Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L8241-1 – Code du travail

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L8241-1 – Code du travail

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L8241-1 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L8241-1

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 . Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L8241-1: Les juges vérifient d’abord si l’opération a pour objet exclusif la mise à disposition de salariés et un but lucratif, ce dernier étant écarté lorsque seule la refacturation “au coût” (salaires + charges + frais) est établie. Ils distinguent strictement la sous-traitance licite du prêt illicite en recherchant l’objet réel du contrat et les indices d’intégration/lien de subordination dans l’entreprise utilisatrice; si le personnel est intégré et dirigé par l’utilisatrice, le risque d’illicéité est caractérisé. En parallèle, le “marchandage” (proche mais distinct) suppose, outre l’opération lucrative de fourniture de main-d’œuvre, un préjudice au salarié ou l’élusion de règles et, au pénal, un élément intentionnel; les cours d’appel rappellent que la seule requalification des contrats ne suffit pas. Enfin, en cas de prêt illicite/marchandage, les conséquences peuvent inclure requalification des relations, responsabilité conjointe et indemnisation, selon les circonstances retenues par les juges.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat intervenant en délit de marchandage vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle