véhicules disponibles et du temps d’approche, avant la commande, suffit donc à caractériser l’infraction.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’application de la société Transopco indiquait les véhicules en circulation autour du client. L’article 6.1 du contrat de partenariat rappelait que « la qualité de service proposée par Transopco France dépend de la disponibilité des chauffeurs, via un temps d’approche calculé à partir de la position du chauffeur le plus proche et présenté aux clients sur l’interface ». La Cour de cassation en déduit que le client était informé avant toute réservation. La maraude électronique prohibée se trouvait ainsi caractérisée.

La décision retient en outre que la plateforme soumet les chauffeurs à un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Cette soumission caractérise un lien de subordination de nature à renverser la présomption d’indépendance de l’article L. 8221-6 du code du travail (article L. 8221-6 du code du travail). La Cour relève que « l’application développée par cette société prévoit un système de bonus conditionné à un nombre de courses réalisées selon des créneaux horaires, fixe unilatéralement le tarif de la prestation de transport, pratique des offres promotionnelles qui s’imposent aux chauffeurs et facture le prix de la course ». Les chauffeurs doivent également rester immédiatement disponibles et suivre une procédure stricte depuis la connexion jusqu’à la fin de la prestation.

Des lors, la plateforme qui s’affranchit de la réglementation du transport particulier de personnes se place dans une situation d’avantage concurrentiel indu. La sanction englobe la faute de concurrence déloyale et la démonstration d’un modèle économique fondé sur l’indépendance fictive des chauffeurs. La décision du 25 juin 2025 offre ainsi aux centrales de taxis un fondement d’action direct contre les applications de VTC. Celles-ci n’ont plus besoin de démontrer un détournement de clientèle spécifique pour obtenir réparation.

Le contentieux prend appui sur la distinction légale entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. L’article L. 3121-1 du code des transports définit les taxis comme des véhicules dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique (article L. 3121-1 du code des transports). Cette autorisation confère le droit de stationner en attente de la clientèle, afin d’effectuer le transport particulier des personnes. Les chauffeurs de VTC ne disposent pas d’une telle prérogative. Leur activité suppose une réservation préalable, ce qui justifie l’interdiction de la maraude sous toutes ses formes, y compris électronique.

B. Le covoiturage et la ligne de partage avec le transport rémunéré de personnes

La frontière entre le covoiturage licite et le transport rémunéré de personnes constitue le second champ de la concurrence déloyale par infraction réglementaire. Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale 3-1 de la cour d’appel de Versailles a écarté l’action formée par la société Heetch. Cette action visait la société Citygo, concurrente de la première (CA Versailles, ch. com. 3-1, 26 novembre 2025, n° 23/04805). La société Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre chauffeurs de VTC et passagers. La société Citygo propose, quant à elle, une application de covoiturage entre particuliers.

La société Heetch soutenait que l’application Citygo permettait aux conducteurs d’effectuer des trajets non pour leur propre compte. Elle faisait valoir que les conducteurs en tiraient un gain, en percevant une indemnité supérieure aux frais engagés. Une telle activité s’analyserait en un transport de VTC exercé en violation des règles applicables. L’article L. 3132-1 du code des transports définit pourtant le covoiturage comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » (article L. 3132-1 du code des transports).

La cour d’appel de Versailles a procédé à une vérification chiffrée minutieuse des frais partagés. Elle a comparé les indemnisations kilométriques versées aux conducteurs avec le barème fiscal de l’indemnité kilométrique. En conséquence, elle a jugé qu’« en appliquant des frais de covoiturage inférieurs à un calcul fondé sur la valeur pertinente du barème fiscal de l’indemnité kilométrique, la société Citygo opère une mise en relation entre conducteurs et passagers fondée sur un partage des frais respectant l’article L. 3132-1 du code des transports ». Le choix du barème des véhicules de quatre chevaux fiscaux, plus favorable aux passagers, a été jugé pertinent.

