I. La constitution du droit de marque sur les boissons alcoolisées et les limites de sa validité
A. La mauvaise foi du dépôt et la sanction de la nullité
Le dépôt d’une marque destinée à désigner des boissons alcoolisées n’échappe pas aux exigences de loyauté qui gouvernent la vie des affaires. Aux termes de l’article L. 711-2, 11°, du code de la propriété intellectuelle, est nulle la marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). La sanction est prononcée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou par le juge, en application de l’article L. 714-3 du même code (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Rennes a récemment illustré la portée de cette règle dans un litige opposant deux associations d’aide aux personnes souffrant d’addictions.
Dans un arrêt du 1er avril 2025, elle retient que « la marque a été déposée de mauvaise foi dans l’intention de porter atteinte à la fédération Entraid’addict et à ses membres d’une manière non conforme aux usages honnêtes du commerce » (CA Rennes, 3e ch. com., 1er avril 2025, n° 24/02395, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecc5dd955548e0aba4901a). Une trésorière départementale de la fédération avait déposé la marque complexe « alcool assistance » vingt-six jours seulement après l’assemblée générale ayant décidé le changement de dénomination de la fédération. Le dessein manifeste de contourner cette décision collective était ainsi démontré. Or, la mauvaise foi s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’allègue.
La cour rappelle que des « indices pertinents et concordants » doivent démontrer que la demande d’enregistrement a été introduite « non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/02395, préc.). La connaissance par la déposante de l’usage antérieur du signe par la fédération était établie au regard de ses fonctions de trésorière et de son adhésion depuis 2014. Elle emporte la conviction de la cour, qui rejette le recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI. La nullité totale de la marque pour tous les services visés en classes 41 et 44 est ainsi confirmée. Cette décision présente un intérêt particulier pour les opérateurs du secteur des spiritueux, dont les signes sont fréquemment l’objet de dépôts opportunistes. La classe 33 constitue un terrain de prédilection pour de telles manœuvres.
Par ailleurs, la similarité entre les services visés par la marque contestée et l’activité réellement exercée par le tiers antérieur constitue un facteur décisif. Ce facteur gouverne l’appréciation de la mauvaise foi. La cour relève que la demande d’enregistrement est « similaire au signe utilisé et aux activités de la fédération Entraid’Addict, ce qui ne peut qu’entraîner une confusion pour le consommateur d’attention moyenne » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/02395, préc.). Des lors, le titulaire d’une marque de spiritueux qui entend faire échec à une demande de nullité doit démontrer la conformité de son dépôt à la fonction essentielle. Cette fonction est celle d’indiquer l’origine des produits ou des services. La sanction de la nullité peut en outre se doubler d’une action en responsabilité pour dépôt abusif sur le fondement de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil). Elle suppose la démonstration d’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du déposant.
B. L’usage sérieux de la marque de spiritueux et la déchéance pour défaut d’exploitation
La marque de boissons alcoolisées, comme toute marque, doit être exploitée pour conserver sa protection. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque et peut être apportée par tous moyens. L’article L. 716-4-7 du même code organise à cet effet la saisie-contrefaçon, en ce compris la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle).
La cour d’appel de Versailles a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 16 mai 2024 relatif à la marque verbale française « Comptoir de l’apéritif ». Cette marque était enregistrée pour désigner notamment des tapenades, olives conservées et biscuits salés pour l’apéritif. Après cassation, la cour de renvoi a confirmé la déchéance des droits de la société Scan Import. Elle retient que « il n’est pas établi que la marque n°063450674 ‘Comptoir de l’apéritif’ a rempli sa fonction essentielle de marque, à savoir sa fonction d’identification des produits offerts à la vente aux consommateurs » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 16 mai 2024, n° 22/07783, https://www.courdecassation.fr/decision/6646f461e8553e0008164560). La société titulaire ne rapportait la preuve ni de la vente au consommateur final de produits revêtus du signe, ni de la diffusion de ses brochures. Les factures produites ne permettaient pas d’établir un lien entre les ventes et l’usage de la marque auprès des consommateurs finals.
Or, cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient l’usage sérieux des marques dans le secteur agro-alimentaire et des boissons. La cour rappelle que l’usage sérieux s’apprécie au regard de l’ensemble des faits et circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale. La nature des produits, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque sont ainsi examinées. En l’espèce, l’apposition du signe « Comptoir de l’apéritif » sur des présentoirs cartonnés, à côté de produits vendus sous la marque « Cruscana », ne pouvait caractériser un usage à titre de marque. Il n’était pas démontré que le signe remplissait sa fonction d’identification des produits auprès des consommateurs. Des lors, la déchéance prononcée à compter du 20 octobre 2011 a produit son effet absolu. La société déchue a en outre été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, faute de qualité et d’intérêt à agir.
Cette jurisprudence invite les producteurs de spiritueux à une vigilance constante dans la documentation de leurs usages commerciaux. La conservation des factures, photographies datées, extraits de sites internet et éléments de publicité permet de rattacher le signe à des produits effectivement offerts à la vente. Elle constitue un préalable indispensable à la préservation des droits. A cet égard, la disparition d’une marque du marché pendant cinq années consécutives expose son titulaire à la perte d’un actif parfois essentiel de son fonds de commerce. La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée, à l’instar d’un concurrent qui souhaite s’approprier un signe devenu disponible.
