I. La caractérisation de l’avantage concurrentiel indu par le manquement réglementaire
A. Le non-respect des obligations conventionnelles et légales comme faute de concurrence déloyale
La liberté du commerce autorise chaque opérateur à conquérir la clientèle de ses concurrents. Elle ne tolère pas pour autant les procédés déloyaux. Or, la méconnaissance d’une disposition impérative s’analyse comme une faute civile. Cette faute engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La chambre commerciale l’a rappelé par un arrêt du 27 septembre 2023. Elle a jugé que « le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires ». Elle a ajouté que « le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale » (Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995). En conséquence, l’entreprise qui s’exonère de ces contraintes se place dans une situation anormalement favorable. L’égalité des chances entre concurrents s’en trouve rompue.
La cour d’appel de Grenoble a appliqué ce principe aux organismes de formation professionnelle. Elle s’est prononcée par un arrêt du 5 juin 2025. Elle a rappelé que « le fait pour une entreprise de ne pas appliquer une disposition législative ou réglementaire crée pour elle un avantage dans la concurrence, puisque, se faisant, elle s’exonère de contraintes auxquelles ses concurrents sont soumis et sa transgression est donc à l’origine d’une distorsion de concurrence, qui participe à la désorganisation générale du marché, de sorte que le non-respect d’une disposition impérative constitue un acte de concurrence déloyale » (CA Grenoble, ch. com., 5 juin 2025, n° 23/01174). Un organisme avait proposé des formations de diffuseur de presse sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Il ne détenait pourtant pas la certification requise au répertoire spécifique de France Compétences. Son concurrent avait obtenu cet enregistrement après un processus long et coûteux. Par ailleurs, l’absence de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait l’exonérer. Le caractère impératif de la réglementation est indépendant de son effectivité administrative.
La chambre commerciale a consacré la même logique dans le secteur des équipements sportifs. Elle a rendu une série d’arrêts le 25 juin 2025. Dans l’affaire opposant la société Vert marine à la société Action développement loisir, l’exploitant évincé reprochait à son concurrent d’avoir présenté une offre fondée sur la convention ELAC. Cette dernière est plus onéreuse pour l’employeur. Elle rendait son offre artificiellement attractive. La Cour a retenu que l’action en concurrence déloyale « exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat public » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905). Le manquement à la réglementation sociale demeure donc apprécié au regard des règles de la concurrence déloyale. Peu importe qu’il soit commis dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public.
La cour d’appel de Rouen a tiré les conséquences indemnitaires de ce manquement. Elle s’est prononcée par un arrêt du 4 décembre 2025. Elle a constaté que « la société Com.Sports, en s’abstenant volontairement de respecter la réglementation en vigueur, a présenté des offres comportant des coûts salariaux inférieurs à son concurrent, ce qui l’a placée dans une situation anormalement favorable, constituée par l’économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros de charges financières ». Elle a condamné l’exploitant fautif à indemniser la perte de chance subie par son concurrent. Elle a également interdit l’application de la convention collective inapplicable sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard (CA Rouen, ch. civ. et com., 4 décembre 2025, n° 24/00460). Des lors, le manquement réglementaire ne se résume pas à une irrégularité administrative. Il constitue un avantage concurrentiel dont la sanction peut être déterminée en considération des économies irrégulièrement réalisées.
L’ampleur de la distorsion de concurrence s’apprécie concrètement. La cour d’appel de Rouen a comparé en détail les deux conventions collectives. Elle a relevé des écarts significatifs en matière de durée annuelle du travail. Elle a constaté des différences de rémunération des jours de repos, de primes d’ancienneté et d’indemnisation des arrêts maladie. Elle en a déduit que le choix de la convention ELAC se justifiait uniquement par des considérations économiques. La victime avait intégré le surcoût de la convention du sport dans ses prévisionnels d’exploitation. Elle présentait ainsi des offres structurellement plus coûteuses. A cet égard, des salariés de l’exploitant fautif s’étaient mis en grève pour obtenir l’application de la CCNS. Cette grève confirmait la réalité du préjudice social et concurrentiel subi par les opérateurs respectueux de la réglementation.
