Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Infection nosocomiale et cause étrangère : charge de la preuve, germe endogène et seuil de gravité ONIAM (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026 ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale et cause étrangère : charge de la preuve, germe endogène et seuil de gravité ONIAM (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026 ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La survenue d’une infection nosocomiale au décours d’une intervention chirurgicale ou d’un séjour hospitalier représente l’un des risques majeurs inhérents à l’activité médicale moderne. Institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le régime d’indemnisation issu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique consacre une responsabilité de plein droit à la charge des établissements, services et organismes de soins. Ce principe protecteur de la victime ne fléchit qu’en présence d’une cause étrangère dûment caractérisée. Parallèlement, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique fait basculer la charge définitive de la réparation intégrale sur la solidarité nationale, incarnée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dès lors que l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) excède le seuil légal de 25 % ou en cas de décès du patient.

Au cœur de cette architecture, la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation poursuit un travail d’harmonisation rigoureux afin de prévenir toute dilution de la garantie due aux patients. Par un arrêt fondamental rendu le 7 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, pourvoi n° 24-20.829), la Haute juridiction a réaffirmé avec éclat que la charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement de santé, interdisant aux juridictions du fond de rejeter les prétentions de la victime sur le fondement de simples hypothèses émises lors des opérations d’expertise médicale, telles que la possibilité d’une contamination post-opératoire survenue à domicile lors de soins infirmiers. Cet apport capital s’articule directement avec l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, pourvoi n° 24-18.351), qui a consolidé le droit des ayants droit à l’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la gravité des séquelles directes dépasse 25 % au jour de l’expertise, y compris en cas de décès antérieur à la consolidation médico-légale.

Dans quelle mesure le renforcement probatoire de la cause étrangère consolide-t-il la protection de la victime tout en redéfinissant les frontières de l’imputabilité nosocomiale et l’économie des recours subrogatoires ? L’analyse commande d’examiner en premier lieu le verrouillage probatoire de la responsabilité de plein droit pesant sur les structures de soins (I), avant d’étudier la bascule indemnitaire vers la solidarité nationale et l’encadrement strict des recours récursoires des tiers payeurs (II).

I. Le verrouillage probatoire de la responsabilité de plein droit des établissements de santé

Le législateur a instauré au profit du patient une présomption d’imputabilité particulièrement robuste, dérogeant au régime de responsabilité pour faute prouvée applicable aux praticiens exerçant à titre libéral en vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique. Cette responsabilité objective des structures de soins obéit à un régime strict où les tentatives d’exonération fondées sur l’incertitude scientifique ou l’origine endogène des bactéries sont systématiquement neutralisées par le juge de cassation.

I.A. La présomption nosocomiale et le rejet des hypothèses causales alternatives (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026)

La qualification d’infection nosocomiale repose sur un critère chronologique et étiologique précis. Selon une formule prétorienne désormais constante, réitérée au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique :

« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »

Dès lors que l’infection se manifeste pendant le séjour ou dans un délai compatible avec la période d’incubation suivant l’acte médical, l’établissement de soins est présumé responsable des conséquences dommageables sans que la victime ait à démontrer un manquement aux règles d’hygiène, de stérilisation ou d’asepsie. La Haute juridiction en déduit logiquement que la charge de renverser cette présomption repose intégralement sur le défendeur :

« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. »

Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, pourvoi n° 24-20.829), un patient avait contracté une infection à staphylocoque doré méti-S apparue quatorze jours après une intervention chirurgicale pratiquée au sein d’une clinique. Les juges du fond avaient rejeté les demandes indemnitaires en retenant que l’expert judiciaire et son sapiteur avaient évoqué plusieurs hypothèses quant à l’origine de la contamination, notamment celle de soins infirmiers dispensés à domicile postérieurement à la sortie de l’établissement. La cour d’appel en avait déduit que la victime échouait à rapporter la preuve d’un lien de causalité direct et certain avec les soins hospitaliers. La Première chambre civile casse cette décision pour violation de la loi :

