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La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : conditions de l’ordonnance sur requête, déroulement des opérations et nullité du procès-verbal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : conditions de l’ordonnance sur requête, déroulement des opérations et nullité du procès-verbal

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I. L’obtention de l’ordonnance sur requête et le contrôle de proportionnalité des mesures probatoires

A. L’exigence impérative de loyauté du requérant et l’étendue des autorisations accordées au commissaire de justice

L’administration de la preuve en matière de propriété intellectuelle repose sur un instrument probatoire dérogatoire au droit commun dont l’efficacité demeure sans équivalent dans le contentieux des affaires. En application de l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et toute personne ayant qualité pour agir est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaires de justice, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant.

Cette prérogative exorbitante s’applique de manière symétrique à l’ensemble des titres de propriété industrielle et des créations intellectuelles. Ainsi que le dispose l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle en matière de brevets d’invention, le demandeur peut solliciter du président du tribunal judiciaire l’autorisation de faire constater les faits argués de contrefaçon. Le même mécanisme régit les œuvres de l’esprit en vertu de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dessins et modèles protégés sous l’empire de l’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La nature non contradictoire de la requête introductive impose toutefois au requérant une obligation de transparence absolue. Par un arrêt de principe remarquable, la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, n° 22-11.071, a proclamé que « celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ». Le titulaire de droits ne saurait dès lors dissimuler les échanges précontentieux ou les autorisations passées.

La chambre commerciale précise à cet effet, au visa de l’article 10 du Code civil et de la directive européenne 2004/48/CE, qu’est approuvé l’arrêt qui annule un procès-verbal de saisie-contrefaçon lorsque le requérant s’était abstenu de présenter l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du litige. Dès lors, le défaut de loyauté dans la requête vicie l’ordonnance elle-même et justifie l’anéantissement rétroactif des constatations matérielles opérées par le commissaire de justice.

Par ailleurs, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 21-21.467, que « la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières pour bénéficier de cette procédure non contradictoire, et ce, même au cas où une instance est en cours ». Le requérant n’a donc pas à démontrer l’existence d’une urgence singulière pour accéder à cette voie probatoire d’exception.

La haute juridiction commerciale a souligné dans la même espèce que les dispositions combinées des textes applicables autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d’établir l’étendue de la contrefaçon et le préjudice subi. Cette appréhension documentaire peut intervenir sans restreindre la faculté d’investigation au cas où l’instance au fond n’a pas encore été engagée. Le président de la juridiction compétente dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation souverain pour autoriser les mesures utiles à la sauvegarde des droits du créateur.

L’ordonnance sur requête délimite avec une rigueur absolue la mission conférée à l’officier ministériel instrumentaire. Conformément aux prévisions de l’article R. 716-16 du Code de la propriété intellectuelle, « le président peut autoriser l’huissier à procéder à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon ». Ces pouvoirs d’investigation ne sauraient toutefois dégénérer en une perquisition civile générale portant atteinte aux libertés fondamentales du saisi.

La jurisprudence des juridictions du fond applique avec fermeté cette exigence de stricte délimitation spatiale et matérielle. Dans une décision d’espèce, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 29 novembre 2024, n° 24/09012, a rappelé que l’autorisation judiciaire doit énoncer de façon circonstanciée les documents et matériels susceptibles d’appréhension. En conséquence, les demandes tendant à autoriser des investigations indifférenciées sur l’ensemble de l’activité commerciale d’un concurrent sont systématiquement réduites par le magistrat délégué.

Les juges du fond vérifient également la régularité et la compétence territoriale de la juridiction saisie de la requête. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Lille, 1ère chambre, 29 mai 2026, n° 24/07478, la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître de l’action en contrefaçon au fond. L’inobservation des règles impératives de compétence juridictionnelle affecte l’ordonnance d’une nullité substantielle qui prive d’effet toutes les constatations subséquentes.

À cet égard, les tribunaux examinent scrupuleusement la qualité et l’indépendance des tiers participant aux opérations probatoires. Dans une espèce notable relative à des opérations préliminaires d’achat sous constat, la Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, a retenu que « l’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier ». Le juge du fond conserve l’entière liberté d’apprécier la valeur probante des pièces recueillies.

Par ailleurs, l’assistance d’un expert technique ou informatique aux côtés du commissaire de justice doit faire l’objet d’une mention expresse et nominative dans l’ordonnance. Comme le souligne le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 5 janvier 2024, n° 23/10286, la présence d’un homme de l’art est subordonnée à l’autorisation préalable du juge des requêtes et ne doit en aucun cas conduire à une immixtion du requérant lui-même dans les opérations de saisie. Les praticiens intervenant en conseil et contentieux stratégique veillent scrupuleusement au respect de cette garantie procédurale indispensable.