La décision écarte également l’argument tiré de la géolocalisation des conducteurs. Un conducteur doit renseigner son propre trajet avant que l’application ne lui propose des demandes de covoiturage correspondantes. Par ailleurs, la cour observe que les enquêtes de type « client mystère » révèlent une activité clandestine de transport vers les aéroports. Rien n’établit cependant que cette activité aurait été permise ou encouragée par l’application, qui limite à quatre le nombre de trajets quotidiens.

La cour en conclut que « n’étant pas démontré que la société Citygo ne respecte pas la réglementation relative au covoiturage en termes de partage de frais et de trajet pour le compte du conducteur, l’action en concurrence déloyale exercée sur ce fondement par la société Heetch ne peut prospérer ». La société Heetch a été condamnée à verser 25 000 euros au titre des frais irrépétibles. La décision souligne ainsi la rigueur probatoire exigée de l’opérateur qui invoque la déloyauté d’un concurrent.

La méthode de calcul des frais partagés constitue le cœur du débat probatoire. L’article R. 3132-1 du code des transports précise que les frais pris en considération sont ceux « effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement ». Ils comprennent notamment les frais de dépréciation, de réparation, d’entretien et de consommation de carburant. La cour d’appel de Versailles a rappelé que l’évaluation des frais au regard du barème fiscal n’est qu’une possibilité, non une obligation. Le partage des frais entre conducteur et passagers relève en outre de proportions librement fixées.

La confrontation des deux décisions dessine une grille d’analyse homogène. Le manquement à une réglementation sectorielle constitue une faute de concurrence déloyale. L’opérateur qui démontre le respect de la réglementation applicable échappe en revanche à la sanction. Or, la charge de la preuve pèse sur le concurrent qui invoque la déloyauté. Celui-ci doit établir tant l’infraction réglementaire que l’avantage concurrentiel qui en résulte.

II. La délimitation de la liberté dans la conquête de la clientèle et des réseaux

A. Le démarchage, le débauchage et le détournement de clientèle : la preuve de la déloyauté

Le principe de liberté du commerce commande que la conquête de la clientèle d’autrui demeure libre, sauf acte déloyal. La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2025, rendu dans un litige opposant deux compagnies de transport maritime. Elle énonce que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705).

L’intérêt de cette décision tient à la censure prononcée. La cour d’appel de Rouen avait analysé séparément trois événements. Elle avait examiné la conclusion d’un contrat d’agence commerciale avec un salarié encore en poste. Elle avait ensuite constaté le transfert du principal client puis la démission de l’intéressé. La Cour de cassation exige une appréciation globale des faits concordants. Seule une telle analyse permet de révéler l’existence de manœuvres déloyales.

La même exigence probatoire se retrouve dans la jurisprudence relative au transport routier. Par un jugement du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé que « le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur un concurrent en raison de son arrivée sur le marché économique ou encore de sa compétence » (TJ Strasbourg, ch. contentieux commercial, 7 février 2025, n° 18/02132). Les sociétés Rhenus Logistics reprochaient à d’anciens affréteurs d’avoir créé une société concurrente avec une partie de leurs clients. Le tribunal a jugé que la liberté du commerce autorise tout acteur à attirer vers lui la clientèle de son concurrent.

La cour d’appel d’Angers a précisé le régime du débauchage dans une affaire de garage automobile. Elle juge qu’« une entreprise ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur sa clientèle, de sorte que le seul fait que des clients suivent un ancien salarié ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale de ce dernier dès lors qu’aucun procédé déloyal pour ce faire n’est démontré » (CA Angers, ch. A commerciale, 7 janvier 2025, n° 20/00153). Un ancien cogérant avait conservé une clé USB contenant les données commerciales de son employeur. Il avait également installé un garage concurrent à proximité. La cour n’a pas retenu la déloyauté, faute de preuve d’une utilisation effective des données.

