I. L’assujettissement de principe de l’indemnité compensatrice de préavis aux cotisations sociales
A. La qualification de rémunération de l’indemnité versée au titre du préavis non exécuté
Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, l’employeur demeure tenu de lui verser une indemnité compensatrice. L’article L. 1234-5 du code du travail lui reconnaît ce droit, sauf faute grave. L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages dus jusqu’à son terme. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023. Elle a jugé que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286, P+B).
Ce principe du maintien intégral de la rémunération commande, sur le terrain social, de soumettre l’indemnité aux cotisations. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale assujettit toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Les indemnités, primes et gratifications figurent expressément dans cette assiette. La Cour de cassation en déduit que les sommes versées à la rupture du contrat sont cotisables. Seules échappent à l’assujettissement les indemnités limitativement énumérées au dernier alinéa du même article. Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué cette règle dans un jugement du 24 janvier 2025. Il a énoncé que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872).
Le mécanisme d’exclusion d’assiette est ainsi strictement encadré. L’article 80 duodecies du code général des impôts ne retient comme non imposables que les indemnités qu’il énumère. L’indemnité compensatrice de préavis n’en fait pas partie. Or, la durée du préavis à retenir pour le calcul est fixée par l’article L. 1234-1 du code du travail. La loi retient un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans. Elle fixe deux mois de préavis au-delà de cette ancienneté. Les stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables s’imposent néanmoins. La dispense d’exécuter le préavis ne prive pas l’indemnité de sa nature de rémunération. La chambre sociale l’a encore confirmé en jugeant que l’indemnité ouvre droit à congés payés (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286, P+B).
En conséquence, le versement de l’indemnité dans le cadre d’une transaction ne la soustrait pas à l’assujettissement. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 1er mars 2024. Elle a retenu que « Les indemnités transactionnelles entrent donc par principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (CA Paris, 1er mars 2024, n° 20/02278). Par ailleurs, la qualification retenue par les parties ne lie pas le juge. Celui-ci doit rechercher si les sommes versées compensent un préjudice. A défaut, elles constituent des créances salariales demeurées soumises à cotisations. La charge de la preuve du caractère exclusivement indemnitaire incombe alors à l’employeur. La lettre d’observations doit d’ailleurs motiver chaque chef de redressement. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose des considérations de droit et de fait propres à chaque chef. Le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la régularité d’une lettre d’observations visant l’article L. 242-1 et l’article 80 duodecies du code général des impôts. Il a estimé que le cotisant avait eu connaissance des fondements du redressement (TJ Lyon, 19 septembre 2025, n° 19/02492).
B. La réintégration de l’indemnité dissimulée dans les sommes versées à l’occasion de la rupture
Les juridictions de la sécurité sociale surveillent particulièrement l’indemnité noyée dans une indemnité globale. L’arrêt le plus récent du corpus illustre cette démarche. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 26 mars 2026 à propos d’un protocole transactionnel conclu après un licenciement économique. La somme de 4 800 euros correspondait expressément à la rémunération afférente à la période du préavis. La cour a relevé la commune intention des parties de verser une indemnité de préavis. Elle a jugé que « Cette somme n’a donc pas valeur indemnitaire. Elle doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations » (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 24/14272). Or, cette décision, jamais décryptée par un cabinet d’avocats, confirme la vigilance des inspecteurs du recouvrement. La seule mention du caractère transactionnel de la somme ne suffit pas à l’exclure de l’assiette.
La même exigence prévaut lorsque l’employeur invoque une renonciation postérieure au contrôle. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 31 mai 2024. Le cotisant ne peut alors établir a posteriori la preuve d’une volonté de renoncer à l’indemnité compensatrice de préavis (CA Paris, 31 mai 2024, n° 20/06284). Or, dans cette affaire, l’accord transactionnel prévoyait une clause de renonciation générale aux demandes de toute nature. La cour a estimé que cette clause ne valait pas renonciation expresse à l’indemnité de préavis. Le courrier du conseil de la salariée, produit quatre ans après la rupture, ne pouvait davantage la démontrer. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale exclut d’ailleurs toute production nouvelle après la clôture de la période contradictoire. Des lors, l’employeur doit produire ses pièces pendant le contrôle. A défaut, le chef de redressement sera validé. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé dans un jugement du 27 janvier 2026. Il a considéré que l’absence de production des protocoles transactionnels privait le juge de tout contrôle utile. Le redressement portant sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents a donc été confirmé (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 21/00293).
