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La protection des logiciels par le droit d’auteur : l’originalité du code source, les limites et l’action en contrefaçon

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La protection des logiciels par le droit d’auteur : l’originalité du code source, les limites et l’action en contrefaçon

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I. Les conditions de la protection du logiciel et la délimitation de l’objet protégé

A. Le critère d’originalité du logiciel et le régime spécifique des créateurs

L’intégration du programme d’ordinateur dans le champ de la propriété littéraire et artistique procède des dispositions expresses de l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle, qui range formellement les logiciels, ainsi que leur matériel de conception préparatoire, parmi les œuvres de l’esprit protégées par la loi française. Ce choix législatif soumet le code informatique au principe cardinal proclamé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, garantissant à l’auteur une propriété incorporelle exclusive, opposable erga omnes, dès l’instant de la création matérielle de l’œuvre. Or, l’accès à ce monopole légal n’est pas automatique et demeure subordonné à la démonstration rigoureuse de l’originalité de la solution logicielle revendiquée.

En matière informatique, la jurisprudence a forgé une définition spécifique de l’originalité, récemment réaffirmée dans une décision topique par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 octobre 2025 (n° 24/03267). La juridiction spécialisée y a rappelé avec netteté que « le demandeur revendiquant l’originalité d’un logiciel doit démontrer qu’il a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ». Cette exigence implique que le concepteur démontre l’existence d’une marge de liberté intellectuelle et de choix d’écriture indépendants des contraintes purement techniques imposées par les machines. En conséquence, une application dictée exclusivement par la logique fonctionnelle du système d’exploitation ou par des normes industrielles standardisées ne saurait accéder à la protection.

La charge probatoire de cette originalité pèse de manière incombante sur le demandeur à l’instance qui sollicite la condamnation d’un tiers pour contrefaçon. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 25 juin 2026 (n° 23/14454), il appartient à celui qui revendique des droits d’auteur de caractériser avec une précision minutieuse les partis pris créatifs guidant l’architecture logicielle, les enchaînements d’instructions et l’agencement modulaire. Dès lors, les tribunaux rejettent systématiquement les prétentions fondées sur des affirmations génériques d’antériorité ou sur le simple coût des développements financiers engagés. À cet égard, la production intégrale du code source commenté et la mise en évidence des solutions algorithmiques singulières s’imposent comme des prérequis probatoires absolus devant les juridictions de première instance.

Cette exigence de matérialisation se vérifie également à propos du matériel de conception préparatoire, lequel bénéficie de la protection au même titre que le code exécutable. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans une décision du 21 avril 2026 (n° 22/09462), les cahiers des charges détaillés, les diagrammes de flux et les schémas d’architecture ne sont protégés que s’ils présentent une densité conceptuelle individualisée suffisante pour permettre la réalisation ultérieure du programme. Par ailleurs, des esquisses purement fonctionnelles ou des ébauches abstraites de besoins clients demeurent exclues du prétoire du droit d’auteur. En conséquence, la distinction entre la simple idée abstraite et l’expression structurée du programme conditionne l’admissibilité de l’action indemnitaire.

La complexité de l’agencement des bases de données internes associées au logiciel constitue également un terrain privilégié pour caractériser l’effort créatif de l’auteur. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 15 juin 2026 (n° 24/06899), les juges ont retenu que le schéma relationnel et la hiérarchie d’indexation des données intégrées à un progiciel de gestion participent de l’originalité globale de l’œuvre logicielle lorsqu’ils résultent de choix arbitraires non imposés par les standards du marché. Or, la démonstration de cette structure individualisée requiert une analyse technique méticuleuse comparant les tables et les procédures stockées. Dès lors, l’effort personnalisé de structuration intellectuelle emporte qualification d’œuvre de l’esprit protégeable.

Sur le terrain de la titularité, le droit d’auteur sur les logiciels obéit à un régime dérogatoire substantiel fixé par l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte organise une dévolution légale automatique selon laquelle, sauf stipulation statutaire ou conventionnelle contraire, les droits patrimoniaux sur les programmes créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions appartiennent ab initio à l’employeur. Néanmoins, la haute juridiction a posé une limite de principe fondamentale dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-23.566), énonçant avec fermeté qu’une personne morale ne peut jamais avoir la qualité d’auteur d’un logiciel créé par des personnes physiques.

