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L’opposition, la nullité et la déchéance des marques devant l’INPI : la procédure rénovée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’opposition, la nullité et la déchéance des marques devant l’INPI : la procédure rénovée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, modifie trente-cinq articles du code de la propriété intellectuelle dans un triple objectif d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle. Ce texte, applicable aux procédures en cours conformément à son article 41, achève la dématérialisation des échanges, porte de trois à quatre mois le délai de décision dans les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance des marques, et assouplit le régime de la régularisation des oppositions déclarées irrecevables. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris, de Rennes et de Versailles éclaire, dans le même temps, l’office du directeur général de l’INPI et celui du juge du recours, dont la physionomie procédurale se trouve directement recomposée par ce nouveau cadre réglementaire.

La réforme intervient au terme d’une décennie de contentieux nourri devant les juridictions de recours, dont les arrêts ont précisé la nature des voies de recours ouvertes contre les décisions du directeur général de l’Institut, les conditions de recevabilité des oppositions et des demandes en nullité ou en déchéance, ainsi que l’étendue du contrôle exercé par les juges du fond. Or, la sécurité juridique des déposants, des opposants et des titulaires de marques dépend moins de la substance des règles d’appréciation du risque de confusion que de la prévisibilité des délais et des formalités. Le décret n° 2026-576 poursuit précisément cet objectif de prévisibilité, tandis que les juridictions continuent d’encadrer, décision après décision, la rigueur procédurale qui s’attache à l’usage des titres de propriété industrielle.

A cet égard, la réforme se lit en deux mouvements complémentaires. Elle rénove d’abord le déroulement des procédures contradictoires devant l’Institut, en harmonisant leurs délais et en généralisant la notification électronique. Elle redessine ensuite l’articulation entre la procédure administrative et le contrôle juridictionnel, en assouplissant la régularisation des actes défaillants tout en laissant intacts les principes qui gouvernent les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. L’analyse de ces deux mouvements, à la lumière des arrêts rendus depuis 2023, permet d’apprécier la portée exacte de la réforme et les difficultés que le contentieux futur devra résoudre.

I. L’harmonisation des délais et la dématérialisation des échanges devant l’INPI

Le chapitre Ier du décret n° 2026-576 harmonise les délais des procédures contradictoires, tandis que ses chapitres III, V et VI réorganisent les modalités de notification, la protection des données personnelles et le régime des redevances. Ces dispositions forment un ensemble cohérent dont la finalité commune est de fiabiliser le cadre temporel et formel dans lequel s’inscrivent les droits des parties.

A. Le délai de décision porté à quatre mois dans l’opposition et les procédures de nullité et de déchéance

Le décret n° 2026-576 modifie d’abord les articles R. 712-16-2 et R. 716-8 du code de la propriété intellectuelle afin d’unifier à quatre mois le délai laissé au directeur général de l’INPI pour rendre sa décision dans les procédures d’opposition et dans les procédures en nullité ou en déchéance. L’article R. 712-16-2 dispose désormais que « le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois », la date de fin de la phase d’instruction intervenant « dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l’article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales ». De manière symétrique, l’article R. 716-8 fixe à quatre mois le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1, applicable aux demandes en nullité et en déchéance, et impose au directeur général de l’Institut de notifier sans délai aux parties la date de fin de la phase d’instruction.

Ce passage de trois à quatre mois constitue une réponse directe aux critiques formulées contre la brièveté du délai antérieur, jugée incompatible avec l’exercice effectif des droits de la défense dans des procédures de plus en plus argumentées. Dès lors, l’allongement du délai ne profite pas seulement à l’Institut, qui dispose de davantage de temps pour instruire, mais aussi aux parties, dont les écritures gagnent en maturité. Or, la jurisprudence avait déjà souligné la rigueur avec laquelle les délais de la procédure d’opposition doivent être respectés, y compris dans leurs manifestations les plus techniques. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2025, a ainsi jugé que la seconde opposition formée après une première opposition déclarée irrecevable était elle-même irrecevable en raison de sa tardiveté, tout en rappelant que « dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre signes ne s’apprécie qu’en les comparant entre eux » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/00802).