B. La preuve de l’avantage concurrentiel indu et l’évaluation du préjudice
La difficulté probatoire constitue le point névralgique de l’action fondée sur le manquement réglementaire. La victime doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité. Un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, fût-il seulement moral. Les effets économiques de l’affranchissement d’une réglementation sont toutefois difficiles à quantifier. L’auteur des pratiques s’épargne en effet une dépense en principe obligatoire. La chambre commerciale a consacré la méthode de l’avantage indu par son arrêt du 12 février 2020. Les cours d’appel l’ont reprise dans la période récente.
La cour d’appel de Grenoble a rappelé que « il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » (CA Grenoble, ch. com., 5 juin 2025, n° 23/01174). Le préjudice du certificateur lésé a été évalué non pas au montant du chiffre d’affaires des formations irrégulièrement vendues. Il a été déterminé au taux de marge moyen du secteur, soit 8,6 %. Ce taux provient des données de France Compétences. En conséquence, la sanction du manquement réglementaire n’équivaut pas à une confiscation du profit. Elle répare le trouble commercial subi par le concurrent.
La cour d’appel de Versailles a appliqué la même méthode à la fausse sous-traitance. Celle-ci dissimulait un prêt de main-d’œuvre illicite, interdit par l’article L. 8241-1 du code du travail. Elle s’est prononcée par un arrêt du 9 avril 2025. Elle a caractérisé la distorsion de concurrence entre l’employeur victime et l’opérateur ayant recours à la sous-traitance fictive. Elle a relevé que « l’avantage indu que s’est accordé la société Arte 95 correspond à l’économie des charges sociales et fiscales qu’elle a réalisée en ne rémunérant pas les heures supplémentaires de ses deux salariés » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 9 avril 2025, n° 23/00399). La réparation a été fixée à 85 000 euros. Ce montant correspond aux coûts induits supportés par la victime pour résister à cette concurrence déloyale « sociale ». Le fait que les salariés mis à disposition fussent mieux rémunérés ne suffisait pas à écarter la distorsion. Le coût facturé demeurait forfaitaire quel que soit le temps de travail effectif.
L’appréciation de la distorsion de concurrence n’est toutefois pas automatique. La cour d’appel de Versailles a écarté toute faute dans l’affaire du traiteur aérien. Elle s’est prononcée par un arrêt du 17 octobre 2024. L’activité litigieuse était exercée dans le cadre de la dérogation à l’agrément sanitaire prévue par la réglementation européenne. La cour a jugé que « l’omission de déclarations rectificatives sur l’identité et le nombre de clients étant sans effet sur la licéité de l’exercice d’une activité de traiteur aérien, aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n’est démontrée » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 octobre 2024, n° 22/06750). Des lors, l’action suppose la démonstration d’un manquement réel à une obligation impérative. La simple allégation d’une irrégularité formelle ne suffit pas. Encore faut-il que cette irrégularité ait une incidence sur les conditions de la concurrence.
II. L’action en concurrence déloyale à l’épreuve des réglementations sectorielles
A. La compétence judiciaire et la recevabilité de l’action à l’occasion des contrats publics
Le contentieux de la concurrence déloyale présente une particularité lorsque les actes reprochés ont été commis à l’occasion d’un contrat public. La question de la répartition des compétences entre les ordres de juridiction s’est posée avec acuité. Elle concerne les délégations de service public portant sur les équipements sportifs. Les arrêts de la chambre commerciale du 25 juin 2025 ont mis un terme à la controverse. Ils affirment la compétence du juge judiciaire, y compris pour ordonner la cessation des agissements illicites. La Cour a jugé que « le juge judiciaire, saisi d’une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l’avenir de ses agissements illicites, quand bien même seraient-ils commis à l’occasion de la passation ou de l’exécution de contrats publics » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905). Cette solution a été réitérée à l’égard des demandes indemnitaires et des demandes en cessation.
