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La loyauté de la négociation annuelle obligatoire : l’obligation d’information des organisations syndicales, le contrôle du juge et la clôture par le procès-verbal de désaccord dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loyauté de la négociation annuelle obligatoire : l’obligation d’information des organisations syndicales, le contrôle du juge et la clôture par le procès-verbal de désaccord dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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I. L’engagement de la négociation obligatoire : les conditions et le niveau de la négociation

A. L’obligation de négocier et les conditions de son engagement

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. S’y ajoute une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Or, à défaut d’accord d’entreprise fixant une périodicité différente, l’article L. 2242-13 du même code impose chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. La demande formulée par une organisation syndicale représentative doit être transmise aux autres organisations dans les huit jours, l’employeur convoquant ensuite les parties dans les quinze jours qui suivent.

La jurisprudence de la chambre sociale subordonne toutefois l’exigence de négocier à l’existence d’organisations syndicales représentatives au niveau pertinent. Dans son arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.333, publié au Bulletin), la chambre sociale juge ainsi, à propos de la gestion des emplois et des parcours professionnels, que « l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ». En l’espèce, la fédération CFDT n’avait désigné une déléguée syndicale qu’au niveau d’un seul des sept établissements distincts de la société Mango France, de sorte que le délai de la négociation quadriennale n’était pas acquis lors de la saisine du tribunal. La Cour en déduit que la seule désignation d’un délégué syndical d’établissement ne suffit pas à faire naître l’obligation de négocier au niveau de l’entreprise, lorsque le périmètre de la négociation excède celui de l’établissement.

L’engagement de la négociation suppose par ailleurs que toutes les organisations syndicales représentatives soient invitées à y participer. Dans son arrêt du 6 mars 2024 (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin et au Rapport), la chambre sociale rappelle qu’une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, « toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale ». Le syndicat UNSA, représentatif au sein d’une des sociétés appelées à composer l’UES Capgemini élargie au groupe Altran, devait donc être convoqué. Peu importait qu’il n’ait pas franchi le seuil de dix pour cent des suffrages à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées. La Cour censure la cour d’appel de Versailles qui avait appliqué par analogie le régime des accords interentreprises des articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.

L’employeur est en outre tenu, durant toute la négociation, de ne pas arrêter de décisions unilatérales dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie, en application de l’article L. 2242-4 du code du travail. La négociation sur l’égalité professionnelle est par ailleurs assortie d’une pénalité administrative pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dépourvues d’accord ou de plan d’action, conformément à l’article L. 2242-8 du même code. La cour d’appel de Rouen a tiré les conséquences de cette règle dans un arrêt du 6 février 2025 (CA Rouen, 6 février 2025, n° 23/02210). Les propositions formulées par l’employeur au cours des négociations annuelles obligatoires ne constituent pas un engagement unilatéral, seule la reprise de ces mesures dans le procès-verbal de désaccord leur conférant cette qualification juridique. En l’espèce, la société Valdepharm avait proposé une augmentation générale des salaires de 0,8 % lors des réunions des 1er et 13 avril 2021, avant de retirer cette proposition le 27 avril suivant. Les syndicats ne pouvaient se prévaloir d’un engagement unilatéral de la société, dès lors que la proposition avait été émise et retirée dans le cadre de la négociation. La société avait en outre pris ses engagements unilatéraux dans le procès-verbal de désaccord du 5 mai 2021.

B. La détermination du niveau de la négociation

La négociation annuelle obligatoire doit être engagée au niveau de l’entreprise, la faculté de la conduire par établissement ou par groupe d’établissements étant strictement encadrée. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 30 mai 2024 (CA Versailles, 30 mai 2024, n° 23/00244), en énonçant que « la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut exercer la faculté de l’engager par établissement ou par groupe d’établissements qu’autant qu’aucune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ou le groupe d’établissements où la négociation doit s’ouvrir, ne s’y oppose ». L’affaire Albioma illustre la portée de ce principe : les négociations salariales de 2018 avaient été conduites dans les sociétés filiales exploitant des centrales thermiques dans les départements d’outre-mer. La société mère Albioma SA ne pouvait donc voir sa responsabilité engagée, les employeurs concernés étant les entités juridiques employant les salariés couverts par la négociation.

Un accord de méthode peut toutefois organiser le déroulement de la négociation obligatoire. L’article L. 2242-10 du code du travail permet en effet d’engager, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. La chambre sociale a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784, publié au Bulletin), en jugeant qu’« un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite ». L’accord de méthode conclu le 16 décembre 2019 au sein de la société Spie industrie et tertiaire identifiait trois périmètres de négociation et désignait les délégués syndicaux habilités à représenter leurs organisations à chacun de ces niveaux. Cet accord était ainsi opposable à la fédération CGT qui réclamait la conduite de la négociation au seul niveau de l’entreprise.

