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Le mandat d’arrêt européen face aux exigences du procès équitable : l’office de la chambre criminelle à l’épreuve des droits fondamentaux (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mandat d’arrêt européen face aux exigences du procès équitable : l’office de la chambre criminelle à l’épreuve des droits fondamentaux (2024-2026)

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Le mandat d’arrêt européen, institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, constitue l’un des piliers de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Reposant sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, cette procédure a considérablement simplifié et accéléré les remises entre les États membres en se substituant au régime traditionnel de l’extradition. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme d’intégration pénale se heurte régulièrement aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection des droits fondamentaux. Cet article de doctrine analyse l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2024 et 2026, révélant comment la haute juridiction s’attache à concilier l’efficacité de la coopération répressive avec la préservation rigoureuse du droit au procès équitable, de l’intégrité physique et du respect de la vie privée.

Par Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

L’analyse de l’évolution de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne met en évidence un mouvement constant d’intégration normative dont le mandat d’arrêt européen constitue la traduction la plus emblématique. Institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, ce mécanisme a entendu substituer aux rapports politiques et diplomatiques de l’extradition classique des relations purement judiciaires fondées sur les principes cardinaux de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle. Dans cette perspective, l’autorité judiciaire d’exécution est en principe tenue de prêter son concours à l’autorité judiciaire d’émission sans pouvoir réexaminer le bien-fondé des poursuites ni la culpabilité de la personne recherchée. Ce renforcement de l’efficacité de l’action répressive transfrontalière a cependant suscité de légitimes interrogations doctrinales quant à la sauvegarde des garanties fondamentales de la défense.

La conciliation entre la célérité de la procédure pénale européenne et les droits de la personne réclamée se trouve dès lors placée sous le contrôle attentif de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La période contemporaine, s’étendant de 2024 à 2026, est marquée par une densification notable du contentieux de l’exécution, illustrant la confrontation directe entre les impératifs répressifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et les standards européens de protection des droits de l’homme. Les avocats pénalistes ont investi ce champ procédural pour en faire un terrain d’élection de la défense de rupture, soulevant des moyens tirés de l’inobservation du formalisme interne, de l’atteinte à la vie privée ou encore du risque de traitements inhumains ou dégradants dans l’État d’émission.

Face à cette offensive procédurale, la chambre criminelle a élaboré une méthode de contrôle rigoureuse, caractérisée par une délimitation stricte de l’office du juge de l’exécution et une harmonisation fine avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. La haute juridiction s’attache à garantir le respect des formalités liminaires destinées à protéger la personne recherchée dès son interpellation, tout en veillant à ce que les motifs de refus d’exécution ne soient pas dévoyés au point de paralyser la confiance mutuelle qui unit les États membres. L’examen des décisions prononcées au cours des deux dernières années révèle ainsi une dialectique subtile entre rigueur formaliste et pragmatisme répressif.

Pour appréhender la portée de cette construction prétorienne, il convient d’envisager d’une part la délimitation stricte de l’office du juge de l’exécution à travers le prisme du formalisme de la remise et du cantonnement du contrôle de proportionnalité, et d’autre part, la dialectique subtile qui s’établit entre la confiance mutuelle et la protection conventionnelle face aux risques d’atteinte aux droits substantiels de la personne recherchée.

I. L’encadrement strict de l’office du juge de l’exécution : formalisme procédural et neutralisation du contrôle de proportionnalité

La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen suppose un encadrement rigoureux de l’office de la chambre de l’instruction, saisie en tant qu’autorité judiciaire d’exécution. Les magistrats du fond sont ainsi astreints au respect d’un formalisme procédural strict garantissant l’accès immédiat de la personne recherchée à ses droits fondamentaux, formalisme dont l’inobservation est sanctionnée avec fermeté par la chambre criminelle. Néanmoins, ce respect scrupuleux de la régularité formelle s’accompagne d’une restriction délibérée des pouvoirs d’appréciation du juge s’agissant de la proportionnalité de la mesure, la Cour de cassation interdisant de transformer le contrôle des droits fondamentaux en un examen discrétionnaire de l’opportunité de la remise.

