I. Le régime social de la gratification de stage : la convention tripartite et la franchise de cotisations
A. La convention de stage tripartite, condition de l’exonération des gratifications versées au stagiaire
Le stage en entreprise obéit à un régime social dérogatoire dont la première condition tient à la conclusion d’une convention tripartite. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a rendu cette convention obligatoire. Elle lie le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, que le stage soit obligatoire ou non. Cette même loi a modifié les conditions d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des gratifications versées aux stagiaires.
La cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans deux arrêts rendus le 20 décembre 2024. Elle a énoncé que ne sont pas assujetties au régime général de sécurité sociale suivant les règles de droit commun « les personnes travaillant dans les conditions spécifiquement prévues par la loi. Il en est ainsi des personnes employées dans le cadre d’un stage en entreprise dès lors que certaines conditions sont respectées, notamment l’obligation pour l’entreprise de conclure une convention de stage tripartite avec l’établissement de formation et le stagiaire » (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 20/05941).
Or, l’absence de convention tripartite fait perdre au stagiaire le bénéfice du régime dérogatoire. Les sommes perçues doivent alors être soumises intégralement aux cotisations de droit commun. Dans l’affaire jugée sous le n° 20/05941, l’inspecteur du recouvrement avait constaté l’absence de convention au moment du contrôle. La société n’avait pas présenté la convention justifiant du statut de stagiaire pour quatre personnes identifiées. Trois autres personnes avaient reçu des gratifications sans que leur identité soit précisée (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 20/05941).
La société avait ensuite adressé les conventions de stage pour les trois personnes non identifiées. S’agissant de l’une des salariées, la gratification avait toutefois été versée en janvier 2010 alors que la convention correspondait à une période comprise entre mai et août 2010. L’inspecteur avait maintenu le redressement, la société ne justifiant d’aucune pièce bancaire ni d’aucune attestation comptable de l’erreur alléguée (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 20/05941).
La même solution a été retenue dans l’arrêt rendu le même jour sous le n° 20/05940. La cour a relevé que la rémunération avait été payée sans convention de stage applicable à la date de son versement. Elle en a déduit que la gratification devait être intégralement réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 20/05940).
La rigueur de cette jurisprudence s’explique par la nature dérogatoire du régime social des stagiaires. Les mesures d’exception au droit commun de l’assiette des cotisations sont d’interprétation stricte. La preuve de la régularité de la situation du stagiaire incombe ainsi à l’entreprise qui accueille celui-ci au moment du contrôle.
A cet égard, l’article L. 124-6 du code de l’éducation organise la gratification obligatoire des stagiaires. Il dispose que le stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement. Cette obligation s’applique lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Ce montant minimal est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (art. L. 124-6 du code de l’éducation).
Ce même texte précise que la gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Cette qualification fonde l’exclusion de principe de son assujettissement aux cotisations sociales. Elle demeure toutefois limitée par le seuil de la franchise, dont le dépassement entraîne la soumission de la fraction excédentaire aux cotisations de droit commun.
B. La franchise de cotisations : la fraction de la gratification exclue de l’assiette des cotisations sociales
Le législateur a institué une franchise de cotisations au profit des gratifications versées aux stagiaires. Sa portée est strictement cantonnée à la fraction de la gratification qui n’excède pas un seuil déterminé. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité. Ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
La franchise constitue donc une exception à ce principe d’assujettissement. Sa mise en œuvre suppose que soient réunies des conditions cumulatives et documentées. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 27 janvier 2026, a fait application de ces règles à des « primes stagiaires » et « indemnités stagiaires » versées en espèces. La société prétendait avoir bénéficié d’une franchise de charges sociales sur ces sommes (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
Le tribunal a rappelé le contenu de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. Ce texte prévoyait que n’est pas considérée comme une rémunération « la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le produit d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l’article L. 241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
Le pourcentage ainsi visé était fixé par l’article D. 242-2-1 du même code à 15 % du plafond horaire. Il devait être multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Le tribunal a souligné que la fraction exonérée de chaque gratification est appréciée au moment de la signature de la convention de stage. Cette appréciation tient compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel prévu (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
En l’espèce, les conventions de stage produites par la société ne comportaient aucune mention du versement d’une gratification. Elles n’indiquaient pas davantage le montant de celle-ci. Le tableau récapitulatif établi par la société, reprenant le nom de chaque stagiaire et la gratification perçue, n’a pas pallié cette carence probatoire. Le tribunal a jugé que ce document ne permettait pas de vérifier la véracité des éléments allégués (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
Dès lors, la mention de la gratification dans la convention de stage constitue un élément probatoire central du régime de la franchise. L’entreprise qui entend bénéficier de l’exonération doit produire, lors du contrôle, des conventions mentionnant expressément le versement et le montant de la gratification. Elle doit également justifier du temps de présence mensuel du stagiaire.