Au niveau de la branche, la détermination du périmètre de la négociation est gouvernée par le principe de concordance, dont la chambre sociale a fait application dans deux arrêts publiés au Bulletin. Dans sa décision du 15 mai 2024 (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, publié au Bulletin), elle juge que les partenaires sociaux, libres de fixer le périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, doivent, « en application du principe de concordance, obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d’une convention ou d’un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée ». Les accords du 22 novembre 2019 relatifs à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans le bâtiment, négociés dans des champs conventionnels nouvellement redécoupés en l’absence d’arrêté de représentativité, étaient dès lors frappés d’un trouble manifestement illicite. La même exigence a été appliquée le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381, publié au Bulletin) à la négociation d’une convention collective unique dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : « les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique ». Les fédérations CFTC et CFE-CGC santé-sociaux étaient représentatives dans le champ de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation dite CCN 51. Elles avaient donc vocation à participer à la négociation de la convention unique destinée à la remplacer, peu important que la procédure de fusion conventionnelle n’ait pas été formalisée.

II. Le contrôle juridictionnel de la loyauté et la clôture de la négociation

A. L’étendue du contrôle : la réalité de la négociation et l’obligation d’information

L’engagement sérieux et loyal de la négociation est attesté par le procès-verbal d’ouverture portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que l’exige l’article L. 2242-6 du code du travail. Ce texte impose à l’employeur d’avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, fixé le lieu et le calendrier des réunions et communiqué les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause. Il doit également avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Le tribunal judiciaire de Paris a fait une application remarquable de ces exigences dans deux jugements du 23 septembre 2025 (TJ Paris, 23 septembre 2025, n° 24/04459 ; TJ Paris, 23 septembre 2025, n° 24/04457). Ces affaires opposaient la fédération CGT des personnels des sociétés d’études et de conseil à la société Accenture. Le juge y énonce que « le contrôle juridictionnel du respect de l’obligation de loyauté en matière de négociation collective implique que le juge s’assure que les conditions d’une négociation loyale aient été remplies, mais ne saurait entrainer un contrôle de la qualité ou du contenu de cette négociation ».

Cette formule délimite avec précision l’office du juge : celui-ci vérifie la réalité de la négociation, c’est-à-dire la convocation de toutes les organisations représentatives, la communication des informations utiles et la réponse motivée aux propositions. Il ne porte en revanche aucune appréciation sur le contenu des offres patronales. La circonstance qu’Accenture n’ait proposé aucune augmentation de salaire en faveur des salariés non promus ne caractérisait donc pas un manquement. Les organisations syndicales avaient en effet été mises à même de discuter les termes du projet et de formuler des contre-propositions, et la direction avait amendé sa politique salariale au cours des réunions. Les informations litigieuses, tel le taux de financement de la rémunération variable des dirigeants décidé au niveau mondial en fin d’année, n’étaient ni disponibles ni indispensables à une négociation en connaissance de cause. Le tribunal a également admis que l’employeur puisse arrêter unilatéralement la liste des informations communiquées, dès lors qu’elles sont précisées lors de la première réunion conformément à l’article L. 2242-14 du code du travail, sans que les organisations syndicales soient privées de la faculté d’en solliciter la communication.

Le contrôle du juge n’impose pas davantage à l’employeur de conclure un accord. La cour d’appel de Rouen rappelle ainsi dans son arrêt du 6 février 2025 précité que « l’obligation de négocier à la charge de l’employeur n’est pas une obligation de résultat en ce sens qu’il n’est pas contraint de signer un accord ». En l’espèce, le retrait par la société Valdepharm de sa proposition d’augmentation générale de 0,8 %, intervenu le 27 avril 2021 en raison d’un contexte économique dégradé, n’était pas constitutif d’une rétractation abusive. Les syndicats n’avaient pas exprimé leur accord avant ce retrait, l’employeur avait organisé sept réunions de négociation et avait consigné ses engagements unilatéraux dans le procès-verbal de désaccord déposé le 2 juin 2021. La charge de la preuve d’un manquement à l’obligation de loyauté pèse en effet sur l’organisation syndicale qui l’invoque. Celle-ci doit établir la réalité des agissements déloyaux plutôt que de se prévaloir d’une simple insatisfaction sur les propositions patronales. La cour précise au surplus que le juge doit s’assurer de la réalité des négociations, lesquelles doivent être conduites « jusqu’à leur terme » avec toutes les organisations syndicales. Les réunions bilatérales ne sont ainsi prohibées que si les négociations n’ont pas respecté le principe de loyauté entre les parties, ainsi que l’énonce la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt Albioma précité. En pratique, la vérification de la régularité de ces opérations suppose d’examiner les convocations, les calendriers, les informations remises et le procès-verbal de désaccord. C’est précisément la mission que conduit un avocat en droit social à Paris lorsqu’il assiste une organisation syndicale ou un employeur dans le contrôle de la loyauté d’une négociation annuelle obligatoire.