Ce mécanisme légal de dévolution des droits patrimoniaux est d’interprétation stricte et demeure cantonné aux seuls salariés liés par un contrat de travail effectif. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (n° 25/01456), a rappelé que la dévolution légale ne s’étend pas aux créations logicielles réalisées par des dirigeants sociaux non salariés ou des prestataires indépendants sans clause expresse de cession. De même, la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 10 mars 2023 (n° 22/00851), a jugé que la fourniture d’une solution informatique par un consultant extérieur ne confère aucun transfert implicite de propriété intellectuelle à l’entreprise cliente en l’absence de contrat formel. Or, le donneur d’ordre qui exploite un logiciel développé par un prestataire sans cession valide s’expose directement à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

B. Les éléments exclus de la protection et les prérogatives patrimoniales de l’auteur

Le droit d’auteur protège la forme originale dans laquelle le logiciel est exprimé, mais laisse les concepts fonctionnels à la libre disposition du commerce. Dans sa décision du 10 octobre 2025 précitée, le Tribunal judiciaire de Paris (n° 24/03267) a expressément rappelé la règle prétorienne d’origine européenne selon laquelle « ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur ». Dès lors, un éditeur concurrent demeure parfaitement fondé à concevoir un logiciel réalisant des tâches identiques, pourvu qu’il n’emprunte pas le code source d’autrui. À cet égard, les algorithmes mathématiques purs et les méthodes de traitement logique appartiennent au fonds commun de l’informatique.

Une distinction juridique analogue s’applique aux interfaces graphiques utilisateurs qui organisent l’interaction visuelle avec l’opérateur humain. Le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 20 décembre 2023 (n° 21/07924), a retenu que l’interface graphique ne constitue pas une forme d’expression du programme d’ordinateur mais peut relever de la protection des œuvres d’arts appliqués si sa charte visuelle est originale. Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2024 (n° 23/09486), a affirmé que des agencements d’écrans dictés par de simples exigences de clarté opérationnelle ne sauraient être privatisés au détriment des tiers. En conséquence, la reprise de la simple ergonomie d’un tableau de bord logiciel ne suffit pas à caractériser une violation du droit d’auteur.

Pour les éléments protégés, le titulaire des droits dispose du monopole patrimonial défini par l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte réserve exclusivement à l’auteur le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel, par tout moyen et sous toute forme, y compris lors du chargement, de l’affichage ou de l’exécution en mémoire vive. Il lui réserve également le droit de traduction, d’adaptation, d’arrangement et toute transformation de son code, ainsi que la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit. Or, tout acte d’ingénierie logicielle non consenti portant sur ces prérogatives caractérise une atteinte illicite aux droits exclusifs du titulaire.

Le législateur a cependant encadré ce monopole par une série d’exceptions d’ordre public énoncées à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions autorisent la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel à effectuer les reproductions nécessaires à son utilisation conforme, à procéder à la correction des anomalies et à réaliser une copie de sauvegarde. Saisie de l’application de ces exceptions dans le secteur industriel, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-20.217), a jugé que la reproduction provisoire de programmes embarqués nécessaire au fonctionnement d’un matériel acquis légitimement ne peut constituer un acte de contrefaçon imputable à l’utilisateur. Dès lors, les acheteurs réguliers d’un système informatisé disposent du droit légal d’en assurer le plein usage opérationnel sans solliciter d’autorisation complémentaire.

Ce régime d’exceptions comprend également la faculté de décompilation à des fins d’interopérabilité, strictement balisée par l’article L. 122-6-1 IV du code. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans sa décision du 28 mai 2026 (n° 24/06897), a rappelé que la décompilation n’est licite que si elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes. En conséquence, l’opérateur qui procède à une rétro-ingénierie dans le but de concevoir un logiciel concurrent substantiellement similaire outrepasse les limites de l’exception légale et commet une contrefaçon. Par ailleurs, les informations obtenues par décompilation ne peuvent jamais être communiquées à des tiers non autorisés.

De surcroît, le droit de distribution des exemplaires de logiciels est soumis au principe d’épuisement des droits au sein de l’Union européenne. Dans une décision remarquable rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-23.657), la haute juridiction a jugé que « la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ». Cette qualification de vente entraîne l’épuisement des droits de mise sur le marché, autorisant la revente d’occasion de licences logicielles dématérialisées. En conséquence, l’éditeur ne peut interdire la cession de licences perpétuelles dès lors que le premier acquéreur a rendu sa propre copie inutilisable.