En conséquence, à défaut de production de ces éléments, l’URSSAF est fondée à réintégrer l’intégralité des sommes versées dans l’assiette des cotisations. Le cotisant supporte la charge de prouver que les conditions d’une exonération sont réunies. Cette exigence documentaire doit être satisfaite pendant la période contradictoire du contrôle. Les pièces produites pour la première fois devant la commission de recours amiable sont écartées des débats (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
II. Les limites de l’exonération : les stages irréguliers, la durée maximale et la charge de la preuve
A. Les stages successifs, la durée de six mois et le délai de carence : la requalification en contrat de travail
Le régime social favorable du stagiaire suppose que le stage respecte les conditions de durée fixées par le code de l’éducation. La méconnaissance de ces conditions entraîne la requalification de la convention de stage en contrat de travail. Toutes les sommes versées sont alors soumises à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé ces règles dans deux arrêts publiés au Bulletin du 7 janvier 2026.
L’article L. 124-5 du code de l’éducation énonce une limite de durée. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement (art. L. 124-5 du code de l’éducation). L’article L. 124-11 du même code précise les conditions de l’accueil successif des stagiaires. Cet accueil n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence, égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf interruption du stage à l’initiative du stagiaire (art. L. 124-11 du code de l’éducation).
La chambre sociale a donné à ces textes une portée décisive dans l’affaire dite Easylamps. Un étudiant avait effectué trois stages au sein de la même société, du 1er septembre au 31 décembre 2014, puis du 2 janvier au 30 juin 2015. Un troisième stage s’était déroulé du 1er août 2015 au 31 janvier 2016. Chaque stage correspondait à une inscription auprès d’un établissement d’enseignement différent (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244, Publié au Bulletin).
La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification des conventions en contrat de travail. Elle avait retenu qu’aucun des stages n’avait excédé une durée de six mois. Elle avait ajouté que chacun correspondait à une année d’enseignement auprès d’établissements différents (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244).
Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions. Elle a rappelé que « la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement ». Elle a relevé que l’intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois au cours de la même année d’enseignement (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244).
La Cour a également censuré l’arrêt pour avoir méconnu le délai de carence prévu à l’article L. 124-11 du code de l’éducation. Les trois stages successifs avaient été effectués dans le même poste au sein de la même entreprise. Les missions confiées à l’intéressé étaient le développement commercial des clients revendeurs à l’export, puis l’assistance au département commerce. La dernière mission consistait en la prospection commerciale à l’export (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244).
En conséquence, l’entreprise qui accueille successivement un même stagiaire doit s’assurer du respect cumulatif de deux règles. La durée maximale de six mois par année d’enseignement doit d’abord être observée. Le délai de carence prévu à l’article L. 124-11 du code de l’éducation doit ensuite être respecté entre chaque stage.
La chambre sociale a également précisé, dans un second arrêt publié au Bulletin le même jour, le sort des conventions irrégulières. Elle s’est prononcée sur les conventions conclues en méconnaissance des règles propres à certaines professions. Elle a jugé qu’« est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-14.659, Publié au Bulletin). La requalification qui en résulte emporte des conséquences financières majeures pour l’organisme d’accueil. Les sommes versées sont alors soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, au même titre que des rémunérations.
B. La charge de la preuve de l’exonération et le sort des stagiaires de la formation professionnelle continue
La jurisprudence du contentieux de la sécurité sociale fait peser sur le cotisant la charge de prouver que les conditions de l’exonération sont réunies. Cette preuve doit être rapportée dans le cadre strict de la période contradictoire du contrôle. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents tout document nécessaire à l’exercice du contrôle. La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations (art. R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, porté à soixante jours à sa demande. Dans sa réponse, elle peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire. Les pièces produites après l’expiration de cette période sont irrecevables devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Lyon a fait application de cette règle dans son jugement du 27 janvier 2026 (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
En effet, le tribunal a écarté des débats les attestations de fin de stage produites pour la première fois devant la commission de recours amiable. Le redressement portait précisément sur les conditions d’application d’un dispositif d’exonérations de cotisations. Les justificatifs avaient été sollicités auprès de la société pendant la période d’instruction. La production des pièces postérieurement à la période contradictoire a donc été jugée irrecevable (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
Le tribunal a ensuite examiné le bien-fondé du redressement portant sur les gratifications de stage. Il a constaté que la société échouait à rapporter la preuve, qui lui incombait, que les conditions d’une exonération étaient réunies. Il a confirmé la réintégration de la totalité des gratifications litigieuses dans l’assiette des cotisations. La société a été condamnée au paiement de la somme de 20 366 euros, incluant les majorations de retard (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).