« Pour rejeter les demandes […] après avoir constaté que M. [W] avait été contaminé par un staphylocoque doré métis-S, qu’il n’était pas allégué que l’infection contractée était en incubation avant sa prise en charge par la clinique et qu’elle était survenue dans les quatorze jours suivants l’intervention chirurgicale, l’arrêt retient que plusieurs hypothèses ont été émises par l’expert et son sapiteur quant à l’origine de la contamination du site opératoire et notamment celle d’une contamination en post-opératoire après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile, de sorte que M. et Mme [W] n’apportent pas la preuve, dont ils ont la charge, que l’infection est en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette censure illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation. La simple existence d’hypothèses alternatives ou d’un doute étiologique ne saurait dispenser la structure de soins de sa responsabilité de plein droit. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve positive, directe et certaine d’un événement extérieur constitutif d’une cause étrangère, laquelle ne se présume jamais. L’assistance d’un avocat dédié au contentieux de la responsabilité médicale, tel que proposé par le cabinet à travers ses domaines d’intervention et expertises, s’avère déterminante dès le stade des opérations d’expertise pour verrouiller l’absence d’état infectieux préexistant et faire constater l’imputabilité temporelle du germe.

Le champ d’application de ce régime objectif s’étend à toute structure de soins organisée. Ainsi, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 décembre 2021 (Cass. civ. 1re, 8 déc. 2021, pourvoi n° 19-26.191) qu’une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé soumis, au même titre qu’une clinique chirurgicale traditionnelle, à la responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales contractées en son sein en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique :

« Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales. »

À l’inverse, la Haute juridiction veille à préserver les frontières institutionnelles du texte. Dans une décision du 10 novembre 2021 (Cass. civ. 1re, 10 nov. 2021, pourvoi n° 19-24.227), elle a précisé qu’une société commerciale constituée entre radiologues ayant pour seul objet l’exploitation, l’achat et la location de matériel d’imagerie ne peut être qualifiée d’établissement de santé au sens de la loi de 2002. De même, lorsqu’une convention de groupement de coopération sanitaire (GCS) lie deux établissements, seul l’établissement au sein duquel l’acte chirurgical litigieux a été matériellement exécuté répond de plein droit de l’infection contractée par le patient (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, pourvoi n° 17-13.561) :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique […] que, même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages »

I.B. L’inopérance des germes endogènes et de la vulnérabilité du patient comme cause étrangère

Face à la sévérité du régime légal, les établissements et leurs assureurs ont fréquemment tenté d’invoquer la présence naturelle de bactéries sur la peau ou les muqueuses du patient (germes endogènes) ou l’existence de comorbidités (diabète, obésité, tabagisme chronique, immunodépression) pour revendiquer l’existence d’une cause étrangère exonératoire. La Cour de cassation neutralise fermement cette argumentation.

Dans un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. civ. 1re, 6 avr. 2022, pourvoi n° 20-18.513), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait écarté la qualification nosocomiale au motif que la bactérie identifiée correspondait à la flore cutanée du patient et que son tabagisme ainsi que des lésions antérieures avaient favorisé la survenue du dommage :

« Pour écarter le caractère nosocomial de l’infection contractée par [Z] [I], l’arrêt retient que celle-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l’intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l’expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La solution est rigoureusement identique lorsque l’infection bactérienne découle d’une affection iatrogène complexe consécutive aux traitements administrés au sein de l’établissement. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. civ. 1re, 4 sept. 2024, pourvoi n° 23-14.684), la Première chambre civile a rappelé que l’affaiblissement immunitaire résultant d’une allogreffe et d’un traitement corticoïde lourd n’autorise aucunement l’établissement à se prévaloir d’une cause étrangère au visa des articles L. 1142-1, I et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique :

« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge. Pour écarter le caractère nosocomial des infections […] l’arrêt retient que les experts ont imputé l’origine des infections à la maladie du greffon contre l’hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes […] et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, alors qu’elle avait constaté que le maladie du greffon contre l’hôte était elle-même consécutive à l’allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d’une leucémie aigüe, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Ce verrouillage hermétique s’explique par la nature même de l’obligation de sécurité pesant sur la structure de soins : le franchissement de la barrière cutanée par un acte chirurgical ou un geste invasif crée le vecteur d’inoculation de l’agent infectieux. Que la bactérie provienne de l’environnement hospitalier (origine exogène) ou de la colonisation corporelle du patient (origine endogène), elle s’introduit à la faveur de la prise en charge médicale, ce qui exclut tout caractère d’extériorité indispensable à la force majeure.

De surcroît, la responsabilité de plein droit impose la réparation de l’intégralité des conséquences en cascade de l’infection nosocomiale. Dans un arrêt du 6 juin 2018 (Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, pourvoi n° 17-18.913), la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait refusé d’imputer à la clinique les troubles vestibulaires et ORL causés par l’antibiothérapie massive administrée pour éradiquer l’infection nosocomiale :

« Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique : Attendu qu’aux termes de ce texte, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ; Qu’en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles avait été rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale dont le centre chirurgical est tenu de réparer l’ensemble des conséquences, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

L’obligation indemnitaire englobe ainsi l’ensemble des effets indésirables, séquelles sensorielles ou complications toxiques induits par les traitements curatifs d’urgence rendus indispensables pour traiter l’infection hospitalière.

II. La bascule indemnitaire vers la solidarité nationale et l’exercice des recours subrogatoires

Lorsque les séquelles de l’infection nosocomiale atteignent un seuil de gravité particulièrement élevé, l’équilibre financier de l’indemnisation est profondément modifié. Par dérogation à l’obligation exclusive pesant sur l’établissement de santé, le législateur a organisé une substitution de débiteur au profit de l’ONIAM, tout en encadrant drastiquement les possibilités de recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale.

II.A. Le franchissement du seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1 et l’office de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025)

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 :

« Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales »

La mise en œuvre de ce dispositif soulève des difficultés pratiques majeures quant à l’appréciation du taux d’AIPP, notamment lorsque la victime décède au cours de l’instruction du dossier sans que son état ait pu faire l’objet d’un procès-verbal formel de consolidation médico-légale. Dans un arrêt de principe rendu le 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, pourvoi n° 24-18.351), la Première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’ONIAM et confirmé la prise en charge intégrale au titre de la solidarité nationale :

« Selon le 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte. »

Cet arrêt consacre une approche pragmatique et humaine de l’évaluation médico-légale : dès l’instant où les conclusions expertales mettent en évidence un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % qui ne pouvait plus régresser au vu de l’évolution clinique, l’absence de fixation formelle d’une date de consolidation n’exonère nullement l’ONIAM de son obligation d’indemniser les préjudices subis par la victime jusqu’à son décès.

Cette articulation avec la solidarité nationale a été réaffirmée dans sa portée globale par la Première chambre civile le 23 novembre 2022 (Cass. civ. 1re, 23 nov. 2022, pourvoi n° 21-24.103), précisant que l’ONIAM intervient soit au titre de l’aléa thérapeutique de l’article L. 1142-1, II en l’absence de toute responsabilité d’un établissement, soit de plein droit au titre de l’article L. 1142-1-1 dès que le seuil de 25 % d’AIPP est franchi :

« Au sens des articles L. 1142-1, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit : – que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ; – qu’une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient »

Toutefois, ce régime de solidarité nationale connaît une exception d’ordre public relative à la finalité des soins. Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. civ. 1re, 9 déc. 2020, pourvoi n° 19-10.114), la Cour de cassation a rappelé que l’article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 exclut formellement le bénéfice de la solidarité nationale pour les dommages résultant d’actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, notamment les interventions à visée purement esthétique. En pareille hypothèse, bien que l’installation de soins réponde de plein droit de l’infection nosocomiale au titre de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, l’ONIAM ne peut en aucun cas être appelé en garantie, quelle que soit la gravité des séquelles ou le taux d’AIPP.

