Article R1232-1 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R1232-1
La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceR1232-1 et L1232-2 : que doit vérifier le salarié convoqué ?
Réponse courte : l’article R1232-1 du Code du travail impose une convocation qui indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure, son lieu et le droit d’être assisté. L’article L1232-2 ajoute que l’entretien préalable ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Le point décisif est donc la preuve de réception de la convocation. Pour contester la procédure, il faut comparer la date de présentation ou de remise, la date de l’entretien, le calcul des jours ouvrables et les informations réellement données sur l’assistance par un membre du personnel ou par un conseiller du salarié.
Actualité jurisprudentielle : la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-16.240, publiée au Bulletin, retient que lorsque le salarié a bien reçu la convocation et s’est présenté à l’entretien, l’absence de signature sur la décharge présentée par l’employeur ne suffit pas nécessairement à rendre la procédure irrégulière.
Sources vérifiées : article R1232-1 du Code du travail, article L1232-2 du Code du travail, Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240.
Application par la jurisprudence
Nota bene — R.1232-1 C. trav.: la jurisprudence exige un entretien préalable réel et contradictoire où l’employeur expose les griefs de façon suffisamment précise et laisse la parole au salarié. La méconnaissance des étapes ou délais (convocation, entretien, notification) rend le licenciement irrégulier sur la forme, ouvrant droit à indemnisation, sans annuler le licenciement sauf atteinte aux droits de la défense. La lettre de licenciement fixe les limites du litige: les motifs non indiqués ne peuvent plus être invoqués, et l’employeur doit en rapporter la preuve. Des griefs trop vagues, un entretien purement formel ou une confusion des motifs entraînent souvent la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence citant cet article
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