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L’interdiction du rassemblement « Save Europe Act » à Lyon : la remigration à l’épreuve de l’office du juge administratif entre liberté de manifester et dignité humaine

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction du rassemblement « Save Europe Act » à Lyon : la remigration à l’épreuve de l’office du juge administratif entre liberté de manifester et dignité humaine

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Le 13 août 2026, le préfet du Rhône a pris un arrêté interdisant, sur l’ensemble de la métropole lyonnaise, le rassemblement que le mouvement européen « Save Europe Act » entendait tenir le dimanche 16 août 2026, à 18 heures, place Saint-Jean, dans le 5e arrondissement de Lyon, afin d’y déployer une banderole de vingt mètres en faveur de cette initiative citoyenne européenne. Le lendemain, le 14 août 2026, la préfecture du Rhône a également interdit la contre-manifestation « antifasciste et antiraciste » déclarée le 12 août devant la cour d’appel de Lyon, au motif d’un risque de troubles à l’ordre public dans un contexte d’antagonisme entre mouvances d’ultragauche et d’ultradroite. En deux jours, le pouvoir de police administrative s’est ainsi exercé deux fois, dans deux sens opposés, sur le même événement : d’abord contre le rassemblement prônant la « remigration », ensuite contre la mobilisation venue s’y opposer.

Cette double interdiction, largement relayée par la presse nationale et régionale — de Libération à Franceinfo, de Rue89Lyon à France 3 Rhône-Alpes, de L’Humanité à Valeurs actuelles — pose une question juridique de première importance pour le droit des étrangers et le droit des libertés publiques : dans quelle mesure l’administration peut-elle interdire une manifestation dont le projet politique consiste précisément à réclamer l’expulsion massive des étrangers, et comment le juge administratif contrôle-t-il une telle mesure ? Le concept de « remigration », porté par des mouvements souverainistes et identitaires européens, désigne une politique d’éloignement systématique des personnes étrangères ou d’origine étrangère, au-delà même des seuls étrangers en situation irrégulière. Il se heurte frontalement, sur le terrain juridique, aux protections que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève garantissent à chaque personne. L’office du juge administratif, gardien de la liberté de manifester comme de la dignité humaine, se trouve au cœur de cette confrontation inédite.

La présente analyse se propose d’examiner, dans un plan binaire strict, le fondement juridique de l’interdiction préfectorale des rassemblements prônant la remigration (I), puis l’office du juge administratif à l’épreuve de cette interdiction, du référé-liberté au contrôle de l’éloignement (II).

I. Le fondement juridique de l’interdiction préfectorale des rassemblements prônant la remigration

L’interdiction du rassemblement « Save Europe Act » s’inscrit dans un cadre juridique désormais bien balisé : celui de la police administrative des manifestations, dont le Conseil d’État a, depuis 2023, précisé à plusieurs reprises les contours, en articulant la liberté de manifester, l’ordre public matériel et l’ordre public dit « immatériel », c’est-à-dire fondé sur la prévention d’infractions pénales et la protection de la dignité humaine (I.A). La décision lyonnaise, en qualifiant l’idéologie de la remigration de « xénophobe et raciste », mobilise ce second volet de l’ordre public avec une netteté inédite, que la jurisprudence récente du juge des référés, notamment dans l’affaire du « Comité du 9 mai » jugée le 8 mai 2026, autorise pleinement (I.B).

I.A. La liberté de manifester et la police administrative : un cadre de contrôle durement précisé depuis 2023

La liberté de manifester, composante de la liberté d’expression collective des idées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’exerce dans le cadre du régime de la déclaration préalable institué par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. L’article L. 211-4 du même code dispose que « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». C’est sur ce fondement que le préfet du Rhône a édicté, le 13 août 2026, l’arrêté d’interdiction du rassemblement « Save Europe Act », avant de prononcer, le lendemain, l’interdiction de la contre-manifestation déclarée par les collectifs antifascistes.