La réintégration suppose néanmoins un chiffrage exact de la fraction soumise. Les inspecteurs doivent calculer l’indemnité à partir de la durée du préavis applicable. Ils doivent y ajouter les congés payés y afférents. Le tribunal judiciaire de Lyon a validé ce mode de calcul le 24 janvier 2025. Le protocole en cause ne mentionnait aucune renonciation expresse du salarié à son indemnité de préavis (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872). Dans la même série, il a confirmé la réintégration pour deux autres salariés. Le protocole avait été signé six jours seulement après la notification du licenciement. Or, la brièveté de ce délai a retenu l’attention de la juridiction. Elle y a vu un indice de l’absence d’objectif exclusivement indemnitaire de la somme versée (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00882). Par ailleurs, la réintégration emporte recalcul du chef afférent à la réduction générale des cotisations. La régularisation opérée par l’organisme est la conséquence directe des réintégrations d’assiette (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872).
Par ailleurs, la réintégration emporte recalcul du chef afférent à la réduction générale des cotisations. La régularisation opérée par l’organisme est la conséquence directe des réintégrations d’assiette (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872).
II. Les conditions de l’exonération : la renonciation expresse, la preuve du caractère indemnitaire et la détermination de l’assiette
A. La renonciation expresse du salarié et la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées
La jurisprudence a fait évoluer sa position sur les transactions conclues après un licenciement pour faute grave. Le salarié fautif est en principe privé de toute indemnité de préavis. La Cour de cassation a longtemps présumé l’inclusion de cette indemnité dans la transaction. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé cette évolution dans un jugement du 15 mai 2025. Il a retenu que, désormais, « la conclusion d’une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l’employeur à la faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis » (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 19/05112). Or, ce rééquilibrage s’accompagne d’une exigence probatoire accrue. Le même jugement énonce que « Seule la renonciation expresse du salarié à percevoir l’indemnité de préavis peut permettre d’exclure cette indemnité de l’assiette sociale » (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 19/05112).
En l’espèce, le tribunal a examiné huit transactions conclues avec des salariés licenciés pour faute grave. Il a validé le redressement pour cinq d’entre elles, faute de renonciation expresse. Il l’a annulé pour les trois autres. Les protocoles correspondants stipulaient la renonciation expresse au préavis et à son indemnité. Ils précisaient en outre le maintien de la qualification de faute grave. La juridiction a également annulé la majoration de redressement de 10 %. L’organisme ne démontrait pas l’existence d’un précédent redressement pour la même pratique (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 19/05112). L’office du juge commande en outre de restituer aux sommes leur véritable qualification. Les juridictions ne s’arrêtent pas à la dénomination retenue par les parties dans le protocole. Elles recherchent la commune intention des parties au regard des termes de l’accord. Elles vérifient si l’indemnité répare un préjudice ou rémunère une créance salariale. Cette recherche s’opère au vu du préambule et des articles du protocole. La mention d’un préjudice allégué ne démontre pas le caractère indemnitaire des sommes versées. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que « La mention qu’elle se déclare remplie de ses droits du fait du versement de la somme prévue au protocole ne vaut pas renonciation à l’indemnité de préavis et congés payés afférents » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 21/00293).
Par ailleurs, la brièveté du délai entre le licenciement et la transaction constitue un indice sérieux. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a relevé dans son jugement du 24 janvier 2025. « Un délai aussi court permet difficilement à l’employeur d’analyser la contestation du salarié, de déterminer les risques encourus eu égard aux griefs formulés et d’opter pour une transaction » (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00882). En conséquence, le caractère indemnitaire doit résulter des termes mêmes du protocole. Ceux-ci doivent être clairs, précis et dépourvus d’ambiguïté. Ils doivent manifester le maintien de la qualification de faute grave. Ils doivent enfin énoncer l’exécution ou non du préavis.