Par ailleurs, la franchise ne bénéficie qu’aux stagiaires étudiants ou élèves relevant des catégories limitativement énumérées à l’article L. 412-8, 2°, a, b et f du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 5 juin 2025, a précisé le sort des stagiaires de la formation professionnelle continue. Ces stagiaires, rémunérés par l’État, la région ou un organisme de formation, n’entrent pas dans le champ de la franchise (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 21/00087).
Le tribunal a jugé que, lorsqu’une gratification de stage est versée à un stagiaire déjà rémunéré, « cette gratification constitue un complément de rémunération qu’il convient de soumettre à cotisations de sécurité sociale et contributions sociales de droit commun. En revanche, la contribution régime d’assurance-chômage n’est pas due compte tenu de l’absence de contrat de travail » (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 21/00087).
La société accueillant un tel stagiaire doit donc soumettre la gratification aux cotisations de droit commun. Elle ne peut invoquer la franchise applicable aux seuls étudiants. Elle ne peut davantage se dégager de ses obligations en invoquant l’erreur de son cabinet comptable. La faute de ce dernier relève d’une action en responsabilité distincte du contentieux du recouvrement (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 21/00087).
Le tribunal de Marseille a ainsi maintenu le redressement opéré au titre des gratifications versées à une stagiaire rémunérée par l’organisme public d’emploi. Il a toutefois rappelé que l’absence de contrat de travail excluait la contribution d’assurance chômage. Cette distinction entre les stagiaires étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle continue commande une analyse préalable de chaque situation. L’entreprise doit identifier le statut social exact de chaque stagiaire accueilli avant de décider du traitement social de la gratification.
Dès lors, l’entreprise qui accueille des stagiaires doit, avant tout contrôle, sécuriser ses pratiques. Elle doit conclure des conventions tripartites mentionnant le versement et le montant de la gratification. Elle doit vérifier la durée cumulée des stages dans le même organisme d’accueil et le respect du délai de carence. Elle doit enfin identifier le statut de chaque stagiaire au regard des catégories de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
A cet égard, la mobilisation d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des gratifications de stage permet d’anticiper ces difficultés. Ce conseil connaît également les redressements de l’URSSAF afférents à ces sommes. Cette anticipation intervient dès la phase précontentieuse. La lettre d’observations invite le cotisant à présenter ses justificatifs dans le délai de trente jours. Cette organisation probatoire constitue la condition de la contestation utile d’un redressement. L’assiette de ce redressement peut en effet inclure l’intégralité des gratifications versées sur plusieurs exercices.
Conclusion
Le contentieux de la gratification de stage révèle la tension entre la faveur législative dont bénéficie l’accueil des stagiaires et les exigences probatoires du contrôle URSSAF. La convention tripartite demeure la pierre angulaire du régime social dérogatoire. Sa présence conditionne l’exclusion de la gratification de l’assiette des cotisations. Sa mention du montant de la gratification supporte la franchise de 15 % du plafond horaire. La jurisprudence de la chambre sociale du 7 janvier 2026, publiée au Bulletin, étend par ailleurs la vigilance des organismes d’accueil aux conditions de durée des stages. La méconnaissance de la limite de six mois par année d’enseignement ouvre la voie à la requalification. La méconnaissance du délai de carence produit le même effet sur les conventions de stage. La jurisprudence des juridictions du fond, tant à Lyon qu’à Marseille, rappelle enfin que la charge de la preuve de l’exonération pèse sur le cotisant. Elle doit être rapportée dans le cadre strict de la période contradictoire, et les stagiaires de la formation professionnelle continue échappent à la franchise applicable aux seuls étudiants. L’anticipation documentaire, la vérification des statuts et la tenue d’une comptabilité des gratifications apparaissent comme les seuls moyens de prévenir un redressement. Cette approche résulte de l’ensemble du corpus jurisprudentiel examiné. Les enjeux financiers d’un tel redressement peuvent dépasser la seule gratification en cause pour englober l’ensemble des sommes versées sur la période contrôlée.