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a écarté, le 8 décembre 2025, les griefs de désorganisation et de détournement de clientèle formés par la société Tam Tam. Cette entreprise de messagerie reprochait à un concurrent d’avoir embauché cinq anciens salariés, dont son directeur général (CA Bordeaux, 4e ch. com., 8 décembre 2025, n° 24/01763). La cour rappelle que « le débauchage du personnel de l’entreprise concurrente n’est pas en soi fautif mais il le devient s’il s’accompagne de manœuvres déloyales ou s’il entraîne la désorganisation de l’entreprise concurrente ».

A cet égard, l’arrêt bordelais se montre exigeant sur la valeur probante des sommations interpellatives. Les témoignages recueillis sur le lieu de travail présentent « à l’évidence un caractère coercitif ». Ils doivent en conséquence être accueillis avec prudence, d’autant que l’un des salariés interrogés est revenu sur ses déclarations. La démonstration de la déloyauté suppose des éléments objectifs et contemporains des faits. La preuve du détournement de clientèle demeure ainsi particulièrement délicate dans les contentieux entre opérateurs de transport.

Le fondement de l’action demeure l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La faute de concurrence déloyale n’a pas à être intentionnelle, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Bordeaux. Or, le demandeur doit néanmoins démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le simple constat d’une baisse de chiffre d’affaires et d’une hausse corrélative chez le concurrent ne suffit pas. Il ne permet pas, comme le relève l’arrêt Tam Tam, d’établir un transfert de clientèle.

B. Les signes distinctifs, les engagements contractuels et la protection des réseaux

La propriété intellectuelle des opérateurs de transport offre un second registre d’action. Le contentieux relatif aux centrales de réservation de taxis en fournit l’illustration. Par un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel de Versailles a examiné la résiliation d’un contrat d’affiliation. Le contrat liait un chauffeur de taxi parisien à la société G7 (CA Versailles, ch. com. 3-1, 28 novembre 2024, n° 22/06730). La société G7 exploite à Paris une centrale de réservations de taxis sous la marque « G7 ». Les chauffeurs affiliés utilisent la marque et reçoivent les courses de la centrale contre le paiement d’une redevance.

L’article 6.2 des conditions générales du contrat d’affiliation stipule qu’« en s’affiliant au réseau G7, le chauffeur affilié s’engage à appliquer scrupuleusement les lois et les règlements en vigueur en matière de transport de passagers ». Le respect de la réglementation constitue « une condition déterminante » de la conclusion du contrat. Il conditionne notamment le droit conféré au chauffeur d’utiliser la marque G7. La cour en déduit que le refus de prendre en charge une personne malvoyante accompagnée de son chien guide constitue un manquement à une condition essentielle du contrat.

L’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 applicable à la zone parisienne interdit en effet aux conducteurs de taxi « de refuser de prendre en charge des personnes handicapées, même lorsqu’il est nécessaire de les aider pour prendre place à l’intérieur du taxi ». Le chauffeur avait refusé une course pourtant réglementairement obligatoire. Il invoquait l’inadaptation de son véhicule et la faculté prévue à l’article L. 1326-2 du code des transports de « refuser une proposition de prestation de transport » (article L. 1326-2 du code des transports). La cour a jugé que cette faculté ne bénéficie qu’aux travailleurs des plateformes de VTC et non aux chauffeurs affiliés à une centrale de taxis.

La protection des signes distinctifs se manifeste également dans le transport de marchandises. Dans l’affaire Tam Tam, la cour d’appel de Bordeaux a écarté le grief de parasitisme fondé sur l’usage du logo « Sud Intégral ». Cette marque avait été déposée en copropriété entre trois sociétés de transport. Le règlement de copropriété stipule que « le dépôt en copropriété des marques et le présent règlement sont étroitement liés aux personnalités de Messieurs [Z], [Y] et [X] et à leur présence au sein des sociétés parties dont ils sont l’incarnation ». La sortie d’un dirigeant emporte automatiquement la sortie de la copropriété.

