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Le certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » : l’article 6 de l’accord franco-algérien face au pouvoir préfectoral et au contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » : l’article 6 de l’accord franco-algérien face au pouvoir préfectoral et au contrôle du juge administratif

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Instrument juridique singulier issu de l’histoire bilatérale entre la France et l’Algérie, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière exclusive et globale l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants algériens sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel de primauté des traités internationaux consacré à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations de cet accord prévalent sur les dispositions générales du droit des étrangers codifiées au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au cœur de ce dispositif conventionnel, l’article 6 institue un régime dérogatoire de délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », garantissant aux ressortissants algériens une protection substantielle de leurs liens personnels et familiaux en France, tout en conférant automatiquement le droit à l’exercice d’une profession salariée ou indépendante.

Toutefois, la mise en œuvre de ces stipulations conventionnelles se heurte fréquemment à une interprétation restrictive de la part des préfectures, engendrant un contentieux abondant devant les juridictions administratives. Face à des refus de titre de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) et d’interdictions de retour (IRTF), l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour faire respecter les garanties conventionnelles et contraindre l’administration au respect de la légalité républicaine. L’analyse combinée des stipulations de l’article 6 et de la jurisprudence administrative récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle la complexité de l’articulation entre les cas de délivrance de plein droit et l’exercice du pouvoir d’appréciation préfectoral.

I. Le régime autonome de délivrance de plein droit du certificat de résidence « vie privée et familiale »

L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 énumère de manière limitative les hypothèses dans lesquelles le préfet est placé en situation de compétence liée pour délivrer un certificat de résidence d’un an, sous réserve de l’absence de menace à l’ordre public et de la conformité de la situation matrimoniale à la législation française. Ce régime autonome repose sur deux piliers : d’une part, les liens familiaux privilégiés établis avec des ressortissants français, et d’autre part, la durée et l’intensité de l’ancrage personnel sur le territoire national.

A. Les critères objectifs de rattachement familial : conjoint de Français et ascendant direct d’enfant français mineur

Le statut des conjoints de ressortissants français de nationalité algérienne est régi de façon autonome par le point 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Aux termes de cette stipulation, le certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit :

« au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français »

Cette disposition conventionnelle subordonne ainsi la délivrance du titre à une double condition de régularité de l’entrée et de maintien de la communauté de vie. Sur le plan de la régularité de l’entrée, la jurisprudence applique strictement les termes de l’accord, refusant aux ressortissants algériens le bénéfice des assouplissements prévus pour les ressortissants de droit commun par le droit interne. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 28 février 2025 (CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT02364), la juridiction a expressément jugé :

« si M. B… soutient que le préfet de la Manche ne pouvait se fonder sur l’absence de visa de long séjour pour refuser un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette demande de titre  » conjoint de français  » valait implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour auprès du préfet, ce moyen est inopérant dès lors que, comme il a été dit au point 8, les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être substituées aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 exigent une entrée régulière sur le territoire français et il est constant que le requérant, entré en France sans visa de court ou de long séjour, ne remplissait pas cette condition. »

Cette décision rappelle que les mécanismes de dispense ou de régularisation implicite prévus par l’article L. 423-1 du CESEDA ne sont pas opposables à l’administration dans le cadre de l’accord bilatéral, imposant au demandeur d’établir une entrée sous couvert d’un visa régulier.

S’agissant des parents d’enfants français, le point 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien consacre une protection d’une portée essentielle. La stipulation énonce que le certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit :

« au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an »

L’articulation entre l’exercice de l’autorité parentale et la contribution matérielle aux besoins de l’enfant a donné lieu à une clarification jurisprudentielle majeure. Alors que les préfectures exigent fréquemment le cumul de l’exercice de l’autorité parentale et de la preuve d’un soutien financier substantiel, le juge administratif rappelle la nature alternative des deux critères pour les parents juridiquement investis de l’autorité parentale conjointe. Ainsi, dans une décision de principe particulièrement claire, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2 juillet 2026, n° 25NC01601) a statué, au visa des dispositions de l’article 371-1 et de l’article 372 du Code civil :

« Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit à l’ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France à l’égard duquel il exerce l’autorité parentale, sans qu’il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. »

Dans cette affaire, le requérant étant investi de l’autorité parentale conjointe sur son enfant français nouveau-né, la cour a censuré le refus de séjour et annulé l’obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l’interdiction de retour édictées par le préfet de la Moselle, ordonnant en outre l’effacement immédiat de son signalement dans le système d’information Schengen. Cette position jurisprudentielle réaffirme que la présence du parent auprès de son enfant français participe directement de l’exercice de ses prérogatives parentales protégées par le droit civil et conventionnel.

