La dématérialisation des démarches administratives relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers a profondément transformé les relations entre les administrés et l’autorité préfectorale. Conçue initialement pour moderniser le traitement des dossiers et désengorger les guichets physiques, la mise en place de téléprocédures obligatoires, matérialisée notamment par le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et par la généralisation des modules de prise de rendez-vous sur les sites internet départementaux, a engendré un contentieux de masse d’une ampleur inédite devant les juridictions administratives. En pratique, des milliers de demandeurs de titres de séjour se heurtent quotidiennement à des dysfonctionnements techniques persistants, à des anomalies informatiques bloquantes et à une saturation structurelle des calendriers de réservation en ligne, aboutissant à une impossibilité matérielle absolue de déposer leur demande de titre de séjour ou de solliciter son renouvellement.
Face à ce phénomène qualifié de véritable rupture d’égalité dans l’accès au service public, les justiciables sont privés de la délivrance du récépissé ou de l’attestation de prolongation d’instruction qui garantit leur droit au maintien sur le territoire national, leur droit au travail et la continuité de leurs prestations sociales. Cette situation de vulnérabilité juridique a contraint le juge administratif à intervenir avec fermeté afin de poser des limites strictes au pouvoir d’organisation des services dévolu à l’administration. Par deux décisions majeures rendues le 3 juin 2022, le Conseil d’État, réuni en Section du contentieux, a fixé le régime juridique de la dématérialisation en posant le principe selon lequel le recours exclusif à un téléservice ne peut être imposé sans garantir aux usagers un accompagnement humain effectif ainsi qu’une modalité alternative de dépôt physique en cas d’impossibilité technique.
Sur le terrain contentieux, l’urgence imposée par la précarité statutaire des demandeurs a fait du référé mesures utiles, prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, l’instrument juridictionnel central pour surmonter l’inertie ou la carence préfectorale. Ce recours d’urgence permet au juge des référés d’ordonner à l’autorité administrative, sous astreinte, de fixer une date de rendez-vous ou d’enregistrer la demande de titre de séjour selon des modalités de substitution adaptées. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou d’un cabinet intervenant en cas d’ANEF bloqué en ligne s’avère alors déterminante pour constituer un dossier probatoire répondant aux exigences jurisprudentielles.
Afin d’appréhender de manière exhaustive ce contentieux névralgique, il convient d’analyser dans un premier temps le cadre juridique général de la dématérialisation et l’obligation impérative pesant sur l’administration de prévoir une solution de substitution (I), avant d’étudier dans un second temps l’office du juge administratif des référés statuant sur le fondement du référé mesures utiles et l’engagement de la responsabilité de l’État (II).
I. Le cadre juridique de la dématérialisation des démarches de séjour : entre pouvoir d’organisation préfectoral et obligation d’une solution de substitution
L’introduction du numérique dans le traitement des demandes de titres de séjour s’inscrit au carrefour des pouvoirs de police administrative des préfets et des droits fondamentaux reconnus aux usagers du service public. Si la modernisation des procédures constitue un objectif légitime, le juge administratif a subordonné la légalité de tout téléservice au respect scrupuleux de l’exercice effectif des droits (A), tout en imposant la mise en place obligatoire de solutions de substitution physiques en cas d’anomalie de conception ou de blocage informatique (B).
A. La légalité de principe des téléservices subordonnée à la garantie de l’exercice effectif des droits des usagers
La compétence générale permettant à l’administration d’instituer des démarches en ligne trouve son ancrage dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Aux termes de ses dispositions générales, l’administration a la faculté de mettre en œuvre des systèmes d’échange électronique afin de fluidifier ses rapports avec les usagers. Toutefois, dans le domaine spécifique du droit des étrangers, l’obligation d’accomplir une formalité par voie électronique ne saurait résulter d’une simple initiative locale. En effet, dans sa décision de Section n° 452798 du 3 juin 2022 (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798), le Conseil d’État a expressément jugé, au point 9 de ses motifs, que :
« Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. »
Ce considérant de principe rappelle avec une force particulière que la dématérialisation ne saurait être un instrument de contingentement ou d’entrave aux droits des administrés. Les ressortissants étrangers constituent un public particulièrement vulnérable, souvent confronté à la barrière de la langue, à l’absence d’équipements informatiques appropriés ou à des situations administratives d’une grande complexité. Par conséquent, l’édiction d’une obligation de recours au téléservice est conditionnée par l’existence de garanties substantielles assurant que nul ne sera privé de la possibilité matérielle d’exercer ses droits.
