L’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français : la convocation à l’embarquement, la rétention du passeport et le titre de séjour délivré par un autre État membre à l’épreuve de l’office du juge des référés
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’étrangers font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Lorsque le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, l’administration peut engager l’exécution d’office de la mesure d’éloignement : convocation à l’aéroport en vue de l’embarquement sur un vol commercial, rétention du passeport, signalement dans les fichiers de police, recours aux laissez-passer consulaires. C’est ce droit commun de l’exécution d’office, marqué par l’actualité de l’été 2026 — l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 sur l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, le règlement « retour » adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026 et la loi du 27 juillet 2026 portant extension de la rétention administrative —, que la présente étude entend éclairer à partir des ordonnances récentes du juge des référés du Conseil d’État, en particulier celles des 16 juillet 2026 et 3 août 2026 (n° 517781 et n° 518409), qui offrent un panorama saisissant des instruments matériels de l’éloignement forcé.
Deux ordonnances inédites, rendues à quinze jours d’intervalle, révèlent en effet la physionomie concrète de l’exécution d’office. Dans la première, l’ordonnance du 16 juillet 2026, n° 517781, un ressortissant bangladais avait été informé qu’il devait se présenter à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour embarquer sur les vols Qatar Airways à destination de Doha puis de Dhaka, alors même qu’il se prévalait d’un titre de séjour portugais et demandait, en référé-liberté, la vérification de son admissibilité au Portugal et l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen. Dans la seconde, l’ordonnance du 3 août 2026, n° 518409, un ressortissant polonais, citoyen de l’Union européenne installé en France depuis 1985, éloigné vers Varsovie après l’annulation du refus de délai de départ volontaire qui lui avait été opposé, demandait en vain au juge des référés d’ordonner son retour en France avec le concours des autorités consulaires françaises en Pologne. Ces deux litiges, aux issues opposées, dessinent le cadre juridique de l’exécution d’office des OQTF et les limites du contrôle exercé par le juge des référés, qu’il s’agisse des modalités matérielles de l’éloignement (I) ou des bornes européennes qui lui sont opposables, tenant au titre de séjour délivré par un autre État membre et au signalement Schengen (II).
I. La convocation à l’embarquement et la rétention du passeport : les instruments de l’exécution d’office à l’épreuve du juge des référés
L’exécution d’office de l’OQTF suppose la réunion de conditions de fond et de forme que les ordonnances de l’été 2026 permettent de préciser. La convocation à l’embarquement en constitue la manifestation la plus spectaculaire (I.A) ; la rétention du passeport et le sort du délai de départ volontaire, annulé ou expiré, en déterminent la légalité (I.B).
A. La convocation à l’embarquement : la phase ultime de l’exécution d’office de la mesure d’éloignement
L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement, sous réserve de ne procéder à l’éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10. » La procédure ainsi encadrée ne s’engage qu’à la double condition, d’une part, que l’étranger n’ait pas exécuté volontairement la mesure et, d’autre part, que l’éloignement demeure une perspective raisonnable. C’est ce que rappelle, en des termes limpides, la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 25NT01977 du 6 juin 2026, qui rappelle que les décisions de surveillance (assignation à résidence, rétention) ne peuvent être prises que si « l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».
La convocation à l’embarquement constitue l’ultime étape de cette procédure. Dans l’affaire n° 517781, le Conseil d’État décrit ainsi la mesure contestée : « Par un courrier du 6 juillet 2026, le préfet du Val-d’Oise l’a informé qu’il doit se présenter le jeudi 16 juillet 2026 à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle au terminal 1 pour embarquer sur le vol QR40 de la compagnie Qatar Airways à destination de Doha prévu à 16h25 puis le vol QR640 de la même compagnie à destination de Dhaka ». La formule est révélatrice : la convocation n’est pas qualifiée de décision nouvelle mais d’« information », ce qui la rattache à la mise en œuvre de l’OQTF du 8 novembre 2025, laquelle avait été assortie d’une interdiction de retour de deux ans non exécutée par l’intéressé. Le requérant, qui contestait avoir été entendu dans des conditions régulières, soutenait que « la conservation de son passeport par les services de police l’a empêché de quitter la France par ses propres moyens » et que la mesure portait atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que son admissibilité au Portugal, où il acceptait d’être renvoyé, n’avait pas été vérifiée. Le juge des référés du Conseil d’État, après avoir rappelé que l’ordonnance attaquée avait relevé que l’intéressé n’avait pas exécuté la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet et ne se prévalait d’aucun risque en cas de retour dans son pays d’origine, a simplement constaté que « M. A… n’apporte pas en cause d’appel d’éléments de nature à infirmer ces appréciations » et a rejeté la requête par la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Le juge des référés confirme ainsi que l’embarquement forcé ne requiert pas, en tant que tel, une décision distincte de l’OQTF, dès lors qu’il s’agit de la simple exécution de cette dernière. La solution n’est pas nouvelle : la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 25NC00164 du 13 mars 2026, rappelle que la décision fixant le pays de destination « peut être désignée comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office » et que sa contestation obéit aux règles propres au contentieux de l’éloignement. Elle trouve toutefois une illustration saisissante dans l’été 2026, alors que le Gouvernement a annoncé une hausse sans précédent du nombre d’exécutions d’office par vols commerciaux vers le sous-continent indien, après la crise consulaire algérienne et la politique des « hubs de retour » promue par le règlement européen du 17 juin 2026.