Le cadre d’exercice de cette police spéciale a été fixé avec une grande précision par le Conseil d’État dans sa décision du 4 décembre 2023, Ligue des droits de l’homme, n° 487984, rendue en chambres réunies à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil d’État y rappelle que : « Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d’expression doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens dont elle dispose. »

Cette formule, devenue la référence constante des juridictions administratives, comporte deux enseignements essentiels. En premier lieu, l’interdiction d’une manifestation « ne peut être prise qu’en dernier recours », comme le précise encore la décision n° 487984 : l’autorité de police doit d’abord évaluer si des mesures moins attentatoires, telles que l’aménagement de l’itinéraire ou la restriction de la durée du rassemblement, seraient de nature à prévenir les risques, et elle doit, en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, mettre les organisateurs à même de présenter leurs observations. En second lieu — et c’est l’enseignement le plus décisif pour l’affaire lyonnaise — la décision du 4 décembre 2023 admet expressément qu’une mesure d’interdiction « peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public même en l’absence de troubles matériels ». La voie est ainsi ouverte à une conception « immatérielle » de l’ordre public, fondée non sur la crainte de violences physiques, mais sur la prévention de comportements pénalement répréhensibles, parmi lesquels la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale.

La jurisprudence relative à la circulaire du ministre de l’intérieur du 10 mai 2023 sur l’« interdiction des manifestations et rassemblements de l’ultra-droite » illustre cette construction. Saisi par l’Institut Iliade pour la longue mémoire européenne et le Cercle Droit et Liberté, le Conseil d’État a, par sa décision du 8 novembre 2024, Institut Iliade, n° 475734, jugé que la circulaire, qui invitait les préfets « à accorder une attention particulière aux déclarations de manifestations portées par des individus issus de groupes dissous, appelant à la haine contre autrui ou se revendiquant de l’action violente », ne prescrivait pas, « et ne pourrait avoir légalement pour effet, d’interdire, de manière générale et absolue, tout rassemblement ou manifestation organisé par une personne ou une organisation appartenant au courant politique dit d’ultra-droite ». Le Conseil d’État a ainsi validé la méthode préfectorale : une attention particulière portée aux manifestations dont l’idéologie « encourage ou justifie la discrimination, la haine ou la violence à l’encontre des personnes », combinée à un examen au cas par cas de chaque déclaration, la décision d’interdiction devant rester adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances propres de chaque rassemblement. L’arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2026 s’inscrit exactement dans ce cadre : il ne frappe pas le mouvement « Save Europe Act » en tant que tel, mais un rassemblement précis, en un lieu précis, à une date précise, dont l’objet réel — la promotion de la remigration — a été identifié comme porteur d’un risque de commission d’infractions pénales liées à la provocation à la discrimination.

I.B. L’ordre public immatériel et la dignité humaine : l’apport décisif de la jurisprudence du juge des référés

La notion d’ordre public « immatériel » n’est pas nouvelle en droit administratif : le Conseil d’État l’a consacrée dès sa décision d’assemblée du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, en jugeant que le respect de la dignité de la personne humaine pouvait fonder l’interdiction administrative d’une activité. Mais son application au contentieux des manifestations a connu, depuis 2023, un développement spectaculaire, dont la décision du juge des référés du Conseil d’État du 8 mai 2026, Mme B…, n° 515504, constitue l’illustration la plus aboutie. Saisie d’une demande de suspension de l’arrêté du préfet de police du 5 mai 2026 interdisant la manifestation du « Comité du 9 mai » prévue le samedi 9 mai 2026 à Paris, la requérante soutenait que le risque de trouble à l’ordre public n’était établi « ni en ce qui concerne le risque que soient commis des actes de violence matérielle, ni en ce qui concerne le risque que soient méconnu le principe de la dignité de la personne humaine ou commises des infractions pénales relatives à la tenue de propos antisémites et incitant à la haine ou à l’exhibition de symboles nazis ou l’exécution de saluts nazis ».