Or, la société Tam Tam avait perdu sa qualité de copropriétaire après le remplacement de son dirigeant historique. Elle ne pouvait donc plus se prévaloir de l’usage de la marque par son concurrent. La cour rappelle au passage la définition du parasitisme, qui « consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ». La solution s’inscrit dans le cadre de l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « la marque peut être acquise en copropriété » (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle).

Enfin, la cession de fonds de commerce de transport sanitaire illustre le rôle des engagements contractuels. Par un arrêt du 16 avril 2026, la cour d’appel de Rouen a débouté un acquéreur de fonds de commerce. L’intéressé avait acquis trois fonds d’ambulances, de taxis et de VSL (CA Rouen, ch. civ. et com., 16 avril 2026, n° 25/00041). L’acquéreur reprochait au cédant d’avoir exercé une activité concurrente en qualité d’intérimaire. Il invoquait la violation des clauses de non-concurrence, de non-dénigrement et de non-sollicitation insérées dans les actes de cession.

La clause de non-concurrence stipulait que le cédant et son dirigeant « s’interdiront pendant une durée de 5 ans à compter de la date de cession d’entreprendre aucune activité d’ambulances, taxi, VSL à quelque titre que ce soit », dans un rayon de vingt kilomètres. La cour relève que l’acquéreur avait connaissance de l’activité d’intérimaire du cédant. Il n’avait jamais contesté cette activité et avait réglé sans réserve le premier complément de prix. Des lors, elle juge que la société acquéreuse « ne peut de bonne foi dénoncer le non-respect par son co-contractant de son obligation de non concurrence ». La tolérance du cessionnaire neutralise l’invocation des clauses protectrices du fonds.

La jurisprudence confirme au surplus l’attractivité particulière du statut de chauffeur de taxi. L’autorisation de stationnement, attachée à la personne du titulaire, demeure une valeur propre au secteur. La définition de l’article L. 3121-1 du code des transports s’en trouve au cœur des litiges relatifs à la location-gérance des fonds de taxis (article L. 3121-1 du code des transports). Les juridictions commerciales veillent ainsi à la régularité des montages contractuels dans un secteur étroitement réglementé.

Les juridictions commerciales ont ainsi été conduites à se prononcer sur la validité des contrats de location-gérance portant sur les autorisations de stationnement. La cour d’appel de Grenoble a examiné, le 6 novembre 2025, la cession d’un véhicule par le locataire-gérant d’un fonds artisanal de taxis et d’ambulances (CA Grenoble, ch. com., 6 novembre 2025, n° 24/02809). La cour d’appel d’Orléans s’est, de son côté, prononcée sur la résiliation d’un contrat de location-gérance. Le contrat liait le titulaire d’une autorisation de stationnement à une société de taxis (CA Orléans, ch. com., 24 juillet 2025, n° 23/01283). Ces décisions confirment que la réglementation du transport particulier de personnes irrigue l’ensemble des relations contractuelles du secteur.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre commerciale des années 2024 à 2026 dessine un régime cohérent de la concurrence déloyale dans les transports. La violation d’une réglementation sectorielle, telle que l’interdiction de la maraude électronique, constitue une faute civile. La victime n’a pas à démontrer un détournement de clientèle spécifique pour obtenir réparation. En revanche, la conquête de la clientèle, le débauchage et le démarchage demeurent libres en l’absence de procédé déloyal. Or, cette architecture juridique profite tant aux opérateurs historiques qu’aux nouveaux entrants, chacun pouvant fonder son action ou sa défense sur le respect de la réglementation.

En conséquence, la stratégie probatoire des parties conditionne désormais l’issue des litiges. Il appartient au demandeur d’établir l’avantage concurrentiel indu ou les manœuvres déloyales. Il incombe au défendeur de démontrer sa conformité aux textes applicables. La charge de la preuve, les méthodes de calcul des frais partagés et la valeur des témoignages deviennent des enjeux centraux. Les opérateurs de transport, les centrales de réservation et les plateformes numériques doivent ainsi anticiper ces exigences dans un secteur en mutation permanente.

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