Il importe néanmoins de souligner que la convocation à l’embarquement n’est pas une simple mesure d’exécution sans contrôle : le juge des référés reste compétent pour en apprécier les conditions matérielles, notamment l’état de santé de l’intéressé, qui peut faire obstacle à un transport aérien, et le respect du principe de non-refoulement. L’ordonnance n° 517781 elle-même reconnaît que de tels moyens peuvent être utilement invoqués, l’ordonnance du premier juge ayant relevé « qu’il ne se prévaut d’aucun risque en cas de retour dans son pays d’origine » : c’est la condition, propre au référé-liberté, d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui constitue le filtre du contrôle, ainsi que le rappelle la formule liminaire de l’ordonnance du 16 juillet 2026 : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
B. La rétention du passeport et le sort du délai de départ volontaire : les limites du référé-liberté
La seconde ordonnance, n° 518409 du 3 août 2026, met en lumière un mécanisme d’une portée pratique considérable : les effets de l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire sur l’exécution d’office de l’OQTF. M. A…, ressortissant polonais né en 1957, résidant en France depuis 1985, s’était vu refuser le renouvellement de sa carte de séjour de citoyen de l’Union européenne et avait fait l’objet, le 7 avril 2026, d’un arrêté portant OQTF, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la seule décision de refus de délai de départ volontaire. L’administration avait alors assigné l’intéressé à résidence, assignation annulée le 21 juillet 2026 « au motif qu’à la date de son édiction, le délai de départ volontaire d’un mois dont M. A… bénéficiait n’était pas encore expiré », avant de le placer en rétention le 15 juillet 2026 puis de l’éloigner vers Varsovie le 17 juillet 2026.
La question posée au juge des référés du Conseil d’État était délicate : l’éloignement intervenu après l’annulation du refus de délai de départ volontaire, mais sans fixation expresse d’un nouveau délai, était-il intervenu en violation de la liberté d’aller et venir ? Le Conseil d’État répond par la négative en s’appuyant sur le mécanisme du délai « par défaut ». Il relève que l’étranger doit être regardé « comme ayant bénéficié, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, du délai d’un mois prévu par défaut par ces dispositions pour quitter effectivement le territoire français ». Il en conclut que « la mise à exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, intervenue dans un délai supérieur à un mois et alors que M. A… n’avait pas de son propre chef procédé à l’exécution de celle-ci dans cet intervalle, ne saurait caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ».
Cette ordonnance applique, dans le cadre du référé-liberté, la solution dégagée par l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n° 515248, rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative à la demande de la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’État y juge que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé » décision de retour » par le droit de l’Union européenne ». Il précise les conséquences de cette autonomie : « Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. » L’ordonnance du 3 août 2026 en tire la conséquence : l’annulation du refus de délai fait revivre le délai légal de droit commun, soit trente jours en application de l’article L. 612-1 du CESEDA (« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision »), soit un mois pour les citoyens de l’Union européenne en application de l’article L. 251-3 du même code. L’article L. 614-17 du CESEDA précise d’ailleurs que, si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » et que le juge rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire « dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ».
La rétention du passeport, dans ce cadre, ne saurait davantage caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir : elle n’a d’autre objet que de garantir la disponibilité du document de voyage nécessaire à l’exécution de la mesure, et l’étranger qui conteste son éloignement dispose, s’il entend se rendre volontairement dans un État tiers qui l’admettrait, des voies de droit appropriées. L’ordonnance n° 517781, en rejetant la demande de restitution immédiate du passeport et la demande d’injonction de vérification de l’admissibilité au Portugal, dessine ainsi les contours du contrôle du juge des référés : celui-ci n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’administration sur le choix du pays de destination, dès lors que l’OQTF a été légalement prise et que l’exécution d’office intervient après l’expiration du délai de départ volontaire.