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête, en validant le raisonnement du premier juge, fondé sur « le risque de trouble à l’ordre public matériel et immatériel susceptible d’être engendré par ce rassemblement ». Il a relevé que la manifestation du 10 mai 2025, tenue sous la même appellation, « a donné lieu à l’exhibition de signes se rattachant à l’iconographie néo-nazie et à la tenue de comportements et de propos constitutifs d’appels à la haine et à la discrimination, tels que des saluts nazis ou des slogans homophobes et xénophobes », et que le contexte était marqué « par des affrontements entre membres de groupes d’ « ultra-droite » et militants « antifascistes » dans plusieurs métropoles françaises et à Paris ». Cette décision du 8 mai 2026 consacre pleinement l’idée qu’une manifestation peut être interdite non pas parce qu’elle risque de donner lieu à des violences physiques, mais parce que son objet même heurte la dignité humaine et expose à la commission d’infractions pénales de provocation à la haine ou à la discrimination.

L’arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2026 transpose ce raisonnement au concept de remigration. Selon les informations publiées par la presse lyonnaise, l’arrêté revient d’abord sur le contenu de l’initiative citoyenne européenne « Save Europe Act », qui demande un moratoire sur les nouveaux canaux d’immigration non occidentale et défend une politique de « remigration », c’est-à-dire, selon la préfecture, l’éloignement non seulement des étrangers en situation irrégulière, mais « des étrangers quel que soit leur statut puis des citoyens européens descendants d’immigrés considérés comme indésirables ». L’arrêté qualifie cette idéologie de « xénophobe et raciste » et la considère comme « introduisant une discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, ainsi que plus généralement le concept de « remigration », porte par son objet même une atteinte grave au respect de la dignité humaine ». Il ajoute que la manifestation « pourrait constituer un pôle d’attraction pour des individus se réclamant de l’ultragauche et de l’ultradroite », justifiant ainsi l’interdiction par le double risque, matériel et immatériel, que la jurisprudence du Conseil d’État reconnaît depuis la décision n° 515504.

La double interdiction prononcée par le préfet du Rhône — d’abord contre le rassemblement prônant la remigration, ensuite contre la contre-manifestation antifasciste — appelle toutefois une observation d’importance : la liberté de manifester ne saurait être réservée aux seuls rassemblements dont l’idéologie plaît à l’administration. C’est précisément la vigilance du juge administratif, saisi en référé-liberté puis au fond, qui garantit que l’ordre public immatériel ne devienne pas un instrument de censure idéologique. L’office du juge constitue, en ce domaine, le véritable garde-fou.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’interdiction : du référé-liberté au contrôle de l’éloignement

L’interdiction préfectorale du rassemblement « Save Europe Act » ouvre, pour les organisateurs comme pour les contre-manifestants, deux voies de recours complémentaires : la voie de l’urgence, devant le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (II.A), et la voie du fond, devant le juge de l’excès de pouvoir, dont le contrôle de proportionnalité est appelé à se combiner avec les garanties que le CESEDA et les engagements internationaux de la France offrent aux étrangers, que la « remigration » vise précisément à éloigner (II.B).

II.A. Le référé-liberté : la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale

L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté de manifester constitue, sans conteste, une liberté fondamentale au sens de ces dispositions, et le juge des référés est régulièrement saisi, dans les quarante-huit heures précédant une manifestation interdite, par les organisateurs désireux d’obtenir la suspension de l’arrêté préfectoral.