II.B. Le régime restrictif des recours subrogatoires et l’exigence d’une faute caractérisée

L’intervention de la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique emporte une conséquence juridique fondamentale sur l’exercice des recours récursoires des tiers payeurs (caisses primaires d’assurance maladie, régimes spéciaux, mutuelles) régis par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Par un arrêt solennel du 1er juin 2016 (Cass. civ. 1re, 1 juin 2016, pourvoi n° 15-17.472), la Première chambre civile a posé une règle de principe fixant le régime probatoire applicable aux actions des caisses de sécurité sociale au visa des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7 et L. 1142-21, I, alinéa 2 du Code de la santé publique, ensemble l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l’article L. 1142-1-1, ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu’ainsi, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1, c’est seulement au titre d’une telle faute qu’une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée. Dès lors, viole les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui condamne, en l’absence de toute faute, une clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec une infection nosocomiale relevant de l’article L. 1142-1-1 »

Cette jurisprudence instaure une véritable immunité financière relative au bénéfice des établissements de santé et de leurs compagnies d’assurance. Dès lors que l’infection nosocomiale dépasse le seuil de 25 % d’AIPP, le régime de responsabilité de plein droit s’efface au profit de la solidarité nationale pour la charge finale de l’indemnisation. Les organismes de sécurité sociale ne peuvent plus obtenir le remboursement de leurs débours de santé et indemnités journalières auprès de la clinique sur le seul fondement objectif de la survenue de l’infection : ils doivent impérativement rapporter la preuve d’un manquement caractérisé aux règles d’hygiène et de lutte contre le risque infectieux.

Il en va de même pour l’action subrogatoire de l’ONIAM : lorsque l’Office a procédé à l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, il ne peut exercer d’action récursoire contre l’établissement de soins ou son assureur qu’en démontrant une faute avérée commise dans le respect des protocoles sanitaires ou la tenue des locaux en application de l’article L. 1142-17, alinéa 7, du Code de la santé publique. Cette exigence probatoire stricte garantit la cohérence du mécanisme de mutualisation du risque médical voulu par le législateur de 2002.

Sur le plan pratique et procédural, la conduite d’un litige relatif à une infection nosocomiale exige une stratégie rigoureuse. La victime dispose de deux voies complémentaires : la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI / CRCI) pour obtenir une expertise amiable rapide et une offre d’indemnisation amiable, ou l’assignation en référé-expertise devant le tribunal judiciaire suivie d’une action au fond en responsabilité médicale. L’anticipation des seuils de gravité de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique dès les premières réunions d’expertise permet d’orienter efficacement les demandes indemnitaires, soit vers l’assureur de l’établissement en deçà de 25 % d’AIPP, soit vers l’ONIAM au-delà de ce seuil ou en cas d’évolution fatale.

Conclusion

Le contentieux des infections nosocomiales illustre la recherche constante d’un équilibre entre la protection absolue de l’intégrité corporelle des patients et la viabilité assurantielle du système de santé. L’arrêt de principe rendu le 7 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, pourvoi n° 24-20.829) réaffirme la force impérative de la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique : l’établissement de santé ne peut s’affranchir de son obligation indemnitaire en brandissant de simples conjectures ou hypothèses d’expertise. Parallèlement, l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, pourvoi n° 24-18.351) sécurise l’intervention de l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-1-1 en consacrant l’indemnisation des dommages sévères constatés avant consolidation.

Face à la technicité de ces règles probatoires et à l’encadrement des recours des tiers payeurs (Cass. civ. 1re, 1 juin 2016, pourvoi n° 15-17.472), la rigueur de l’expertise médico-légale et la maîtrise des postes du dommage corporel constituent les clés indispensables au triomphe des droits des victimes.

📄 Circulaire officielle