Cette exigence de légalité stricte a été complétée par l’avis contentieux n° 461694 rendu le même jour par la Section du contentieux (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 461694). Saisi par les tribunaux administratifs de Versailles et de Montreuil, le Conseil d’État a précisé la nature juridique des modules informatiques préfectoraux en indiquant, au point 14 de son avis, que :
« les services permettant aux demandeurs de titre de séjour, par la voie électronique, de solliciter un rendez-vous en préfecture et, le cas échéant, de déposer les pièces nécessaires à l’examen de leur demande constituent des » téléservices » au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
Sur le fondement des compétences respectives du pouvoir réglementaire national et des autorités déconcentrées, le Conseil d’État a tiré les conséquences fondamentales de cette qualification. Au point 18 de la décision n° 461694 (CE, Section, 3 juin 2022, n° 461694), la Haute juridiction a censuré la pratique des préfectures consistant à imposer unilatéralement la prise de rendez-vous en ligne sans habilitation réglementaire :
« En revanche, les obligations qui s’imposent aux étrangers quant aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par les dispositions de l’article R. 311-1 du même code, rappelées au point 2, et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. 431-3, rappelées aux points 3 et 4. En particulier, l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Dans ces conditions, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2. »
Cette règle de répartition des compétences a été confirmée avec constance par les juridictions d’appel. Ainsi, dans un arrêt rendu le 15 mars 2024 (Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 15 mars 2024, n° 23PA01350), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné au point 4 de sa motivation que :
« Contrairement à ce que soutient M. B…, hormis pour les demandes qui relèvent du téléservice créé par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers sont tenus de se présenter personnellement en préfecture pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour. »
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par une décision du 31 décembre 2024 (Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 23TL01032), que les décisions préfectorales rendant obligatoire l’usage d’un téléservice pour l’obtention d’un rendez-vous sans proposer de voie alternative sont entachées d’excès de pouvoir lorsque les démarches ne relèvent pas du champ expressément délimité par l’article R. 431-2 du CESEDA. Par ailleurs, lorsque des décisions administratives sont générées de façon dématérialisée, l’avis contentieux du Conseil d’État du 5 mars 2024 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 5 mars 2024, n° 489189) a réaffirmé, au point 3 de ses conclusions, que la notification par un téléservice « ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient », protégeant ainsi les justiciables contre l’opacité algorithmique.
La légalité de la dématérialisation repose ainsi sur une ligne de partage stricte : d’une part, les démarches relevant de l’ANEF en vertu des arrêtés ministériels d’application, et d’autre part, les autres titres de séjour régis par l’article R. 431-3 du CESEDA, pour lesquels la présentation personnelle demeure le principe, excluant tout verrouillage numérique préfectoral illégal. Dans les départements franciliens, que les démarches soient effectuées auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis avec un accompagnement d’avocat en droit des étrangers à Bobigny, dans les Hauts-de-Seine via un conseil d’avocat à Nanterre, ou dans le Val-de-Marne auprès d’un avocat à Créteil, les usagers doivent pouvoir accéder aux services préfectoraux sans subir d’obstacles numériques insurmontables.
B. L’obligation impérative d’un accompagnement adapté et d’une solution de substitution physique en cas de défaillance technique
Le second volet de la construction prétorienne concerne l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’aménager des dispositifs compensatoires pour pallier l’inaccessibilité ou les dysfonctionnements du système informatique. Dans l’arrêt de Section n° 452798 du 3 juin 2022 (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798), le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle du décret du 24 mars 2021 relatif au téléservice du séjour en raison de l’absence de mécanisme de substitution. Au point 10 de sa décision, le Conseil d’État a formulé une directive d’une netteté absolue :
« Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. »
Poursuivant son raisonnement au point 11 de la même décision (CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798), la Haute juridiction a censuré le décret attaqué :
« En revanche, elles ne prévoient pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que sont entachés d’illégalité le décret attaqué en tant qu’il ne comporte pas de dispositions en ce sens, ainsi que, par voie de conséquence et dans la même mesure, l’arrêté du 27 avril 2021 qui, en application de ce décret, détermine les catégories de demandes qui doivent être effectuées au moyen du téléservice. »
Afin de combler le vide juridique résultant de cette censure, le Conseil d’État a expressément précisé, au point 17 de son arrêt (CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798), les obligations transitoires pesant sur les préfectures dans l’attente d’une mise en conformité réglementaire :
« Dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, ces mêmes annulations ont nécessairement pour conséquence que, si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. »
Tirant les conséquences de cette décision historique, le pouvoir exécutif a modifié les textes réglementaires par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023. La version actuellement en vigueur de l’article R. 431-2 du CESEDA consacre désormais de manière expresse ce double niveau de garantie :
« Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »
Ce texte impose donc une gradation procédurale claire. L’usager en difficulté doit en premier lieu solliciter le dispositif d’accueil et d’accompagnement numérique (notamment via les Points d’Accueil Numérique – PAN déployés dans les préfectures et sous-préfectures et le Centre de contact citoyen de l’ANTS). Si, malgré ces démarches et l’intervention des médiateurs numériques, le dossier ne peut être finalisé en ligne en raison d’un blocage informatique, d’un bug de l’interface ANEF, d’un numéro d’étranger non reconnu ou de l’inadéquation des formulaires dématérialisés à la situation du demandeur, l’administration est dans l’obligation légale d’ouvrir une voie de substitution physique permettant l’enregistrement direct et le dépôt matériel du dossier en préfecture.