A. La rigueur du formalisme de l’audition et du rapport : la consécration des garanties liminaires

L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction constitue une étape fondamentale de la phase d’exécution, destinée à recueillir son consentement ou son refus d’être remise à l’État d’émission. Cette garantie, consacrée par l’article 695-30 du Code de procédure pénale, a fait l’objet d’importantes précisions jurisprudentielles quant à son articulation avec les autres formalités obligatoires de l’audience, en particulier le rapport du conseiller prévu par l’article 199 du même code.

La chambre criminelle a fermement rappelé que cette première comparution répond à un objectif exclusif de constatation de l’identité et de recueil du consentement, ce qui lui confère une nature préliminaire irréductible. Dans un arrêt de principe rendu le 29 juillet 2026, la haute juridiction a énoncé que « l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. Il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat. N’encourt pas la censure l’arrêt dont les mentions indiquent que la chambre de l’instruction a procédé à la première de ces formalités avant la seconde, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072).

Cette solution met en lumière la distinction conceptuelle opérée par les hauts magistrats entre les actes préparatoires de constatation de la situation du prévenu et l’examen au fond de la régularité du mandat d’arrêt européen. Le rapport du conseiller, formalité substantielle d’ordre public, doit nécessairement intervenir avant l’exposé des moyens de défense, mais il peut régulièrement succéder à l’audition administrative de la personne recherchée. La Cour de cassation consacre ainsi une logique de séquençage chronologique rigoureux qui préserve les droits de la défense tout en évitant des nullités de pure forme qui auraient pour effet d’allonger indûment les délais de détention de l’intéressé.

Par ailleurs, la même décision apporte un éclairage décisif sur l’autorité d’un refus de remise antérieur prononcé par un autre État membre. La défense soutenait qu’une décision définitive de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen liait les autorités judiciaires françaises en vertu du principe de sécurité juridique. La chambre criminelle écarte ce moyen avec vigueur en précisant qu’« une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen rendue par l’autorité judiciaire d’un Etat membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies ». Le principe de confiance mutuelle ne saurait donc s’interpréter comme conférant un effet d’exclusion transfrontalier aux décisions de refus, la souveraineté juridictionnelle de chaque État d’exécution demeurant entière pour apprécier la régularité de la procédure qui lui est soumise.

B. L’inopérabilité de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale comme motif autonome de refus

Si le formalisme de l’audience est défendu avec fermeté, l’office du juge de l’exécution est en revanche strictement circonscrit lorsqu’il s’agit de refuser la remise sur le fondement de motifs non prévus par la loi. La question de l’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, a constitué l’un des points de friction les plus vifs entre la doctrine pénaliste de la défense et les exigences de la coopération répressive européenne.

Durant plusieurs années, les chambres de l’instruction avaient pris l’habitude d’exercer un contrôle concret de proportionnalité, mettant en balance l’infraction reprochée avec la situation familiale de la personne recherchée, notamment son insertion en France, sa situation de parent ou son état de santé. La chambre criminelle s’est prononcée de manière extrêmement claire pour mettre fin à cette dérive prétorienne, qui menaçait l’uniformité du droit pénal européen en réintroduisant l’opportunité politique sous le couvert des droits de l’homme.

Dans deux décisions majeures rendues le 2 décembre 2025, la haute juridiction a posé une limite infranchissable en énonçant que « les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ne prévoient pas que la remise puisse être refusée lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée dans l’Etat d’exécution, notamment au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis. Un tel motif de refus conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité du mandat d’arrêt » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216 et Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214).

Cette affirmation doctrinale majeure consacre le principe selon lequel le juge de l’exécution ne saurait se substituer au législateur pour ajouter des cas d’exclusion non prévus par la décision-cadre. Les motifs de refus, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, font l’objet d’une énumération limitative au sein de la législation française. Admettre un motif autonome d’inopposabilité tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reviendrait à réintroduire le contrôle d’opportunité propre à l’extradition de droit commun, ruinant ainsi l’économie générale du mandat d’arrêt européen.