Or, la jurisprudence veille à ce que l’homme de l’art n’accomplisse aucun acte personnel d’investigation excédant les directives directes du commissaire de justice. L’expert technique apporte son concours matériel et intellectuel sous le contrôle immédiat de l’officier public instrumentaire. Toute initiative autonome prise par l’expert dans la recherche ou l’appréhension de documents est susceptible de vicier la régularité formelle du procès-verbal et d’entraîner l’annulation des mentions correspondantes.

B. La protection renforcée du secret des affaires et les mécanismes de séquestre provisoire

L’exécution d’une saisie-contrefaçon place inévitablement en conflit le droit de la preuve du requérant et le droit au secret des affaires de la partie saisie. Selon la définition légale issue de l’article L. 151-1 du Code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur commerciale effective ou potentielle en raison de son caractère secret et fait l’objet de mesures raisonnables de protection. Les données comptables, industrielles et financières entrent pleinement dans ce champ protecteur.

Afin de prévenir toute divulgation illégitime d’informations confidentielles à un concurrent économique, le législateur a institué une procédure de séquestre provisoire obligatoire en cas de contestation. Aux termes de l’article R. 153-1 du Code de commerce, le commissaire de justice a l’obligation de placer sous séquestre les pièces appréhendées dès lors que la partie saisie invoque l’atteinte à un secret d’affaires. Cette mise sous séquestre s’applique également de plein droit en matière littéraire et artistique en vertu de l’article R. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La jurisprudence commerciale a précisé avec netteté les contours et la portée de cette mesure de sauvegarde. Dans une décision majeure, la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2023, n° 21-22.225, a jugé qu’« en vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires ». La Cour a censuré les ordonnances ayant prescrit un simple placement sous scellés non conforme aux dispositions applicables.

Le contentieux relatif à la levée du séquestre met en lumière la délicate conciliation opérée par le juge des référés entre efficacité probatoire et confidentialité industrielle. Analysant la portée des saisies documentaires, la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 5 juillet 2023, n° 23/10904, a souligné que les éléments comptables et contractuels relatifs aux actes de commercialisation sont indispensables pour établir la masse contrefaisante, mais qu’en revanche la copie intégrale du fichier des clients et prospects s’avère excessive et justifie une rétractation partielle ordonnant la restitution des pièces indûment appréhendées.

Dès lors, le juge saisi d’une demande de mainlevée du séquestre doit procéder à un examen rigoureux pièce par pièce et apprécier la légitimité du secret opposé. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 2 juillet 2025, n° 24/04422, il appartient à la partie saisie d’identifier précisément les données couvertes par le secret et d’en justifier la sensibilité commerciale. À défaut d’une telle démonstration, le maintien du séquestre est refusé et les documents sont remis au requérant pour servir à l’action au fond.

Cette exigence probatoire imposée au saisi a également été confirmée par la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 8 novembre 2023, n° 21/17805, qui a écarté les contestations tirées de la prétendue atteinte au secret des affaires au motif que l’intimée s’était abstenue de désigner concrètement les pièces protégées. En conséquence, une allégation purement abstraite de confidentialité ne saurait faire obstacle à la communication des pièces indispensables à la manifestation de la vérité judiciaire.

Par ailleurs, la distinction entre la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des mesures d’exécution obéit à un régime procédural spécifique. La Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 20-22.048, a statué que « la demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties ».

Les juridictions veillent tout particulièrement à ce que les investigations dématérialisées ne permettent pas une captation disproportionnée de correspondances internes confidentielles. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 15 mai 2024, n° 22/02267, a ainsi jugé que l’usage de mots-clés informatiques trop génériques méconnaît le principe de proportionnalité. Le commissaire de justice doit circonscrire ses requêtes d’extraction aux seuls termes directement rattachés aux actes litigieux énumérés dans l’ordonnance.

En outre, la protection des données personnelles de tiers non impliqués dans le litige constitue une limite impérative aux prérogatives probatoires du requérant. Les magistrats ordonnent fréquemment l’occultation des coordonnées de tiers ou des données salariales figurant incidemment sur les documents commerciaux saisis. Cette conciliation proportionnée garantit le respect de la vie privée tout en permettant au titulaire du droit de propriété intellectuelle d’établir la réalité du dommage économique allégué.