L’article 41 du décret dispose que « le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l’exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu’aux demandes formulées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret ». En conséquence, les oppositions et les demandes en nullité ou en déchéance pendantes au 2 juillet 2026 bénéficient immédiatement du nouveau délai de quatre mois, ce qui peut conduire à un report de nombreuses échéances et à un allègement corrélatif de la pression temporelle pesant sur les mandataires. Cette applicabilité immédiate, qui contraste avec le régime réservé aux seules dispositions relatives à la définition des petites et moyennes entreprises et au remboursement des redevances, traduit la volonté du pouvoir réglementaire de produire un effet rapide sur les procédures en cours.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux délais de la procédure de brevet confirme que la notification régulière d’une décision du directeur général de l’INPI constitue un événement processuel majeur, dont la méconnaissance emporte des conséquences définitives. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la chambre commerciale a retenu que « la notification de la décision constatant la déchéance d’un brevet, qu’elle soit faite au breveté ou à son mandataire, met fin à l’excuse légitime visée à l’article L. 612-16 précité du code de la propriété intellectuelle et fait courir le délai de deux mois pour présenter un recours en restauration des droits sur ce brevet et procéder au paiement de la redevance » (Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744). Le recours formé plus de deux mois après cette notification est dès lors irrecevable, sans que l’empêchement du mandataire puisse constituer une excuse légitime à l’égard du breveté. Cette solution, publiée au Bulletin, illustre la rigueur qui s’attache à la gestion des délais de la propriété industrielle et justifie, a posteriori, l’effort d’harmonisation entrepris par le décret n° 2026-576.

B. La notification électronique et le régime des redevances

Le chapitre III du décret n° 2026-576 consacre la généralisation de la notification électronique en modifiant les articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du code de la propriété intellectuelle, relatifs respectivement aux dessins et modèles, aux brevets et aux marques. Toutes les notifications du directeur général de l’INPI sont désormais exclusivement transmises par voie électronique, le titulaire ou son mandataire étant invité, par courriel, à consulter son espace personnel sur le portail des procédures en ligne de l’Institut. Cette évolution, qui supprime les derniers vestiges de la notification papier, s’accompagne, au chapitre V du décret, d’un renforcement de la protection des données personnelles, dont les articles R. 512-10, R. 512-13, R. 612-39, R. 613-53, R. 712-8 et R. 714-2 font l’objet d’adaptations destinées à sécuriser les traitements opérés dans le cadre des nouvelles modalités d’échange.

Le chapitre VI du décret réforme, en outre, le régime du remboursement des redevances acquittées auprès de l’Institut, en posant le principe de leur non-remboursabilité, à l’exception notamment de la redevance de rapport de recherche lorsque la réalisation de ce rapport n’a pas encore été engagée. Or, la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 30 août 2023, d’articuler la question des redevances avec celle des délais procéduraux, en interprétant les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle en ce sens que « la date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire à partir d’une première demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet issu de cette première demande divisionnaire » (Com., 30 août 2023, n° 20-15.480). Cet arrêt, qui retient une interprétation convergente des textes nationaux et du droit de l’Office européen des brevets, révèle l’importance stratégique des redevances dans l’économie des délais, la date de leur paiement commandant directement l’ouverture de la faculté de déposer de nouvelles demandes divisionnaires.

Le décret n° 2026-576 modifie également l’article R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle, qui régit la réduction des redevances de brevets prévue à l’article L. 612-20. Le plafond d’effectif est ramené de mille à deux cent cinquante salariés et la demande de réduction doit désormais, à peine d’irrecevabilité, être présentée lors du dépôt de la demande de brevet, le déposant devant déclarer s’il appartient à la catégorie « des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition ». Cette harmonisation avec la définition européenne des petites et moyennes entreprises, applicable aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026, élargit le bénéfice de la réduction tout en subordonnant son obtention à une déclaration précoce, dont l’omission est sanctionnée par l’irrecevabilité.

En conséquence, la réforme du régime des redevances doit être appréhendée comme un tout : la dématérialisation complète des notifications, la non-remboursabilité de principe des redevances et le resserrement des conditions de leur réduction forment un système cohérent, dont l’objectif est de fiabiliser les recettes de l’Institut et de responsabiliser les déposants. Les praticiens devront, à cet égard, redoubler de vigilance dans la gestion de leurs mandats, la défaillance d’un mandataire ne constituant pas une excuse légitime opposable aux délais, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé dans son arrêt du 17 mai 2023 précité.

II. La simplification des procédures de marques et le contrôle juridictionnel des décisions du directeur général de l’INPI

Le chapitre II du décret n° 2026-576 simplifie les procédures de marques, de brevets et de dessins et modèles, en particulier par l’assouplissement du régime de la régularisation des oppositions. Ce volet de la réforme doit être lu à la lumière de la jurisprudence des cours d’appel, qui a précisé les conditions de recevabilité des oppositions et des demandes en nullité ou en déchéance, ainsi que la nature des recours ouverts contre les décisions du directeur général de l’Institut.