Le non-respect de cette obligation place la préfecture en situation d’illégalité fautive. Si l’administration refuse de faire droit à la demande de modalité alternative ou oppose un silence prolongé aux sollicitations de l’administré, le demandeur se trouve placé dans une impasse que seule la saisine du tribunal administratif en référé permet de dénouer.
II. L’office du juge administratif des référés face à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de déposer une demande : le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA
Lorsque l’accès au guichet ou à la téléprocédure est entravé, les voies de recours traditionnelles pour excès de pouvoir s’avèrent inadaptées pour remédier rapidement à la précarité du demandeur. Le contentieux s’est donc massivement déplacé vers la procédure de référé conservatoire d’urgence. Le juge des référés met en œuvre un contrôle rigoureux de la recevabilité et de la charge de la preuve (A), avant de prononcer des injonctions contraignantes et d’ouvrir la voie à l’indemnisation des préjudices subis par l’administré (B).
A. Les conditions de recevabilité et le standard probatoire de l’urgence et de l’utilité devant le juge des référés
Le référé conservatoire d’urgence est régi par les termes limpides de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :
« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
Ce mécanisme dérogatoire permet au requérant de saisir le juge administratif sans attendre la formation d’une décision implicite ou explicite de rejet. L’intervention du juge est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : l’urgence, l’utilité de la mesure sollicitée, et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative préexistante.
Le cadre d’appréciation de ces critères dans le contentieux de la prise de rendez-vous en préfecture a été fixé avec une précision magistrale par deux décisions fondamentales du Conseil d’État rendues en 2020. Dans une première décision du 10 juin 2020 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 435594), la Haute juridiction a défini au point 4 le standard probatoire applicable :
« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. »
Dans cette affaire n° 435594 (CE, 10 juin 2020, n° 435594), le pourvoi du requérant a toutefois été rejeté car ce dernier n’avait produit qu’un faisceau de preuves trop restreint, le Conseil d’État observant au point 5 :
« Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a relevé que M. A… ne justifiait que de quatre captures d’écran datées du 13 au 18 septembre 2019 et d’un courrier recommandé et un courriel adressés au préfet le 13 septembre 2019. Il a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les conditions précisées au point 4 ci-dessus n’étaient pas remplies. »
À l’inverse, dans sa décision de confirmation du 23 décembre 2020 (Conseil d’État, 7ème chambre, 23 décembre 2020, n° 443424), le Conseil d’État a accueilli favorablement la demande d’injonction au regard de l’intensité et de l’étalement dans le temps des diligences accomplies. La décision rappelle avec force, au point 7 de ses motifs, l’obligation fondamentale incombant à l’administration :
« Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. »
Au point 8 de cette même décision n° 443424 (CE, 23 décembre 2020, n° 443424), le Conseil d’État a réitéré la règle probatoire et ordonné l’injonction au point 9 :
« Il résulte de l’instruction que pour demander la délivrance d’un rendez-vous auprès du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de pouvoir y faire enregistrer sa demande de titre de séjour, M. A… justifie de quarante-trois captures d’écran attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture entre le 31 juillet 2019 et le 12 janvier 2020, et de treize copies d’écran supplémentaires datées du 22 juin au 13 juillet 2020. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte. »
Il découle de cette jurisprudence une grille probatoire extrêmement rigoureuse que le demandeur doit impérativement respecter avant d’introduire un référé mesures utiles :
1. La preuve de connexions répétées et étalées dans le temps : Le requérant doit produire un nombre substantiel de captures d’écran de la page du site internet de la préfecture ou du portail ANEF affichant l’absence de plage horaire disponible (« aucun créneau disponible » ou message d’erreur bloquant). Ces captures doivent faire apparaître de manière lisible la date, l’heure et l’URL de connexion, et doivent être échelonnées sur plusieurs semaines distinctes (au minimum 3 à 4 semaines consécutives).