Cette sévérité doit toutefois être mise en perspective avec la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt rendu le 20 octobre 2021, dans lequel la Cour de cassation avait précisé que « les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance par les autorités de l’Etat d’émission » (Crim. 20 octobre 2021, n° 21-85.583). L’évolution constatée en 2025 s’analyse non comme un recul des droits fondamentaux, mais comme une clarification de la nature des exceptions recevables. S’il appartient au juge de s’assurer de l’absence de violation flagrante de droits intangibles, il ne saurait ériger sa propre appréciation de la gravité de l’infraction ou de l’utilité sociale de la poursuite en motif de censure du mandat d’arrêt européen, cette compétence relevant exclusivement de l’autorité judiciaire d’émission.

II. La dialectique de la confiance mutuelle et de la protection conventionnelle : délimitation des motifs de refus et contrôle des risques d’atteinte

L’exercice de la défense en matière de mandat d’arrêt européen requiert une grande technicité, consistant à mobiliser les concepts autonomes du droit de l’Union européenne et les exigences absolues de la Convention européenne des droits de l’homme. La tension inhérente à cette procédure se cristallise autour de deux problématiques majeures : l’application rigoureuse du principe ne bis in idem face aux poursuites concurrentes, et la prévention des risques avérés d’atteinte à l’intégrité physique de la personne recherchée dans l’État d’émission, domaine où le contrôle de proportionnalité et de conventionnalité conserve toute sa vigueur.

A. Le contour autonome de l’identité des faits en matière de non bis in idem

Le motif de non-exécution obligatoire tiré de l’existence d’une condamnation ou d’un acquittement définitif pour les mêmes faits, prévu par l’article 695-22, 2° du Code de procédure pénale, est un rempart fondamental contre l’arbitraire répressif. Cependant, la notion de « mêmes faits » fait l’objet d’une âpre discussion doctrinale quant à son étendue spatio-temporelle et matérielle, opposant l’identité factuelle stricte à la simple connexité des agissements.

La chambre criminelle a clarifié ce débat en s’alignant sur l’interprétation autonome donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans une décision essentielle rendue le 31 mars 2026, elle a affirmé que « les termes de « mêmes faits » au sens de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d’une notion autonome du droit de l’Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles. Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont non pas identiques, mais seulement similaires. De même, ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné » (Crim. 31 mars 2026, n° 26-81.402).

Le juge d’exécution doit donc se livrer à un examen strictement factuel de la matérialité des agissements, en écartant les considérations relatives à la qualification juridique ou aux éléments de personnalité mentionnés par les juridictions répressives. La matérialité de l’infraction s’apprécie à l’aune d’une identité de lieu, de temps et d’action. Deux infractions similaires, quand bien même elles s’inscriraient dans un même dessein criminel ou une même trajectoire délinquante, ne sauraient faire obstacle à la remise si elles se rapportent à des faits distincts.

Cette exigence de rigueur probatoire s’impose également lorsque le juge de l’exécution examine le motif de refus facultatif tiré de l’existence de poursuites pendantes en France pour les mêmes faits, prévu par l’article 695-24, 1° du Code de procédure pénale. La Cour de cassation censure sévèrement les approximations factuelles commises par les juges du fond. Ainsi, dans l’affaire précitée du 2 décembre 2025, la chambre de l’instruction avait refusé la remise d’un suspect au Portugal en raison de l’existence d’une information judiciaire ouverte en France pour des homicides. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond s’étaient prononcés globalement sans rechercher si le délit connexe de profanation de cadavres par incendie, commis au Portugal pour dissimuler les meurtres, constituait des agissements matériellement et indissociablement liés aux crimes poursuivis sur le territoire national (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216). La sévérité jurisprudentielle impose donc une analyse chirurgicale de chaque acte matériel figurant dans le mandat d’arrêt européen afin de préserver l’efficacité des poursuites dans chacun des pays concernés.

B. L’office de contrôle face aux menaces sur l’intégrité physique de la personne recherchée

Le respect de l’intégrité physique et psychique de la personne recherchée constitue la limite absolue à l’application aveugle des principes de confiance et de reconnaissance mutuelles. Les avocats pénalistes de la défense centrent une part majeure de leur activité de contestation sur l’existence de risques réels de traitements inhumains ou dégradants dans l’État d’émission, qu’ils soient liés à l’état de santé du réclamé ou aux conditions systémiques de détention au sein des établissements pénitentiaires de l’État requérant.

La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que le juge d’exécution ne méconnaisse pas son office protecteur lorsqu’il est confronté à des allégations sérieuses de danger pour la vie ou l’intégrité du réclamé. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 16 décembre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté les prétentions d’une personne recherchée atteinte d’une grave pathologie, en énonçant que la juridiction d’appel « qui a examiné les griefs exposes par l’intéressé pris des risques inhérents à son état de santé, à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.663).

La haute juridiction rappelle ainsi qu’en matière de protection de la santé et de risques sanitaires extrêmes liés à l’exécution d’une remise, le fondement conventionnel opérant est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la nature de droit intangible interdit toute mise en balance ou atténuation au nom de l’ordre public ou de l’efficacité répressive. S’il est loisible au juge d’écarter l’article 8 face aux impératifs d’exécution du mandat d’arrêt européen, il lui est en revanche constitutionnellement et conventionnellement interdit de transiger avec les exigences de l’article 3. L’avocat de la défense doit donc structurer ses conclusions de refus de remise autour de la matérialité concrète du risque de traitement indigne, en s’appuyant sur des rapports médicaux circonstanciés et des données objectives sur les structures d’accueil de l’État membre d’émission.

Ce contrôle s’inscrit dans le cadre du mécanisme d’examen en deux étapes dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts de référence Aranyosi et Căldăraru. Le juge d’exécution doit d’abord apprécier s’il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés démontrant la présence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État émetteur. Dans un second temps, il lui incombe de vérifier, de manière concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée courra personnellement un tel risque en cas de remise. Cette méthode de contrôle renforcé permet d’éviter l’arbitraire en imposant à l’État d’émission de fournir des garanties individualisées de traitement décent, sous peine de refus définitif de la remise (Crim. 6 août 2025, n° 25-84.847).

Cette logique de protection se retrouve, mutatis mutandis, dans les relations post-Brexit avec le Royaume-Uni, régies par l’Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020. Bien que ce traité instaure un cadre de coopération extérieure à l’Union européenne, la chambre criminelle applique des principes de proportionnalité similaires en validant la faculté pour la chambre de l’instruction de subordonner la remise d’un ressortissant britannique à l’engagement que ce dernier soit renvoyé en France pour y purger sa peine, sans qu’il soit nécessaire d’exiger une garantie préalable et formelle de l’État émetteur avant le prononcé de la décision d’exécution (Crim. 23 novembre 2022, n° 22-86.162).

Conclusion

L’étude du contentieux du mandat d’arrêt européen entre 2024 et 2026 témoigne de la maturité acquise par l’espace judiciaire pénal européen, caractérisée par une délimitation de plus en plus technique des prérogatives de l’autorité judiciaire d’exécution. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’emploie à maintenir un équilibre rigoureux : elle refuse d’ériger le droit au respect de la vie privée en clause d’opportunité générale permettant d’échapper à la rigueur de la loi pénale européenne, mais elle érige l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le respect scrupuleux du formalisme de l’audience en garanties intangibles de l’État de droit. Pour l’avocat pénaliste, la défense contre un mandat d’arrêt européen ne s’exerce plus par l’invocation de principes généraux ou de considérations politiques, mais par le maniement de concepts précis, d’analyses factuelles chirurgicales et de fondements conventionnels rigoureusement ciblés, garantissant que la confiance mutuelle ne se transforme jamais en un blanc-seing au détriment de la dignité humaine.

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À propos de l’auteur :

Maître Hassan Kohen est avocat pénaliste à Paris, spécialisé dans la défense pénale d’urgence, la procédure pénale complexe et le droit pénal européen. Pour toute question relative à une procédure d’extradition ou d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous pouvez consulter le site du cabinet pour obtenir une assistance immédiate et confidentielle.

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