B. L’ancrage territorial et personnel : la preuve de dix ans de résidence habituelle et la protection contre les atteintes disproportionnées à la vie privée

Au-delà des liens de filiation directe et de mariage, l’article 6 de l’accord franco-algérien consacre deux fondements majeurs destinés à sanctionner la sédentarisation continue ou l’enracinement exceptionnel du ressortissant algérien sur le territoire français : le point 1 (résidence de plus de dix ans) et le point 5 (liens personnels et familiaux).

En premier lieu, le point 1 de l’article 6 dispose que le certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ». Ce motif de délivrance automatique repose sur la liberté de la preuve (« par tout moyen »), mais fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part du juge de l’excès de pouvoir quant à la continuité et la consistance du faisceau d’indices produit.

L’administration préfectorale tend régulièrement à rejeter les demandes au motif que certaines années comporteraient des justificatifs jugés insuffisants ou émanant uniquement d’organismes de prise en charge sociale. Toutefois, lorsque le requérant rapporte des éléments probants pour chaque année de présence, le juge administratif n’hésite pas à censurer l’appréciation préfectorale. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 26DA00505 – 26DA00506) a annulé les arrêtés de refus de séjour opposés à un couple de ressortissants algériens entrés en France en 2014 :

« M. et Mme A… sont entrés en France avec un visa court séjour en décembre 2014. Ils ont demandé le certificat de résidence prévu par la stipulation précitée en janvier 2025. Il ressort des nombreux documents produits par M. et Mme A… devant le tribunal et complétés en appel que les intéressés justifient résider en France sans discontinuité depuis 2014. Les arrêtés du 4 avril 2025 ont donc violé la stipulation précitée et doivent ainsi être annulés. »

À l’inverse, lorsque des interruptions significatives ou des carences probatoires substantielles sont constatées dans les pièces versées aux débats, le refus de titre est confirmé. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 17 septembre 2025, n° 24MA01106) :

« Si le requérant produit de nombreux documents destinés à établir sa résidence en France, ceux-ci demeurent insuffisants pour la période de mars 2014 à novembre 2015, pour laquelle il se borne à produire une facture de régularisation d’électricité, datée du 7 mars 2014, qui mentionne l’adresse et l’identité de la personne qui déclare, par un certificat d’hébergement du 24 mars 2014, que  » M. B… est domicilié chez lui, 3 rue Chérubini  » à Paris. En l’absence de tout autre élément permettant de justifier sa présence sur le territoire français pendant cette période, d’une durée significative de plus de vingt mois, M. B… n’établit pas avoir résidé en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. »

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 19 mars 2024, n° 23NT00840) a confirmé la légalité d’un refus de séjour opposé par le préfet de la Mayenne au motif que les pièces produites « ne comportent que des avis d’impôt sur le revenu d’un montant nul, des courriers émanant de l’assurance maladie relatifs à l’aide médicale d’Etat et des documents de nature médicale épars », ne permettant pas de démontrer la réalité d’un séjour habituel et continu sur l’ensemble de la décennie.