Le bilan de ces recours, depuis 2023, est contrasté et instructif. Dans l’affaire du « Comité du 9 mai », la requête dirigée contre l’arrêté d’interdiction du préfet de police a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 8 mai 2026, puis par le Conseil d’État le jour même, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu’il était manifeste que la demande n’était pas fondée : la requérante n’avait pas apporté d’éléments « de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges » sur la réalité du risque d’ordre public matériel et immatériel. À l’inverse, la jurisprudence des cours administratives d’appel montre que l’interdiction d’une manifestation pacifique, dont l’objet n’appelle aucune réserve, est régulièrement sanctionnée. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 octobre 2025, France Palestine Solidarité, n° 25NT00981, a certes confirmé la légalité de l’interdiction du rassemblement « pour la paix en Palestine » prévu à Caen le 14 octobre 2023, en relevant « le contexte d’extrême violence lié au conflit israélo-palestinien, la crainte de violences ou de confrontations » et l’insuffisance des forces de l’ordre mobilisées ce jour-là ; mais elle a, ce faisant, rappelé que l’interdiction n’est légale que si elle « présentait un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 mars 2026, Mme B…, n° 25PA02206, a énoncé la règle d’équilibre avec une netteté particulière : « La seule circonstance qu’un évènement annoncé soit susceptible d’être l’occasion de troubles majeurs à l’ordre public n’est pas de nature à justifier en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords, dès lors que l’autorité administrative dispose des moyens humains, matériels et juridiques de prévenir autrement les troubles en cause que par une telle interdiction. »

Appliquée à l’arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2026, cette jurisprudence dessine le périmètre exact du contrôle que le juge des référés serait appelé à exercer si les organisateurs du rassemblement « Save Europe Act » saisissaient le tribunal administratif de Lyon : le juge devrait vérifier, d’une part, que l’appréciation du préfet sur l’objet réel du rassemblement — la promotion d’une idéologie de remigration visant l’éloignement des étrangers et de leurs descendants — n’est pas entachée d’erreur manifeste, et, d’autre part, que la mesure d’interdiction, prise « en dernier recours », était adaptée, nécessaire et proportionnée, au regard notamment des moyens dont l’administration disposait pour encadrer le rassemblement. La jurisprudence du Conseil d’État relative aux périmètres d’interdiction de rassemblement, illustrée par l’ordonnance du 13 novembre 2025, association Vigie Liberté, n° 509674, relative à l’arrêté du préfet de police interdisant tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis à l’occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, montre que le juge des référés est particulièrement attentif au caractère général et absolu d’une interdiction : dans cette affaire, il a toutefois rejeté la requête de l’association, faute d’éléments susceptibles d’infirmer l’appréciation du premier juge selon laquelle les mesures litigieuses, « eu égard à leur finalité et à leur temporalité », n’apparaissaient pas « de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». L’interdiction lyonnaise, limitée à un rassemblement précis et motivée par l’objet discriminatoire de ce rassemblement, paraît susceptible de résister à un tel contrôle, à la différence d’une interdiction générale et absolue de manifester qui serait prise sur le seul fondement de l’appartenance des organisateurs à une mouvance politique.

Le juge des référés du Conseil d’État a également rappelé, dans son ordonnance du 27 juin 2026, M. A… B…, n° 517103, que le référé-liberté ne peut être régulièrement saisi devant lui, en premier et dernier ressort, que lorsque le litige principal se rattache à la compétence directe du Conseil d’État : les organisateurs de manifestations interdites doivent donc saisir, en priorité, le tribunal administratif territorialement compétent, puis, le cas échéant, la cour administrative d’appel. Cette question de compétence, qui a conduit au rejet de la requête du 27 juin 2026, est d’une importance pratique considérable dans un contentieux où le délai de quarante-huit heures impose une mobilisation immédiate des avocats.

II.B. La remigration face au droit des étrangers : les limites juridiques de l’éloignement

La seconde dimension de l’office du juge administratif, dans l’affaire lyonnaise, tient au lien structurel entre le concept de remigration et le droit des étrangers. La remigration, telle que la définit l’initiative « Save Europe Act », consiste en effet à réclamer l’éloignement systématique et accéléré des étrangers en séjour irrégulier, mais aussi, selon la lecture qu’en a faite la préfecture du Rhône, des étrangers régulièrement installés et des citoyens européens issus de l’immigration. Or ce projet se heurte, point par point, aux garanties que le CESEDA, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève du 28 juillet 1951 opposent à l’éloignement des étrangers, et que le juge administratif fait respecter sous le contrôle de sa jurisprudence constante.

