Article L8241-1 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L8241-1
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 . Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L8241-1: Les juges vérifient d’abord si l’opération a pour objet exclusif la mise à disposition de salariés et un but lucratif, ce dernier étant écarté lorsque seule la refacturation “au coût” (salaires + charges + frais) est établie. Ils distinguent strictement la sous-traitance licite du prêt illicite en recherchant l’objet réel du contrat et les indices d’intégration/lien de subordination dans l’entreprise utilisatrice; si le personnel est intégré et dirigé par l’utilisatrice, le risque d’illicéité est caractérisé. En parallèle, le “marchandage” (proche mais distinct) suppose, outre l’opération lucrative de fourniture de main-d’œuvre, un préjudice au salarié ou l’élusion de règles et, au pénal, un élément intentionnel; les cours d’appel rappellent que la seule requalification des contrats ne suffit pas. Enfin, en cas de prêt illicite/marchandage, les conséquences peuvent inclure requalification des relations, responsabilité conjointe et indemnisation, selon les circonstances retenues par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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