A. La régularisation des oppositions et l’instruction des demandes en nullité et en déchéance

L’article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-576, maintient le principe selon lequel « est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 », tout en aménageant une faculté nouvelle de régularisation. Le texte précise en effet que « en cas d’irrecevabilité relevée d’office, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l’opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations ». A défaut d’observations fondées ou de régularisation, l’opposition est déclarée irrecevable.

Cette faculté de régularisation répond aux difficultés révélées par le contentieux, dans lequel les oppositions étaient fréquemment déclarées irrecevables pour des vices formels aisément réparables. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2025 relatif à la marque TWING RAID, avait dû se prononcer sur la recevabilité d’une seconde opposition formée après qu’une première opposition avait été déclarée irrecevable, l’intéressé soutenant que « la seconde opposition formée par la société Access Group serait irrecevable, d’une part, du fait du rejet d’une précédente opposition que cette dernière avait formée et qui avait été déclarée irrecevable et, d’autre part, du fait de la tardiveté de cette seconde opposition » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/00802). La cour a rejeté le recours formé contre la décision de l’INPI ayant accueilli l’opposition, en considérant que la première décision de l’Institut n’était pas opposable dans la présente instance quant à l’existence d’un risque de confusion entre les signes.

Or, l’instruction des demandes en nullité et en déchéance des marques, confiée au directeur général de l’INPI depuis l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, a donné lieu à un contentieux abondant devant les cours d’appel statuant en matière de recours. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a ainsi rappelé que, « au sens de l’article 716-2 du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité d’une marque fondée sur la préexistence d’un nom de domaine doit être introduite par le seul titulaire du nom de domaine invoqué », et qu’il revenait au demandeur « de rapporter les pièces démontrant la réservation du nom de domaine » (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05281). Ayant constaté l’exploitation effective du nom de domaine « monreseaudeau.fr » et sa portée non seulement locale, la cour a infirmé la décision du directeur général de l’INPI et prononcé la nullité de la marque pour mauvaise foi, en relevant que « la demande d’enregistrement de marque a été déposée dans l’intention d’empêcher M. [J] d’utiliser le nom de domaine » qu’il employait depuis 2016.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans deux arrêts rendus le même jour, précisé l’office du juge saisi d’une demande en déchéance lorsque la catégorie de produits ou de services visés à l’enregistrement est trop large. Dans un premier arrêt, elle a jugé que « le juge doit rechercher si la catégorie visée à l’enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l’absence d’identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l’enregistrement de celle-ci ou au cours de l’instance en déchéance » (Com., 14 mai 2025, n° 23-21.296). Dans un second arrêt, elle a rappelé que, « aux fins de l’identification d’une sous-catégorie cohérente de produits ou de services susceptible d’être envisagée de manière autonome, le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue le critère essentiel » (Com., 14 mai 2025, n° 23-21.866). Ces deux arrêts, publiés au Bulletin, imposent au juge une recherche concrète de la cohérence des catégories, dont la méconnaissance prive sa décision de base légale.

A cet égard, la cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 5 mars 2025, rappelé la règle de fond qui gouverne la déchéance pour défaut d’exploitation, en énonçant que « le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage » (CA Versailles, 5 mars 2025, n° 23/05640). L’intéressé, qui invoquait la nature du produit et la fermeture des casinos liée à la crise sanitaire, n’a pu démontrer l’existence de justes motifs de non-exploitation, la cour ayant relevé que « les pièces produites ne sont pas accompagnées d’éléments chiffrés et ne permettent pas de démontrer une commercialisation effective ou imminente de parfums sous la marque contestée ». La déchéance a ainsi été prononcée pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.

B. La nature des recours contre les décisions du directeur général de l’INPI

La compréhension du nouveau cadre procédural suppose de rappeler la distinction cardinale, posée par l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, entre les recours en annulation et les recours en réformation. Le texte dispose que « les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en fait et en droit ». Cette distinction commande l’étendue du contrôle exercé par la cour d’appel et la nature des demandes recevables.

La cour d’appel de Versailles a fait application de cette distinction avec une rigueur particulière dans trois arrêts du 28 mai 2025 rendus dans le litige opposant les sociétés Wejust et Djust. Elle a rappelé que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours », et a déclaré irrecevable le recours en réformation exercé par la société Wejust à l’encontre d’une décision statuant sur une opposition, en relevant que « les décisions statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque pouvant faire l’objet d’un recours en annulation seulement et non d’un recours en réformation, le recours en réformation exercé par la société Wejust n’est pas recevable » (CA Versailles, 28 mai 2025, n° 24/00314 ; n° 24/00354). L’emploi du verbe « infirmer » plutôt que du verbe « réformer » dans les conclusions ne saurait, à cet égard, masquer la nature réelle du recours exercé.