II. La sanction des atteintes aux marques de spiritueux : la contrefaçon par imitation et la concurrence déloyale
A. La contrefaçon par imitation des marques de champagne et de cognac : l’appréciation du risque de confusion
La contrefaçon par imitation des marques de boissons alcoolisées suppose la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Rennes a fait application de ces principes dans un arrêt du 1er avril 2025 opposant la société Champagne G. H. Martel et Cie aux sociétés Lacheteau et Les Grands Chais de France.
La maison de champagne était titulaire des marques complexe et verbale « Champagne Victoire ». Les sociétés défenderesses commercialisaient un vin rosé du Lubéron sous la dénomination « VictorIE » ou « VictorIE L’audacieuse » (CA Rennes, 3e ch. com., 1er avril 2025, n° 23/05744, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecc5de955548e0aba49026). La cour rappelle que « la contrefaçon par imitation implique l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel s’apprécie globalement, en considération de l’impression d’ensemble produite par les signes ». Elle ajoute que « le risque de confusion doit s’apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques ou des conditions de commercialisation des produits » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 23/05744, préc.).
En l’espèce, les produits en cause, champagne et vin rosé, présentent une certaine similarité. Ils relèvent de la classe 33 et se consomment lors d’événements festifs. Les signes ne présentent en revanche qu’un faible degré de similarité. Les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Champagne Victoire » et « VictorIE L’audacieuse » sont suffisamment marquées pour écarter le risque de confusion. La cour souligne en outre que le public français est un public « un peu plus attentif que la moyenne » en raison des caractéristiques, du prix et de l’appellation champagne (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 23/05744, préc.).
Or, la saisie-contrefaçon constitue un outil probatoire essentiel pour les maisons de spiritueux confrontées à la contrefaçon. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 mars 2023 relatif aux marques de la maison Rémy Martin, que « la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières pour bénéficier de cette procédure non contradictoire, et ce, même au cas où une instance est en cours » (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467, https://www.courdecassation.fr/decision/641aaaa00c73d704f5348260).
La société E. Rémy Martin & C°, qui exploite une maison de cognac, est titulaire des marques verbales « Louis XIII de Rémy Martin » et « Louis XIII ». Elle détient également deux marques tridimensionnelles. Avisée de retenues douanières portant sur un brandy conditionné sous la désignation « Prince Louis » par la société Bacchus Bollée, elle avait obtenu une ordonnance sur requête. L’ordonnance émanait du président du tribunal judiciaire de Paris. La société saisie contestait la saisie-contrefaçon réalisée en cours d’instance. En conséquence, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la saisie-contrefaçon permet d’obtenir la preuve de l’étendue de la contrefaçon et du préjudice. Elle est possible y compris en cours d’instance. Cette solution est conforme à la directive n° 2004/48/CE.
Les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d’établir l’étendue de la contrefaçon (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). A cet égard, la jurisprudence rappelle que « le juge ne peut refuser l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon qui lui est demandée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi » (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467, préc.). Le requérant doit néanmoins observer une loyauté rigoureuse dans l’exposé des faits au soutien de sa requête.
B. La concurrence déloyale et le parasitisme dans le négoce des spiritueux : la délimitation de la liberté
Le secteur des spiritueux est également le terrain d’élection de la concurrence déloyale et du parasitisme, fondés sur l’article 1240 du code civil. La chambre commerciale a défini le parasitisme économique comme « une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe2ff669ab94590960998).
Dans cette affaire, la société Moët Hennessy champagnes et services reprochait à la coopérative Wolfberger de s’être placée dans son sillage. Elle exploite notamment la maison de vins de Champagne Veuve Clicquot. Celle-ci aurait reproduit les caractéristiques de ses emballages pour commercialiser ses bouteilles de crémant d’Alsace destinées aux cocktails. Les emballages étaient constitués d’une bouteille recouverte d’un manchon de papier fin argenté parsemé de motifs. Or, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque », ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507, préc.).
Les juges du fond avaient constaté que les manchons des bouteilles des deux parties ne produisaient pas la même impression visuelle d’ensemble. La représentation d’un verre à cocktail rempli de glaçons et de tranches de fruits constituait un élément descriptif, banal et usuel du secteur. D’autres opérateurs utilisaient des manchons opaques argentés dès 2004. La coopérative Wolfberger avait lancé sa bouteille litigieuse en même temps que la société MHCS lançait sa campagne publicitaire relative à sa gamme Rich. Les juges en ont déduit qu’elle « n’avait pas cherché à s’inscrire dans le sillage de cette dernière » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507, préc.). Cette décision rappelle que les codes esthétiques du marché, fussent-ils récents, ne constituent pas une valeur économique individualisée susceptible de fonder une action en parasitisme. Le concurrent demeure libre de s’inscrire dans les tendances du secteur tant qu’il ne se place pas dans le sillage d’autrui.