En premier lieu, l’éloignement des étrangers ne relève pas d’une police idéologique, mais d’un régime strictement encadré. L’article L. 611-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans des cas limitativement énumérés, tenant à la situation administrative de l’intéressé — entrée irrégulière, maintien sans titre, refus de titre de séjour, refus définitif de la qualité de réfugié — et non à son origine ou à son ascendance. La décision d’éloignement doit en outre être motivée et peut être contestée devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité au regard notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 27 janvier 2025, M. B… A…, n° 23TL02258, a ainsi rappelé le caractère indivisible de ce contrôle, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention « par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ». La remigration, qui postule l’éloignement de personnes en situation régulière ou de citoyens européens, est ainsi, par construction, incompatible avec le droit positif.

En second lieu, et c’est là l’obstacle le plus radical, l’article L. 721-4 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette règle, qui transpose l’article 33 de la Convention de Genève et le principe de non-refoulement, est d’application absolue : la jurisprudence des cours administratives d’appel, convergente depuis 2023, fait obligation au préfet de s’assurer, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir », que les mesures d’éloignement qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans ses arrêts du 26 décembre 2024, n° 24TL00868, et du 27 janvier 2025, n° 23TL02890, comme la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 26 juin 2025, n° 24MA02282, ont toutes trois énoncé, en des termes identiques, que « les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 octobre 2025, M. C… B…, n° 25PA00863, a quant à elle mobilisé directement l’article 33 de la Convention de Genève, qui dispose qu’« aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La remigration, en tant que politique d’éloignement fondée sur l’origine ou la nationalité, heurte ainsi non seulement la lettre du CESEDA, mais le socle même du droit international des réfugiés, que le juge administratif fait prévaloir depuis des décennies.

En troisième lieu, la jurisprudence administrative rappelle que le retrait du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire n’autorise pas pour autant un éloignement automatique : la personne concernée ne peut être éloignée « que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 2025, M. B… A…, n° 24PA03072, et la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 27 janvier 2025, n° 23TL02837. Le juge administratif veille ainsi à ce que chaque décision d’éloignement soit individualisée, examinée au regard de la situation propre de l’intéressé, et non fondée sur des critères d’origine ou d’ascendance.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2026, en interdisant un rassemblement dont le projet politique est incompatible avec le droit positif de l’éloignement, remplit une double fonction : celle de police administrative, en prévenant un trouble à l’ordre public matériel et immatériel, et celle de protection des principes fondamentaux du droit des étrangers, dont la dignité humaine, le non-refoulement et l’interdiction des discriminations fondées sur la race ou l’origine constituent le socle. L’office du juge administratif, saisi en référé-liberté ou au fond, sera appelé à vérifier, dans les prochaines semaines, que cette interdiction était bien adaptée, nécessaire et proportionnée, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, et que la liberté de manifester — y compris celle des mouvements que l’administration réprouve — demeure une liberté constitutionnellement protégée, dont la restriction ne peut jamais être ni générale, ni absolue, ni fondée sur la seule idéologie des organisateurs.

Pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement ou qui souhaitent contester une interdiction de manifestation les concernant, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, notamment dans le ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, s’avère déterminant, tant les délais de recours — quarante-huit heures en référé-liberté, trente jours pour le recours en excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral — sont brefs et les exigences jurisprudentielles exigeantes. Le cabinet suit l’ensemble de ces évolutions dans ses actualités juridiques, afin d’éclairer les praticiens et les justiciables sur les mutations d’un droit en perpétuel mouvement.

Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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