La cour d’appel de Rennes a, de son côté, précisé l’office du juge du recours en annulation en énonçant que « le recours en annulation d’une décision rendue par le directeur général de l’INPI n’a pour objet que le contrôle de la légalité de la décision rendue » (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 23/06815). Dès lors, la demande de déchéance de la marque antérieure, dont le directeur général n’était pas saisi, a été déclarée irrecevable, la cour ayant estimé que seule la demande d’annulation de la décision devait être examinée. En revanche, dans le cadre d’un recours en réformation, la cour connaît de l’entier litige, ainsi qu’elle l’a rappelé dans son arrêt du 1er juillet 2025 précité : « les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, dont ceux à l’encontre des décisions relatives aux demandes en nullité ou déchéance de marques, sont, selon l’article R.411-19 du même code, des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige et rendent recevables le versement de nouvelles pièces » (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05281).

La forme de l’acte de recours et le respect des délais de procédure font l’objet d’un contrôle tout aussi exigeant. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé que l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile », de sorte que l’article 901 du code de procédure civile, relatif aux mentions de la déclaration d’appel, n’est pas applicable à la procédure de recours contre une décision de l’INPI (CA Versailles, 29 janvier 2025, n° 22/05822). Dans la même affaire, la cour a précisé les conditions de la signification de l’acte de recours à un défendeur domicilié à l’étranger, en application de l’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la caducité relevée d’office.

La Cour de cassation a, enfin, récemment rappelé que la rigueur des délais de la propriété industrielle peut céder devant les exigences conventionnelles lorsque leur application aboutit à priver le titulaire légitime d’une marque de son bien. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre commerciale a jugé que, si « seul le titulaire inscrit d’une marque peut déclarer la renouveler pour une nouvelle période de dix ans, au cours d’un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection », l’application de ces dispositions à un titulaire légitime, placé pendant toute la durée de la procédure de revendication dans l’impossibilité d’exercer son droit, « avait pour effet de le priver de son bien, sans dédommagement, [et] constituait une atteinte excessive à son droit de propriété » au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com., 15 octobre 2025, n° 24-10.651). Statuant au fond, la Cour a écarté l’application des règles nationales et reporté le point de départ du délai de grâce de six mois à la date de l’inscription au registre des marques du transfert de propriété résultant de la décision de justice.

Enfin, l’appréciation du risque de confusion au fond demeure, comme avant la réforme, au cœur des recours formés contre les décisions d’opposition. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 3 septembre 2025, appliqué l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « ne peut être valablement enregistrée une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure » (CA Versailles, 3 septembre 2025, n° 24/04915). Rejetant le recours de la société Dim France, la cour a retenu que la proximité sémantique des signes SUBLIM et Sublime Secret, par l’évocation de l’extraordinaire, « n’est que purement laudative, de sorte qu’elle est insuffisante à créer un risque de confusion entre les marques, ce malgré l’identité de la plupart des produits en cause ».

Conclusion

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 constitue une étape décisive dans la modernisation des procédures de l’INPI, dont l’architecture repose désormais sur des délais harmonisés, des échanges exclusivement dématérialisés et un régime de redevances clarifié. L’allongement à quatre mois du délai de décision dans les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance, la faculté de régularisation des oppositions irrecevables et l’application immédiate de la réforme aux procédures en cours témoignent d’une volonté de sécuriser les justiciables et leurs mandataires.

La jurisprudence récente, des arrêts de la chambre commerciale sur les sous-catégories autonomes de produits aux décisions des cours d’appel de Rennes et de Versailles sur la nature des recours, dessine en parallèle un droit procédural exigeant, dans lequel la méconnaissance des délais et des formes est sanctionnée avec rigueur, sauf lorsque cette application aboutit à une atteinte disproportionnée au droit de propriété conventionnellement garanti. Dès lors, la réussite de la réforme dépendra, pour une large part, de la capacité des praticiens à intégrer les nouvelles exigences dans la gestion quotidienne des portefeuilles de titres, et de l’aptitude des juridictions à maintenir un contrôle effectif, tant sur la légalité des décisions de l’Institut que sur le fond des litiges qui leur sont déférés.

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