Enfin, le droit moral attaché à la création logicielle est soumis à des règles restrictives destinées à sécuriser les investissements des entreprises éditrices. Aux termes de l’article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits lorsque celle-ci n’est pas préjudiciable à son honneur, et ne peut exercer ses droits de repentir et de retrait. Cette restriction légale assure la liberté d’évolution et de maintenance corrective des programmes au profit de leurs exploitants économiques. À cet égard, l’auteur conserve son droit perpétuel au respect de son nom et de sa paternité intellectuelle sur le logiciel divulgué au public.

II. L’action en contrefaçon de logiciel et l’indemnisation des atteintes

A. L’établissement de la preuve matérielle de l’atteinte et les opérations probatoires

L’engagement d’une action judiciaire pour atteinte aux droits sur un logiciel suppose la constitution préalable d’un faisceau de preuves probantes. En application de l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d’un programme d’ordinateur peut être prouvée par tout moyen admis en droit procédural civil. Consacrant la validité des constatations dématérialisées, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 20-22.048), a jugé que la contrefaçon « peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». Or, les magistrats apprécient souverainement la valeur de ces éléments au regard de leur traçabilité technique et de la régularité des opérations de constat.

Au cœur de la stratégie probatoire se trouve la procédure de saisie-contrefaçon organisée par l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette mesure permet au titulaire de droits d’obtenir sur requête une ordonnance autorisant un commissaire de justice, souvent assisté d’un expert technique, à procéder à la saisie descriptive ou réelle des codes sources, des fichiers binaires et de tout document comptable chez le présumé contrefacteur. Dans son arrêt Eiffage énergie du 7 juillet 2021 précité, la Cour de cassation a précisé que la demande de mainlevée formée par le saisi vise uniquement la cessation pour l’avenir des effets de la mesure, sans emporter annulation rétroactive des actes accomplis. En conséquence, les données saisies demeurent acquises aux débats judiciaires dès lors que l’ordonnance sur requête n’a pas été rétractée par le juge des référés.

La mise en œuvre des opérations de saisie fait l’objet d’un contrôle strict quant au respect du secret des affaires et à la proportionnalité des investigations. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 27 juin 2024 (n° 20/02476), a rappelé que la saisie de répertoires de développement complets et l’extraction de copies d’images disques doivent être cantonnées aux seuls modules logiciels argués de contrefaçon. Dès lors, l’ordonnance doit définir précisément les mots-clés de recherche et autoriser le séquestre provisoire des données confidentielles entre les mains de l’officier ministériel. À cet égard, l’encadrement judiciaire prévient tout détournement de la procédure probatoire à des fins d’espionnage industriel.

L’analyse des éléments recueillis permet de démontrer l’emprunt illicite du code par des examens informatiques comparatifs. Illustrant cette démarche probatoire, la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 novembre 2025 (n° 22/04592), a retenu la contrefaçon après avoir relevé que des fichiers de code source originaux avaient été modifiés et intégrés dans un logiciel tiers sans licence, les opérations de commit établissant l’altération fautive des lignes de code. De même, le Tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 5 juin 2026 (n° 23/01009), a caractérisé la faute résultant de la réutilisation délibérée des sources d’un programme pour développer une application concurrente. Dès lors, la concordance des structures de programmation et des commentaires internes scelle l’existence matérielle de la reproduction non autorisée.

Une question récurrente concerne l’articulation de la contrefaçon avec le dépassement contractuel des termes d’une licence logicielle. Selon l’article L. 335-3, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, constitue expressément un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits exclusifs de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Tranchant une controverse majeure, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386), a jugé que le titulaire de droits d’auteur victime de la violation d’un contrat de licence de logiciel est pleinement recevable à agir sur le terrain délictuel de la contrefaçon. À cet égard, cette solution garantit à l’éditeur le bénéfice des prérogatives probatoires et indemnitaires issues des directives européennes de protection de la propriété intellectuelle.

En l’absence de reproduction textuelle du code source, le titulaire lésé peut actionner la responsabilité extracontractuelle pour parasitisme. Le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 19 juin 2025 (n° 21/03726), a rappelé que le parasitisme sanctionne le fait pour un opérateur de se placer indûment dans le sillage d’un concurrent afin de capter la valeur de ses investissements sans bourse délier. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris, le 20 décembre 2023 (n° 21/06888), a accordé des dommages-intérêts pour préjudice moral commercial au profit d’un éditeur logiciel victime d’une appropriation indue de sa solution technique. En conséquence, l’action en concurrence déloyale et parasitisme forme un rempart subsidiaire indispensable face aux captations déloyales de savoir-faire informatique.