Par ailleurs, la conquête de la clientèle dans le négoce de vins et spiritueux demeure encadrée par le principe de liberté du commerce et de l’industrie. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 3 décembre 2025, que « en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 3 décembre 2025, n° 24/02415, https://www.courdecassation.fr/decision/6931265783684346b635ab0c). Dans ce litige, la société IVWT reprochait à la société NKML d’avoir poursuivi le démarchage de clients issus d’un fichier mis à sa disposition par un intermédiaire. Les deux sociétés exerçaient le négoce de vins, champagnes et spiritueux.
La cour a considéré que le fichier litigieux recensait uniquement des revendeurs de vins et champagne avec leurs coordonnées. Il ne comprenait « pas de données stratégiques sur des produits ou fournisseurs » et se limitait à recenser une clientèle que tout concurrent « est libre de démarcher » (CA Versailles, 3 décembre 2025, n° 24/02415, préc.). La protection de la clientèle suppose en revanche la démonstration d’un acte déloyal. La violation d’une clause de non-concurrence stipulée lors de la cession d’un fonds de commerce de vins et spiritueux en est un exemple. La cour d’appel de Rennes a confirmé la validité d’une mesure d’instruction in futurum dans un arrêt du 23 septembre 2025. La mesure avait été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Cette mesure visait une société soupçonnée d’avoir violé une clause de non-concurrence assortissant la cession d’un fonds de vente de vins et spiritueux (CA Rennes, 3e ch. com., 23 septembre 2025, n° 24/04096, https://www.courdecassation.fr/decision/68d37c4b8502ba1fdff90b05). La cour rappelle que « la mesure ordonnée in futurum peut l’être même en présence d’une contestation sérieuse, seul le motif légitime devant être établi » (CA Rennes, 23 septembre 2025, n° 24/04096, préc.). Les indices d’un comportement déloyal justifiaient la conservation des preuves avant tout procès. En l’espèce, d’anciens salariés avaient acheté des bouteilles auprès de domaines prestigieux au détriment de l’allocation de leur ancien employeur. La communication des comptes détaillés de la société poursuivie a toutefois été jugée disproportionnée.
A cet égard, la jurisprudence relative aux marques de boissons alcoolisées connaît un prolongement dans le contentieux des procédures collectives. La suspicion de contrefaçon peut y paralyser l’exécution d’un contrat de vente de bouteilles. La cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2026, que la contestation relative à l’admission d’une créance était sérieuse. Elle échappait à la compétence du juge-commissaire (CA Montpellier, ch. com., 30 juin 2026, n° 26/00577, https://www.courdecassation.fr/decision/6a47da0293c619cd1f41893e). La créance portait sur le prix de 44 000 bouteilles de vin dont l’habillage était suspecté de contrefaire la marque d’un tiers. La cour relève qu’aucune utilisation des marques de la société BPDR « ou de signes similaires susceptibles de prêter à confusion ne peut être effectuée sans son autorisation préalable et écrite » (CA Montpellier, 30 juin 2026, n° 26/00577, préc.). L’éventuelle contrefaçon de l’habillage litigieux conditionnait la résolution du contrat de vente et l’admission de la créance. Cette décision montre que la contrefaçon de marque peut produire des effets bien au-delà du seul contentieux indemnitaire. Elle affecte l’exécution des contrats commerciaux et le sort des créances en cas de défaillance du débiteur.
Conclusion
La jurisprudence récente dessine un régime cohérent de la protection des marques de spiritueux, articulé autour de trois exigences complémentaires. La loyauté du dépôt, l’usage sérieux de la marque et la démonstration d’un préjudice distinct en cas de concurrence déloyale en constituent les piliers. La sanction du dépôt de mauvaise foi, la déchéance pour défaut d’exploitation et l’appréciation circonstanciée du risque de confusion rappellent la règle suivante. La marque de boissons alcoolisées n’est protégée qu’à la mesure de son exploitation réelle. Elle l’est aussi à la mesure de sa vocation à identifier l’origine des produits auprès d’un public attentif. Or, les maisons de champagne, de cognac et de spiritueux disposent d’outils probatoires puissants. La saisie-contrefaçon figure au premier rang, la jurisprudence ayant récemment confirmé sa disponibilité même en cours d’instance. Le droit d’information prévu par l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle complète cet arsenal.
En conséquence, la stratégie de protection d’une marque de spiritueux doit combiner plusieurs actions. Elle suppose la constitution de preuves d’usage sérieux, la surveillance des dépôts concurrents et la documentation de la valeur économique individualisée de la présentation des produits. Par ailleurs, la liberté de démarchage de la clientèle et la liberté de s’inscrire dans les codes du marché trouvent leur limite dans la déloyauté caractérisée. La preuve de cette déloyauté doit être rapportée avec rigueur. Des lors, les opérateurs du secteur gagneront à faire assister leurs stratégies par un conseil averti du droit des marques et de la concurrence déloyale. Cet accompagnement sécurise un actif immatériel souvent déterminant pour la valorisation de leur fonds de commerce.