B. La clôture de la négociation : le procès-verbal de désaccord et la validation de l’accord

Le terme de la négociation obligatoire obéit désormais à une règle claire, posée par la chambre sociale dans son arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653, publié au Bulletin). Au visa des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail, la Cour juge qu’« il en résulte que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord ». L’employeur ne peut donc fixer unilatéralement la date de clôture de la négociation, et le dépassement du délai de réponse qu’il a lui-même imparti aux organisations syndicales est sans incidence sur la poursuite de celle-ci. En l’espèce, la direction de l’UES Action logement avait demandé aux organisations syndicales de répondre à son ultime proposition le 9 avril 2021, le syndicat SNB ayant accepté cette proposition le 12 avril 2021. Or, le procès-verbal de désaccord n’ayant été établi que le 16 avril 2021, les négociations étaient encore en cours à la date de l’acceptation. La cour d’appel de Paris ne pouvait donc écarter la déloyauté de l’employeur qui avait néanmoins établi un procès-verbal de désaccord.

Le même arrêt précise le contenu de l’obligation de loyauté pesant sur l’employeur à l’égard de la conclusion de l’accord. La chambre sociale énonce ainsi que « l’employeur, tenu de mener loyalement les négociations obligatoires, ne peut, d’une part subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit majoritaire, d’autre part refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail ». Un accord d’entreprise est en effet valablement conclu soit avec des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Il peut également l’être, à défaut de cette majorité, avec des organisations représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, à la condition de l’approbation de l’accord par les salariés consultés. Dès lors, l’employeur ne peut refuser de signer avec des organisations remplissant ces conditions au motif qu’il souhaitait un accord majoritaire.

La cour d’appel de Rouen avait déjà posé, dans son arrêt Valdepharm du 6 février 2025, que « la fin des NAO se situe soit à la date de conclusion du procès verbal d’accord soit, en absence d’accord, si un procès-verbal de désaccord est dressé, à la date de dépôt du procès verbal ». L’établissement du procès-verbal de désaccord, prévu à l’article L. 2242-5 du code du travail, constitue ainsi l’acte de clôture de la négociation. Il doit consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, et donne lieu à dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente. En conséquence, tant que l’accord n’est pas signé et que le procès-verbal n’est pas établi, la négociation est réputée en cours. Il est ainsi interdit à l’employeur de prendre des décisions unilatérales de portée collective dans les matières traitées, sauf urgence. Or, cette solution, qui fait du procès-verbal de désaccord l’acte pivot de la clôture, confère aux organisations syndicales un moyen effectif de contester la précipitation d’un employeur désireux de clore un cycle de négociation insatisfaisant.

À défaut de majorité, la validation de l’accord NAO peut être obtenue par la consultation des salariés organisée dans les conditions de l’article L. 2232-12 du code du travail. La chambre sociale a précisé les conditions de cette consultation dans son arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936, publié au Bulletin). Elle juge qu’un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l’ayant également signé, une consultation des salariés visant à valider l’accord. Cette faculté suppose que ces organisations aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, tous collèges confondus. En l’espèce, la fédération CFE-CGC était représentative au sein du collège cadres de la société Codirep avec 51,65 % des suffrages. Elle avait signé l’accord intercatégoriel avec les fédérations CFTC et CGT, dont les audiences cumulées permettaient d’atteindre le seuil de 30 %. La Cour a également approuvé l’appréciation souveraine du tribunal judiciaire de Créteil sur la loyauté de la consultation : « le tribunal judiciaire qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a estimé que les modalités de la consultation n’étaient pas déloyales, en a déduit à bon droit que l’accord négocié avait été validé par la consultation des salariés du 9 juin 2023 ». La mise en œuvre préalable de certaines mesures par l’employeur et l’information des salariés sur la portée de la consultation n’avaient pas induit les électeurs en erreur sur l’enjeu de la question posée. La fédération CFDT avait au surplus pu exprimer ses critiques par la diffusion de tracts.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale dessine ainsi un régime de la négociation annuelle obligatoire dont les contours sont désormais précis. L’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’organisations syndicales représentatives au niveau pertinent. Elle suppose en outre la convocation de toutes les organisations intéressées, et le niveau de la négociation peut être aménagé par accord de méthode. Le principe de concordance garantit, pour sa part, la participation des organisations représentatives dans les périmètres restructurés. Le contrôle juridictionnel de la loyauté porte sur la réalité de la négociation, l’obligation d’information et la réponse motivée aux propositions, sans s’étendre au contenu des offres ni à la qualité du résultat. Enfin, la clôture de la négociation est subordonnée à l’établissement du procès-verbal de désaccord, l’employeur ne pouvant ni clore unilatéralement la négociation, ni subordonner la signature de l’accord à une majorité que le code du travail ne requiert pas. Des lors, l’articulation de ces règles, dont l’application concrète est régulièrement éprouvée devant les juridictions prud’homales et le tribunal judiciaire, commande aux partenaires sociaux une vigilance particulière dans la préparation, la conduite et la clôture de chaque cycle de négociation annuelle. L’établissement rigoureux des procès-verbaux d’ouverture et de désaccord, la traçabilité des informations remises et la tenue d’un calendrier de réunions respecté apparaissent comme les conditions d’une négociation à l’abri de toute contestation. A cet égard, la chambre sociale continuera sans doute de préciser, au fil des pourvois, les contours d’une loyauté dont elle a fait, depuis l’arrêt du 15 avril 2026, un instrument effectif de régulation du dialogue social.

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