B. La sanction de la contrefaçon et l’évaluation judiciaire des préjudices

La fixation des réparations pécuniaires allouées au titulaire de droits s’opère selon les critères méthodologiques impératifs de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. La juridiction saisie doit distinguer trois composantes du préjudice : les conséquences économiques négatives subies par la victime incluant le manque à gagner, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels et matériels. Dans l’arrêt précité du 18 novembre 2025 (n° 22/04592), la Cour d’appel de Bordeaux a fait une application rigoureuse de ce texte en indemnisant l’éditeur sur la base du pourcentage de chiffre d’affaires et des coûts de recherche indûment économisés par le contrefacteur. Or, la prise en compte des économies de développement évite que l’usurpateur ne conserve un avantage financier indu tiré de l’infraction.

La réparation autonome du préjudice moral constitue également un volet essentiel des condamnations prononcées à l’encontre des contrefacteurs. Comme l’a retenu la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-25.291), l’atteinte portée aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur d’un logiciel engendre un trouble commercial et une dégradation d’image distincts de la seule perte de redevance. En conséquence, les juridictions allouent systématiquement des indemnités spécifiques au titre du préjudice moral dès lors que l’usurpation du code a occulté le rôle des véritables développeurs. Par ailleurs, cette réparation sanctionne l’atteinte à la réputation technique de l’entreprise conceptrice.

À titre d’alternative, l’article L. 331-1-3 autorise la victime à demander l’allocation d’une somme forfaitaire de dommages-intérêts. Cette modalité indemnitaire repose sur l’évaluation des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait régulièrement sollicité une licence d’exploitation auprès du titulaire des droits. La cour de Bordeaux a expressément souligné que cette somme doit être supérieure au montant de la simple redevance contractuelle afin de conférer à la sanction une portée véritablement dissuasive. Par ailleurs, l’octroi de cette redevance forfaitaire n’exclut aucunement la réparation complémentaire du préjudice moral causé à l’éditeur du logiciel contrefait. Dès lors, ce dispositif procure aux titulaires une option de réparation adaptée lorsque le chiffrage précis du manque à gagner commercial s’avère complexe à quantifier.

Les juridictions accompagnent systématiquement les condamnations financières de mesures d’injonction et d’interdiction pérennes. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 5 juin 2026 (n° 23/01009), a prononcé l’interdiction de faire usage à quelque titre que ce soit du logiciel litigieux sous astreinte provisoire de 10 000 euros par infraction constatée. De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22/18071), a confirmé des mesures de séquestre et de suppression définitive de modules informatiques contrefaisants stockés sur des serveurs distants. À cet égard, l’efficacité de ces mesures d’interdiction sous astreinte garantit la protection effective du marché économique de l’éditeur légitime.

Néanmoins, l’engagement d’une procédure en contrefaçon de logiciel requiert une prudence extrême de la part du demandeur pour éviter toute dérive procédurale. Dans une décision du 25 juin 2026 (n° 23/14454), le Tribunal judiciaire de Paris a sanctionné un demandeur à hauteur de 8 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive après avoir relevé une légèreté blâmable tenant à la production de rapports d’expertise judiciairement annulés. En conséquence, la préparation minutieuse des audits techniques et l’encadrement contractuel des développements constituent des préalables indispensables, au cœur des missions dévolues aux avocats intervenant au sein de notre pôle d’expertises dédié au contentieux des affaires. Dès lors, une stratégie contentieuse rigoureuse s’impose pour préserver la valeur des actifs immatériels tout en minimisant les risques de rejet judiciaire.

Conclusion

Le régime de protection des logiciels par le droit d’auteur consacre un équilibre subtil entre la défense de l’effort personnalisé du créateur et le maintien d’un espace d’innovation libre sur les fonctionnalités techniques et les algorithmes fondamentaux. Si l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle offre un cadre protecteur étendu aux lignes de code et au matériel préparatoire, le succès des prétentions indemnitaires demeure tributaire d’une rigueur probatoire sans faille lors de l’établissement de l’originalité et des opérations de saisie-contrefaçon. Face aux mutations technologiques rapides et à la sophistication croissante des architectures logicielles, les juridictions judiciaires françaises maintiennent une ligne prétorienne exigeante qui allie la sanction sévère des atteintes substantielles à la préservation des principes concurrentiels indispensables à la vitalité de l’économie numérique.

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