A l’inverse, lorsque la transaction exprime la volonté de réparer un préjudice, le redressement est annulé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans un arrêt du 13 juin 2025. Elle a retenu que « il ne peut donc être retenu, comme l’a fait l’inspecteur du recouvrement et comme le soutient l’URSSAF, que l’indemnité transactionnelle inclut l’indemnité de préavis et de congés payés y afférentes » (CA Aix-en-Provence, 13 juin 2025, n° 23/09779). Le chef de redressement de 5 160 euros était fondé sur un préavis de deux mois. Le salarié, licencié pour faute grave, n’y avait pourtant jamais eu droit. L’arrêt sanctionne ainsi l’extrapolation de l’inspecteur. La même cour a annulé, dans cet arrêt, le chef de redressement afférent à une indemnité transactionnelle de 25 000 euros. Le salarié avait quitté l’entreprise après une demande de départ volontaire à la retraite. La cour a relevé que l’indemnité réparait le préjudice résultant de la rupture. L’exclusion d’assiette prévue à l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale ne distingue pas selon l’initiative de la rupture (CA Aix-en-Provence, 13 juin 2025, n° 23/09779). La cour d’appel de Pau a adopté la même démarche le 23 janvier 2025. Elle a annulé la réintégration de l’indemnité de 21 500 euros versée à un sportif professionnel. La rupture anticipée de son contrat à durée déterminée réparait un préjudice d’image sans lien salarial (CA Pau, 23 janvier 2025, n° 22/01791). Or, dans la même affaire, elle a validé la réintégration d’une indemnité de 180 000 euros. Le salarié avait réclamé devant le juge prud’homal un rappel de préavis de 17 400 euros et d’autres sommes salariales. Le chef de redressement de 17 103 euros a donc été confirmé (CA Pau, 23 janvier 2025, n° 22/01791).
B. La détermination de l’assiette : plafonds, reconstitution en brut et incidence sur la réduction générale
Lorsque la réintégration est justifiée, l’assiette doit être déterminée selon les règles du droit commun. L’organisme ne peut recourir à des méthodes de calcul fictives. La cour d’appel de Paris a annulé un chef de redressement de 5 112 euros le 1er mars 2024. L’employeur rapportait la preuve de la renonciation expresse du salarié. Une partie de l’indemnité, soit 26 904 euros bruts, avait déjà été soumise à cotisations (CA Paris, 1er mars 2024, n° 20/02278). Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lyon a censuré la reconstitution en brut dans une décision du 19 septembre 2025. La somme réintégrée n’avait pas donné lieu au précompte de la part salariale des cotisations. La juridiction a jugé qu’« il n’y a donc pas lieu de procéder à une reconstitution d’un montant fictif en brut » (TJ Lyon, 19 septembre 2025, n° 19/02492). Elle a enjoint à l’organisme de recalculer le chef de redressement. Elle a ordonné le remboursement des sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal et capitalisation.
La réintégration emporte également des conséquences sur la réduction générale des cotisations patronales. Cette réduction est prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Son coefficient dépend du rapport entre la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance. Les modalités de calcul sont fixées par l’article D. 241-7 du même code. Or, la prise en compte des indemnités versées à la rupture obéit à des règles propres. L’article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n’assimile aux heures rémunérées que les sommes affectées par l’absence. Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué ces règles dans un jugement du 7 janvier 2025. Il a jugé que « les indemnités compensatrices de congés payés versées à la fin d’un contrat de travail ne sont pas directement fonction de l’absence au cours du mois où le contrat prend fin » (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 20/02420). Ces indemnités ne doivent donc pas être intégrées au numérateur du coefficient. Elles demeurent en revanche prises en compte au dénominateur de la formule. La demande de remboursement de 20 455 euros a été rejetée (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 20/02420).