2. La justification de démarches préalables auprès des services préfectoraux : Il est nécessaire de démontrer l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR) et de courriels adressés au service des étrangers, sollicitant la fixation d’un rendez-vous ou une modalité alternative de dépôt, restés sans réponse ou ayant fait l’objet de réponses types automatisées.
3. La saisine des dispositifs d’accompagnement numérique : En cas de blocage sur l’ANEF, il convient de justifier de la sollicitation du support technique (tickets d’incident générés auprès du Centre de contact citoyen – CCC de l’ANTS) ou d’une demande d’accès infructueuse au Point d’Accueil Numérique (PAN) de la préfecture.
À défaut de satisfaire à cette exigence de démonstration, la requête encourt un rejet systématique pour défaut d’urgence ou défaut d’utilité. Lorsque le dossier est convenablement charpenté, le juge administratif exerce pleinement son office protecteur.
B. La portée des injonctions préfectorales sous astreinte et l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État
Dès lors que les conditions de l’article L. 521-3 du CJA sont réunies, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’injonction. Il ordonne au préfet compétent de communiquer au requérant une date de rendez-vous ou de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé, qui est généralement fixé entre quinze jours et un mois, voire dans un délai de quelques jours en présence d’une urgence impérieuse (perte imminente d’un contrat de travail, suspension de droits sociaux indispensables à la subsistance ou risque imminent d’éloignement).
Afin d’assurer la pleine effectivité de sa décision et de prévenir l’inertie persistante des services de l’État, le requérant peut solliciter l’assortiment de l’injonction d’une astreinte financière par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du CJA. Cette mesure coercitive incite fortement l’administration à délivrer la convocation dans les délais prescrits.
En outre, lorsque le juge des référés fait droit à la requête, il condamne systématiquement l’État à verser au requérant ou à son avocat une somme au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance. Conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, ces condamnations, généralement comprises entre 1 000 et 2 000 euros, compensent la charge financière supportée par le justiciable pour contraindre l’administration à respecter ses obligations légales.
Au-delà de la procédure d’urgence du référé, le refus préfectoral d’enregistrer une demande ou de délivrer un rendez-vous ouvre un volet indemnitaire devant le juge du fond. Par un arrêt de principe remarqué du 10 avril 2024 (Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 10 avril 2024, n° 23LY01225), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’obstruction préfectorale engage la responsabilité pour faute de la puissance publique. Au point 3 de cet arrêt, la Cour affirme sans ambiguïté :
« Le refus illégal de délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour à un ressortissant étranger qui relève d’une telle obligation et qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressé un droit à indemnisation. »
Condamnant l’État à indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur durant la période de blocage, la Cour administrative d’appel de Lyon précise au point 5 (CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 23LY01225) :
« D’une part, M. B… est fondé à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation durant la période mentionnée au point précédent. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l’Etat à lui verser en réparation une somme de 800 euros, tous intérêts compris. »
Il convient également de souligner la vigilance que les requérants doivent observer quant aux voies de saisine de l’administration. Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA05373), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé au point 11 que :
« lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l’absence de comparution personnelle du demandeur, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions régissant le titre de séjour sollicité ou de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant. »
Ce principe a été réitéré dans les mêmes termes par la même juridiction le 19 octobre 2023 (Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2023, n° 22PA04975, point 4). Il en résulte qu’un étranger ne peut se contenter d’envoyer un dossier par voie postale lorsque la loi exige sa comparution physique ou l’usage du téléservice, sauf si un blocage complet et documenté de l’outil informatique l’a contraint à solliciter expressément la mise en œuvre de la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA. Par ailleurs, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 décembre 2023 (Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 11 décembre 2023, n° 23PA01506), l’administration ne saurait opposer l’absence de formalisme pour rejeter implicitement des demandes de titres de séjour formulées par courrier recommandé lorsque les canaux numériques sont inaccessibles.
En conclusion, la dématérialisation des démarches de séjour ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales de l’État de droit. Face aux dysfonctionnements techniques récurrents et aux blocages de l’ANEF, les ressortissants étrangers disposent d’un arsenal juridique solide, fondé sur l’obligation d’une solution de substitution et sur l’efficacité du référé mesures utiles.
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