La même logique commande le rejet des demandes de « retour organisé » en France présentées par les étrangers éloignés. Dans l’ordonnance du 22 juillet 2026, n° 517876, le juge des référés du Conseil d’État a toutefois confirmé que le rapatriement de l’étranger dont l’expulsion a été suspendue peut être ordonné lorsque la mesure contestée portait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale : saisi par le ministre de l’intérieur contre l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu l’expulsion d’un ressortissant turc, condamné pour financement du PKK, enjoint son retour en France « aux frais de l’État » et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État a relevé que le ministre « n’apporte cependant, en se bornant à produire à cet égard une note blanche ne faisant état d’aucun autre fait, aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge ». La différence de traitement entre l’ordonnance n° 517876, qui protège l’étranger expulsé, et l’ordonnance n° 518409, qui valide l’éloignement du citoyen de l’Union condamné pour violences, s’explique par la nature des faits reprochés et l’intensité des attaches familiales : c’est tout l’objet du contrôle de proportionnalité propre au référé-liberté.
II. Le titre de séjour délivré par un autre État membre et le signalement Schengen : les bornes européennes de l’exécution d’office
L’exécution d’office de l’OQTF n’est pas enfermée dans le seul droit national : le droit de l’Union européenne, à travers le code frontières Schengen, la directive « retour » et les règlements relatifs au système d’information Schengen (SIS), fixe des bornes que le juge administratif fait respecter. Il en va ainsi de la portée en France du titre de séjour délivré par un autre État membre (II.A) et de l’effacement des signalements prononcés dans les fichiers (II.B).
A. La portée en France du titre de séjour délivré par un autre État membre : circulation de quatre-vingt-dix jours et résident de longue durée-UE
Le ressortissant bangladais de l’affaire n° 517781 se prévalait d’un « titre de séjour n° V335F3726 » portugais et demandait au préfet de « vérifier auprès des autorités portugaises la validité de son titre de séjour et son admissibilité au Portugal ». La question posée était celle de la portée en France d’un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne. Le droit de l’Union apporte une réponse nuancée. L’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 265/2010, prévoit que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des États membres « peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres », pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée prévues par le code frontières Schengen. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA02146 : le titre de séjour portugais n’ouvre, en France, qu’un droit de circulation de courte durée, subordonné au respect des conditions d’entrée — possession d’un document de voyage en cours de validité, justification de l’objet et des conditions du séjour, moyens de subsistance suffisants, absence de menace pour l’ordre public.
Il s’ensuit que le détenteur d’un tel titre, qui séjourne en France au-delà de quatre-vingt-dix jours sans avoir sollicité de titre français, se trouve en situation irrégulière et peut légalement faire l’objet d’une OQTF et de son exécution d’office, à destination de son pays d’origine ou de tout pays où il est légalement admissible. La solution n’est pas différente pour les titulaires d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre État membre : la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 et son article 15 imposent au résident de longue durée qui s’établit dans un second État membre d’y déposer, « dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée », une demande de permis de séjour, ce que rappelle la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n° 25DA01670. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 22LY00115 du 13 septembre 2023, a ainsi jugé qu’une ressortissante marocaine, entrée en France « sous couvert d’un titre de séjour longue durée UE délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 12 mars 2024 », ne pouvait se prévaloir de ce titre pour obtenir un droit au séjour permanent sur le fondement de l’article L. 233-1 du CESEDA, dès lors qu’elle n’avait pas fait usage, en se rendant en France, de son droit à la libre circulation dans les conditions prévues par la directive 2003/109/CE.
La jurisprudence est donc constante : un titre de séjour délivré par un autre État membre n’emporte aucune obligation, pour la France, de le reconnaître au-delà des limites du droit de circulation de quatre-vingt-dix jours, ni a fortiori de renoncer à l’exécution d’office d’une OQTF. C’est ce qui explique que le juge des référés, dans l’ordonnance n° 517781, ait pu écarter le moyen tiré de l’absence de vérification de l’admissibilité au Portugal : à défaut de démonstration d’un droit acquis au séjour en France, la vérification demandée était sans incidence sur la légalité de l’exécution de la mesure. La question conserve néanmoins une importance pratique considérable, comme en témoigne le contentieux des ressortissants algériens titulaires d’un titre de séjour portugais ou espagnol, dont la situation au regard de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est régulièrement soumise aux juridictions administratives. Le titre de séjour d’un autre État membre peut, en revanche, être pris en compte au stade du choix du pays de destination : l’article L. 721-4 du CESEDA, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 25NC00164, autorise l’autorité administrative à désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, « ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
B. Le signalement SIS et l’effacement des signalements : l’office du juge entre annulation et injonction
L’exécution d’office de l’OQTF repose largement sur le maillage des fichiers : signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS), inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), système VISABIO et AGDREF. L’article L. 613-5 du CESEDA dispose que : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 », et que « les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 613-7 du même code renvoie, pour ces modalités, aux règles du fichier des personnes recherchées fixées par l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, selon lequel « les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription ».