En outre, la demande de remboursement consécutive à une régularisation créditrice obéit à ses propres règles. L’absence d’observations lors d’un précédent contrôle ne fait pas obstacle au droit du cotisant. Celui-ci peut solliciter le remboursement des cotisations indûment versées dans les conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 243-59 du même code (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 20/02420). La réintégration de l’indemnité doit enfin composer avec les plafonds d’exonération de l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale. La part des indemnités de rupture non imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts est exclue de l’assiette. Cette exclusion joue dans la limite de deux fois le plafond annuel. Au-delà de dix fois ce même plafond, les indemnités sont intégralement assimilées à des rémunérations. Le tribunal judiciaire de Lyon a reproduit ces règles dans ses jugements du 24 janvier 2025. Il a rappelé qu’il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872). Or, ces limites ne jouent que pour la fraction exonérée d’impôt sur le revenu. L’indemnité compensatrice de préavis, intégralement imposable, demeure soumise aux cotisations dès le premier euro (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00882). La confirmation d’un chef de redressement relatif à l’indemnité de préavis entraîne celle du chef afférent à la réduction générale. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a relevé dans ses jugements du 24 janvier 2025 (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872). Or, cette articulation souligne l’importance de contester l’assiette elle-même. La discussion subséquente sur le coefficient de réduction en dépend directement. Des lors, la défense du chef initial constitue le préalable indispensable à toute contestation du calcul de la réduction. La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées pèse sur l’employeur. L’ensemble des décisions du corpus le rappelle (CA Paris, 1er mars 2024, n° 20/02278) (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 19/05112). Le contentieux de l’indemnité compensatrice de préavis se prolonge enfin devant la commission de recours amiable et le juge du contentieux général. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé le régime des majorations complémentaires de retard dans son jugement du 19 septembre 2025. Il a jugé que le paiement des cotisations dans le délai de trente jours ouvre droit à la remise de ces majorations. Ce délai court de la notification de la mise en demeure (TJ Lyon, 19 septembre 2025, n° 19/02492). Cette décision invite le cotisant redressé à régler les sommes dans le mois de la mise en demeure. Elle lui permet de préserver sa trésorerie tout en engageant la contestation du fond du redressement. En conséquence, la stratégie du cotisant doit combiner la contestation de l’assiette et la régularisation immédiate des sommes dues. La réintégration de l’indemnité compensatrice de préavis, lorsqu’elle est confirmée, donne lieu au paiement des cotisations et des majorations afférentes. Les juridictions condamnent alors l’employeur au règlement des sommes restant dues (TJ Lyon, 24 janvier 2025, n° 17/00872). Dans cette dialectique probatoire, l’accompagnement par un avocat en droit social à Paris intervenant dans le contentieux des redressements URSSAF afférents aux indemnités de rupture s’avère déterminant. Il permet d’objectiver la lecture des protocoles transactionnels. Il permet également de sécuriser la production des pièces pendant la phase contradictoire du contrôle.
Conclusion
La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme l’assujettissement de principe de l’indemnité compensatrice de préavis aux cotisations sociales. Ce principe vaut que l’indemnité soit versée au titre de l’inexécution du préavis ou incluse dans une indemnité transactionnelle globale. Or, la renonciation expresse du salarié et la preuve du caractère indemnitaire constituent des causes d’exonération reconnues. Leur mise en œuvre demeure soumise à une exigence probatoire rigoureuse. La jurisprudence la plus récente en rappelle sans cesse la portée. Le tribunal judiciaire de Lyon du 27 janvier 2026 et la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 mars 2026 en témoignent. A cet égard, la détermination de l’assiette offre au cotisant des leviers de contestation désormais bien identifiés. La prohibition de la reconstitution en brut et l’incidence sur la réduction générale en sont les principaux. Encore faut-il les actionner dans le cadre strict de la procédure de contrôle. La production des pièces doit intervenir avant la clôture de la période contradictoire.