En second lieu, le point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien constitue la clause générale de sauvegarde de la vie privée et familiale, équivalente conventionnelle des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il prévoit la délivrance de plein droit du certificat de résidence :

« au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »

L’application de ce critère commande une analyse globale et concrète de la trajectoire de l’étranger. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 20 décembre 2024, n° 24MA00178 – 24MA00180), le juge administratif prend en considération l’ancienneté du séjour, l’insertion socio-professionnelle, la scolarisation des enfants et l’existence d’attaches conservées dans le pays d’origine, tout en vérifiant l’absence d’obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie :

« ni les expériences associatives de Mme et M. D… et l’implication de cette dernière dans le suivi de la scolarité de ses enfants, ni la création récente par M. D… d’une entreprise individuelle de travaux de peinture à compter du 1er juillet 2022 ne sont suffisantes pour attester d’une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Les pièces versées au dossier, constituées principalement d’avis d’imposition d’un montant nul, de quittances de loyer, de relevés bancaires et de factures téléphoniques ou d’électricité, ne sauraient pas plus caractériser une telle insertion. Si les requérants invoquent la scolarisation de leurs enfants mineurs en France, il n’est fait état d’aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de leur scolarité dans un établissement d’enseignement situé dans leur pays d’origine. »

Le contrôle juridictionnel exercé au titre du point 5 de l’article 6 impose ainsi de démontrer un centre d’intérêts matériels et affectifs fixé de manière prépondérante et irréversible sur le territoire national.

II. L’office du juge administratif face aux prérogatives préfectorales et au contentieux du refus de séjour

Le contentieux des certificats de résidence algériens illustre avec acuité la dialectique entre le caractère complet de l’accord international et la persistance des prérogatives régaliennes du représentant de l’État dans le département. Devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, la contestation des refus de titre de séjour et des mesures d’éloignement implique la maîtrise de règles procédurales strictes et l’activation des garanties légales instituées par le législateur et le pouvoir réglementaire.

A. L’articulation entre compétence liée, pouvoir discrétionnaire de régularisation et inopposabilité du droit commun du CESEDA

Une des problématiques centrales du contentieux réside dans l’articulation entre l’accord franco-algérien et les dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour régis par le droit interne. L’accord de 1968 régissant de manière complète les conditions de séjour des ressortissants algériens, ceux-ci ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA (considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, régularisation par le travail) ni celles des circulaires ministérielles d’orientation, telle la circulaire du 28 novembre 2012.

Néanmoins, la jurisprudence administrative a forgé une doctrine constante préservant le pouvoir général d’appréciation du préfet. Même en l’absence de disposition conventionnelle expresse relative à la régularisation gracieuse, les stipulations de l’accord n’interdisent nullement à l’autorité préfectorale de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation d’un étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit. Cette règle prétorienne a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA06025) :

« si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d’admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »

La même formulation est reprise à l’identique par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 juin 2025 (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE01438) et par la Cour administrative d’appel de Douai le 19 septembre 2023 (CAA Douai, 19 septembre 2023, n° 22DA02179). Dans cette dernière décision, la cour précise les modalités d’exercice de ce pouvoir discrétionnaire préfectoral :

« lorsque le préfet exerce son pouvoir de régularisation à l’égard d’un ressortissant algérien dont le droit au séjour est régi par les stipulations susvisées de l’accord franco-algérien, il examine la situation de l’intéressé sur la base de critères liés non seulement à sa vie privée et familiale, mais aussi à tous autres éléments relatifs à sa situation, notamment médicale ou professionnelle, dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précédemment citées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Ce mécanisme confère au juge administratif le pouvoir d’exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé par le préfet à une demande de régularisation gracieuse, tout en sanctionnant rigoureusement l’administration si celle-ci s’est crue à tort liée par l’inapplicabilité de l’article L. 435-1 du CESEDA pour refuser d’instruire l’opportunité d’une mesure bienveillante.

Corrélativement, le juge vérifie que l’autorité administrative a procédé à un examen complet et sérieux de la demande. Si le préfet rejette une demande au motif erroné qu’elle réitérerait une précédente demande sans éléments nouveaux, alors que le fondement juridique invoqué était distinct (par exemple une demande sur le fondement du point 5 de l’article 6 succédant à une demande au titre du point 2), la décision est entachée d’un vice de légalité interne justifiant son annulation. C’est ce qu’a sanctionné la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 22NC02149) :