La jurisprudence fait application de ces textes en faveur de l’étranger dont la mesure a été annulée ou abrogée. Dans son arrêt n° 24NT01540 du 12 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le signalement SIS est l’accessoire de l’interdiction de retour et que son effacement s’impose, selon les modalités réglementaires, dès l’extinction du motif de l’inscription. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL01402 du 30 juillet 2025, précise la portée de l’injonction : « Le présent arrêt, qui annule uniquement la décision d’interdiction de retour », implique l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sur le fondement des articles L. 613-5 et R. 613-7 du CESEDA combinés à l’article 7 du décret du 28 mai 2010. La cour administrative d’appel de Paris a fait de même dans son arrêt n° 24PA04979 du 12 décembre 2024.
La question du signalement se pose avec une acuité particulière lorsque l’OQTF elle-même a été abrogée ou annulée, ou lorsque l’étranger conteste l’exécution d’office. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 25NT03061 du 21 juillet 2026, a été saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet « d’avoir abrogé l’obligation de quitter le territoire français du 3 mai 2024 et d’avoir supprimé son signalement dans le fichier des personnes recherchées et au système d’information Schengen » : la cour rappelle que l’abrogation de la mesure d’éloignement emporte, par voie de conséquence, l’obligation de faire cesser les signalements qui en sont l’accessoire. Cette jurisprudence offre ainsi, à l’étranger dont la mesure a été annulée, une protection effective contre les effets persistants de l’exécution d’office, notamment le risque d’interpellation aux frontières internes lors d’un déplacement vers un État membre.
Le cadre européen commande enfin de distinguer le refus d’entrée aux frontières extérieures et le refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies. Dans l’avis du 16 juillet 2026, n° 514350, le Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Grenoble à propos d’un refus d’entrée opposé au poste de contrôle de Modane depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire italien, a jugé que les autorités françaises d’un tel bureau, « qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli. Surtout, il a jugé que « les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre Etat membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive » : la directive 2008/115/CE ne s’applique qu’aux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre qui prend la mesure, ce qui exclut l’étranger se trouvant sur le territoire italien. L’avis précise que, en revanche, sur le territoire français, la décision de refus d’entrée doit être prise « en vue de sa reprise par l’Etat membre dont il provient », conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), et à la décision du Conseil d’État du 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres, qui a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’elle permettait, lors du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de refuser l’entrée à tout étranger sans la condition de réadmission par l’État membre de provenance.
L’ensemble de ces décisions dessine un droit de l’exécution d’office à la fois exigeant et opérationnel. Exigeant, car la jurisprudence rappelle la nécessité d’une base légale, du respect du délai de départ volontaire, du caractère raisonnable des perspectives d’éloignement et de l’effacement des signalements en cas d’annulation ou d’abrogation : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans son arrêt n° 25LY01686 du 1er juillet 2026, que « la légalité de cette décision n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire », tout en exigeant que l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Opérationnel, car les ordonnances des 16 juillet et 3 août 2026 confirment que la convocation à l’embarquement, la rétention du passeport et l’exécution forcée, lorsqu’elles interviennent après l’expiration du délai de départ volontaire, ne constituent pas, par elles-mêmes, des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales.
L’office du juge des référés, à l’été 2026, se révèle ainsi un instrument de régulation du droit de l’éloignement : ni simple chambre d’enregistrement des exécutions forcées, ni juge de substitution de l’administration, il vérifie que les conditions de l’exécution d’office sont réunies et fait obstacle aux mesures qui porteraient une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’étranger, qu’il s’agisse de la vie privée et familiale, de la liberté d’aller et venir ou du droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. La perspective de l’entrée en application du règlement « retour » du 17 juin 2026, qui redessine les procédures d’exécution des décisions d’éloignement au sein de l’Union européenne, confère à ces équilibres une actualité renouvelée : l’exécution d’office de l’OQTF, de la convocation à l’embarquement au signalement Schengen, demeure, à cet égard, un terrain d’observation privilégié du droit du séjour des étrangers en France.
Pour les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français en voie d’exécution d’office, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris est déterminant : la vérification des conditions de l’exécution (expiration du délai de départ volontaire, état de santé, pays de destination, signalements), la saisine du juge des référés dans les délais contraints de quarante-huit heures et la demande d’effacement des signalements en cas d’annulation constituent autant de leviers que la jurisprudence de l’été 2026 permet d’actionner. Retrouvez également l’ensemble des analyses juridiques du cabinet sur l’actualité du droit des étrangers.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en OQTF à Paris.