La formation de section a rendu le même jour trois arrêts concordants. Le premier, publié au Bulletin, statue au fond après cassation. Il confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître de la demande tendant à interdire à l’exploitant de soumettre une telle offre (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905). Le deuxième, relatif au centre aquatique de Beaufort-en-Anjou, retient la même analyse (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.906). Le troisième, statuant sur un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, a jugé que « s’agissant d’une action en concurrence déloyale entre deux sociétés commerciales, elle relevait de la compétence du tribunal de commerce » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.892). En conséquence, l’action en concurrence déloyale demeure une action entre commerçants. Ses éléments constitutifs s’apprécient indépendamment du cadre administratif du contrat public.
La cour d’appel de Versailles avait déjà posé ce principe. Elle s’est prononcée par un arrêt du 19 septembre 2024. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative. La demande ne tendait pas à l’annulation du contrat de délégation de service public. Elle ne mettait pas en cause la responsabilité de la collectivité publique. Elle visait la réparation du préjudice causé par une société commerciale. Cette société s’était placée dans une situation anormalement favorable (CA Versailles, ch. com. 3-1, 19 septembre 2024, n° 23/08475). Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen a précisé que la recevabilité de l’action n’était pas subordonnée à la démonstration préalable d’un préjudice. Elle n’exigeait pas davantage l’exercice d’un recours devant le juge administratif. L’action en concurrence déloyale est ouverte à tout concurrent justifiant d’un intérêt légitime au succès de sa prétention.
La compétence du juge judiciaire emporte une conséquence procédurale essentielle. Elle s’étend à l’intégralité des demandes, y compris celles qui pourraient indirectement affecter l’exécution du contrat public. La chambre commerciale a censuré l’arrêt qui avait déclaré le tribunal de commerce incompétent pour ordonner à l’exploitant de cesser d’appliquer la convention collective inapplicable. Elle a rejeté le motif selon lequel de telles demandes s’analysaient en une modification de l’exécution du contrat relevant du juge administratif. Or, la faute reprochée n’est pas celle de la collectivité publique. Elle est celle d’une société commerciale qui s’est placée dans une situation anormalement favorable. Les éléments constitutifs de la concurrence déloyale « peuvent être réunis indépendamment du cadre administratif dans lequel a été conclu et exécuté le marché, peu important que la faute ainsi reprochée, si elle était établie, soit de nature à rendre, à elle seule, irrégulière l’offre soumise dans la procédure de passation » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905). En conséquence, le concurrent évincé dispose d’une voie de droit effective devant le juge commercial. Il n’est pas contraint d’emprunter les recours de la commande publique.
La délimitation des compétences ne s’arrête pas au partage des ordres de juridiction. La cour d’appel de Rouen a également eu à connaître d’une action fondée sur la transmission d’informations confidentielles. Ces informations portaient sur les offres des concurrents. Elles avaient été transmises par l’intermédiaire d’un assistant à maîtrise d’ouvrage des collectivités. La cour a rappelé le principe selon lequel « l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription quinquennale et ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action » (CA Rouen, ch. civ. et com., 22 mai 2025, n° 24/01440). Le point de départ du délai ne se confond pas avec la date d’attribution du marché. La victime n’a pas nécessairement connaissance, à ce moment, de l’application effective de la convention collective litigieuse par son concurrent.
B. La prescription de l’action, la cessation des agissements et les limites de la réparation
Le régime de la prescription a été précisé dans deux affaires. Celles-ci opposaient des exploitants de centres aquatiques. Dans la première, la société Groupe Récréa se plaignait d’avoir été évincée de plusieurs délégations de service public. Elle invoquait un système d’obtention d’informations privilégiées sur les offres concurrentes. La cour d’appel de Rouen a jugé l’action prescrite. La victime avait eu connaissance des faits litigieux dès 2012, lors de l’enquête pénale. Elle les connaissait au plus tard en 2017, à la date du jugement du tribunal correctionnel. L’assignation n’avait été délivrée qu’en 2023 (CA Rouen, ch. civ. et com., 22 mai 2025, n° 24/01440). Dans la seconde, la même cour a écarté la fin de non-recevoir. Elle a relevé que la prescription n’avait jamais commencé à courir. La victime n’avait pas eu les moyens de connaître l’usage de la convention litigieuse par son concurrent antérieurement à la période quinquennale (CA Rouen, ch. civ. et com., 4 décembre 2025, n° 24/00460). La charge de la preuve de la prescription pèse en conséquence sur celui qui l’invoque.