II. L’exécution matérielle des opérations de saisie et le contentieux de la nullité du procès-verbal

A. Le respect strict des pouvoirs conférés et les limites de la contrainte imposée à la partie saisie

Le déroulement des opérations matérielles de saisie-contrefaçon est soumis à un formalisme étroit destiné à préserver les droits de la défense du saisi. Dans une décision remarquable rendue sur les opérations d’investigation en entreprise, la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 29 juin 2022, n° 21/06171, a rappelé avec fermeté qu’« une saisie-contrefaçon étant une mesure probatoire exorbitante du droit commun, qui permet des investigations exceptionnellement contraignantes pour la partie qui en est l’objet, les pouvoirs dévolus à l’huissier de justice sont strictement délimités par l’ordonnance autorisant la mesure ».

L’arrêt d’appel sanctionne de manière exemplaire les abus commis lors de la conduite des opérations sur les lieux d’exploitation. Dans cette espèce, le commissaire de justice avait prolongé ses constatations durant près de dix-sept heures consécutives, contraignant les salariés du saisi à relire les procès-verbaux au milieu de la nuit jusqu’à deux heures du matin. La cour d’appel a retenu qu’« en procédant de la sorte, dans le cadre d’investigations exceptionnellement contraignantes pour la partie qui en est l’objet, il convient de considérer que l’huissier de justice n’a pas strictement respecté les pouvoirs dévolus tels que délimités par l’ordonnance autorisant la mesure, en portant une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations ».

La mission conférée à l’officier public n’autorise pas celui-ci à se livrer à un interrogatoire coercitif du personnel présent sur les lieux. Si le magistrat peut permettre de poser de simples questions factuelles pour identifier les matériels contrefaisants, ces demandes de renseignements ne sauraient excéder la simple localisation physique des objets. Dans son appréciation, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 12 juillet 2024, n° 24/02730, a rappelé que l’interlocuteur du saisi n’est pas tenu de déférer sur-le-champ à des sommations portant sur des éléments d’analyse économique complexe.

En matière de marques et de signes distinctifs, la pratique alterne entre saisie descriptive et saisie réelle des produits litigieux. Statuant sur des opérations menées dans des entrepôts commerciaux, le Tribunal judiciaire de Marseille, référés cabinet 1, 27 avril 2026, n° 25/03815, a validé la description détaillée d’emballages et de supports promotionnels opérée dans les stricts termes de la mission judiciaire. Dès lors que l’officier ministériel ne procède à aucune saisie réelle non autorisée, les procès-verbaux conservent leur pleine force probante.

De même, le Tribunal judiciaire de Marseille, référés cabinet 1, 2 juin 2025, n° 24/05714, a souligné que l’appréhension physique d’échantillons doit demeurer strictement cantonnée au nombre d’exemplaires autorisé par le magistrat. La saisie d’un volume excessif de produits manufacturés constitue un détournement de pouvoir justifiant la mainlevée immédiate et la restitution des biens indûment appréhendés aux frais exclusifs du requérant.

Dans le contentieux des brevets d’invention et des technologies industrielles complexes, l’assistance d’un homme de l’art qualifié s’avère indispensable pour procéder aux descriptions techniques. Ainsi que l’a relevé la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 17 septembre 2025, n° 24/09529, l’intervention de l’expert brevet doit se limiter strictement à l’analyse du fonctionnement des machines arguées de contrefaçon sans procéder à des investigations intrusives étrangères à l’enseignement du titre de propriété industrielle revendiqué.

En matière de créations logicielles et de droits d’auteur numériques, l’appréhension des codes sources soulève des difficultés pratiques spécifiques. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 12 janvier 2026, n° 21/07155, la copie intégrale de serveurs informatiques contenant des programmes tiers est irrégulière dès lors que le commissaire de justice pouvait isoler les seuls modules litigieux. L’absence de filtrage préalable vicie les opérations d’extraction dématérialisée.

Or, la présence de conseils ou de représentants du titulaire de droits lors de l’exécution de la mesure fait l’objet d’une interdiction constante et rigoureuse. Ainsi que l’a itérativement jugé la jurisprudence civile, la participation directe du demandeur à la saisie vicie irrémédiablement la procédure en raison de la rupture d’impartialité qu’elle engendre. Le commissaire de justice doit opérer en toute indépendance, assisté exclusivement des experts techniques expressément désignés par l’ordonnance du président.

Par ailleurs, la remise immédiate d’une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne présente lors de l’ouverture des opérations constitue une formalité substantielle. Le défaut de notification préalable de ces actes prive le saisi de la faculté de connaître l’étendue exacte des pouvoirs de l’officier instrumentaire. Cette omission vicie l’ensemble des actes subséquents et interdit toute exploitation judiciaire des informations recueillies en violation des formes légales impératives.