« M. C… a présenté, le 21 janvier 2020, une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. La préfète du Bas Rhin a rejeté cette demande par une décision du 21 février 2020. M. C… a alors présenté une seconde demande de délivrance fondée, qui était cette fois notamment fondée sur les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et dans laquelle il se prévalait généralement de ses liens avec la France et produisait notamment une promesse d’embauche. Or, pour refuser de délivrer un titre de séjour par la décision litigieuse, la préfète du Bas-Rhin a considéré que cette nouvelle demande avait été présentée sur le même fondement que la première demande du 21 janvier 2020 et a ainsi refusé d’y faire droit en se bornant à faire valoir qu’aucun élément nouveau n’avait été présenté à l’appui de cette nouvelle demande. Par suite, la préfète ne s’est pas prononcée sur le fondement de la demande de M. C… et a ainsi entaché sa décision d’un défaut d’examen. »

B. Les garanties procédurales substantielles, l’annulation pour excès de pouvoir et les injonctions juridictionnelles de délivrance

L’une des garanties procédurales les plus protectrices ouvertes aux demandeurs d’un certificat de résidence réside dans l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour, instituée par l’article L. 432-13 du CESEDA et l’article L. 432-14 du CESEDA. Bien que relevant d’une codification de droit commun, cette obligation procédurale s’applique pleinement aux ressortissants algériens dont la situation correspond aux cas de délivrance de plein droit prévus par l’accord franco-algérien de portée équivalente.

Le principe gouvernant la saisine de cette instance consultative a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05781) : le préfet n’est tenu de saisir la commission que dans l’hypothèse où l’étranger remplit effectivement les conditions légales ou conventionnelles de délivrance de plein droit du titre sollicité, et non lorsqu’il se borne à s’en prévaloir sans en apporter la justification probatoire :

« il résulte des dispositions de cet article, au demeurant applicable aux ressortissants algériens, que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque les étrangers remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »

Toutefois, dès lors que les conditions de fond de l’article 6 sont effectivement satisfaites par le demandeur, le défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie substantielle, qui vicie irrémédiablement d’illégalité le refus de séjour et les mesures d’éloignement subséquentes. La Cour administrative d’appel de Lyon a consacré cette solution avec force dans un arrêt remarquable (CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 23LY01062), en précisant que même l’allégation d’une menace à l’ordre public ne dispense pas l’autorité préfectorale de cette consultation obligatoire :

« Ces articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien régissant, comme l’article L. 423-7 dudit code, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » aux parents d’un enfant français mineur résidant en France. Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. »

La cour lyonnaise poursuit son raisonnement en censurant la décision attaquée :

« Le préfet de l’Isère n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre de séjour, alors qu’il y était tenu dès lors que M. B… remplit les conditions prévues par le 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, et ce quand bien même il a considéré que la présence de M. B… constituait une menace à l’ordre public. La consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour mentionné au 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par suite, M. B…, qui a été privé d’une garantie, est fondé à demander l’annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de l’Isère, ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions contenues dans l’arrêté du 12 octobre 2022. »

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation pour excès de pouvoir du refus de certificat de résidence, le régime des injonctions fixé aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative déploie tous ses effets :

  • En cas d’annulation pour illégalité de fond (exigence des dix ans de résidence ou qualité de conjoint/parent établie) : le juge enjoint au préfet de délivrer le certificat de résidence d’un an dans un délai déterminé (généralement deux mois), sans qu’un nouvel examen ne soit nécessaire (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 26DA00505) ;
  • En cas d’annulation pour vice de procédure (omission de la commission du titre de séjour ou défaut d’examen sérieux) : le juge enjoint le réexamen de la situation administrative avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit au travail (CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 23LY01062 ; CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 22NC02149) ;
  • En matière d’éloignement et de signalement : l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l’effacement des signalements aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) issus de l’interdiction de retour (CAA Nancy, 2 juillet 2026, n° 25NC01601) ;
  • Frais d’instance : l’État est systématiquement condamné à verser à l’avocat du requérant une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En conclusion, l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue un rempart juridique fondamental pour les ressortissants algériens résidant en France. Face au durcissement des pratiques préfectorales et à la complexité des règles de preuve, le recours juridictionnel devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel s’affirme comme le levier indispensable pour contraindre l’administration à délivrer de plein droit les certificats de résidence auxquels les justiciables peuvent légitimement prétendre.

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