La cessation des agissements illicites constitue un volet essentiel de la sanction. La cour d’appel de Rouen a confirmé l’injonction faite à l’exploitant de cesser d’appliquer la convention collective ELAC. Elle lui a ordonné de soumettre ses salariés à la convention collective nationale du sport. Cette injonction est assortie d’une astreinte provisoire de 3 000 euros par jour de retard passé un délai de trente jours (CA Rouen, ch. civ. et com., 4 décembre 2025, n° 24/00460). La mesure de cessation s’articule avec la réparation indemnitaire. Celle-ci a été déterminée en considération des économies réalisées par l’auteur du manquement. Elle tient compte des gains espérés par la victime, modulés par un coefficient de 20 %. Ce coefficient correspond à la probabilité d’obtention des marchés litigieux. En conséquence, le juge dispose d’outils efficaces pour faire cesser une concurrence déloyale fondée sur le dumping social.
Les limites de la réparation méritent d’être soulignées. La victime ne peut réclamer l’indemnisation d’un chiffre d’affaires brut. Elle ne peut obtenir que la perte de marge brute ou la perte de chance raisonnablement établie. La cour d’appel de Grenoble a écarté la demande fondée sur le prix des formations irrégulièrement vendues. Elle a retenu une évaluation fondée sur le taux de marge du secteur (CA Grenoble, ch. com., 5 juin 2025, n° 23/01174). De même, la cour d’appel de Versailles a refusé d’indemniser le préjudice moral invoqué sans démonstration. Elle a écarté la perte de marge fondée sur un taux de marge obsolète. Elle a exigé des données ventilées entre les clients communs et les autres (CA Versailles, ch. com. 3-1, 9 avril 2025, n° 23/00399). A cet égard, l’exercice du droit d’agir ne dégénère en abus qu’en cas de faute équivalente au dol. L’action, même rejetée, n’expose son auteur qu’exceptionnellement à des dommages et intérêts.
L’articulation entre le manquement réglementaire et la faute de concurrence déloyale suppose un manquement réellement constaté. La cour d’appel de Versailles a rappelé cette exigence dans l’affaire du traiteur aérien. L’activité était exercée dans le cadre de la dérogation réglementaire. Les quantités maximales de production étaient respectées. Aucune infraction ne pouvait donc être retenue. Aucune distorsion de concurrence ne pouvait être constatée (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 octobre 2024, n° 22/06750). Or, l’absence de déclaration rectificative auprès de l’autorité administrative peut relever d’un autre contentieux. Elle demeure sans incidence sur la licéité de l’activité elle-même. Des lors, l’action en concurrence déloyale ne saurait se transformer en instrument de police administrative. Elle demeure un outil de réparation des distorsions de concurrence réellement subies.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale des années 2023 à 2026 consacre un principe d’une portée considérable. Le non-respect de la réglementation, qu’elle soit sociale, conventionnelle, monétaire ou sanitaire, constitue une faute de concurrence déloyale. Encore faut-il qu’il procure à son auteur un avantage concurrentiel indu. Les arrêts du 25 juin 2025 relatifs aux centres aquatiques érigent ce principe en règle de droit positif. Ils affirment la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action, même lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de la commande publique. Le concurrent victime dispose ainsi d’un arsenal complet. Il peut agir en réparation sur le fondement de l’évaluation de l’avantage indu. Il peut obtenir une injonction de cesser les agissements sous astreinte. Il bénéficie d’un régime de prescription protecteur lorsque la connaissance des faits n’est pas établie. La démonstration du manquement, l’identification de la distorsion et la quantification du préjudice demeurent des conditions strictes. Ces conditions garantissent que l’outil ne serve pas à étouffer la concurrence légitime. La régularité de l’action suppose une analyse rigoureuse de la réglementation applicable à chaque secteur d’activité. Conventions collectives, agréments sanitaires, certifications professionnelles et obligations de vigilance sont autant de terrains d’application. La consultation d’un avocat en concurrence déloyale et en parasitisme permet d’apprécier la recevabilité de l’action. Elle permet d’organiser la preuve du manquement et de déterminer la méthode d’évaluation la plus adaptée au préjudice subi.