B. Le régime des nullités partielles ou totales et la caducité pour défaut d’action au fond

L’irrégularité affectant une opération de saisie-contrefaçon soulève la question fondamentale de l’étendue de la nullité encourue par le procès-verbal. Longtemps incertaine, la portée de la sanction a été fixée par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2024, n° 22-20.447. La haute juridiction a posé la règle selon laquelle « en cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu’en cas de violation par l’huissier de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation ».

Cette solution équilibrée consacre le principe du cantonnement de la nullité aux seuls actes accomplis hors mandat par l’officier instrumentaire. Dès lors que les opérations irrégulières sont matériellement et intellectuellement dissociables du reste du procès-verbal, la validité des constatations régulières demeure pleinement préservée. En conséquence, le titulaire de droits ne se voit pas privé de l’ensemble de ses éléments de preuve lorsque l’officier public n’a outrepassé ses pouvoirs que sur un point circonscrit.

À l’inverse, lorsque l’irrégularité initiale contamine l’ensemble des constatations en raison de leur caractère indivisible, la nullité globale du procès-verbal s’impose inéluctablement. Tel est le cas lorsque la requête s’est avérée déloyale dès son origine, privant l’ordonnance de tout fondement juridique valide, ou lorsque la durée et les modalités coercitives des opérations ont porté une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du saisi sur l’intégralité des locaux inspectés.

La jurisprudence apprécie également l’existence d’un grief causé au saisi en présence d’irrégularités purement formelles affectant les mentions d’information légale. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 19 novembre 2025, n° 24/12051, l’omission de certaines mentions procédurales n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que la partie saisie a conservé la pleine faculté de contester les opérations devant le juge compétent et n’a subi aucune atteinte effective à l’exercice de ses droits de la défense.

Au-delà de la nullité pour irrégularité formelle ou matérielle, la saisie-contrefaçon est soumise à une sanction redoutable tenant au respect du délai d’action au fond. En vertu des dispositions combinées de l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond dans le délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée de plein droit à la demande du saisi sans que celui-ci ait à motiver sa prétention.

Ce délai d’assignation au fond, fixé réglementairement à trente et un jours civils ou vingt jours ouvrables à compter de la clôture des opérations de saisie, est d’ordre public et sanctionné de manière absolue. Dans une décision récente, le Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 juillet 2026, n° 25/58649, a confirmé que le dépassement du délai légal entraîne la nullité automatique des opérations de saisie et la restitution sous astreinte de l’ensemble des pièces appréhendées.

Par ailleurs, la délivrance de l’assignation au fond ne dispense pas le demandeur de procéder à l’enrôlement régulier de son acte auprès de la juridiction compétente. L’absence de placement de l’assignation dans les délais requis par la procédure civile conduit à la caducité de l’instance, emportant par voie de conséquence la caducité rétroactive de la mesure probatoire préalable. Les éléments saisis ne peuvent alors plus être versés aux débats dans le cadre d’un litige ultérieur.

L’anéantissement de la saisie ouvre enfin au saisi le droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices matériels et moraux subis du fait de la mesure abusive. La constitution éventuelle d’un cautionnement bancaire lors du prononcé de l’ordonnance sur requête offre une garantie d’indemnisation efficace. Dès lors, la pratique de la saisie-contrefaçon exige une maîtrise stratégique et procédurale rigoureuse de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle afin de sécuriser irréprochablement l’administration de leurs preuves judiciaires.

Conclusion

La saisie-contrefaçon constitue la clé de voûte de la protection des droits de propriété intellectuelle en droit français. Alliant l’effet de surprise de la procédure non contradictoire sur requête à l’efficacité probatoire des investigations menées par le commissaire de justice, elle permet de matérialiser l’existence et l’ampleur des atteintes portées aux marques, brevets, dessins et œuvres de l’esprit.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions spécialisées témoigne toutefois d’un renforcement continu des exigences d’équilibre et de proportionnalité. L’obligation impérative de loyauté pesant sur le requérant, la protection scrupuleuse du secret des affaires par le séquestre provisoire et la sanction des investigations disproportionnées rappellent que l’efficacité probatoire ne saurait s’affranchir du respect des droits fondamentaux de la défense.

La maîtrise des délais stricts d’assignation au fond et la délimitation précise des pouvoirs dévolus aux officiers publics conditionnent la validité pérenne du procès-verbal de saisie. En garantissant une articulation rigoureuse entre recherche de la preuve et sauvegarde des libertés économiques, les juridictions confortent la saisie-contrefaçon comme un instrument d’ordre public indispensable à la sécurité juridique et à la loyauté de la vie des affaires.

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